Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (OPPS) Révision partielle 2011

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de l’environnement OFEV Division Espèces, écosystèmes, paysages

Commentaires de la révision partielle de l’ordonnance sur les prairies sèches (OPPS) Consultation, 5 septembre 2011

I. Contexte er Aux termes de l’art. 18a, al. 1, de la loi fédérale du 1 juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale, détermine leur situation et précise les buts visés par la protection. La désignation des biotopes ainsi que la définition des objectifs visés par leur protection sont précisées dans des ordonnances spéciales (inventaires). Les inventaires ne sont pas exhaustifs et sont régulièrement réexaminés et mis à jour (art. 16, al. 1 et 2, ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage; OPN; RS 451.1).

La présente révision partielle de l’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches, OPPS; RS 451.37) porte sur des objets existants et nouveaux des cantons de Vaud et du Valais. Il s’agit donc de modifier seulement les annexes 1 et 2 de l’OPPS.

Les prairies et pâturages secs d’importance nationale font partie des pelouses sèches et doivent être préservés en leur qualité de biotopes particulièrement dignes de protection aux termes de l’art. 18, al. 1bis, LPN. La plupart tirent leur origine de siècles d’exploitation agricole extensive. Ils sont ainsi devenus un élément caractéristique de nos paysages cultivés. Comptant jusqu’à 100 espèces de plantes par are, les prairies et pâturages secs font partie des phytocénoses les plus riches en espèces de Suisse: ces prairies et pâturages secs peuvent héberger jusqu’à deux tiers de la flore suisse ou des espèces de plantes rares et menacées.

II. Motifs de révision

La consultation sur l’OPPS (1.3.2007 – 31.8.2007) a été l’occasion pour les cantons de déclarer des objets porteurs de conflits, afin de lancer une mise au net de l’inventaire des PPS. Sans solution trouvée dans un délai raisonnable, les objets éventuellement porteurs de conflits ont été reportés à l’annexe 2 OPPS comme objets dont la mise au net n’est pas terminée. Plusieurs cantons, dont aussi le canton de Vaud, n’ont toutefois pas pu profiter de cette occasion pour des raisons techniques lors de la planification. C’est pourquoi tant d’objets PPS d’importance nationale recoupent des zones à bâtir définitives. Il s’agit de surfaces agricoles d’une grande valeur écologique, donc très importantes pour la protection et le maintien de la biodiversité. Ces objets seront supprimés de l’annexe de l’OPPS par la présente révision et remplacés par d’autres surfaces, dont certaines sont des surfaces potentielles, c’est-à-dire qui doivent d’abord être valorisées pour atteindre la qualité requise. Comme les projets de construction sont parfois bien avancés et influencent les objets concernés, on peut garantir

que dans l’ensemble il ne faut prendre en compte aucune perte ni en termes de superficie ni en termes de qualité de l’inventaire PPS.

Les cantons de Vaud et du Valais comptent un très grand nombre d’objets PPS en raison des particularités naturelles de leur territoire. Ils portent donc une grande responsabilité pour la protection du milieu naturel prairies et pâturages secs. Les présentes solutions rapides et pragmatiques tiennent compte de ce mandat confié par l’ordonnance.

III. Contenu de la révision

Les cantons de Vaud et du Valais ont souhaité que quelques objets soient réduits dans leurs dimensions ou même supprimés dans le cadre de la révision. Les nouveaux objets PPS sont repris à l’annexe 1 de l’ordonnance (Bilan des surfaces, voir tableau ci-après, Liste des objets traités, voir annexe). Or il faut des surfaces de plus grande qualité pour compenser les fonctions qui disparaissent avec les objets d’inventaire. Par contre, si la réduction porte seulement sur de petites surfaces périphériques d’une qualité moyenne, le périmètre de l’objet est adapté sans demande de remplacement. Cette règle concerne seulement 2,35 ha dans le canton de Vaud (0,08 % de la superficie PPS du canton). L’importance nationale des nouveaux objets PPS proposés par les cantons a fait l’objet d’un examen scientifique par l’Office fédéral de l’environnement avant qu’ils soient acceptés.

Tab 1. Données fondamentales de l’inventaire PPS et bilans de surfaces concernant la révision partielle 2011 pour les cantons VD et VS Canton VS Canton VD

Aperçu Superficie totale PPS ha 4284 3093 inventaire PPS

Nombre d’objets PPS n 371 343

Surfaces radiées ha 4,12 8,12 avec remplacement demandé Révision partielle Surfaces radiées ha - 2,35 OPPS 2011 sans remplacement demandé

Nouvelles surfaces de remplacement ha 6,96 18,09

IV. Conclusion

Les objets comprenant des zones à bâtir définies avant l’inventorisation des prairies et pâturages secs pour lesquelles le canton a proposé un remplacement de qualité et quantité égales, seront rayés de l’annexe à l’OPPS dans le cadre de la présente révision et remplacés par de nouveaux objets PPS

adéquats, ce qui garantit que l’inventaire des prairies et pâturages secs ne perdra rien en quantité ni en qualité.

Annexe Liste des objets PPS examinés Légende: A1 = annexe 1 de l’OPPS; A2 = annexe 2 de l’OPPS.

Canton du Valais Objet PPS Commune Commentaire 7445 Aminona Mollens Rayé de l’inventaire 7201 Blatte Mollens, Salgesch A2 --> A1 Périmètre agrandi avec les surfaces de compensation

Canton de Vaud Objet PPS Commune Commentaire 6536 Chermet Moudon Nouvel objet A1 6720 La Mérine Gryon Nouvel objet A1 6722 Tour de Gourze Cully, Riex Nouvel objet A1 6723 Le Lanciau Riex Nouvel objet A1 6726 Nant Corsier-sur-Vevey Nouvel objet A1 6729 Longe Perche Ollon Nouvel objet A1 6731 Les Moulins Ollon Nouvel objet A1 6733 Roc à l'Ours Ollon Nouvel objet A1 6734 Col de la Croix Ollon Nouvel objet A1

6155 Vers Cort Corbeyrier Objet A1 réduit 6164 Les Posses Bex, Gryon Objet A1 réduit 6179 Crête d'Auliens Ollon Objet A1 réduit 6204 Vers la Doey Corbeyrier Objet A1 réduit 6230 Le Bouet Ollon Objet A1 réduit 6232 Pra Sautier Ollon Objet A1 réduit 6241 Rabou Gryon Objet A1 réduit 6267 Huémoz Ollon Objet A1 réduit 6343 Berge de la Broye Lucens, Moudon Objet A1 agrandi 6349 Bugnaux Essertines-sur-Rolle Objet A1 réduit 6427 Les Côtes Essertines-sur-Rolle Objet A1 agrandi 6509 Le Lanciau Riex Objet A1 réduit 6083 Chaux Ronde Ollon Objet A1 réduit 6099 Ste-Croix Sainte-Croix Objet A1 réduit 6140 La Boule de Gomme Leysin Objet A1 réduit 6152 Les Joux Corbeyrier Objet A1 réduit 6217 Les Combettes Ollon Objet A1 réduit 6242 La Pontie Ollon Objet A1 réduit 6250 Entremouille Gryon Objet A1 réduit

6253 Plan d'Essert Ollon Objet A1 réduit 6359 Les Envers Sainte-Croix Objet A1 réduit 6360 La Sauge Vaulion Objet A1 réduit 6391 Romainmôtier Romainmôtier-Envy Objet A1 réduit 6434 Mont Dessus Mont-sur-Rolle Objet A1 réduit 6448 Les Grassillières Fontaines-sur- Objet A1 réduit Grandson 6460 Le Signal Cossonay Objet A1 réduit 6524 La Vaux Aubonne Objet A1 réduit 6529 Sur Crause Orny Objet A1 réduit 6553 Pré du Moulin Montcherand Objet A1 réduit 6638 Chât. de la Motte Ecublens Objet A1 réduit

6234 Aiguerosse Gryon Rayé de l’inventaire 6624 Gréchon Moudon Rayé de l’inventaire 6679 Maconnex Jongny Rayé de l’inventaire