Programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) et rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches

Der Bundesrat

Réexamen des tâches de la Confédération

Rapport sur le programme de mise en œuvre 14 avril 2010

2 Ordre et sécurité publique

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en mio de fr.) annuelle 2008-2015 Questions juridiques 77 10 % Services de police, poursuite pénale et exécution des peines 347 47 % Contrôles à la frontière 307 42 % [Tribunaux]* [163] –

Total 731 100 % 1,5 %

* Les Tribunaux ont renoncé au réexamen des tâches

2.1 Contexte

Le domaine regroupe les tâches des services de police, de la poursuite pénale, de l’exécution des peines et des contrôles à la frontière, qui totalisent à elles quatre environ 90 % des ressources financières, de même que les questions juridiques, dont les dépenses s’élèvent à un peu plus de 10 %. Les Tribunaux ont exclu toute participation au réexamen des tâches et ont donc été écartés du projet. Les objectifs supérieurs du domaine se focalisent en particulier sur la prévention et la répression de la violence et de la criminalité, de même que sur le renforcement de la coopération internationale en matière de justice et de police. Des exigences accrues résultent notamment de nouvelles tâches imposées par l’environnement international, par exemple la mise en œuvre des accords d’association à Schengen/Dublin, le renforcement des contrôles à la frontière ou l’introduction du passeport biométrique.

2.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

2.2.1 Stabilisation des effectifs du Corps des gardes-frontière

L’entrée en vigueur des accords d’association à Schengen/Dublin a modifié les conditions cadres du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Une motion (08.3510 Fehr) exige pour cette raison une augmentation des effectifs par l’attribution de 200 à 300 postes supplémentaires. La mesure prévoit, dans le cadre d’une approche globale, un état des lieux des effectifs nécessaires dans l’environnement Schengen. De plus, des réformes seront proposées, afin que le Cgfr puisse continuer à assumer ses tâches de manière efficace. Le tour d’horizon devra permettre d’identifier les mesures susceptibles d’éviter la charge supplémentaire évoquée dans la motion Fehr. La Commission de sécurité du Conseil national a décidé le 1er février 2010 d’ajourner l’examen de la motion Fehr jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait présenté un rapport exhaustif sur la situation du personnel dans l’Administration fédérale des douanes. Le rapport devrait être déposé en été 2010.

• Adaptations législatives Aucune

• Etapes de la mise en œuvre Vue d’ensemble des ressources humaines du Cgfr: été 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 30,0 30,0 30,0 30,0

2.2.2 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC)

L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) est un établissement doté de la personnalité juridique, entièrement financé par la Confédération. L’ISDC joue un double rôle: d’une part, en qualité de fournisseur de prestations, il élabore des avis de droit pour les autorités fédérales, les tribunaux et les particuliers, et d’autre part, en tant que centre de recherche et de documentation, il se tient à la disposition des juristes, des chercheurs et des experts en droit. Actuellement, l’ISDC a un mandat légal (consigné dans deux ordonnances), la personnalité juridique, un conseil d’institut et l’autonomie scientifique. Dans la perspective de l’organisation future et du nouveau statut juridique de l’ISDC, diverses solutions sont à l’étude, notamment l’externalisation vers un établissement de droit public ou la réintégration dans l’administration centrale de la Confédération. L’élaboration du projet détaillé est en cours, de même que celle d’un projet de révision de la loi sur l’ISDC. Le DFJP fera rapport à ce sujet au Conseil fédéral à la fin de 2010. Une estimation plus précise de l’allégement budgétaire sera possible à l’issue de cette phase du projet.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur l’ISDC (R S 425.1)

• Etapes de la mise en œuvre Evaluation des solutions concernant l’orientation future de l’ISDC et décision du Conseil fédéral sur la suite des opérations: fin 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

1,0 1,0 2,0

2.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Diverses mesures au sein du DFJP: 2.2.4 1,8 2,2 2,2 0,9 0,9 renonciation à la facturation réciproque des frais d’assistance entre la Suisse et le Liechtenstein moratoire pour les projets pilotes en matière d’exécution des peines et des mesures réduction du crédit de la bibliothèque de l’ISDC renonciation à certaines tâches de METAS Surveillance des télécommunications: suppression des 2.2.27 8,9 8,9 8,9 8,9 8,9 indemnités versées aux fournisseurs de prestations

3 Relations politiques avec l’étranger

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Relations politiques 656 100 % 1,5 %

3.1 Contexte

Les dépenses au titre des relations politiques concernent essentiellement les charges de personnel et de matériel pour des prestations en Suisse, le coût du réseau de représentations diplomatiques et consulaires à l’étranger, les contributions de membre à des organisations internationales, les activités au profit de la promotion de la paix et de la sécurité, et les moyens que nécessitent les tâches de la Suisse en tant qu’Etat hôte d’organisations internationales.

3.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

3.2.1 Optimisation du réseau suisse de représentations à l’étranger

Par cette mesure transversale, le Conseil fédéral entend améliorer l’efficacité en matière de prestations du réseau de représentations suisses à l’étranger. En particulier, il conviendra de déterminer et d’utiliser les potentiels de synergies et de modernisation suivants:

• concentration de la collaboration des représentations suisses à l’étranger: durant les décennies écoulées, les tâches du réseau extérieur, et partant le nombre des acteurs défendant les intérêts du pays à l’étranger, ont connu une forte croissance (attachés dans les domaines de la défense, de la police, des migrations, de la formation et de la recherche, « Swiss Business Hubs », Pro Helvetia, Location Switzerland, bureaux de coordination de la DDC). Il convient par conséquent d’étudier la possibilité de regrouper, sur les plans de l’organisation et des ressources humaines, ces divers mandats et fournisseurs de prestations. Ce faisant, on accordera une attention particulière non seulement aux synergies et à l’élimination des doubles emplois, mais également à l’interdépendance croissante entre les domaines politiques aux niveaux national et international;

• renforcement de la coopération avec des Etats partenaires: cette orientation se traduira par l’examen d’une coopération plus étroite avec des partenaires européens dans le domaine consulaire. Parmi les nombreuses possibilités, on retiendra par exemple l’utilisation

commune d’équipements coûteux, la représentation par un Etat partenaire dans le cadre des accords de Schengen, l’affectation de personnel dans des représentations d’Etats partenaires appropriés ou encore la prise en charge intégrale de tâches consulaires sous condition de réciprocité. De premiers modèles de coopération de ce type sont à l’essai entre Etats partenaires de l’UE;

• réexamen de l’offre de prestations diplomatiques et consulaires: on examinera à ce propos l’ampleur et la forme des prestations des représentations suisses, de même que les émoluments facturés. Le but de cette mesure est de limiter les prestations consulaires dans certaines régions, d’utiliser davantage Internet en tant que plateforme de l’offre ou encore d’adapter les émoluments;

• pilotage financier par enveloppe budgétaire: depuis une dizaine d’années, certaines parts des charges d’exploitation des représentations suisses à l’étranger sont gérées de façon décentralisée par le biais de crédits globaux. Il conviendra d’examiner dans quelle mesure ce principe peut être répandu au vu de son impact économique positif, et ce dans le but d’améliorer les bases d’une utilisation plus efficace des ressources. Les travaux devront être coordonnés avec l’étude d’un Nouveau modèle de gestion de la Confédération (cf. partie II, ch. 1.1, p. 8).

• Adaptations législatives Encore ouvert (elles dépendront de l’aménagement des réformes: outre des adaptations de lois et d’ordonnances, des conventions consulaires, des traités internationaux et des notes verbales pourraient être concernés)

• Etapes de la mise en œuvre Discussion au Conseil fédéral sur la forme: été 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 30,0

3.2.2 Réforme du financement des prêts FIPOI

Dans le cadre de cette mesure, on examinera si, au lieu de la Confédération, la FIPOI (Fondation des immeubles pour les organisations internationales) peut bénéficier des remboursements au titre des prêts consentis (465 millions de francs attendus au total, soit 11 millions de francs par année). En contrepartie, la Confédération renoncerait à octroyer de nouveaux prêts à la FIPOI. Les remboursements constitueraient un fonds de roulement auprès de la FIPOI; dès que cette dernière sera en mesure d’accorder des prêts financés par le fonds de roulement, le budget de la Confédération s’en trouvera allégé d’autant.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, RS 192.12)

• Etapes de la mise en œuvre er Discussion au Conseil fédéral sur la forme: 1 semestre

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q.

3.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Diverses mesures au sein du DFAE: 2.2.3 6,6 7,1 10,1 10,1 10,1 restructuration du réseau de représentations (sauf recettes de la vente de bâtiments d’ambassades) nouvel ordre de priorités en matière de promotion de la paix et synergies grâce à la reprise par le DFAE des centres genevois réduction des contributions à la promotion de Présence Suisse à l’étranger Suppression des contributions de la Confédération pour le financement de Swissinfo 2.2.29 13,2 13,4 13,4 13,4

4 Coopération au développement

Tâche Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Coopération au développement 1’641 100 % 3,3 %

4.1 Contexte

Plus de 90 % des dépenses au titre de la coopération au développement sont des transferts. Les bénéficiaires de subventions sont des pays parmi les moins développés, des pays à revenus faibles ou moyens, des organisations des Nations Unies, des institutions financières internationales, des organisations internationales, régionales ou locales, de même que des organisations non gouvernementales suisses. Dans l’appréciation du potentiel de réformes dans le domaine sous revue, le problème du montant de l’aide publique au développement rapporté au produit national brut (part du PNB) revêt une importance primordiale. Dans le cadre du message concernant la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement (FF 2008 2595), le Conseil fédéral a fixé cette part à 0,4 % au moins du produit national brut. Sur cette base, il a retenu pour objectif, dans le cadre du réexamen des tâches de la Confédération, un taux de croissance de 3,3 % pour la coopération au développement. Dans les deux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant les crédits de programme pour l’aide au développement, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter en 2009 un nouveau crédit de programme dans le but de porter à 0,5 % d’ici à 2015 la part du PNB consacrée par la Suisse à l’aide publique au développement. Dans un rapport approuvé en octobre 2009, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il considérait qu’un crédit de programme complémentaire ne pourrait être financé. Lors de la session de printemps 2010, le Conseil des Etats a renvoyé le rapport au Conseil fédéral et maintenu le mandat, alors que le Conseil national y a renoncé de justesse. L’augmentation de l’aide au développement dont il est question entraînerait, pour la seule année 2013, une augmentation des dépenses de 375 millions de francs. En 2015, par rapport à la planification actuelle (augmentation annuelle de 3,3 %), le surcoût s’élèverait déjà à 600 millions de francs. Pour la période 2010-2015, les dépenses supplémentaires totaliseraient 2 milliards de francs. Les effets de la coopération suisse au développement sont évalués en permanence. Il en résulte entre autres une concentration des engagements sur un nombre limité de pays. Dans le message pour la période 2013-2016, on veillera à une concentration plus forte encore. C’est

pourquoi d’autres mesures ne sont pas proposées dans le cadre du réexamen des tâches.

5 Relations économiques avec l’étranger

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Relations économiques 82 44 % Aide aux pays de l’Est et élargissement de l’UE 106 56 %

Total 189 100 % 1,5 %

5.1 Contexte

Ce domaine regroupe les tâches relations économiques et aide aux pays de l’Est et élargissement de l’UE. Il a pour vocation première de permettre l’accès de la Suisse et de ses entreprises aux marchés étrangers, de promouvoir l’Etat de droit et un développement axé sur les principes de l’économie de marché dans les pays d’Europe de l’Est, la CEI et les régions périphériques peu développées des nouveaux Etats membres de l’UE. Les dépenses consistant notamment en contributions obligatoires à des organisations internationales, des réformes ne sont guère possible dans ce domaine de tâches.

6 Défense nationale

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Défense nationale militaire 4’453 98 % Coopération nationale pour la sécurité 97 2%

Total 4’550 100 % 1,5 %

6.1 Contexte

Domaine de tâches

En matière de défense nationale, la tâche principale est la défense nationale militaire, qui absorbe 98 % des ressources alors que la coopération nationale pour la sécurité, la seconde tâche, a un poids financier très modeste avec 2 % des dépenses. Projets de réforme récents

Dans le secteur de la défense nationale militaire, de profondes réformes sont en cours en raison de la mise en œuvre d’Armée XXI et de l’étape de développement 08-11: l’évolution de la menace et les restrictions financières dues aux deux programmes d’allégement budgétaire de 2003 et 2004 ont nécessité une réorganisation de l’armée au début de 2008. Le 22 juin 2007, le Parlement a approuvé la nouvelle organisation dans le cadre de l’étape de développement 08-11. Dans le domaine de la défense nationale militaire, l’étape de développement 08-11 concentre les capacités de l’armée sur les interventions probables selon l’état de la menace. Il en résulte un recentrage des moyens sur l’infanterie au détriment des troupes de combat lourdes, combiné au maintien des capacités de défense grâce à un noyau destiné à permettre la montée en puissance. L’étape de développement 08-11 est actuellement mise en œuvre, et les travaux devraient s’achever à la fin de 2011.

La coopération nationale pour la sécurité a pour tâche principale d’assurer l’information, l’alerte, la protection, le sauvetage et l’aide à la population en cas de catastrophe, de situation d’urgence et de conflit armé. La collaboration de tous les acteurs (aux échelons de la Confédération, des cantons et des communes) dans le cadre du système coordonné de protection de la population doit également être assurée.

6.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

6.2.1 Poursuite de la politique de sécurité

La prestation globale de l’armée doit être plus efficace et plus rentable, en relation avec les autres instruments de la politique de sécurité. Les doubles emplois doivent être éliminés en conséquence, sur la base du rapport sur la politique de sécurité qui décrit les menaces et les risques pertinents et fournit les éléments permettant de déterminer la manière dont l’armée doit s’acquitter de ses tâches. De plus, le rapport esquisse une « réseau national de sécurité », censé renforcer la coopération et la coordination entre les Confédération et les cantons, et améliorer les conditions qui permettront d’identifier les doubles emplois et d’améliorer l’efficacité. On trouve dans le rapport sur l’armée les points essentiels du développement de l’armée. Les économies pourront être quantifiées lorsque les deux rapports auront passé devant le Parlement: on pourra alors évaluer de manière fiable ce que l’on pourra réaliser sur le plan politique. Dans tous les cas, les dépenses d’exploitation de l’armée devront se stabiliser. Elles dépendent, mais en partie seulement, des effectifs. Au-delà, les dépenses d’exploitation sont également une conséquence de l’équipement matériel (systèmes d’armes lourdes, systèmes d’information et de communication), du niveau de formation voulu et du nombre de lieux d’implantation. Dès lors, une réduction des dépenses d’exploitation ne peut passer exclusivement par une réduction des jours de services: elle doit également concerner la structure, l’équipement et l’infrastructure de l’armée. En matière de systèmes de haute technologie, des adaptations génèrent déjà des économies. L’examen du niveau technologique, annoncé dans le rapport sur la politique de sécurité, précisera quels systèmes devront être soumis à un suivi technologique ou garantir la préservation du savoir-faire, et dans quelle mesure. Il dira également où une adaptation du niveau constaté est admissible du point de vue de la politique de sécurité et de celui de la politique de défense. Le cadre budgétaire décidé avant le lancement du PCO 2011-2013 oblige déjà à mettre hors service certains systèmes d’armes et à fermer des sites, au prix toutefois d’une augmentation temporaire des ressources. Les travaux déjà réalisés donnent à penser que des économies

importantes ne seront possibles que si le cadre légal régissant l’obligation de servir et le modèle d’instruction est adapté, pour autant que cela puisse se faire en conservant l’obligation générale de servir et le système de milice.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM, RS 510.10)

• Etapes de la mise en œuvre Approbation par le Conseil fédéral du rapport sur la politique de sécurité et du rapport sur l’armée: septembre 2010 Messages concernant les adaptations législatives: fin 2013 Entrée en vigueur prévue: ouvert

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q. n.q.

6.2.2 Exploitation des synergies dans le domaine des services civils de renseignement

Le 3 octobre 2008, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC). Le 25 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de regrouper au début de l’année 2010 les deux services de renseignement civils de la Confédération, le Service d’analyse et de prévention (SAP) et le Service de renseignement stratégique (SRS) au sein d’un office fédéral à créer. La nouvelle unité administrative Service de renseignement de la Confédération a démarré ses activités le 1er janvier 2010. Les synergies qui en résultent permettront des économies qu’il reste à quantifier et qui allégeront le budget de la Confédération.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

• Etapes de la mise en œuvre Inscription au budget 2012 et au plan financier 2013-2015

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q. n.q. n.q. n.q.

6.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015

Mesures dans le domaine de la défense: fixation d’un ordre de priorités pour les projets d’armement 2.2.5 83,0 83,0 103,0 103,0 103,0

Diverses mesures au sein du DDPS: 2.2.6 1,2 3,2 3,8 3,8 3,8 réduction des moyens alloués à la plateforme informatique « International Strategy Network ISN » réduction des moyens alloués aux installations de la protection civile réduction des subventions à l’OFSPO (domaines culture et loisirs)

7 Formation et recherche

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Formation professionnelle 591 11 % Hautes écoles 1’719 31 % Recherche fondamentale 2’099 38 % Recherche appliquée. 1’102 20 % Autres systèmes éducatifs 31 <1%

Total 5’542 100 % 4,5 %

7.1 Contexte

Domaine de tâches

La croissance et la prospérité de la Suisse dépendent fortement d’un haut niveau de formation, de recherche et d’innovation. La promotion de ces secteurs constitue par conséquent une

tâche fédérale prioritaire. Pour cette raison, le Conseil fédéral a défini un objectif moyen de croissance annuelle supérieur à la moyenne. Le Conseil fédéral formule sa politique de réforme dans le domaine de tâches Formation et recherche dans le cadre de son message concernant les arrêtés financiers dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI), soumis à l’approbation du Parlement à un rythme quadriennal. Quelque 90 % des dépenses sont tributaires de ces décisions. En raison d’une croissance annuelle moyenne de plus de 6 % durant les années 2008 à 2011, un ralentissement de la croissance des crédits FRI s’imposera à compter de 2012. Projets de réforme récents

L’accomplissement des tâches en matière de formation fait l’objet d’une réforme en profondeur, qui contribuera également à l’assainissement du portefeuille et à l’augmentation de l’efficacité des hautes écoles: la nouvelle loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE, actuellement en examen préalable au sein de la commission du premier conseil) fixe les bases légales d’une répartition des tâches dans les domaines les plus dispendieux et d’une utilisation rationnelle des ressources. La restructuration du paysage suisse des hautes écoles en sera accélérée. Le but premier du projet n’est pas de réaliser des économies, mais d’améliorer l’efficacité et la rentabilité des ressources affectées à ce secteur. Par ailleurs, la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) fait l’objet d’une révision en deux étapes: la révision partielle adoptée durant la session d’automne 2009 par les Chambres fédérales a inscrit dans la loi l’encouragement de l’innovation par la Confédération et permis l’externalisation de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). La révision totale consécutive de la loi sur la recherche (pour laquelle le DFI élabore un projet qui sera soumis à consultation) ne prévoit aucune base légale à de nouvelles subventions, à l’exception d’une aide possible à l’aménagement d’un pôle national d’innovation. La révision portera essentiellement sur la précision des tâches et des compétences des organes chargés de l’encouragement, sur la clarification de procédures en matière de coopération scientifique internationale et sur la définition des tâches et de la coordination en matière de recherche du secteur public.

7.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

7.2.1 Fixation d’un ordre de priorités dans les activités de recherche du secteur public

En règle générale, la recherche du secteur public est axée sur la pratique et se situe à la frontière séparant la recherche scientifique et la politique menée dans les divers domaines spécialisés. D’une part, elle apporte l’éclairage scientifique et technique à la discussion politique, et d’autre part, elle fournit les bases scientifiques à la formulation des objectifs politiques dans des secteurs tels que la santé, l’agriculture, l’environnement, le trafic, la politique de sécurité et la promotion de la paix. De plus, notamment dans le domaine technique, la recherche du secteur public est une condition vitale de l’accomplissement adéquat des tâches des offices fédéraux. La recherche du secteur public, qu’elle soit menée par les services de la Confédération eux-mêmes ou confiée à des tiers, est importante dans toutes les phases du processus politique: elle fournit des bases scientifiques empiriques à la planification politique, sert à l’appréciation d’aspects techniques dans la mise en œuvre des politiques, et permet d’analyser l’efficacité et la rentabilité des projets, présents et à venir, dans la phase d’évaluation.

Le Conseil fédéral fixe les bases de la planification stratégique de la recherche. La mise en forme incombe ensuite aux départements ou aux offices fédéraux qui, sous la direction d’un office chargé du dossier, élaborent des programmes de recherche quadriennaux pour les divers domaines politiques. Le prochain exercice de planification aura lieu en 2011 dans la perspective de la période FRI 2013-2016. Depuis un certain temps, la recherche du secteur public essuie les feux de la critique quant à sa transparence, à sa coordination et à sa rentabilité. Ainsi, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) a exprimé son avis dans le rapport Pilotage de la recherche effectuée par l’administration fédérale d’août 2006 et émis des recommandations à l’intention du Conseil fédéral pour une optimisation (FF 2007 725). Dans le cadre du projet de révision totale de la loi sur la recherche (LERI), le Conseil fédéral prévoit une nouvelle réglementation exhaustive de la recherche du secteur public dont les points principaux sont:

• la planification stratégique: confirmation des programmes quadriennaux de recherche en tant qu’instruments de planification de la recherche plurisectorielle;

• la coordination: institution d’un groupe de travail interdépartemental chargé de coordonner la recherche du secteur public;

• l’assurance de la qualité: précision des directives régissant l’élaboration des programmes de recherche et les instruments de l’assurance de la qualité. La présente mesure s’inscrit dans le droit fil de ces réformes de la recherche du secteur public et les approfondit: dans le cadre de la planification stratégique, les points essentiels et les programmes de la recherche du secteur public seront classés selon un ordre de priorités et concentrés. Il s’agira notamment de mieux les articuler avec la recherche des hautes écoles, avec les activités du Fonds national suisse (FNS) et avec celles de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Le Conseil fédéral a formulé des contraintes économiques spécifiques pour la planification stratégique des ressources. Lors de la planification et de la mise en œuvre de la mesure, qui incomberont au DFI (SER) en collaboration étroite avec le DFE (OFFT), on tiendra également compte des dispositions de droit spécial en vigueur; on

peut s’attendre à quelques adaptations légales à cet égard. En revanche, la présente mesure d’optimisation ne remettra pas en cause le mandat fondamental de la recherche du secteur public dans les domaines politiques concernés.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la recherche (LR; RS 420.1), nombre de lois spéciales

• Etapes de la mise en œuvre Message LERI: 2010-2011 Entrée en vigueur prévue: 2012 Mise en œuvre de la mesure par le DFI via le comité de pilotage: dès l’entrée en vigueur de la LERI

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 30,0

7.3 Mesures dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015

Mesures dans le secteur de la formation: 2.2.7 20,9 30,8 30,8 30,8 30,8 réduction de la contribution de la Confédération au domaine des EPF réduction des contributions liées à des projets au sens de la LAU réduction unique des contributions d’investissement à des universités cantonales renonciation à l’appui du SER au Bureau international d’éducation de l’UNESCO renonciation à des contributions à l’égalité des chances au sein des hautes écoles renonciation à des contributions à des campagnes de formation professionnelle

Mesures dans le secteur de la recherche: 2.2.8 25,0 32,4 32,4 32,4 32,4 renonciation à la participation au programme « Competitiveness and innovation » ralentissement de l’augmentation des contributions aux coûts de recherche indirects du FNS fixation d’un ordre de priorités dans la coopération bilatérale en matière de recherche à l’échelle mondiale renonciation à l’encouragement des expériences CMS (CERN) dès 2012 redimensionnement de la contribution à ITER/Broader Approach renonciation à des contributions à la Fondation Science et Cité réduction des contributions à la coopération européenne en matière de recherche dans le secteur de la recherche scientifique et technique (COST)

8 Culture et loisirs

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Conservation du patrimoine culturel 77 18 % Encouragement de la culture et politique des médias 172 41 % Sports 174 41%

Total 423 100 % 1,5 %

8.1 Contexte

Le groupe de tâches Culture et loisirs comprend les trois tâches suivantes: conservation du patrimoine culturel, encouragement de la culture et politique des médias et sports. L’objectif supérieur assigné à la première de ces tâches est la préservation de la diversité culturelle de la Suisse. La Confédération poursuit cet objectif notamment par le biais de l’exploitation ou du financement de bibliothèques et de musées, ainsi que par le biais de la conservation des monuments historiques et de la protection du paysage. L’encouragement de la culture par la Confédération comprend notamment les subventions au cinéma suisse, le financement de Pro Helvetia et la promotion des langues. Dans la politique

des médias, le soutien aux médias imprimés via le subventionnement du transport des journaux joue un rôle central. Les activités de la Confédération dans le domaine des sports sont axées, d’une part, sur l’encouragement de la santé physique et des performances, chez les jeunes en particulier (à cet effet, des contributions sont versées pour soutenir l’offre d’activités sportives, la formation des enseignants – notamment à la Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) – et les installations sportives), et d’autre part, sur l’encouragement du sport d’élite, des sciences du sport ou des places de sport.

8.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

8.2.1 Stabilisation de l’offre de Jeunesse+Sport et limitation de l’accès aux études à la Haute école fédérale de sport de Macolin

La Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) propose un large éventail de formations sportives aux spécialistes du sport en général et aux étudiants en éducation physique (maîtres de sport, entraîneurs, moniteurs J+S, moniteurs de sport des aînés). Son offre se présente sous la forme de filières d’études menant au bachelor et au master. La demande de places d’études est néanmoins bien supérieure aux capacités offertes. Parmi les mesures découlant du réexamen des tâches, il a été décidé de restreindre l’étendue de l’offre et de limiter l’accès aux études. La possibilité d’instaurer une restriction d’accès est prévue dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement du sport (art. 14, al. 3), actuellement examinée par le Parlement. Jeunesse+Sport (J+S) propose aux jeunes et adolescents de 5 à 20 ans des cours et des camps dans 75 disciplines sportives. Ces dernières années, de nombreuses demandes de reconnaissance J+S ont été déposées pour des disciplines sportives (par ex. football américain, street soccer, disciplines asiatiques). Sur les 75 disciplines reconnues, trois disciplines (tir sportif, hornuss et golf) bénéficient d’un soutien réduit (pour la formation de moniteur exclusivement). En marge des sports établis, il existe d’autres disciplines nées sur l'asphalte telles que le skateboard et le roller in line. La mesure prévoit d’adopter un moratoire pour l'admission des disciplines sportives placées sur liste d’attente. Elle s’applique à toutes les disciplines sportives qui sollicitent une reconnaissance J+S de longue date ainsi qu'aux nouvelles disciplines auxquelles aucune promesse de reconnaissance n’a été faite et qui ne bénéficient par conséquent d'aucun soutien. De même, les disciplines sportives au bénéfice d’une reconnaissance partielle mentionnées ciavant ne peuvent être admises au statut de reconnaissance complète.

• Adaptations législatives Loi sur l’encouragement du sport (RS 415.0); ordonnance

• Etapes de la mise en œuvre Examen par le Parlement de la loi sur l’encouragement du sport: 2010 Ancrage juridique de la limitation de l’accès à la HEFSM dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’encouragement du sport: 2011 Poursuite du moratoire sur les admissions J+S

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

8,0 8,0 8,0 8,0 8,0

8.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction des moyens affectés à la protection du paysage et des monuments et réduction de l’appui aux projets culturels 2.2.14 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 Suppression des indemnités pour le transport des journaux 2.2.28 20,0 20,0 20,0 20,0

9 Santé

Tâche Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Santé 225 100 % - 0,5 %

9.1 Contexte

Près des deux tiers des dépenses effectuées dans ce domaine sont liés à la lutte contre les maladies, à la prévention et à la sécurité alimentaire. Le tiers restant revient au domaine de la santé animale pour prévenir dans un premier temps les épizooties transmissibles à l’homme.

9.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

9.2.1 Révision de la réglementation dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé

Les structures complexes qui caractérisent aujourd’hui le domaine de la prévention et la promotion de la santé doivent être regroupées au niveau de la conception et de l’organisation pour une mise en œuvre efficace et efficiente des moyens disponibles. La loi sur la prévention et la promotion de la santé que le Conseil fédéral a approuvée à la fin septembre 2009 jette les bases d’une amélioration de la coordination et de la rentabilité en matière de prévention et d’un élargissement de l’assiette du financement. Concrètement, les redevances destinées à la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme, supplément de prime LAMal) seront désormais gérées par un service fédéral, sur la base des exigences stratégiques du Conseil fédéral. Cette réorganisation des flux financiers permettra non seulement au Conseil fédéral d'assurer un pilotage stratégique uniforme des deux prélèvements, mais elle élargira également la base de financement de la Confédération pour les mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce. La gestion sera confiée à l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé que la loi instituera sous la forme d’un établissement de droit public.

• Adaptations législatives Nouvelle loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, y c. dispositions légales régissant l’organisation de l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé)

• Etapes de la mise en œuvre Examen par le Parlement: 2010-2012 Entrée en vigueur prévue: 2013

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

7,5 7,5

9.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Fixation d’un ordre de priorités pour les mesures de prévention et réduction de la contribution à la promotion de la santé et à la prévention 2.2.15 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7

10. Prévoyance sociale

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Assurance-vieillesse 9 327 57 % assurance-invalidité 3 685 23 % Assurance-maladie 1 837 11 % Prestations complémentaires 1 059 7% Assurance militaire 252 2% Aide et assistance sociales 52 <1%

Total 16 213 100 % 4,4 %

10.1 Contexte Domaine de tâches

L’assurance-vieillesse et l’assurance-invalidité ont la part belle dans ce groupe de taches: les contributions fédérales à l’AVS et à l’AI représentent près de 80 % des dépenses dans le domaine de la prévoyance sociale. Les contributions sont calculées sur la base d’un pourcentage des dépenses des deux œuvres sociales fixé par la loi: la Confédération participe au budget de l’AVS à hauteur de 19,55 % et à celui de l’AI à hauteur de 37,7 %. Pour la période du financement additionnel de l’AI, de 2011 à 2017, elle prend également en charge la totalité des intérêts de la dette de l'AI. Sont également inscrits au budget fédéral les recettes affectées provenant de la part au pour-cent de TVA et de la redevance sur les maisons de jeux (en faveur de l'AVS) de même que le relèvement limité dans le temps de la TVA de 0,4 point de pourcentage (en faveur de l’AI). Dans le secteur de l’assurance-maladie, qui représente plus de 10 % du total des dépenses de la prévoyance sociale, la Confédération fournit des contributions à hauteur de 7,5 % des coûts bruts de la santé (primes à recevoir + participation aux coûts), au titre de la réduction individuelle des primes (RIP) dans les cantons. Elle contribue ainsi à corriger l’inégalité sociale qui résulte du système actuel de prime par tête. Les trois autres tâches de la prévoyance sociale totalisent près de 10 % des dépenses: les prestations complémentaires assurent notamment la couverture des besoins vitaux par des compléments à l’AVS et à l’AI. Ces dépenses sont supportées à raison de cinq huitièmes par la Confédération et de trois huitièmes par les cantons. En revanche, les prestations complémentaires destinées à couvrir les coûts supplémentaires des établissements d’accueil, les soins et les coûts liés à une maladie ou à un handicap sont entièrement à la charge des cantons. L’assurance militaire répond de toutes les affections des assurés au sens de la loi sur l’assurance militaire (LAM) ainsi que des conséquences économiques de ces affections. Les prestations allouées par la Confédération au titre de l’aide et de l’assistance sociales

comprennent notamment l’encouragement de l’accueil extra-familial des enfants, l’aide aux Suisses de l’étranger, l’aide aux victimes d’infractions et la prévention du racisme. Contexte politique des réformes

Du point de vue politique et financier, les différents domaines de la prévoyance sociale ont ceci en commun qu’ils sont solidement ancrés dans la loi et que leurs dépenses obéissent à des automatismes sur lesquels le Conseil fédéral et le Parlement n’ont pratiquement aucune influence à court et moyen terme. Cela étant, des exigences spécifiques doivent être définies en termes de planification et de mise en œuvre des réformes, compte tenu du degré de complexité des œuvres sociales et de la sensibilité sociale qui accompagne les réformes politiques et sociales. Qui plus est, certaines adaptations légales doivent être envisagées sur la durée en ce qui concerne la formation de la volonté politique, la mise en œuvre et le déploiement des effets. Sont concernées principalement l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité et l’assurance-maladie, lesquelles seront confrontées ces prochaines années à des tâches particulièrement exigeantes sur les plans politique et financier. Dans le domaine de l’assurance-vieillesse et survivants, les défis à relever tiennent à l’évolution démographique. La modification de la structure des âges de la population va s’intensifier avec le départ à la retraite imminent des générations du baby-boom, augmentant encore ainsi le nombre de retraités par rapport au nombre d’actifs. Le rapport de dépendance ainsi défini augmente fortement sur une longue période selon le scénario démographique actuel et ne devrait de nouveau s’infléchir qu’après 2035. Une stabilisation ne devrait se produire que bien plus tard. D’après les calculs de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)3, l’AVS entre dès 2011, selon le droit en vigueur, dans une phase où les résultats de répartition (différence entre les dépenses et les recettes sans les intérêts sur le stock de capital du fonds de compensation de l’AVS) sont de plus en plus négatifs. Si l’on inclut les revenus du capital, les prévisions actuelles entrevoient des déficits pour l’AVS à partir de 2015, déficits qui iront croissant au fil des ans. Sur la base de ces prévisions, la stabilisation financière de l’assurance constitue l’élément central d’une réforme complète de la prévoyance sociale. Une réforme doit néanmoins tenir compte d’autres facteurs sociaux tout aussi fondamentaux, à commencer par la dichotomie

croissante et persistante entre les départs à la retraite prévus par la loi et les départs effectifs, qui nécessite l’élaboration de solutions flexibles pour les conditions-cadres régissant les départs. Les diverses atteintes à la santé liées au cadre de travail sont également à prendre en compte. Dans le cas de l’assurance-invalidité, la situation est plus avancée. Suite à la forte augmentation du nombre de rentes dans les années 90, l’AI subit d’importantes pressions de réforme. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont développé un plan d’assainissement en trois étapes: • Stabilisation du déficit, fin de la spirale des dettes: les 4e et 5e révisions de l’AI (en vigueur depuis 2004 et 2008) ont permis de réduire considérablement le nombre de rentes en cours et de diminuer de presque de moitié le nombre de nouvelles rentes. Par la suite, le déficit qui connaissait une croissance annuelle constante s’est stabilisé et l’augmentation de l’endettement a été freinée. Le passage d’une assurance de rente purement administrative à une assurance de réadaptation a notamment joué un rôle déterminant.

cf. scénario de référence de l’OFAS sur le budget de l’AVS (régime en vigueur) du 12.6.2009

• Financement additionnel de l’AI pour arrêter l’érosion financière de l’AVS et de l’AI: le peuple et les cantons ont approuvé le 27 septembre 2009 un relèvement temporaire des taux de TVA en faveur de l’AI pour la période 2011 à 2017. En plus des autres mesures décidées dans le cadre du projet (prise en charge de la charge d’intérêts par la Confédération, affectation de subsides non remboursables au nouveau fonds de l’AI), le financement additionnel permettra de disposer du temps nécessaire pour préparer d’autres réformes.

• Baisse des dépenses, assainissement durable de l’AI: pendant la période transitoire du financement additionnel, l’assurance-invalidité sera assainie durablement dans le cadre de la 6e révision de l’AI. Les dépenses et les recettes s’équilibreront à l’issue de la période. Dans un premier train de mesures, le Conseil fédéral propose de réexaminer les rentes existantes et de réviser la réglementation concernant les contributions de la Confédération. Une baisse des prix des moyens auxiliaires devra par ailleurs être obtenue. Le deuxième train de mesures prévoit une diminution des prestations et une règle fiscale applicable à l’AI. Au vu des activités engagées et organisées à grande échelle en matière de réforme de l’AI, le Conseil fédéral a renoncé à lancer de nouvelles réformes dans le cadre du réexamen des tâches. Le principal défi à relever dans le domaine de l’assurance-maladie est toujours de contrôler la croissance des coûts interrompue depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie, tout en garantissant une couverture médicale de haute qualité à l’ensemble de la population. Après plusieurs révisions de la LAMal, la diffusion des modèles de managed care et la suppression de l’obligation de contracter pour les assureurs-maladie font actuellement l’objet d’une procédure de consultation. Les critères élargis visant l’amélioration de la compensation des risques et l’introduction de forfaits par cas dans le cadre de la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux ont déjà été adoptés et entreront en vigueur au début de 2012. Un allégement du budget fédéral peut être obtenu de manière indirecte – par le biais de la contribution de la Confédération à la réduction individuelle des primes – si les mesures arrêtées conduisent à un recul des coûts bruts de la santé.

10.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

10.2.1 Réforme complète des rentes de l’AVS et révision de la réglementation concernant la contribution de la Confédération

Les défis présentés au chapitre de l’assurance-vieillesse et survivants, à commencer par celui de l’évolution démographique, devront être traités dans le cadre de 12e révision de l’AVS. Il subsiste toujours une marge de manœuvre au niveau des prestations et du financement en vue d’une consolidation durable et ponctuelle de l’AVS. Dans une première étape, le Conseil fédéral décrira plus en détail les grands axes de la stratégie à la fin de 2010. Au vu des problématiques actuelles, l’accent devrait être mis sur la prise en compte des éléments du mécanisme auto-adaptatif des rentes. La formule de rente définie sur cette base tiendra compte de manière appropriée, à l’avenir, des charges financières imposées par la démographie ainsi que de l’évolution du marché du travail de même que de l'évolution générale de l'économie et des salaires. Dans ce contexte, l’examen par le Conseil

fédéral de l’introduction d’une règle budgétaire4 pour l’AVS a son importance (cf. motion Weibel 09.3186). Cette mesure vise à assurer un équilibre sur la durée entre les recettes et les dépenses de l’AVS. Dans le même temps, l’assouplissement de l’âge de la retraite incite à rester plus longtemps dans la vie active. Enfin, la réforme des prestations aux survivants et la modernisation de l’organisation de l’AVS sont d’autres champs d’action à explorer. La 12e révision de l’AVS prévoit par ailleurs une nouvelle réglementation de la contribution fédérale à l’AVS. La contribution, calculée sur la base d’un pourcentage fixe des dépenses de l’AVS, devra être remplacée par une contribution indépendante des dépenses. A cet égard, on étudiera la possibilité – comme pour le nouveau mécanisme de financement de l’assuranceinvalidité récemment adopté par le Conseil fédéral – de lier la contribution fédérale à l'évolution des recettes de la TVA. Cette mesure permettra d’alléger durablement le budget fédéral, mais augmentera le besoin de consolidation de l’AVS. L’allégement budgétaire qui en résultera, estimé à 650 millions, correspond au déficit prévu de l’AVS en 2015.5 Si ce déficit ne peut être éliminé par des mesures touchant les prestations, il faudra augmenter les impôts, les cotisations salariales ou la contribution fédérale. Cela reviendrait, dans les deux premiers cas, à augmenter la quote-part de l’Etat ou la quote-part fiscale et, dans le troisième cas, à compenser les dépenses supplémentaires par des coupes budgétaires dans d’autres groupes de tâches).

• Adaptations législatives Révision totale de la loi fédérale du 20.12.1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10)

• Etapes de la mise en œuvre e Définition des piliers de la 12 révision de l’AVS par le Conseil fédéral à la fin de 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

10.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Réductions dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 2.2.9 13,0 13,0 13,0 13,0 Réduction du nombre de nouvelles rentes AI découlant des mesures prises lors des 4e et 5e révisions de l'AI 2.2.10 112,0 114,0 119,0 119,0 119,0 Réduction de la contribution fédérale pour la réduction individuelle de primes (RIP) découlant de mesures visant à réduire les coûts dans l'assurance-maladie (la contribution fédérale pour la RIP reste à 7,5 % des coûts bruts de la santé) 2.2.11 32,0 34,0 36,0 36,0 36,0 Réduction des aides financières pour l’accueil extrafamilial d’enfants 2.2.12 4,2 7,5 10,7 10,8 11,4

Une règle budgétaire se compose en principe de trois étapes prédéfinies: en premier, elle fixe un seuil critique au-delà duquel des mesures de stabilisation financière doivent être prises (on peut ici définir comme seuil critique un certain pourcentage des ressources du fonds AVS par rapport aux dépenses annuelles, par ex. 70 %); deuxièmement, elle accorde un délai de rétablissement et, troisièmement, elle définit les mesures à prendre si le délai expire sans avoir été utilisé. cf. scénario de référence de l’OFAS sur le budget de l’AVS (régime en vigueur) du 12.6.2009

11. Marché du travail / Encouragement à la construction de logements

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Assurance-chômage / service de l’emploi 312 71 % Construction de logements à caractère so- 129 29 % cial/encouragement à la construction de logements

Total 441 100 % 1,7 %

11.1 Contexte La participation de la Confédération aux coûts du service public de l’emploi et aux mesures de marché du travail vise à prévenir le chômage imminent et à favoriser une réintégration rapide et durable dans le marché du travail. La Confédération contribue ainsi à éviter une progression du chômage structurel. Depuis la dernière révision de 2003, le Fonds de l’assurance-chômage affiche des déficits annuels proches du milliard. Aussi la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ont-elles été soumises à une révision. Le projet de loi a été adopté par le Parlement en mars 2010. Il prévoit un rééquilibrage des comptes et une réduction annuelle de la dette via des économies du côté des prestations et une augmentation des recettes. Le projet devrait entrer en vigueur au début de 2011. Dans le cadre de la tâche «Construction de logements à caractère social et encouragement à la construction de logements», la Confédération facilite l’accès des ménages à revenu modeste à des logements de bonne qualité et à faible coût.

11.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches Compte tenu de la révision en cours de la loi sur l’assurance-chômage et du potentiel de réformes d’ores et déjà largement épuisé, aucun axe supplémentaire de réforme n’est examiné dans ce domaine.

11.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction des contributions à l’encouragement des maîtres d’ouvrage d’utilité publique 2.2.22 10,0 10,0 10,0

12. Migration

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Migration 951 100 % - 0,8 %

12.1 Contexte Domaine de tâches

Le groupe de tâches Migration regroupe essentiellement deux domaines: la politique d’asile et la politique des étrangers. Les principales sous-tâches concernées sont l’appréciation de la qualité

de requérant d’asile, la protection contre la persécution et l’intégration de même que la réglementation et l’exécution des dispositions relatives au droit des citoyens et au droit de séjour. Une part importante des dépenses est consacrée à l’assistance dans le domaine de l’asile. Projets de réforme récents

Dans le sillage des diverses révisions de loi intervenues dans le domaine de la politique des étrangers et notamment de la politique d'asile, d’importantes contributions ont été réalisées ces dernières années en vue d’alléger le budget fédéral. Citons, à titre d’exemple, l’exclusion du système d’aide sociale des requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière passée en force (dès le 1.1.2004) et des personnes frappées d’une décision négative d’asile (dès le 1.1.2008). Une révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, visant à simplifier et à raccourcir la procédure d’asile, est actuellement en cours. Concrètement, les mesures ciaprès contribueront à alléger le budget:

• simplification de l’examen par les autorités compétentes en matière d’asile par la désignation d’Etats d’origine présumés sûrs et vers lesquels le renvoi est possible et acceptable;

• simplification de la procédure d’asile en cas de demandes multiples et de demandes de réexamen: ces demandes devront être déposées par écrit et, en principe, seule une aide d’urgence pourra être consentie;

• accélération de la procédure par le raccourcissement des délais de traitement et de recours. La deuxième procédure de consultation portant sur cette révision partielle s’est achevée en mars 2010; l’adoption du message est prévue pour la mi-2010. Les allégements du budget fédéral sont comptabilisés dans le PCO 2011-2013.

12.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches Compte tenu des révisions en cours et des révisions déjà effectuées sur le droit de l’asile et le droit des étrangers, aucune autre réforme n'est actuellement prévue à moyen terme.

12.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allégement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Mesures diverses dans le domaine des migrations: 2.2.13 5,0 7,0 7,0 6,3 6,3 Réduction de l’indemnité forfaitaire versée aux représentants des œuvres d’entraide pour leur participation aux coûts d’audition Moratoire sur les contributions versées par la Confédération en faveur des projets pilotes, raccourcissement des délais de la procédure Réduction des contributions volontaires à la collaboration internationale Réduction des ressources utilisées pour les mandats de recherche externes Suppression des conseils fournis aux émigrants à titre gracieux 2.2.30 0,3 0,3 0,3 0,3 Révision partielle de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers: Simplification et raccourcissement de la procédure d’asile 2.3.2 9,5 12,0 12,0 12,0

13. Trafic

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Circulation routière 2 617 35 % Transports publics 4 881 64 % Aviation 105 1%

Total 7 603 100 % 2,0 %

13.1 Contexte Domaine de tâches

L’objectif supérieur assigné au groupe de tâches Trafic est le développement et le maintien d’une infrastructure de transports performante, efficace et respectueuse de l’environnement. La construction, l’entretien et l’exploitation du réseau des routes nationales constitue la tâche la plus onéreuse dans le domaine de la circulation routière, qui comprend également les contributions au financement des routes principales, des autres routes et des mesures de séparation des courants de trafic ainsi que les contributions au financement de mesures autres que techniques des cantons. Près de la moitié des dépenses consacrées aux transports publics vont à la construction, à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire. Par ailleurs, le financement de grands projets ferroviaires doit assurer le raccordement optimal de la Suisse au réseau des lignes à grande vitesse (LGV) et au corridor ferroviaire européen nord-sud pour le trafic marchandises ainsi que le développement du réseau en Suisse (1re étape de RAIL 2000 et ZEB) et la réduction du bruit émis par les chemins de fer. En ce qui concerne les indemnités du trafic voyageurs régional (TVR), la priorité est de garantir un raccordement de base adéquat. La promotion du transport de marchandises par rail doit soutenir la politique de transfert de la Confédération. Enfin, la tâche Aviation s’inscrit dans un contexte de forte hausse des dépenses liées à la sécurité («safety») et à la sûreté («security»). Projets de réforme récents et défis à relever parallèlement au réexamen des tâches

Avec la réorganisation des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des routes nationales et les différentes étapes des réformes ferroviaires, l'évolution des dépenses dans le domaine du trafic a été marquée ces dernières années par deux grandes réformes structurelles. A l'avenir, les dépenses viseront à assurer l’entretien et l’extension de l’infrastructure ferroviaire existante: (a) RPT route: d’une tâche commune à une tâche fédérale Le domaine des routes joue un rôle central dans la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entrée en vigueur en 2008. La tâche commune que constituaient les routes nationales relève désormais de la Confédération, à l’exception de l’achèvement du réseau des routes nationales. La responsabilité matérielle et financière est ainsi rassemblée en un seul endroit et non plus répartie entre la Confédération et les cantons comme c’était le cas avant l’introduction de la RPT. Il en résulte de nombreux avantages d’ores et déjà visibles en termes d’efficacité: ̵ le nombre de centres d’entretien a pratiquement été divisé par deux; ̵ la planification est réalisée d’un seul tenant, ce qui permet entre autres de mieux coordonner la période, la durée et le lieu des grands chantiers liés à l’entretien; ̵ les mêmes directives peuvent être appliquées dans toute la Suisse;

̵ de plus grands lots de construction peuvent être attribués, ce qui génère des avantages en termes de coûts. Des gains d’efficacité de 100 millions par an sont attendus jusqu’en 2014. Ils sont déjà pris en compte en grande partie dans le budget 2010 et dans le plan financier 2011-2013. (b) Réformes des chemins de fer Le principe de la commande dans le transport régional des voyageurs a été introduit avec la révision de la loi sur les chemins de fer en 1996. La première étape de la réforme des chemins de fer a été réalisée en 1999. Les mesures visées concernaient essentiellement la transformation des CFF en une société anonyme autonome avec la réforme de financement correspondante, l’accès au réseau et la libéralisation du trafic marchandises. La deuxième étape de la réforme des chemins de fer, présentée par le Conseil fédéral en 2005, a été rejetée par les Chambres fédérales qui ont demandé à ce que le projet soit de nouveau présenté au Parlement en différentes tranches. La première tranche de la réforme des chemins de fer 2 (extension du principe de la commande au transport régional des voyageurs, harmonisation du financement des investissements) a été adoptée par le Parlement au cours de la session de printemps 2009 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation pour la deuxième tranche (appels d’offres dans le secteur du transport régional, accès non discriminatoire au réseau, interopérabilité du réseau ferroviaire européen) qui doit être présentée au Parlement en 2010. La troisième tranche concerne la nouvelle réglementation du financement de l’infrastructure. Elle sera mise en consultation en 2010; l’adoption du message à l’intention du Parlement est prévue pour le premier semestre 2011. (c) Financement de l’infrastructure Les prestations de transport et la demande dans les transports publics ont fortement augmenté ces dernières années, ce qui a donné lieu à des souhaits d’extension de l’infrastructure ferroviaire dans toute la Suisse. Toutefois, chaque investissement d’extension génère des coûts qui doivent être ultérieurement pris en charge par les pouvoirs publics, en règle générale par la Confédération.6 Comme le montre l’audit de réseau mandaté par les CFF, les moyens mis à disposition par le biais du financement ordinaire ne seront pas suffisants à l’avenir pour

financer les coûts d’entretien et de renouvellement (renchérissement inclus) qui ont augmenté suite à la hausse du taux d'utilisation du réseau, au renforcement des exigences en matière de sécurité et à la mise en service des nouveaux aménagements (projets déjà réalisés, en cours ou approuvés par le Parlement). Il en ressort que, dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, un écart se creuse de plus en plus entre, d’une part, les moyens financiers pour les investissements d’extension dans le cadre de grands projets en provenance de fonds aux recettes garanties (fonds pour les grands projets ferroviaires et fonds d’infrastructure) et, d’autre part, les dépenses à couvrir par les ressources générales de la Confédération pour l’exploitation, l’entretien, le renforcement de la sécurité et les petits investissements d’extension.

On estime que chaque franc investi dans des travaux d’extension et d’agrandissement génère des coûts supplémentaires d’exploitation et d’entretien de l’ordre de 3 à 4 centimes par an.

Au vu de ces éléments, le DETEC a chargé un groupe de travail interne, placé sous la houlette de l’Office fédéral des transports, d’élaborer, d’ici à la fin de 2010, un nouveau régime de financement pour l’infrastructure ferroviaire dans le but de restaurer l’équilibre entre les ressources destinées à l'exploitation, à l'entretien et aux investissements d'extension.

13.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

13.2.1 Financement accru par l'utilisateur dans le domaine du trafic

Le compte des transports de la Confédération montre que les trafics routier et ferroviaire ne couvrent pas entièrement leurs coûts, y compris les coûts internes. L’application systématique du principe de la contribution au kilomètre («pay as you drive») permet un financement accru par les utilisateurs du trafic et par là même une augmentation du taux de couverture des coûts. Dans le même temps, une imposition en fonction des prestations permet d'améliorer légèrement l'allocation de l’espace aujourd’hui disponible pour la route et le rail. Par exemple, il pourrait être envisagé de percevoir, pour le trafic motorisé individuel et les transports publics, un centime supplémentaire par kilomètre/personne selon le principe de causalité. La mesure permettrait ainsi de renforcer le principe du financement par l’utilisateur. Une autre solution consiste à faire évoluer l’ensemble du système financier actuel vers un financement global par les utilisateurs avec des taux de la redevance liés aux prestations tout en diminuant les taxes existantes. Plusieurs formes sont possibles: Dans le domaine des routes, un système de péages avec une taxe kilométrique peut être envisagé. Le système de perception nécessiterait la présence d’un péage par satellite. Les coûts de perception seraient provisoirement élevés. Un péage radio beaucoup moins onéreux pourrait être installé sur les routes nationales, mais il présente le risque que le trafic se rabatte sur le réseau routier de catégorie inférieure. Dans le domaine des transports publics, il faudrait augmenter les tarifs ou introduire une redevance. L’introduction de tarifs différenciés en fonction de la demande (par ex. par horaire ou par trajet) nécessiterait un ajustement complet du système tarifaire et, le cas échéant, une intervention dans la politique tarifaire des entreprises de transport; il faudrait également revoir la stratégie de prix au niveau des abonnements. Pour assurer la transparence et écarter le risque d’une inégalité de traitement entre les clients, il faudrait par ailleurs mettre en place une billetterie électronique aisément accessible par les clients. De tels systèmes n’étant pas encore arrivés à maturité commerciale, aucune appréciation ne peut donc être fournie pour l’instant. Dans le rapport «L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse» (rapport

d’infrastructure), le Conseil fédéral propose l’instauration à long terme d’un mobility pricing intégral.

• Adaptations législatives Constitution fédérale (RS 101)

• Etapes de la mise en œuvre e Adoption du rapport d’infrastructure: 2 semestre 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n.q.

13.2.2 Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales: compensation intégrale des charges supplémentaires

Le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel Routes le 26 avril 2006. Le réseau routier historique y est subdivisé à partir de critères fonctionnels en un réseau de base (aujourd’hui «routes

nationales») et en un réseau complémentaire (aujourd’hui «routes principales»). L’extension du réseau de base de près de 400 km qui résulte de cet examen requiert une modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Une procédure de consultation a donc été ouverte en 2008. Le Conseil fédéral a demandé aux cantons de compenser la totalité des charges supplémentaires dernièrement estimées à 350 millions. Les cantons ont refusé la compensation intégrale. Par conséquent, un groupe de travail Confédération-cantons a été mis sur pied pour trouver une solution selon laquelle les cantons ne devraient compenser que les dépenses liées à l’exploitation et à l’entretien des routes reprises par la Confédération (soit 105 millions par an selon les dernières estimations) et non les dépenses liées à l’extension de ces mêmes routes (env. 200 millions par an). L’extension des routes sera financée par le biais d’une hausse de l'impôt sur les huiles minérales (3 centimes par litre). La Confédération ne pourra envisager de modifier l’arrêté sur le réseau que si cette mesure est garantie. Le groupe de travail a présenté son rapport à l’été 2009 aux mandants (chefs du DETEC et du DFF, présidents de la CdC, de la CDF et de la DTAP). Les cantons ont estimé que le rapport constituait une bonne base pour continuer la discussion politique et ont souhaité une consultation officielle. Le rapport destiné à la consultation est en cours d’élaboration. La procédure devrait être réalisée à l’été 2010.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur les routes nationales (RS 725.11) AF sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) Loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2) Loi sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.61)

• Etapes de la mise en œuvre Consultation des cantons: mi-2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

305 305 305

13.2.3 Réforme du trafic régional des voyageurs (TRV): transfert du rail au bus

Aux termes de l'art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.1), le trafic régional est commandé et indemnisé conjointement par la Confédération et les cantons. Ces derniers sont responsables de la planification de l'offre. La plupart d'entre eux font réaliser régulièrement (tous les quatre ans environ) des études sur l'adéquation, la rentabilité et les possibilités de développement des offres existantes. Certains cantons le font sciemment pour des offres inférieures à un degré précis de couverture. La question d'un transfert du rail au bus est alors fréquemment soulevée, de même que celle du transfert de certains parcours aux heures creuses. Les cantons examinent les moyens de transport optimums notamment à l'aune des critères suivants: ̵ analyse de marché (données sur la structure et la demande) ̵ qualité de l'offre et de la desserte ̵ analyse des coûts (frais d'investissement, de bus, d'exploitation du rail, etc.) ̵ aspects relatifs à l'économie Dans le cadre de la présente mesure, les analyses de rentabilité effectuées régulièrement par les cantons doivent être utilisées de manière ciblée pour l'ensemble du réseau en définissant des exigences minimales uniformes, applicables de manière générale, en matière de taux de couverture des coûts et d'utilisation. Lorsqu'une ligne ne remplit pas ces exigences

pendant une période donnée, par exemple quatre ans, il faut absolument vérifier si son exploitation doit être transférée du rail au bus. L'évaluation peut reposer sur le système d'indices introduit en 2007 dans le trafic régional des voyageurs, qui mesure l'efficacité des prestations fournies sur certaines lignes. Il sera ainsi possible ces prochaines années de comparer les prestations prévues et les parcours effectifs ainsi que les entreprises de transport opérant sur des liaisons comparables. La fixation envisagée de critères de contrôle uniformes permettra de créer un outil d'analyse individuelle pour les lignes ferroviaires. On tiendra ainsi compte du fait qu'il est difficile d'établir des généralités sur les économies et les gains d'efficacité réalisés grâce au transfert du rail au bus, d'autant qu'un tel transfert engendre des économies substantielles uniquement si l'infrastructure ferroviaire peut être entièrement abandonnée à cette occasion. La mesure est donc plus ciblée que la rédaction d'un rapport général, réclamée de part et d'autres et refusée par le Conseil fédéral (cf. notamment le postulat Roth 09.4246 du 11 décembre 2009).

• Adaptations législatives Ordonnance sur l'indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV, RS 745.16) Eventuellement loi fédérale sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (loi sur le transport de voyageurs, LTV, RS 744.1) e Consultation: 2 semestre 2010

• Etapes de la mise en œuvre Approbation du projet: 2011

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n. q.

13.2.4 Fixation d'un ordre de priorités pour l'application des normes de construction dans le transport ferroviaire (investissements selon la LHand et sécurité dans les tunnels ferroviaires)

Comme cela a été relevé dans l’introduction, l'un des principaux défis dans le groupe de tâches Trafic consiste, en matière d'infrastructures, à rééquilibrer les ressources disponibles pour l'exploitation et l'entretien, d'un côté, et les investissements d'extension, de l'autre. L'audit du réseau commandité par les Chemins de fer fédéraux (CFF) a révélé une lacune de financement de 850 millions par an en moyenne pour l'infrastructure des CFF ces prochaines années. Compte tenu de la portée financière des résultats, l'Office fédéral des transports (OFT) a demandé un deuxième avis sur cet audit afin d'examiner, notamment, la méthode appliquée et le calcul des besoins financiers pour le maintien de l'infrastructure. Or, il semble déjà que, dans le cadre de l'utilisation des fonds selon un ordre de priorités, des investissements visant à adapter l'infrastructure aux normes légales et aux standards de sécurité (contraintes et prescriptions indépendantes de l'état) doivent être reportés au profit du maintien de cette infrastructure.7 Cela concerne des investissements destinés à garantir un accès autonome aux transports publics et à accroître la sécurité dans les tunnels ferroviaires: • Conformément à la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand), un accès autonome aux transports publics doit être garanti d'ici à la fin de l'année 2023. Les bâtiments, les installations et les véhicules existants des transports publics sont adaptés aux besoins des

De plus, l'examen de l'infrastructure des chemins de fer privés mandaté par l'Office fédéral des transports a révélé que les moyens anciennement mis à disposition auraient certes permis de maintenir l'infrastructure en l'état, mais qu'ils auraient été en partie insuffisants pour accroître la sécurité et la capacité du réseau et pour adapter les accès aux exigences légales.

voyageurs handicapés grâce aux fonds de l'enveloppe budgétaire LHand. La présente mesure prévoit de prolonger de quinze ans le délai d'adaptation défini dans la LHand.

• Dans presque tous les anciens tunnels ferroviaires, aucune aide pour l'autosauvetage des voyageurs n'est aujourd'hui disponible. Les dispositifs correspondants doivent être installés dans les tunnels les plus longs, ce qui nécessite parfois d'importants travaux d'excavation et entraîne des coûts élevés. Le lancement d'investissements destinés à accroître la sécurité dans les tunnels ferroviaires (par ex. ceux de l'Albula et de la Furka) a été abandonné jusqu'en 2015. Aucun délai n'est envisagé pour les travaux d'assainissement. On renoncera aux mesures de sécurisation si elles ne peuvent être réalisées sans coûts supplémentaires dans le cadre des investissements de maintien de l'infrastructure. On examinera à cet égard si la responsabilité des entreprises de chemins de fer doit être limitée en cas d'incident.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l'égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3) Loi sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101)

• Etapes de la mise en œuvre Ordre de priorités pour les investissements LHand Approbation de la révision de la LHand: printemps 2011 Ordre de priorités pour les investissements liés à la sécurité dans les tunnels ferroviaires Pour le moment, aucune autre mesure nécessaire

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

30,0 40,0 60,0 70,0

13.2.5 Délégation de la surveillance du trafic aérien à un organisme financé par une taxe

Compte tenu de la complexité croissante du secteur aérien, des exigences de sécurité élevées et des efforts d'harmonisation accrus au niveau international, la garantie d'un haut niveau de sécurité en comparaison européenne s'accompagne d'exigences importantes pour la surveillance de l'aviation civile. Déléguer cette activité de surveillance à une nouvelle organisation, qui ne serait pas financée via le budget fédéral, mais à l'aide d'une taxe couvrant entièrement les frais, permettrait de réduire d'environ 60 % par an les dépenses de la Confédération pour l'aviation. La réglementation et la politique aéronautique continueraient de relever des compétences de la Confédération. Conformément à la typologie des tâches définie dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise, la surveillance de l'aviation civile fait partie de la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité. L'organisation pourrait donc prendre la forme d'un établissement de droit public.

• Adaptations législatives Loi sur l'aviation (LA, RS 748.0); création éventuelle d'un cadre spécifique pour l'organisation er

• Etapes de la mise en œuvre Ouverture de la consultation: 1 semestre 2012

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

50,0 50,0

13.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO 2011 2012 2013 2014 2015 Fixation d'un ordre de priorités dans le domaine de la construction de routes nationales 2.2.16 20,0 20,0 20,0 Transport régional des voyageurs: 2.2.17 23,0 24,0 27,0 27,0 Relèvement de 32 à 100 personnes par jour de la demande minimale donnant droit à une indemnité L'économie d'intérêts dont bénéficient les entreprises de transport en raison de l'octroi de cautionnements par la Confédération pour l'acquisition de matériel roulant revient à la Confédération Transport de marchandises: 2.1.18 15,0 15,0 15,0 15,0 15,0 Fixation d'un ordre de priorités pour les aides financières versées en faveur de terminaux ferroviaires et des investissements dans le domaine du trafic combiné Fixation d'un ordre de priorités pour les contributions en faveur des raccordements ferroviaires privés Renonciation à l'acquisition d'appareils volants 2.2.26 2,0 2,0 2,0 2,0

14. Environnement et aménagement du territoire

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Protection de l'environnement 348 56 % Protection contre les dangers naturels 171 27 % Protection de la nature 91 15 % Aménagement du territoire 13 2%

Total 623 100 % 1,5 %

14.1 Contexte Environ 70 % des dépenses de ce groupe de tâches sont consacrés à la protection de l'environnement et de la nature. Sont financées la gestion des eaux usées et des déchets, la lutte contre le bruit ainsi que des contributions à des parcs naturels et à la protection de la nature et des animaux sauvages. Enfin, les taxes d'incitation environnementales (composés organiques volatils; à partir de 2010, CO2 également) sont également recensées dans la protection de l'environnement. En revanche, les quotités de la redevance poids lourds liée à la performance, qui devrait avoir un effet d'incitation positif sur le climat en transférant le trafic poids lourds sur le rail, sont répertoriées dans le groupe de tâches «Finances et impôts». Les 30 % restants résultent, pour l'essentiel, des corrections de cours d'eau et de la forêt protectrice; les dépenses pour l'aménagement du territoire représentent 2 % du groupe de tâches.

14.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

14.2.1 Abandon du subventionnement des nouvelles stations d'épuration

Actuellement, la Confédération accorde aux cantons des contributions fédérales pour l'exécution de tâches de droit public dans le domaine de la protection des eaux (évacuation des eaux usées et installations de traitement des déchets). Les révisions de la loi sur la protection des

eaux des 18 mars 1994 et 20 juin 1997 ont toutefois supprimé les subventions pour les installations de traitement des déchets; les engagements relevant de l'ancien droit doivent cesser d'ici à l'année 2013. Parallèlement, un problème se pose pour l'évacuation des eaux usées, car les stations d'épuration actuelles (STEP) ne retiennent que partiellement ou pas du tout les principes actifs des pilules contraceptives ou les résidus de médicaments dans l'urine. C'est pourquoi le Conseil fédéral étudie la possibilité de créer une nouvelle subvention dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) afin de pallier le problème des apports d'hormones, de médicaments et de biocides dans les cours d'eau. Avec la présente mesure, on renonce à l'inscription d'une nouvelle subvention dans la loi sur la protection des eaux et à une participation financière correspondante de la Confédération pour moderniser les stations d'épuration des eaux usées et éliminer les micropolluants. De nouvelles exigences relatives à ces derniers seront en revanche intégrées dans l'ordonnance sur la protection des eaux. Le projet de modification de cette ordonnance, envoyé en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le 3 décembre 2009, prévoit d'équiper 100 des 700 STEP de Suisse d'ici à 2022 et de réduire ainsi l'apport des micropolluants de 50 %, ce qui garantira une protection suffisante des ressources d'eau potable. Les investissements nécessaires sont estimés à 1,2 milliard. Une fois les travaux achevés, le coût total supplémentaire se montera à 130 millions par an. Conformément au principe de causalité, ces coûts seront financés par le biais des taxes d'assainissement (compris dans le prix de l'eau) prélevées auprès des ménages et des autres usagers. Cela représente une augmentation d'environ 6 % par rapport au coût actuel du traitement des eaux usées.

• Adaptations législatives Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201)

• Etapes de la mise en œuvre Rapport concernant les résultats de la consultation: er 1 semestre 2010 Approbation de la révision de l'ordonnance sur la protec- e tion des eaux: 2 semestre 2010

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

20,0 30,0 30,0

14.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO. 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction des dépenses liées à la protection de 2.2.19 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 l'environnement dans les domaines: Commissions et organisations internationales Problèmes globaux touchant l'environnement Eaux Technologies environnementales

15. Agriculture

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015

Agriculture et alimentation 3 566 100 % 0,1 %

15.1 Contexte Domaine de tâches

Grâce à une production durable et axée sur le marché, l'agriculture doit contribuer à garantir l'approvisionnement de la population, à préserver les ressources naturelles et à entretenir le paysage. En 2008, plus de 70 % des dépenses de la Confédération concernaient des paiements directs et près de 20 %, la promotion de la production et des ventes. L'amélioration des bases de production et les mesures sociales représentaient moins de 10 %. Compte tenu du taux de croissance moyen de 0,1 % visé par le Conseil fédéral et d'un changement structurel d'environ 1 % par an, on peut supposer que les dépenses de la Confédération par exploitation croîtront également à l'avenir en termes réels. Projets de réforme récents

La politique agricole est régulièrement réformée depuis de nombreuses années. Au début des années 1990, elle a pris une nouvelle orientation, avec l'introduction de paiements directs indépendants de la production et la réduction progressive des prix administrés. La politique agricole 2002 était centrée sur la suppression de toutes les garanties étatiques de prix et de prises en charge ainsi que sur la réduction d'un tiers des fonds alloués au soutien du marché en l'espace de cinq ans. La politique agricole 2007 comportait d'autres étapes de la réforme: suppression du contingentement laitier, introduction de la mise aux enchères des contingents tarifaires de viande, extension de l'instrumentaire pour l'amélioration des structures et mesures sociales d'accompagnement. L'élément-clé de la politique agricole 2011 réside dans une réduction notable des moyens financiers utilisés pour le soutien du marché et dans la réallocation des fonds ainsi dégagés aux paiements directs non liés à la production. Les dépenses pour l'agriculture et l'alimentation ayant connu une évolution moins forte que celle du budget global, la part de cette catégorie de dépenses a constamment baissé. Si les dépenses pour l'agriculture atteignaient, en moyenne, 8 % des dépenses de la Confédération pendant la législature 1991-1995, elles ne représentent plus que 6 % environ du budget fédéral dans la législature actuelle 2007-2011. Compte tenu des différents projets de libéralisation actuellement débattus dans le domaine agricole (accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne, OMC/cycle de Doha), le processus de réforme engagé depuis le début des années 1990 se poursuivra. D'autres adaptations structurelles seront nécessaires à l'avenir pour que l'agriculture suisse puisse rester compétitive face à la réduction de la protection douanière.

15.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches Etant donné l'important changement structurel déjà engagé, aucune réforme supplémentaire découlant du réexamen des tâches n'est prévue à moyen terme. En revanche, différentes subventions seront réduites en parallèle, de manière rapide et ciblée, dans les domaines du soutien du marché et de l'amélioration des bases de production, dans le cadre du PCO 2011-2013 (cf. ci-dessous).

15.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013 Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO. 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'amélioration des bases de production et les mesures sociales; abandon du Haras national 2.2.20 17,3 28,4 33,4 33,4 33,4 Réduction de l'engagement de la Confédération dans la promotion des ventes, le soutien du marché et les paiements directs 2.2.21 26,5 32,5 43,8 43,8 43,8

16. Economie (sauf énergie/sylviculture)

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Ordre économique 172 56 % Promotion de la place économique, politique régionale et approvisionnement économique du pays 136 44 %

Total 308 100 % 0,5 %

16.1 Contexte Domaine de tâches

Les tâches liées à la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité qui sont rassemblées sous Ordre économique (surveillance des marchés financiers, services postaux et télécommunications, concurrence et protection des consommateurs, conditions de travail et protection des travailleurs, régulation des maisons de jeu) créent les conditions-cadres nécessaires au maintien et au renforcement de la place économique suisse. Elles représentent plus de la moitié du groupe de tâches (56 %). La promotion de la place économique et la politique régionale (environ 42 % du groupe de tâches) visent à renforcer la compétitivité de la Suisse et des différentes régions helvétiques. Dans le cadre de son instrumentaire de promotion très diversifié, la Confédération fournit aussi des cautionnements aux petites et moyennes entreprises afin de leur faciliter l'accès au crédit. Enfin, près de 2 % des dépenses du groupe de tâches sont dévolus à l'approvisionnement économique du pays pour assurer, en cas de pénurie, l'approvisionnement en biens et services de première nécessité. Projets de réforme récents

Plusieurs réformes ont récemment été mises en œuvre ou engagées dans le domaine de l'ordre économique. Elles visent une utilisation plus efficace et efficiente des fonds grâce à une libéralisation des marchés et à une délégation des tâches liées à la surveillance d'activités relevant de l'économie ou de la sécurité. Par exemple, la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a regroupé début 2009 l'Office fédéral des assurances privées, la Commission fédérale des banques et l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent au sein de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), concentrant ainsi, dans une autorité intégrée, la surveillance étatique des banques, des sociétés d'assurance, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et des autres intermédiaires financiers. La surveillance des marchés financiers a pour but de

protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle prend la forme d'un établissement de droit public et est financée par une taxe prélevée auprès des assujettis. Depuis 2009, les recettes et les dépenses liées à la surveillance des marchés financiers ne sont donc plus mentionnées dans les finances fédérales. En revanche, une partie des dépenses du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, nouvellement créé, figure dans les tâches mentionnées sous Ordre économique (régulation des marchés financiers).

16.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

16.2.1 Externalisation de l'Office fédéral de métrologie (METAS)

L'Office fédéral de métrologie (METAS) réalise, avec la précision nécessaire, et diffuse, par le biais de calibrages et d’étalonnages, des unités de mesure coordonnées et reconnues au niveau international. Il supervise l'utilisation des instruments de mesure dans les domaines du commerce, du transport, de la sécurité publique, de la santé et de l'environnement. METAS surveille l'exécution des dispositions légales par les cantons et les laboratoires de vérification habilités. Ses activités se fondent sur l'art. 125 de la Constitution fédérale et sur la loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20). Un examen selon la typologie des tâches définie dans le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise révèle que METAS fournit principalement des prestations à caractère monopolistique (transmission d'unités de mesure à l'économie, à l'administration et à la science). S'ils le souhaitent, les clients de METAS peuvent cependant acheter ces prestations à l'étranger. METAS n'a pas pour vocation première de réaliser des prestations et activités relevant de la puissance publique dans le domaine de la préparation des dossiers politiques. Ses tâches, ses structures et ses défis sont essentiellement pilotés par le marché et non par les milieux politiques. Il convient en particulier de noter que des instituts de métrologie étrangers concurrencent déjà METAS sur son marché domestique, en ce qui concerne la diffusion d'unités (calibrages) et l'évaluation de la conformité. METAS dispose de structures scientifiques, technologiques et organisationnelles performantes et compétitives sur le plan international. Sa grande compétence en matière de métrologie et son orientation vers les résultats sont internationalement reconnues et appréciées par la clientèle. Les défis mentionnés que doit relever METAS sont, d'une part, une organisation accordant une marge de manœuvre entrepreneuriale suffisante et, d'autre part, un lien visible avec l'Etat. La création d'un établissement de droit public avec sa propre personnalité juridique et sa propre comptabilité, et par conséquent le transfert dans l'administration fédérale décentralisée, permet de réaliser ce double objectif, tout en renforçant le caractère libéral de METAS.

• Adaptations législatives Loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20) er

• Etapes de la mise en œuvre Réalisation de la procédure de consultation: 1 sem. 2010 Approbation du message et soumission du projet de loi au e Parlement: 2 semestre 2010

• Allégement budgétaire attendu (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

n. q. n. q. n. q.

16.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO.. 2011 2012 2013 2014 2015 Suppression de la contribution au Service de conseil de la Fédération suisse du tourisme 2.2.22 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 Renonciation aux cautionnements dans les régions de montagne 2.2.31 1,8 1,9 2,0 2,4 2,5

17. Energie et sylviculture

Tâches Budget 2008 Part Objectif de croissance (en millions de fr.) annuelle 2008-2015 Energie 91 77 % Sylviculture 28 23 %

Total 118 100 % 1,5 %

17.1 Contexte Près de 80 % des dépenses du groupe de tâches concernent l'énergie. Font partie des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique énergétique la promotion d'une utilisation économe et rationnelle de l'énergie ainsi que la garantie d'un approvisionnement sûr et efficace. Dès 2010, les mesures énergétiques dans les bâtiments, financées par la taxe sur le CO2 (promotion des énergies renouvelables dans les bâtiments et programme d'assainissement des bâtiments), seront répertoriées dans la tâche «Energie». Dans la sylviculture (environ 20 % des dépenses du groupe de tâches), la promotion de la fonction protectrice de la forêt et le maintien d'une économie forestière sont les priorités.

17.2 Réformes à moyen terme et mesures découlant du réexamen des tâches

17.2.1 Application des plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables sans incidence sur le budget

«SuisseErnergie» est un programme pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Il doit remplir le mandat constitutionnel et légal qui consiste à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, à soutenir les objectifs énergétiques et climatiques de la Suisse par des mesures concrètes et, ce faisant, à favoriser l’adoption d’un approvisionnement durable en énergie. Dans le cadre des plans d'actions pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, 14 millions étaient destinés à des mesures complémentaires dans le domaine de la formation et du perfectionnement ainsi que de l'information. La mesure prévoit de renoncer à ces fonds supplémentaires; elle a été mise en œuvre avec l'approbation du budget 2009 et du plan financier 2010-2012.

• Adaptations législatives aucune

• Etapes de la mise en œuvre aucune autre mesure nécessaire actuellement

• Charges supplémentaires évitées (en mio) 2011 2012 2013 2014 2015

14,0 14,0 14,0 14,0 14,0

17.3 Mesures à mettre en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013

Ch. du mes- Allègement budgétaire (en mio) Mesure sage PCO. 2011 2012 2013 2014 2015 Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'économie forestière 7,0 7,0 7,0 7,0

Partie III – Evaluation et perspectives

Comme cela est indiqué dans la partie I, la mise en œuvre du réexamen des tâches s'opérera en deux temps: un premier train de 50 mesures à court terme sera appliqué dans le cadre du programme de consolidation 2011-2013. Le second train de mesures, qui comprend 30 réformes plus profondes et à plus long terme, est soumis avec le présent rapport sur le plan de mise en œuvre. L'ensemble des mesures découlant du réexamen des tâches est évalué ci-après en fonction de l'axe des réformes, de l'ampleur et des effets sur l'ordre des priorités dans le domaine concerné. Axes des réformes

Le réexamen des tâches s'effectue sur la base d'un catalogue conçu comme un instrument de conduite stratégique: en se fondant sur cinq matrices d'évaluation (applicables à l’examen du catalogue des tâches)8, le Conseil fédéral a examiné quelles tâches parmi les 43 peuvent être abandonnées complètement ou réduites et dans quelle mesure des augmentations de l'efficience et de l'efficacité, voire l'apport de fonds de tiers, peuvent alléger les finances fédérales. Des optimisations dans la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l'externalisation de certaines tâches étatiques ont également fait l'objet de discussions. Les mesures présentées dans le présent rapport peuvent être classées en fonction de ces cinq types de réforme:

• Abandons de tâches et réductions: plusieurs mesures visent à réduire le niveau actuel des dépenses en abandonnant certaines tâches ou en reportant des investissements. De même, les futures charges supplémentaires doivent être évitées en renonçant à étendre des tâches existantes ou à en adopter de nouvelles: fixation de priorités pour l'application des normes de construction dans les transports publics (trafic), examen et accentuation de l'orientation stratégique dans la recherche de l'administration fédérale (formation et recherche), application des plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables sans incidence sur le budget (énergie/sylviculture) ou renonciation au soutien financier pour de nouvelles stations d'épuration (environnement). D'autres suppressions de moindre envergure sont également prévues: stabilisation de l'offre J+S (culture et loisirs), réduction des commissions extraparlementaires (autorités). Enfin, des diminutions ou des suppressions sont aussi envisagées dans le domaine propre de la Confédération, avec l'examen de la réglementation relative au départ à la retraite de certaines catégories de personnel ou la redéfinition du portefeuille immobilier pour les bâtiments civils.

• Des réformes structurelles fondamentales sont prévues dans tous les principaux groupes de tâches: dans la prévoyance sociale par exemple, la question de la garantie d'une stabilité financière durable de l'AVS sera posée dans le cadre d'une réforme globale des rentes. Une nouvelle réglementation de la contribution fédérale sera proposée en parallèle.

Des réformes plus profondes devraient également voir le jour lors de l'élaboration de la future politique de sécurité (défense militaire du pays) ou dans le cadre de mesures visant à renforcer le financement des transports publics par les usagers. En revanche, le Conseil fédéral a renoncé à des réformes supplémentaires dans les domaines où les processus de renouvellement sont déjà engagés, définis dans les grandes lignes ou doivent être lan-

http://www.efv.admin.ch/d/downloads/finanzpolitik_grundlagen/a_schwerpunkte/Pruef-Portfolios_Aufgabenueberpuefung.pdf

cés avec des tiers: dans la politique agricole, des projets importants de libéralisation du marché sont en suspens en raison de l'accord de libre-échange (UE, OMC/Doha); dans la formation et la recherche, la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) influe notablement sur la structure et l'efficience de l'offre de formation; quant à la coopération au développement, la concentration thématique et géographique des processus sera poursuivie.

• Gains d'efficience et d'efficacité: différentes mesures sont axées sur une meilleure exécution des tâches. Les prestations existantes doivent être fournies de manière plus efficace et plus économique en exploitant les potentiels de synergie et en simplifiant ou en modernisant les processus. On peut ainsi citer l'optimisation du réseau extérieur suisse (relations avec l'étranger), la modernisation du système informatique pour la retenue de l'impôt dans le cadre du programme INSIEME, la centralisation des fournisseurs de prestations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (conditions institutionnelles et financières) ou la vision globale des prestations du Corps des gardesfrontière en vue de la stabilisation des effectifs (ordre public et sécurité publique).

• Quatre externalisations, qui visent également une réalisation plus efficace des tâches, sont à l'étude. Elles concernent l'Office fédéral de métrologie (METAS), l'Institut suisse de droit comparé (ISDC), l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse ainsi que les tâches relatives à la surveillance de l'aviation civile.

• Enfin, l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales peut être considérée comme faisant partie intégrante du désenchevêtrement des tâches fédérales et des tâches cantonales. Cette mesure repose sur le principe de la neutralité des coûts pour la Confédération et les cantons, les économies résultant d'un accroissement de l'efficacité. Les simples transferts de charges doivent en revanche être compensés. Par conséquent, une extension du réseau des routes nationales n'est envisageable pour la Confédération

que si les dépenses supplémentaires liées à l'exploitation et à l'entretien sont contrebalancées par une réduction des contributions fédérales aux cantons et si l'impôt sur les huiles minérales peut être augmenté pour développer les routes reprises. Dans l'ensemble, on peut noter que des réformes ont été élaborées et présentées pour les cinq stratégies de base du réexamen des tâches. Allègement budgétaire et effets sur l'ordre des priorités

En l'état actuel des choses, le réexamen des tâches pourrait permettre des améliorations budgétaires de l'ordre de 1,9 milliard par an, dont 600 millions grâce aux seules mesures à court terme mises en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013. Près de la moitié des améliorations budgétaires découlent d'un allégement quantifiable par rapport au plan financier en vigueur; l'autre moitié concerne des réformes permettant d'éviter d'éventuelles charges supplémentaires (mise en œuvre de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales sans incidence sur le budget ou réforme de l'assurance-vieillesse, par ex.). L'allégement résultant des mesures appliquées dans le cadre du PCO 2011-2013 peut être chiffré assez précisément, alors que l'impact des mesures à mettre en œuvre séparément fait l'objet d'une estimation sommaire et, par conséquent, relativement incertaine: d'une part, les économies évaluées dépendent des futures dispositions concrètes de chaque réforme; d'autre part, le processus d'élaboration des différentes mesures ne permet pas encore de calculer l'allégement correspondant avec précision.

Les mesures supplémentaires relatives aux dépenses, qui seront également mises en œuvre dans le cadre du PCO 2011-2013 (adaptation au tassement du renchérissement, réductions dans le domaine propre de l'administration, économies réalisées au niveau des intérêts passifs) et qui s'élèvent à quelque 800 millions par an, ne sont pas comptabilisées dans le total provisoire de 1,9 milliard. Le réexamen des tâches et le PCO 2011-2013 devraient donc engendrer un allégement budgétaire global de 2,7 milliards environ. Défini par le Conseil fédéral dans le rapport du 9 avril 2008 complétant le plan financier 2009-2011 de la législature, l'objectif de 2,3 milliards en 2015 devrait dès lors être atteint. Compte tenu des chiffres encore très incertains de l'allégement budgétaire qui sera constaté en 2015, on ne peut évaluer de manière exhaustive dans quelle mesure les taux de croissance annuels visés entre 2008 et 2015 pourront être respectés dans les différents groupes de tâches. Ces taux ont été fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du réexamen des tâches, en fonction des priorités politiques en matière d'économie et de prévoyance. Les effets du PCO 2011-2013, qui peuvent être estimés de manière précise, permettront cependant de dresser un premier bilan en 2013. Le tableau suivant montre que le PCO 2011-2013 satisfait bien aux priorités définies: les groupes de tâches ayant un taux de croissance visé supérieur à la moyenne présenteront encore la plus forte progression après l'application du PCO 2011-2013, les proportions, c'està-dire le rapport entre les objectifs de croissance des différentes tâches, étant généralement conservées. Le niveau des différents taux de croissance visés doit en revanche être corrigé pour deux raisons: d'une part, compte tenu de la récession de 2009, la croissance économique sur la période concernée devrait être inférieure au potentiel à long terme de 3 % sur la base duquel les priorités ont été fixées. D'autre part, les réformes fiscales appliquées durant cette période pèseront de manière structurelle sur les recettes. Pour parvenir à stabiliser la quote-part de l'Etat comme le souhaite le Conseil fédéral tout en satisfaisant aux principes du frein à l'endettement, les dépenses de la Confédération ainsi que les taux de croissance des différents groupes de tâches doivent être adaptés aux nouvelles conditions dans le cadre du

programme de la législature 2011-2015 (cf. chap. 2, p. 6).

Taux de croissance selon le PCO 2011-2013 par rapport aux taux de croissance visés lors du réexamen des tâches (principaux groupes de tâches)

Allègement budgé- Croissance ∅ Croissance visée lors Groupe de tâches taire via le PCO 2011- 2008-2013 selon le du réexamen des 2013 (2013) PCO 2011-2013* tâches 2008-2015 Trafic 214 1,6 % 2,0 % Formation et recherche 196 4,3 % 4,5 % Prévoyance sociale** 184 3,5 % 4,4 % Défense nationale 164 1,0 % 1,5 % Agriculture et alimentation 162 0,1 % 0,1 % Autres groupes de tâches 280 1,8 % 1,6 %

Total (tous les groupes de tâches) 1 199 2,4 % 3,1 %

* Corrigée des distorsions (% de TVA pour l'AI et loyers des EPF) ** Y compris migration, marché du travail et encouragement de la construction

Perspectives

Le présent rapport sur le plan de mise en œuvre du réexamen des tâches est mis en consultation avec celui sur le programme de consolidation 2011-2013. Le Conseil fédéral fixera les prochaines étapes de la mise en œuvre d'après les résultats de la consultation et concrétisera si nécessaire les lignes directrices présentées dans la partie II du rapport. Le Conseil fédéral pilote les travaux de mise en œuvre dans le cadre du processus de planification budgétaire et financière. Pour ce faire, il se base sur un controlling correspondant, qui repose sur le présent rapport en tant que base de la planification et qui documente la progression du réexamen des tâches à des fins internes et externes. Le taux de croissance des groupes de tâches constitue l'objectif supérieur; les étapes des différentes réformes sont, quant à elles, des paramètres importants. Un compte-rendu est établi chaque année dans le cadre du rapport sur le plan financier.

Délai de consultation Les milieux intéressés doivent adresser leur avis écrit concernant la loi fédérale sur le programme de consolidation 2011-2013 ainsi que le plan de mise en œuvre du réexamen des tâches jusqu'au 28 mai 2010 au plus tard, par courrier à l'Administration fédérale des finances, division «Politique des dépenses», Bundesgasse 3, 3003 Berne ou par courriel à christine.kilchoer@efv.admin.ch.

Annexe: aperçu des mesures découlant du réexamen des tâches

Mesures Domaine de tâches Allégement budgétaire Description Chap. Titre Désignation N° Dépt. 2011 2012 2013 2014 2015

Rap. mise en œuvre 1.2.1 Programme INSIEME Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 6.0 10.0

Rap. mise en œuvre 1.2.2 Meilleure efficience dans le domaine des TIC Conditions institutionnelles et financières 1 DFF

Centralisation des fournisseurs de prestations TIC Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 5.0 20.0 20.0

Facturation électronique pour les fournisseurs de l’administration fédérale Conditions institutionnelles et financières 1 DFF n.q. n.q. n.q.

Stratégie en matière de télécommunication Conditions institutionnelles et financières 1 DFF n.q. n.q.

Rap. mise en œuvre 1.2.3 Réduction du portefeuille des constructions civiles de la Confédération Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 12.0

Rap. mise en œuvre 1.2.4 Réorientation de MétéoSuisse Conditions institutionnelles et financières 1 DFI n.q. n.q. n.q. n.q. n.q.

Rap. mise en œuvre 1.2.5 Participation financière des cantons à la collecte de données géographiques Conditions institutionnelles et financières 1 DDPS 1.5

Rap. mise en œuvre 1.2.6 Examen d’une réduction du nombre des commissions extraparlementaires politico-sociales Conditions institutionnelles et financières 1 ChF n.q. n.q n.q n.q Réexamen des réglementations relatives à l’âge de la retraite pour certaines catégories de Rap. mise en œuvre 1.2.7 Conditions institutionnelles et financières 1 DFF n.q. n.q n.q personnel Rapport PCO 2.2.2 Constructions civiles et logistique Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 15.0 15.0 15.0 15.0 15.0

Rapport PCO 2.3.1 Révision de la loi sur l’alcool Conditions institutionnelles et financières 1 DFF 6.0 6.0 6.0

Rapport PCO 2.2.26 Renonciation à une part des prestations d’Associated Press Conditions institutionnelles et financières 1 ChF 0.2 0.2 0.2 0.2

Rap. mise en œuvre 2.2.1 Stabilisation des effectifs du Corps des gardes-frontière Ordre et sécurité publique 2 DFF 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0

Rap. mise en œuvre 2.2.2 Orientation future de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) Ordre et sécurité publique 2 DFJP n.q. n.q n.q

Rapport PCO 2.2.4 Diverses mesures au sein du DFJP Ordre et sécurité publique 2 DFJP 1.8 2.2 2.2 0.9 0.9 Surveillance des télécommunications: suppression des indemnités versées aux fournisseurs de Rapport PCO 2.2.27 Ordre et sécurité publique 2 DFJP 8.9 8.9 8.9 8.9 8.9 prestations Rap. mise en œuvre 3.2.1 Optimisation du réseau suisse de représentations à l’étranger Relations politiques avec l’étranger 3 DFAE 30.0 30.0

Rap. mise en œuvre 3.2.2 Réforme du financement des prêts FIPOI Relations politiques avec l’étranger 3 DFAE n.q. n.q.

Rapport PCO 2.2.3 Diverses mesures au sein du DFAE Relations politiques avec l’étranger 3 DFAE 6.6 7.1 10.1 10.1 10.1

Rapport PCO 2.2.29 Suppression des contributions fédérales au financement de Swissinfo Relations politiques avec l’étranger 3 DETEC 13.2 13.4 13.4 13.4 13.4

Mesures Domaine de tâches Allégement budgétaire Description Chap. Titre Désignation N° Dépt. 2011 2012 2013 2014 2015

Rap. mise en œuvre 6.2.1 Poursuite de la politique de sécurité Défense nationale 6 DDPS n.q. n.q. n.q.

Rap. mise en œuvre 6.2.2 Exploitation des synergies dans le domaine des services civils de renseignement Défense nationale 6 DDPS n.q. n.q. n.q. n.q. Mesures dans le domaine de la défense: fixation de priorités pour les projets dans les programmes Rapport PCO 2.2.5 Défense nationale 6 DDPS 83.0 83.0 103.0 103.0 103.0 d'armement Rapport PCO 2.2.6 Diverses mesures au sein du DDPS Défense nationale 6 DDPS 1.2 3.2 3.8 3.8 3.8

Rap. mise en œuvre 7.2.1 Fixation d’un ordre de priorités dans les activités de recherche du secteur public Formation et recherche 7 DFI/DFE 30.0 30.0

Rapport PCO 2.2.7 Mesures dans le domaine de la formation Formation et recherche 7 DFI/DFE 20.9 30.8 30.8 30.8 30.8

Rapport PCO 2.2.8 Mesures dans le domaine de la recherche Formation et recherche 7 DFI/DFE 25.0 32.4 32.4 32.4 32.4 Stabilisation de l’offre de Jeunesse+Sport et limitation de l’accès aux études à la Haute école Rap. mise en œuvre 8.2.1 Culture et loisirs 8 DDPS 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 fédérale de sport de Macolin Réduction des moyens affectés à la protection du paysage et des monuments ainsi qu'au soutien Rapport PCO 2.2.14 Culture et loisirs 8 DFI 6.0 6.0 6.0 6.0 6.0 de projets culturels Rapport PCO 2.2.28 Suppression des indemnités pour le transport des journaux Culture et loisirs 8 DETEC 20.0 20.0 20.0 20.0

Rap. mise en œuvre 9.2.1 Révision de la réglementation dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé Santé 9 DFI 7.5 7.5 Fixation d'un ordre de priorités pour les mesures de prévention et réduction de la contribution à la Rapport PCO 2.2.15 Santé 9 DFI 2.7 2.7 2.7 2.7 2.7 prévention et à la promotion de la santé Réforme complète des rentes de l’AVS et révision de la réglementation concernant la contribution Rap. mise en œuvre 10.2.1 Prévoyance sociale 10 DFI 650.0 de la Confédération Rapport PCO 2.2.9 Allégements dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI Prévoyance sociale 10 DFI 13.0 13.0 13.0 13.0 Réduction du nombre de nouvelles rentes AI découlant des mesures prises lors des 4e et 5e Rapport PCO 2.2.10 Prévoyance sociale 10 DFI 112.0 114.0 119.0 119.0 119.0 révisions de l'AI Réduction de la contribution fédérale pour la réduction individuelle de primes (RIP) découlant de Rapport PCO 2.2.11 Prévoyance sociale 10 DFI 32.0 34.0 36.0 36.0 36.0 mesures visant à réduire les coûts dans l'assurance-maladie Rapport PCO 2.2.12 Réduction des aides financières pour l’accueil extra-familial d’enfants Prévoyance sociale 10 DFI 4.2 7.5 10.7 10.8 11.4 Diverses mesures au sein du DFE: réduction des contributions à l’encouragement des maîtres Marché de l’emploi/encouragement Rapport PCO 2.2.22 11 DFE 10.0 10.0 10.0 d’ouvrage d’utilité publique à la construction de logements Rapport PCO 2.2.13 Diverses mesures dans le domaine des migrations Migration 12 DFJP 5.0 7.0 7.0 6.3 6.3

Rapport PCO 2.2.30 Suppression des conseils gratuits fournis aux émigrants Migration 12 DFJP 0.3 0.3 0.3 0.3 Révision partielle de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers: simplification et raccourcissement Rapport PCO 2.3.2 Migration 12 DFJP 9.5 12.0 12.0 12.0 de la procédure d'asile

Mesures Domaine de tâches Allégement budgétaire Description Chap. Titre Désignation N° Dépt. 2011 2012 2013 2014 2015

Rap. mise en œuvre 13.2.1 Financement accru par l'utilisateur dans le domaine du trafic Transports 13 DETEC n.q Modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales: compensation intégrale des Rap. mise en œuvre 13.2.2 Transports 13 DETEC 305.0 305.0 305.0 charges supplémentaires Rap. mise en œuvre 13.2.3 Réforme du trafic régional des voyageurs (TRV): transfert du rail au bus Transports 13 DETEC n.q. Fixation d'un ordre de priorités pour l'application des normes de construction dans le transport Rap. mise en œuvre 13.2.4 Transports 13 DETEC 30.0 40.0 60.0 70.0 ferroviaire Rap. mise en œuvre 13.2.5 Délégation de la surveillance du trafic aérien à un organisme financé par une taxe Transports 13 DETEC 50.0 50.0

Rapport PCO 2.2.16 Fixation d'un ordre de priorités dans le domaine de la construction de routes nationales Transports 13 DETEC 20.0 20.0 20.0

Rapport PCO 2.2.17 Transport régional des voyageurs Transports 13 DETEC 23.0 24.0 27.0 27.0

Rapport PCO 2.2.18 Transport de marchandises Transports 13 DETEC 15.0 15.0 15.0 15.0 15.0

Rapport PCO 2.2.26 Renonciation à l’acquisition d’appareils volants Transports 13 DETEC 2.0 2.0 2.0 2.0 Protection de l’environnement et aménagement du Rap. mise en œuvre 14.2.1 Abandon du subventionnement des nouvelles stations d'épuration 14 DETEC 20.0 30.0 30.0 territoire Protection de l’environnement et aménagement du Rapport PCO 2.2.19 Réduction des dépenses en matière de protection de l'environnement 14 DETEC 8.0 8.0 8.0 8.0 8.0 territoire Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'amélioration des bases de production, Rapport PCO 2.2.20 Agriculture 15 DFE 17.3 28.4 33.4 33.4 33.4 mesures sociales; suppression du Haras national Réduction de l'engagement de la Confédération dans la promotion des ventes, le soutien du Rapport PCO 2.2.21 Agriculture 15 DFF/DFE 26.5 32.5 43.8 43.8 43.8 marché et les paiements directs Economie (sans énergie/sylviculture) Rap. mise en œuvre 16.2.1 Externalisation de l'Office fédéral de métrologie (METAS) 16 DFJP n.q. n.q. n.q. Economie (sans énergie/sylviculture) Rapport PCO 2.2.22 Suppression de la contribution au Service de conseil de la Fédération suisse du tourisme 16 DFE 0.1 0.1 0.1 0.1 0.1 Economie (sans énergie/sylviculture) Rapport PCO 2.2.31 Abandon de l'octroi de cautionnements dans les régions de montagne 16 DFE 1.8 1.9 2.0 2.4 2.5 Application des plans d'action pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables sans Rap. mise en œuvre 17.2.1 Energie et sylviculture 17 DETEC 14.0 14.0 14.0 14.0 14.0 incidence sur le budget Rapport PCO 2.2.19 Réduction de l'engagement de la Confédération dans l'économie forestière Energie et sylviculture 17 DETEC 7.0 7.0 7.0 7.0

Total des mesures découlant du réexamen des tâches 458.2 610.1 1039.8 1209.8 1888.0