Ordonnance sur l’aide en faveur des zones économiques en redéploiement

Sont réputées en redéploiement les zones dans lesquelles:

1. un besoin particulier d’adaptation structurelle existe notamment par suite d’une évolution de l’effectif de la population inférieure à celle de l’ensemble du pays, d’un niveau de revenus nettement plus bas que la moyenne nationale et d’une part des activités industrielles supérieure à la moyenne;

2. le chômage moyen dépasse la moyenne nationale;

3. le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable qu’en moyenne nationale; ou

4. des indices clairs montrent qu’une au moins des conditions énoncées aux let. b et c sera remplie à brève échéance, en particulier les perspectives d’évolution défavorables des branches économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises.^{3 2} Les zones dont le revenu dépasse nettement la moyenne nationale ou qui, en raison d’une centralité élevée, disposent d’un potentiel de développement particulier ne sont pas réputées zones en redéploiement, même lorsqu’elles remplissent les conditions de l’al.¹.

Le Département fédéral de l’économie (département) calcule pour chaque canton, à partir des indicateurs des districts, des régions d’aménagement et du canton mentionnés à l’art.¹, la proportion de la population attribuable aux zones économiques en redéploiement. Il communique le résultat au canton.

Le département détermine les zones économiques en redéploiement après avoir entendu les cantons.

Les cautionnements et les allégements fiscaux sont accordés aux entreprises industrielles et aux entreprises de services proches de la production à la condition que le projet permette dans l’entreprise, chez ses fournisseurs ou chez ses partenaires:⁵

1. de créer de nouveaux emplois, ou

2. de maintenir des emplois existants en les adaptant aux exigences nouvelles.

Pour bénéficier de l’aide fédérale, les entreprises de services proches de la production doivent faire la preuve d’un haut degré d’innovation, d’une valeur ajoutée élevée et d’un marché qui s’étend au-delà de la zone.

Les projets de rationalisation tendant exclusivement à réduire le nombre d’emplois ne peuvent faire l’objet d’une aide fédérale.

Les aides financières interentreprises sont accordées aux institutions ou pour des projets qui contribuent à la création et au développement des entreprises ou qui permettent d’accroître leur compétitivité.⁶

Les cautionnements ne sont accordés que pour des crédits d’investissement à moyen et long terme nécessaires à l’exécution d’un projet. Entrent notamment en ligne de compte les crédits pour l’acquisition de machines, d’installations, d’outillage, d’appareils, de brevets, de licences et d’immeubles, ainsi que les crédits de construction.

Les cautionnements sont accordés pour un tiers au plus du coût total du projet.

Sont comprises dans le coût total, outre les dépenses d’investissements, les autres dépenses concernant directement le projet, telles que les frais de personnel et de matériel. Ne sont pas pris en compte les frais d’exploitation afférents à la production ultérieure à la série initiale.

L’importance d’un projet pour l’économie régionale donnant droit à un allégement fiscal se détermine notamment en fonction des critères suivants:

1. le nombre d’emplois créés dans la zone économique en redéploiement;

2. l’ampleur des investissements planifiés dans la zone économique en redéploiement;

3. l’ampleur des achats, commandes ou demandes de prestations planifiés ou réalisés dans la zone économique en redéploiement;

4. la collaboration avec des institutions de recherche et de formation présentant un lien direct avec le projet.

Lorsque le requérant est une entreprise de services proche de la production et que ses investissements en Suisse sont relativement faibles, la Confédération n’accorde l’allégement fiscal que si²⁰ emplois au moins sont créés dans la zone économique en redéploiement. L’allégement fiscal accordé par la Confédération n’excède pas

%. Si le projet est d’une importance particulière pour l’économie régionale, la Confédération peut exceptionnellement accorder des allégements fiscaux plus importants.

Les aides financières interentreprises s’étendent à la préparation et à la mise en œuvre de projets interentreprises. Elles ne peuvent en principe être utilisées pour les investissements et les frais de construction.

Lesprojets doivent profiter à un grand nombre d’entreprises. Ceux dont les promoteurs et les effets attendus dépassent la zone ou la région sont prioritaires.

Aucune aide financière interentreprises n’est accordée pour des projets qui ressortent des tâches normales des cantons ou des communes.

Les contributions non financières des cantons sont prises en compte à hauteur de

% dans la participation cantonale à condition qu’elles soient chiffrables avec précision.¹⁰

Les aides financières interentreprises peuvent également être accordées à des institutions et pour des projets qui déploient leur activité ou leurs effets dans des régions particulièrement touchées par les répercussions régionales négatives de la libéralisation dans le domaine des infrastructures. Ces régions sont mentionnées en annexe.

Les contributions financières d’institutions de droit public sont assimilées aux contributions financières cantonales; les subventions fédérales ne sont pas prises en considération.¹¹

Sont joints à la requête, adressée au canton concerné en vue d’obtenir les cautionnements ou les allégements fiscaux, tous les documents nécessaires à l’octroi du crédit par la banque et, de plus:¹²

1. la preuve, par le requérant, que le projet en question remplit les conditions matérielles fixées à l’art.³ de l’arrêté fédéral, et un exposé précisant les chances de succès du projet;

2. une appréciation, par la banque, des aspects financiers du projet et de la situation financière du requérant;

3. les contrats ou les engagements de la banque concernant l’octroi des crédits.

Si elle porte uniquement sur un allégement fiscal, la requête comprendra un plan d’affaires accompagné d’une évaluation effectuée par une banque ou par un expert indépendant.¹³

Si le canton approuve la requête en tout ou partie, il transmet le dossier complet au Secrétariat d’Etat à l’économie¹⁴ en y joignant ses décisions et propositions.

En cas de demande d’allégement fiscal, le canton:

1. confirme au Secrétariat d’Etat à l’économie sa décision conformément à l’art. 23, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)¹⁵;

2. fournit au Secrétariat d’Etat à l’économie les informations nécessaires à l’appréciation de la requête selon l’art. 4a, al. 1, et

3. s’assure que le plan d’affaires selon l’art.⁶, al. 2, comprend une estimation des économies d’impôt réalisables.¹⁶

Le Secrétariat d’Etat à l’économie surveille l’utilisation des fonds octroyés au titre de l’aide fédérale.

Le canton informe annuellement le Secrétariat d’Etat à l’économie du montant des bénéfices nets imposables pour lesquels il n’a pas prélevé l’impôt fédéral direct.¹⁸

LF du 21 mars 1997 sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (RS 901.1).