Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États et territoires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019

Département fédéral des finances DFF

2 février 2017

Rapport explicatif sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États et territoires de l’Accord EAR à partir de 2018/2019

1 Extension de l’ancienne CDI avec le Royaume-Uni à ces États et territoires

Il n’existe aucun accord fiscal bilatéral avec l’Arabie saoudite, le Costa Rica, les Îles Cook et les Îles Marshall.12 Aruba et Curaçao sont exclus du champ d’application de la CDI avec les Pays-Bas. Les CDI et les AERF existants entre la Suisse et chacun des États et territoires concernés ne sont pas affectés par l’instauration de l’EAR. Pour échanger automatiquement des données concernant les comptes financiers, la Suisse et ces pays peuvent se fonder sur la Convention, l’accord EAR et l’activation bilatérale faisant l’objet du présent rapport. La Convention forme en outre la base légale qui fonde l’échange de renseignements spontané et sur demande selon la norme de l’OCDE. Ainsi, le cercle des États avec lesquels on peut procéder à l’échange sur demande de renseignements fiscaux est considérablement étendu.

11.3 Forme de l’acte à adopter En vertu de l’art. 163, al. 2, Cst., les actes ne fixant pas de règles de droit doivent être édictés sous la forme d’arrêtés fédéraux. Selon l’art. 39 LEAR, l’Assemblée fédérale approuve par voie d’arrêté fédéral simple, non sujet au référendum, l’inscription d’un État sur la liste de l’OCDE prévue à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR.

Une CDI a été paraphée avec l’Arabie saoudite en 2016. En 2006, une CDI a été paraphée avec le Costa Rica.