Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral de la santé publique OFSP Unité de direction Assurance maladie et accidents

Projet du 6.3.2020

Ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst)

Entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2021

Rapport explicatif

Berne, mars 2020

5 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres

urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La nouvelle ordonnance n’a aucune incidence pour les cantons et les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne, d’autant plus qu’aucune tâche d’exécution nouvelle n’est créée.

6 Conséquences pour l’économie

La nouvelle ordonnance devrait avoir des répercussions minimes pour l’économie. S’agissant des travaux exécutés sur les toits, les mesures de protection contre les chutes sont désormais nécessaires à partir d’une hauteur de chute de 2 m, tandis que l’ordonnance sur les travaux de construction actuellement en vigueur n’exige de telles mesures qu’à partir d’une hauteur de chute de 3 m. Cette modification engendre par conséquent certains coûts supplémentaires pour les maîtres d’ouvrage dès lors que la hauteur de chute se situe entre 2 et 3 m. Sont essentiellement concernées les petites constructions d’un seul étage telles que les abris pour voitures, les garages ou les toits en pente sur des constructions de plusieurs étages avec un important avant-toit. Toutefois, la plupart des toits ont une hauteur de chute supérieure à 3 m, ce qui n’engendre aucun changement concernant l’obligation de prendre des mesures contre les chutes.

La nouvelle obligation de suivre une formation continue pour les spécialistes en désamiantage ne s’adresse qu’à un petit groupe de personnes. Cette formation doit être suivie tous les cinq ans durant un à deux jours. Cette modification engendre certains coûts supplémentaires pour les quelque 250 entreprises de désamiantage reconnues. Il en va de même pour la formation continue des travailleurs effectuant des travaux sur cordes, qui doit être suivie tous les trois ans.

7 Entrée en vigueur

L’ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021. Ainsi, les organes d’exécution en matière de sécurité au travail devraient disposer de suffisamment de temps pour adapter, sur la base des prescriptions de la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction, l’ensemble des documents y relatifs, tels que notices, listes de contrôle ou brochures. En outre, il s’agit d’octroyer suffisamment de temps aux employeurs pour qu’ils informent et instruisent en conséquence leurs employés.