Répertoire / Commissions

Commission 06.094-CN

06.094-N · Conseil national · Commission spéciale

Objets examinés

2 objets au total, les plus récents d'abord.

RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur

06.094 · 8 déc. 2006

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

06.307 · 16 nov. 2006