Ordonnance sur le registre de l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
(OReg-LBA)

Le registre se fonde sur une structure modulaire. Celui-ci comprend:

L’autorité de contrôle inscrit dans un catalogue2, qui est partie intégrante de la présente ordonnance:

1. les données qui peuvent être traitées dans le registre;

2. les documents que doivent lui remettre à cet effet les intermédiaires financiers et les organismes d’autorégulation.

Le catalogue de données peut être commandé auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

L’autorité de contrôle saisit dans le registre les données collectées dans l’exercice

Elle saisit, en particulier, en ce qui concerne les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis:

1. les coordonnées complètes des intermédiaires financiers, celles des membres de leurs organes, de la direction et de toute personne tenue de mettre en œuvre les dispositions de la LBA;

2. les informations relatives à l’organisation interne de l’intermédiaire financier en ce qui concerne la mise en œuvre de la LBA;

3. les renseignements relatifs aux qualités personnelles et aux qualifications professionnelles des intermédiaires financiers, des membres de leurs organes, de la direction et de toute personne tenue de mettre en œuvre les dispositions de la LBA.

Elle saisit, en particulier, en ce qui concerne les organismes d’autorégulation:

1. les coordonnées complètes des organismes d’autorégulation, celles des membres de leurs organes, de la direction et de toute personne tenue de mettre en œuvre les dispositions de la LBA;

2. les informations relatives à l’organisation de l’organisme d’autorégulation et au règlement de l’organisme d’autorégulation;

3. les renseignements relatifs aux qualités personnelles et aux qualifications professionnelles des membres des organes des organismes d’autorégulation, de la direction et de toute personne tenue de mettre en œuvre les dispositions de la LBA.

Elle saisit, en outre:

1. les données telles qu’elles ressortent des déclarations, requêtes ou documents qui lui sont remis par les intermédiaires financiers ou par les organismes d’autorégulation, y compris les procédures de contrôle et de sanction;

2. les décisions prononcées en application de la LBA;

3. les décisions des autorités cantonales de poursuite en matière de blanchiment d’argent transmises par le bureau de communication en vertu de l’art. 29, al. 3, LBA;

4. les décisions des autorités fédérales, cantonales, communales et internationales déterminantes pour l’application de la LBA;

5. les informations collectées dans le cadre de son activité, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de ses tâches légales.

Les données relatives à des tiers ne peuvent être saisies que si le but défini à l’art. 2 de la présente ordonnance l’exige. Est considérée comme tiers toute personne ou entité qui n’a pas la qualité d’intermédiaire financier, ni celle d’organisme d’autorégulation, au sens de la LBA et qui n’est ni propriétaire, ni actionnaire, ni membre, ni employé, ni auxiliaire d’un intermédiaire financier ou d’un organisme d’autorégulation.

L’autorité de contrôle peut indiquer à un tiers, sur requête, si un intermédiaire financier est titulaire d’une autorisation au sens de l’art. 14 LBA ou s’il est affilié à un organisme d’autorégulation. Elle peut rendre accessibles au moyen d’une procédure d’appel électronique (Internet) les noms et adresses des intermédiaires financiers qui disposent d’une autorisation au sens de l’art. 14, LBA, ou qui sont affiliés à un organisme d’autorégulation.4

Elle peut communiquer en tout temps la liste des organismes d’autorégulation reconnus.

Elle peut communiquer des informations du registre au bureau de communication et aux autorités de surveillance instituées par des lois spéciales.

Elle peut communiquer des informations aux autorités fédérales et cantonales de poursuite, dans les limites de l’entraide administrative et le respect de l’art. 19 de la loi fédérale du 19 juin 1992⁵ sur la protection des données. Elle ne communique pas d’information notamment lorsque l’autorité requérante peut les obtenir directement auprès de la personne concernée.

Elle peut, en outre, transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des données du registre aux conditions de l’art. 31, al. 2 et 3, LBA.

Elle peut transmettre les données au Préposé fédéral à la protection des données aux fins de ses tâches de surveillance au sens de l’art. 27, al. 3, de la loi fédérale sur la protection des données.

Les informations doivent être demandées par écrit. En cas d’urgence dûment établie, elles peuvent être demandées oralement ou par messagerie électronique; elles doivent être confirmées par écrit.

Les informations sont communiquées par écrit, sauf en cas d’urgence dûment établie où la communication peut être faite oralement ou par messagerie électronique.

Les destinataires doivent être informés de la fiabilité et de l’actualité des données qui leurs sont communiquées. Ils ne doivent les utiliser que dans le but prévu pour leur communication. Ils doivent être prévenus des restrictions d’utilisation des don-

Phrase introduite par le ch. I de l’O de l’Autorité de contrôle du 12 juillet 2001, en vigueur depuis le 15 sept. 2001 (RO 2001 2144).

La transmission des informations au moyen d’une procédure d’appel conformément à l’art.⁷, al. 1, 2e phrase, est réservée.⁶

Les informations du registre transmises par voie électronique sont entièrement chiffrées.

La transmission des informations au moyen d’une procédure d’appel conformément à l’art.⁷, al. 1, 2e phrase, est réservée.⁷

Les données contenues dans le registre sont conservées tant qu’elles sont d’actualité. Les données concernant notamment les intermédiaires financiers et les organismes d’autorégulation sont conservées tant que l’intermédiaire financier ou l’organisme d’autorégulation est titulaire d’une autorisation ou reconnu.

Les données qui ne sont plus d’actualité suite à une mutation ou qui concernent un intermédiaire financier ou un organisme d’autorégulation qui n’est plus titulaire d’une autorisation ou reconnu sont conservées dix ans à compter de la date de la mutation ou du retrait de l’autorisation ou de la reconnaissance.