Répertoire / Commissions

Commission 93.411-CN

93.411-N · Conseil national · Commission spéciale

Objets examinés

3 objets au total, les plus récents d'abord.

Election des juges fédéraux. Institution d'une commission permanente

94.408 · 18 mars 1994

Modification de la procédure d'élection des conseillers fédéraux

93.414 · 8 mars 1993

Transparence des élections

93.411 · 3 mars 1993