Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA)

Département fédéral de l’Intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents

Modification de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)

Entrée en vigueur prévue le 1er avril 2018

Rapport explicatif

Berne, août 2017

5 Les conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La révision d'ordonnance n’a pas de conséquence auprès des cantons et des communes ainsi qu'auprès des centres urbains, des agglomérations et des régions de montagne dans la mesure où aucune tâche d’exécution nouvelle n’est créée.

6 Les conséquences pour l'économie

On ne doit pas s'attendre à des conséquences provoquées par la révision d'ordonnance sur l'économie

7 Entrée en vigueur

La modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er avril 2018.