Commission judiciaire Sous-commission Assemblée fédérale
CJ SOUS-CO · Assemblée fédérale (Chambres réunies) · Commission spéciale
Membres
Objets examinés
19 objets au total, les plus récents d'abord.
Tribunal administratif fédéral. Élection de deux membres
26.205 · 3 sept. 2026
26.213
26.213 · 3 sept. 2026
Tribunal fédéral. Renouvellement intégral 2027-2032
26.202 · 12 août 2026
Tribunal pénal fédéral. Élection d'un ou d'une juge suppléant(e) auprès de la Cour d'appel
26.208 · 12 août 2026
Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Election d'un membre
26.207 · 1 juin 2026
Tribunal administratif fédéral. Élection de trois membres
25.211 · 22 avr. 2026
Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge suppléant(e) auprès de la Cour d’appel
26.201 · 22 avr. 2026
Tribunal fédéral. Élection d'un ou d'une juge ordinaire
26.203 · 22 avr. 2026
Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge ordinaire
25.217 · 28 janv. 2026
Tribunal fédéral. Élection d'un ou d'une juge ordinaire
25.219 · 28 janv. 2026
Procureur(e) général(e) suppléant(e) de la Confédération. Election
25.209 · 29 oct. 2025
Tribunal pénal fédéral. Élection d’un ou d’une juge ordinaire
25.208 · 4 juin 2025
Tribunal fédéral. Election d'un(e) juge suppléant(e)
25.207 · 2 juin 2025
Tribunal administratif fédéral. Élection de deux membres
25.203 · 10 mars 2025
Tribunal fédéral. Election de deux juges suppléants ou suppléantes
25.202 · 6 mars 2025
Tribunal fédéral. Election d'un juge suppléant ou d’une juge suppléante
23.219 · 31 janv. 2024
Tribunal administratif fédéral. Renouvellement intégral 2025-2030
23.220 · 17 janv. 2024
Tribunal administratif fédéral. Election de deux membres
23.206 · 25 oct. 2023
Tribunal militaire de cassation. Renouvellement intégral 2024-2027
23.207 · 25 oct. 2023