ATA/1279/2018

1.

Madame Valérie et Monsieur André BARAHONA (ci-après : les époux BARAHONA) sont propriétaires de la parcelle n° 3'134, feuille 103, sise sur la commune de Satigny (ci-après : la commune), à l'adresse 42, rampe de Choully.

Ils occupent une maison d'une surface de 182 m2 érigée sur cette parcelle.

2.

La commune est propriétaire de la parcelle n° 167, laquelle se situe en face de la parcelle des époux BARAHONA, de l'autre côté de la rampe de Choully, tout comme la parcelle n° 7'062, propriété de Monsieur Henri PENET. Quant à la parcelle n° 7'923, qui constitue une partie de la rampe de Choully, celle-ci fait partie du domaine public communal. Ces parcelles se situent en zone agricole.

3.

Le 2 juin 2017, la commune, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ), a déposé une demande d'autorisation de construire auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, devenu depuis le département du territoire (ci-après : le département), portant sur la réalisation de six conteneurs enterrés et le déplacement d'un mur sur les parcelles nos 167, 7'062 et 7'923 de la commune de Satigny. Cette demande a été enregistrée sous le numéro DD 110'443-2.

Le projet se présente comme suit :

Le MPQ précisait que, dans le cadre du nouveau plan de gestion des déchets adopté par le Conseil d’État le 25 mars 2015, la commune souhaitait améliorer le taux de tri des déchets sur son territoire en modernisant ses points de récolte. Les habitants de Choully avaient été, à ce sujet, consultés par la mairie afin que soit trouvée une meilleure manière d'équiper le hameau. La solution consensuelle obtenue prévoyait l'enterrement des déchetteries de surface. La configuration du hameau de Choully ne permettait cependant pas d'effectuer une déchetterie centralisée, par contre, la rampe de Choully, axe de transit principal, permettait un accès direct et aisé au point de récupération volontaire.

La demande prévoyait également le déplacement d'un mur en pierre actuellement désaxé par rapport à la route. Il présentait de fortes détériorations et une certaine portion était même prête à s'effondrer. Les travaux permettraient ainsi une rénovation de ce patrimoine et une mise en sécurité de la route.

Étaient également annexés à la requête trois documents intitulés « Création d'une déchetterie sur la rampe de Choully - Liste des parcelles et propriétaires », pour les parcelles nos 167, 7'062 et 7'923 et portant les signatures du représentant de la commune ainsi que celle de M. PENET.

La demande a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 20 juin 2017. Les observations éventuelles devaient être adressées au département dans le délai de trente jours à compter de la publication.

4.

Le 1er juillet 2017, dans un courrier commun, les époux BARAHONA, ainsi que quatre personnes, ont demandé à la commune de retirer leur demande d'autorisation de construire.

Ils mettaient en avant notamment le caractère historique du site, le manque de sécurité, l'augmentation de nuisances (bruits et odeurs), le coût prévu du projet et des moins-values importantes sur leur patrimoine immobilier.

Ce courrier commun a été envoyé en copie au département.

5.

Le 17 juillet 2017, dans un courrier commun, les époux BARAHONA, ainsi que quatre nouvelles personnes ont écrit à la mairie, reprenant l'argumentation exposée dans le courrier du 1er juillet 2017.

6.

Dans le cadre de l’instruction de la requête DD 110'443-2, les préavis suivants ont notamment été recueillis :

- préavis favorables au projet et à l'octroi de la dérogation de l'art. 27 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), les 7 juin 2017 et 5 juillet 2017, de la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) et de la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI) ;

- préavis favorable, le 28 juin 2017, du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) à condition que la dépose des déchets soit interdite entre 21h00 et 7h00, un panneau informatif devant être installé pour les usagers. De plus, les véhicules d'exploitation devant vider les conteneurs ne devaient pas intervenir à des heures trop matinales ;

- préavis défavorable, le 3 juillet 2017, du service des monuments et des sites (ci-après : SMS). Le SMS réitérait un préavis de consultation daté du 6 juin 2016, qui ne figure pas au dossier, dans le cadre d'un projet de la commune transmis le 27 avril 2016 pour l'implantation de conteneurs enterrés le long de la rampe de Choully nécessitant une démolition/reconstruction du mur de soutènement de la parcelle n° 7'062. Ledit service refusait d'entrer en matière sur le nouveau projet de la commune, même s'il soutenait son initiative d'implanter des conteneurs enterrés le long de la rampe de Choully. Il n'était pas favorable à la démolition/reconstruction du mur longeant la parcelle n° 7'062, qui était une trace historique importante d'accompagnement de la voie, mais suggérait d'implanter les conteneurs légèrement plus bas au sein de la banquette herbeuse existante qui de plus s'élargissait en aval en direction du village ;

- préavis favorable, le 7 juillet 2017, de la direction générale des transports (ci-après : DGT), à condition qu'un support informatique comportant le projet et les marquages conformes à l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21) lui soit transmis pour approbation avant l'ouverture du chantier. De plus, un rendez-vous de chantier devait être convenu avec la DGT ;

- préavis favorable au projet et à l'octroi de la dérogation de l'art. 27 LaLAT, le 11 juillet 2017, de la direction générale de l'agriculture et de la nature (ci-après : DGAN), dès lors que les aménagements étaient imposés par leur destination et étaient d'intérêt public, et attendu qu'il n'y avait pas de zone à bâtir à proximité dans laquelle les infrastructures projetées pourraient prendre place. Les aménagements projetés ne portaient de plus pas atteinte à l'exploitation agricole des terrains avoisinants. Par ailleurs et dans le cas d'une interruption du chemin de randonnée pédestre, pendant le chantier, une déviation devrait être mise en place.

7.

Le 17 août 2017, la commune a écrit au département, contestant le préavis défavorable du SMS du 3 juillet 2017 et confirmant sa volonté de construire la déchetterie projetée.

La suggestion du SMS de placer la déchetterie plus en aval était irréalisable, car l'emplacement proposé se trouvait précisément en face de l'entrée de la propriété des époux BARAHONA et risquait de gêner la sortie d'un véhicule de leur propriété au moment de la présence du camion de récupération des déchets. L'emplacement suggéré se trouvait également exactement à côté de l'entrée de la propriété de M. PENET et nécessitait de construire la déchetterie sur sa parcelle et d'abattre ses arbres. De plus, la partie supérieure du mur, dont la destruction était projetée, était fortement dégradée ; sa rénovation allait permettre d'éviter son écroulement soudain tout en la reconstruisant à l'identique. Il fallait ainsi faire pivoter le mur, parallèlement à la route, ce qui allait d'ailleurs améliorer l'accompagnement de la voie historique. La déchetterie n'allait dès lors avoir aucun impact majeur sur le patrimoine inscrit à l'inventaire, et allait au contraire s'intégrer parfaitement dans la topographie du lieu.

8.

Le 2 octobre 2017, le SMS a fait part d'un nouveau préavis, favorable sous conditions. Au vu du courrier de la commune du 17 août 2017 et des nouveaux arguments fournis, tout en regrettant la position celle-ci, il acceptait le projet en l'état, à condition que le mur soit reconstruit à l'identique et dans les règles de l'art.

9.

Par décision du 20 octobre 2017, le département a délivré à la commune l’autorisation de construire sollicitée (DD 110'443-2), laquelle a été publiée dans la FAO le même jour.

Les conditions figurant dans les préavis devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l'autorisation de construire. De plus, les réserves figurant dans l'autorisation de construire primaient les plans visés ne varietur.

10.

Par acte du 17 novembre 2017, les époux BARAHONA ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à son annulation, « sous suite de frais et dépens ». Les recourants sollicitaient également l'effet suspensif au recours et des mesures d'instruction, soit une « vision locale afin que le [TAPI] se rende compte de la configuration des lieux et des impacts néfastes qu'aura la construction de ces [six] conteneurs enterrés et le déplacement du mur sur la rampe de Choully 41 », ainsi que l'audition des parties.

11.

Le 20 décembre 2017, la commune a fait part de sa réponse au recours, réitérant son souhait de réaliser le projet querellé.

Elle a notamment relevé que le voisin le plus concerné, M. PENET, était cosignataire de la demande d'autorisation, ayant cédé une partie de sa parcelle.

12.

Le 18 janvier 2018, les époux BARAHONA ont répliqué, développant leur précédente argumentation.

13.

Le 19 janvier 2018, le département a conclu au rejet du recours, « sous suite de dépens ».

14.

Le 9 février 2018, les époux BARAHONA ont déposé une écriture spontanée ainsi qu'un bordereau de pièces complémentaires.

15.

Le 19 février 2018, la commune a persisté dans ses conclusions.

16.

Le même jour, le département a également persisté dans ses conclusions.

Il a joint à son écriture un courriel du 14 février 2018 de la personne du SMS ayant signé le préavis favorable sous conditions du 2 octobre 2017. La volonté du SMS était de réaliser le mur selon le nouveau tracé prévu sur les plans avec les pierres récupérées de l'ancien mur, disposées de la même manière et le tout réalisé dans les règles de l'art.

17.

Par jugement du 21 février 2018, le TAPI a rejeté le recours des époux BARAHONA.

Le TAPI ne pouvait pas entrer en matière sur les aspects de droit privé, s'agissant notamment de la question de la prétendue perte de valeur du bien immobilier que les recourants alléguaient. De plus, il ne se prononcerait pas sur le choix effectué par la commune, en opportunité, du lieu d’implantation du projet, devant se limiter à contrôler que ledit projet respecte les prescriptions légales en matière de construction.

La demande d'autorisation de construire du 2 juin 2017 portait sur l'installation d'ouvrages non agricoles en zone agricole, soit d'ouvrages non conformes à l'affectation de la zone. Pour être autorisées, ces installations devaient par conséquent remplir les conditions imposées par les art. 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 27 LaLAT.

L'implantation des conteneurs à l'endroit projeté était imposée par sa destination dès lors que le hameau de Choully se trouvait entièrement en zone agricole. Ainsi, l'emplacement hors de la zone à bâtir était dicté par des motifs techniques, l'implantation d'un centre de tri dans le hameau ne pouvant être réalisé hors zone agricole.

S'agissant de la valeur historique, non contestée, du mur à détruire/reconstruire, le SMS avait pris en considération, tant dans son préavis défavorable du 3 juillet 2017 que dans son préavis favorable du 2 octobre 2017, le classement du hameau et de la rampe de Choully à l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ci-après : ISOS) ainsi qu'à l'Inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (ci-après : IVS). Son dernier préavis, favorable au projet « en l'état », tenait également compte du tracé du mur à reconstruire tel que prévu par les plans. Le TAPI, s'abstenant de substituer son appréciation à celle du SMS, composé de spécialistes, constatait que le département avait fondé sa décision sur ledit préavis favorable, encore confirmé par courriel du 14 février 2018, et n'avait dès lors pas mésusé de son pouvoir d'appréciation. Par ailleurs, comme l'avaient relevé le département et la DGAN, l'emplacement prévu pour les conteneurs se situait entre une habitation et la route, aucun impact n'étant ainsi à craindre sur les exploitations agricoles voisines. Les conteneurs projetés ne lésaient aucun intérêt prépondérant, notamment du point de vue de la protection de la nature et des sites et du maintien de la surface agricole utile.

C'était ainsi à juste titre qu'une dérogation avait été accordée sur la base de l'art. 27 LaLAT.

Les recourants, se fondant sur le préavis du SABRA du 28 juin 2017, alléguaient que l'installation des conteneurs provoquerait d'importantes nuisances au site protégé. Pourtant, ledit préavis était favorable au projet, à condition que la dépose des déchets soit interdite tous les jours entre 21h00 et 7h00, un panneau indicatif devant être installé, et à condition que le camion d'exploitation ou vidant les conteneurs n'intervienne pas à des heures trop matinales. Le préavis précisait également que les conteneurs enterrés provoquaient en général des nuisances sonores inférieures aux conteneurs ordinaires et pouvaient ainsi être considérés comme une mesure préventive de limitation des émissions. La construction n'ayant toujours pas eu lieu, il ne pouvait être prétendu que le préavis, sur lequel s'était fondé le département, avait été violé.

Aucune violation de l'art. 15 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ne pouvait ainsi être retenue.

La DGT, composée de spécialistes, avait préavisé favorablement le projet. L'emplacement des conteneurs en bord de voie publique permettait un accès direct au site. Il ressortait de la consultation du système d'information du territoire genevois (ci-après : SITG), que la vitesse maximale sur ce tronçon était de 40 km/h. En outre, le projet prévoyait une zone de 5,40 m sur 2,45 m environ au sud des installations, permettant le stationnement d'un véhicule lors de l'utilisation des conteneurs. C'était donc à juste titre que le département avait considéré que le terrain en question était desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue et était suffisamment équipé.

Concernant la violation de l'art. 41 al. 1bis de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), cet article, qui s'adressait aux conducteurs automobiles, réglait le stationnement sur les trottoirs et ne dictait nullement aux autorités administratives la largeur des bordures ou trottoirs à autoriser.

Enfin, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les conteneurs seraient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.

18.

Par acte du 6 avril 2018, les époux BARAHONA ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif. Principalement, ils ont conclu à l'annulation du jugement attaqué « sous suite de frais et dépens ».

Le jugement était insuffisamment motivé, de sorte que leur droit d'être entendus avait été violé. En effet, le TAPI se contentait de se référer au préavis favorable du SMS du 2 octobre 2017, mais il n'abordait pas la condition de la reconstruction du mur à l'identique. Il en était de même s'agissant des questions des voies d'accès aux conteneurs et de la sécurité. De plus, le TAPI n'expliquait pas en quoi l'autorisation de construire DD 110'443-2 respectait la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées du 13 décembre 2002 (LHand - RS 151.3). Ils ne pouvaient dès lors pas se déterminer précisément sur les arguments du TAPI.

S'agissant de la problématique relative au mur historique et à reconstruire, le SMS avait, par deux fois, rendu un préavis défavorable au sujet du mur historique à déplacer (préavis des 6 juin 2016 et 3 juillet 2017). Puis, à la suite du courrier de la commune du 17 août 2017, le SMS avait finalement rendu, le 2 octobre 2017, un préavis conditionnel consistant en une « reconstruction à l'identique du mur et dans les règles de l'art ». Or, à la lecture des plans, la reconstruction prévue ne respectait pas cette condition, puisque le mur serait reconstruit avec un angle et non pas tout droit comme actuellement. Sans cette condition sine qua non de reconstruction à l'identique du mur historique, le préavis du SMS aurait été défavorable, ce d'autant plus que les deux précédents préavis allaient déjà dans ce sens.

Le projet autorisé par le département ne fournissait pas de garanties sécuritaires suffisantes, et ce malgré le préavis de la DGT du 7 juillet 2017. En effet et bien que la rampe de Choully soit limitée à une vitesse de 40 km/h, la plupart des automobilistes accéléraient dès la sortie du village, de sorte qu'il serait d'autant plus difficile et dangereux de s'arrêter pour déposer les déchets ; ce d'autant plus que le site proposé se trouvait juste après un virage, réduisant nettement la visibilité et augmentant ainsi le risque d'accidents. De plus, l'emplacement vide de 5,40 m sur 2,45 m ne pourrait contenir qu'un seul véhicule (voiture), ce qui n'était pas suffisant. Si l'espace était occupé, une seconde voiture ne pourrait pas s'arrêter ou risquerait d'attendre au bord de la route, créant un danger supplémentaire. L'arrêt prévu pour le véhicule de récupération des déchets se trouvait du côté des futurs conteneurs, ce qui perturberait grandement le trafic, de surcroît sur une route fréquentée, dans les faits, à plus de 50 km/h. Le camion devrait également effectuer de nombreuses manœuvres périlleuses au moyen de sa grue de levier (d'environ 2 m) ce qui aurait pour conséquence de bloquer la circulation et de mettre en danger les usagers si le camion devait se déporter pour manœuvrer. En outre, des réverbères se trouvaient sur la rampe juste en face du site projeté, réduisant encore davantage la largeur du trottoir présent. Actuellement, les piétons accompagnant un enfant ou avec une poussette devaient marcher sur la route, ce qui n'était pas admissible et totalement illicite. Enfin, la bordure adjacente aux conteneurs projetés, et non un trottoir en tant que tel, n'était clairement pas assez large pour que les usagers déposent leurs déchets sans courir un grave danger. Il se justifiait dès lors de s'écarter du préavis en question.

Ils ont joint à leur recours trois courriers du 20 mars 2018 envoyés au département, dénonçant l'aménagement de lampadaires situés sur la rampe de Choully sur les parcelles nos 7'923 et 7'980, la non-conformité d'un mur situé sur la rampe de Choully sur la parcelle n° 7'062, et la non-conformité du « trottoir » situé sur la bordure ascendante de la rampe de Choully sur les parcelles nos 7'923 et 7'980.

19.

Le 12 avril 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler d’observations.

20.

Le 25 avril 2018, le département s'en est rapporté à justice au sujet de l’effet suspensif et a conclu au rejet du recours.

Le TAPI avait analysé la question de la protection patrimoniale des lieux et de la configuration routière. Cette analyse permettait de comprendre pour quels motifs les griefs des recourants avaient été rejetés. De plus, et s'agissant de la problématique relative à la LHand, les recourants n'avaient pas expliqué les raisons pour lesquelles ils estimaient que les conteneurs seraient inaccessibles pour les personnes handicapées. C'était donc à juste titre que le TAPI avait considéré qu'« aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les conteneurs seraient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite ». Cette motivation était amplement suffisante pour considérer que le droit d'être entendu des recourants avait été préservé.

S'agissant des normes préservant le patrimoine, les recourants ne se prononçaient aucunement sur le courriel du SMS du 14 février 2018.

La majorité des faits invoqués par les recourants (vitesse des véhicules, comportement des piétons, etc.) ne découlaient ni du projet, ni de son exploitation. S'agissant du comportement prévisible des utilisateurs des conteneurs et de ses conséquences sur la sécurité, la DGT avait émis un préavis favorable, le projet se trouvait intégralement hors de la route existante, il existerait un emplacement permettant aux véhicules de s'arrêter hors de la route existante, le trottoir se trouvait du côté opposé de la route, l'art. 18 OCR n'interdisait pas de s'arrêter au bord de la chaussée (hors trottoir) pour décharger ses déchets, dans l'hypothèse où l’emplacement projeté hors de la route serait déjà occupé par une tierce personne.

Ainsi, les recourants se limitaient à substituer leur propre appréciation de la situation, sans étayer leur position ou du moins de manière très lacunaire.

21.

La commune a indiqué s’en rapporter à justice sur effet suspensif.

22.

Par décision du 3 mai 2018 (ATA/422/2018), la présidence de la chambre administrative a constaté que le recours interjeté par les recourants avait effet suspensif de plein droit et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond.

23.

Le 9 mai 2018, la commune a conclu au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ».

Elle faisait siens les arguments avancés par le département dans ses écritures du 25 avril 2018.

De plus et s'agissant de la question du respect de la LHand, les pentes existantes ne constituaient pas une « raison architecturale » au sens de l'art. 2 al. 3 LHand, mais une contrainte. L'infrastructure de collecte reprenait les pentes de l'axe routier actuel et était conçue pour permettre aux personnes à mobilité réduite un accès de plein pied au droit de chaque conteneur.

24.

Le 25 juin 2018, le juge délégué a procédé à un transport sur place, en présence des parties et du conseil des recourants.

La commune a expliqué que le mur, dont le tronçon en amont était incliné vers la route, serait déconstruit puis reconstruit, devenant parallèle à la rampe de Choully.

Dans l'espace ainsi créé, d'une largeur d'environ 2 m environ, six conteneurs de tri de déchets de 5 m3 seraient enterrés, surmontés d'une petite goulette permettant d'y déposer les déchets. Les conteneurs constitueraient un « escalier », pour respecter la pente de la rampe, chaque « marche » faisant 16 cm. Un retour du mur, actuellement inexistant, serait édifié du côté du hameau de Choully. Du côté de Satigny de l'installation, une place de parking était prévue, permettant aux véhicules de s'arrêter. Si deux utilisateurs devaient se présenter simultanément, l'un d'entre eux devrait attendre quelques instants, mais cette situation ne devrait se présenter que très rarement.

Les recourants ont repris leurs arguments et précisé que le mur ne serait pas reconstruit à l'identique, puisque son emplacement ne serait pas le même, et un « retour » serait ajouté.

Au terme du transport sur place, il a été prévu qu'une fois le procès-verbal de transport sur place approuvé par les parties, la cause pourrait être gardée à juger.

25.

Le 3 juillet 2018, le département a informé la chambre administrative qu'il n'avait pas d'observations à faire valoir sur le procès-verbal de transport sur place du 25 juin 2018.

26.

Le 6 juillet 2018, les recourants ont relevé que l'accès aux conteneurs du côté du mur historique était impossible puisque, selon les plans au dossier, un espace de passage de seulement 30 cm était prévu du côté dudit mur.

Par ailleurs et quelle que soit la personne (une personne handicapée ou une personne âgée), celle-ci devrait obligatoirement passer par la route pour accéder auxdits conteneurs. Or, la bordure n'était pas suffisante et était dangereuse.

Ces éléments n'avaient pas été pris en compte dans le procès-verbal de transport sur place du 25 juin 2018.

27.

La commune n'a produit aucune écriture à la suite de la communication du procès-verbal de transport sur place du 25 juin 2018.

28.

Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées par courrier du juge délégué du 31 juillet 2018.