Commission des institutions politiques Conseil des États

CIP-E · Conseil des États

Membres

Heidi Z'graggen

Président(e) · depuis le 1 déc. 2025

Pirmin Schwander

Vice-président(e) · depuis le 1 déc. 2025

Marianne Binder-Keller

depuis le 15 déc. 2023

Pascal Broulis

depuis le 15 déc. 2023

Andrea Caroni

depuis le 4 déc. 2023

Stefan Engler

depuis le 4 déc. 2023

Daniel Fässler

depuis le 1 déc. 2025

Esther Friedli

depuis le 15 déc. 2023

Petra Gössi

depuis le 15 déc. 2023

Daniel Jositsch

depuis le 4 déc. 2023

Pierre-Yves Maillard

depuis le 15 déc. 2023

Tiana Angelina Moser

depuis le 15 déc. 2023

Mathias Zopfi

depuis le 15 déc. 2023

Objets examinés

1'146 objets au total, les plus récents d'abord.

Soumettre les accords avec l'UE (Bilatérales III) au référendum obligatoire (modification de la Constitution fédérale [Cst.])

26.314 · 8 oct. 2026

Statut de protection S. Pas de conversion automatique en autorisation de séjour B

26.3561 · 8 oct. 2026

Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

26.3617 · 8 oct. 2026

Dénaturaliser les doubles nationaux qui ont commis des actes de terrorisme ou des crimes graves

26.3626 · 8 oct. 2026

Demandes d'asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique

26.3664 · 8 oct. 2026

Exécution des réadmissions. Sanctions et solutions avec des pays tiers

26.3100 · 6 oct. 2026

Plan clair, cohérent et transparent en matière d'asile, de retour et d'exécution des décisions concernant les ressortissants syriens

26.3642 · 6 oct. 2026

Demandes d'asile de femmes afghanes. Corriger le changement de pratique

26.3668 · 6 oct. 2026

26.2050

26.2050 · 1 oct. 2026

26.2049

26.2049 · 22 sept. 2026

Stop aux abus de l'asile! (initiative pour la protection des frontières). Initiative populaire

26.067 · 18 sept. 2026

26.2047

26.2047 · 15 sept. 2026

Commissions extraparlementaires. Réorganisation dans le cadre du réexamen 2025

26.070 · 9 sept. 2026

26.2043

26.2043 · 8 sept. 2026

Pour la démocratie directe et la compétitivité de notre pays - Contre une Suisse membre passif de l’UE (initiative boussole). Initiative populaire

26.062 · 27 août 2026

Soumission de l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE) au référendum obligatoire sui generis en matière de traités internationaux

26.310 · 26 août 2026

Coup de balai juridique au Parlement

26.431 · 26 août 2026

Perte de la nationalité en raison d'un mariage. Travail de mémoire et mesures de réparation pour les Suissesses concernées

26.433 · 26 août 2026

Ne pas indemniser les députés pour la défense de leurs propres interventions en commission

26.437 · 26 août 2026

Conseil national. Suppléance pour cause de maternité

26.439 · 26 août 2026

5000 procédures d'asile en moins par an. Pour l'accueil des personnes à protéger, et non plus des personnes qui n'ont pas besoin de protection

26.440 · 26 août 2026

Traiter plus efficacement les initiatives populaires

26.441 · 26 août 2026

Serment et promesse solennelle. Rendre les formules plus contraignantes

26.444 · 26 août 2026

Instaurer une formule de serment qui ne nomme pas Dieu tout-puissant

26.445 · 26 août 2026

Bureau. Composition et procédure

26.446 · 26 août 2026

Garantir que la communication en amont des votations populaires du Conseil fédéral et de l'administration centrale et décentralisée est mesurée et objective

26.4063 · 14 août 2026

Introduire une obligation pour le Conseil fédéral de consulter l'organe parlementaire compétent sur le projet de brochure de vote

26.449 · 14 août 2026

26.2042

26.2042 · 9 août 2026

Taxe d'immigration. Avantages, inconvénients, formes et cadre juridique

23.4365 · 23 juin 2026

Élargir la liste des États de provenance sûrs

26.3067 · 23 juin 2026

Pas de permis de séjour pour les criminels

26.3130 · 23 juin 2026

Renvoyer les cas Dublin provenant d'Italie vers l'Albanie

26.3185 · 23 juin 2026

Pas de permis de séjour pour les criminels

26.3229 · 23 juin 2026

Participation de la Suisse à des projets de centres de retour

26.3244 · 23 juin 2026

Allonger la liste des pays d'origine sûrs

26.3407 · 23 juin 2026

Autoriser les fusions intercantonales de communes

26.2027 · 4 juin 2026

La commune de vote des Suisses de l’étranger doit être la commune d’origine

26.2026 · 30 mai 2026

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification

26.045 · 27 mai 2026

Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures. Garantie

26.050 · 27 mai 2026

Système uniforme de présentation des listes lors des élections du Conseil national

26.3533 · 21 mai 2026

Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III

26.427 · 21 mai 2026

Etat des lieux sur les procédures d'asile et l'exécution des renvois à l'étranger

23.4490 · 7 mai 2026

Suspension des expulsions et octroi du statut de réfugié aux Iraniennes et Iraniens ayant fui leur pays

26.2016 · 7 mai 2026

Rôle, tâche et fonctionnement de la Délégation administrative (modification)

26.406 · 7 mai 2026

Lutter contre les demandes d'asile redéposées abusivement

26.415 · 7 mai 2026

En matière d'asile, autoriser la notification orale des jugements lorsque les recours sont manifestement infondés

26.416 · 7 mai 2026

"Sommaire" c’est "sommaire". Exposés des motifs véritablement succincts dans la procédure d'asile

26.417 · 7 mai 2026

Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III

26.425 · 6 mai 2026

Gestion efficace des requérants d'asile problématiques et application cohérente de la LAsi

26.3522 · 24 avr. 2026

Motions et postulats des conseils législatifs 2025. Rapport

26.006 · 1 avr. 2026