ATA/208/2009

1.

Monsieur Stefan Hany est propriétaire de la parcelle no 3545, feuille 48 sur la commune de Vernier, sise 73, route de Peney. Ce bien-fond est situé en 5ème zone de construction au sens des art. 19 al. 3 de la loi d'application fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 16 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LaT - RS 700).

2.

Sur ce terrain de 1’384 m2, qui s'étend de la route de Peney jusqu'au chemin des Vidollets, sont érigés un bâtiment d'habitation cadastré sous le no D 271 qui est une ancienne ferme et un bâtiment no D 272 qui est une dépendance de 21 m2 construite sur la limite de propriété.

Dans le prolongement du bâtiment D 272 et adossé à la limite des parcelles os n 4915 et 4916, est implanté un poulailler composé d'un local en bois avec toit en tôle, entouré d'un enclos grillagé.

3.

Sur son côté nord-est, la parcelle no 3545 est contigüe à deux parcelles nos 4915 et 4916 qui ont les mêmes propriétaires. Sur la parcelle no 4915 est construit un bâtiment à usage d'habitation, cadastré sous n D 273 et D 274 ainsi qu'un garage cadastré sous no 2528. Au sud-est de la parcelle no 4915 et dans le prolongement de celle-ci se trouve la parcelle no 4916 sur laquelle est également construit un bâtiment à usage d'habitation.

4.

Le 10 novembre 2005, Madame et Monsieur Muganovic, propriétaires des parcelles nos 4915 et 4916 ont écrit au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, devenu depuis le département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI). Ils se plaignaient du poulailler en raison de son aspect, de son odeur et des risques de virus et demandaient au DCTI d'intervenir pour que les époux Hany débarrassent leur jardin de ce poulailler.

5.

Le 6 novembre 2007, ils ont fait intervenir leur architecte auprès du DCTI. Celui-ci a répété leur requête. Ce poulailler non cadastré et accolé à la limite de leur propriété, leur causait des désagréments olfactifs et entraînait des risques sanitaires évidents.

6.

Un inspecteur de la police des constructions du DCTI après s'être déplacé chez M. Hany, a rédigé un rapport d'enquête le 13 mars 2008.

Le poulailler en bois avec toit en tôle ainsi qu'un enclos qui se trouvaient en limite de la parcelle no 4916 n'étaient au bénéfice d'aucune autorisation. De surcroît, ils se trouvaient à une distance inférieure aux 15 mètres réglementaires prévue par l'art. 250 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 04).

7.

Par courrier du 25 mars 2008, la division juridique du DCTI a écrit à M. Hany pour lui proposer, avant la prise d'une éventuelle mesure, de présenter ses observations sur l'infraction aux art. 1er et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 1) et 250 RCI constaté lors du contrôle du 13 mars 2008.

8.

Le 4 avril 2008, M. Hany a répondu au DCTI.

Il avait acheté la maison en 1995. Le poulailler et l'enclos existaient déjà. Sa seule intervention était d'avoir couvert le treillis d'un panneau de bois suite à une plainte de son voisin. Un inspecteur était déjà venu en 2007. Il se demandait si celui-là n'avait pas lui-même commis des infractions à la législation sur les constructions dans le cadre des chantiers qu'il avait ouverts sur ses parcelles.

9.

Le 14 avril 2008, le DCTI a écrit par pli recommandé à M. Hany. En application des art.129 et suivants LCI, ordre lui était donné d'évacuer le poulailler dans un délai de trente jours. Celui-ci ne correspondait pas aux normes régissant la 5ème zone et n'était dès lors pas autorisable. L'art. 19 al. 3 LaLAT n'était pas respecté.

10.

Par acte posté le 15 mai 2008, M. Hany a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre cette décision précitée.

Les bâtiments et le poulailler avaient été construits sur la parcelle en 1914 à une époque où il était courant d'aménager des clapiers et des poulaillers autour des habitations.

L'art. 19 al. 3 LaLAT ne contenait qu'une description générique de l'affectation de la zone et rien dans sa formulation ne laissait entendre que l'installation d'un poulailler était interdite en 5ème zone. Bien au contraire, une telle implantation était expressément autorisée par l'art. 250 al. 1 RCI. La disposition légale en question avait été modifiée puisque dans sa teneur au 17 février 1978, elle prévoyait d'autoriser les poulaillers à une distance de 15 mètres calculée non pas à partir de la limite de la parcelle, mais d'une habitation.

En outre, si l'on devait admettre que l'emplacement du poulailler était contraire aux dispositions légales en vigueur, la prescription acquisitive empêchait le département de demander le rétablissement d'une situation de fait perdurant depuis plus de trente ans.

Le recourant versait à la procédure deux photos du poulailler litigieux mettant en évidence la présence d'un bouleau, qui avait poussé de manière sauvage au pied d'une des parois du poulailler et dont l'âge attestait de l'ancienneté du bâtiment.

11.

Le 27 juin 2008, le DCTI a répondu au recours.

Le poulailler litigieux n'avait fait l'objet d'aucune autorisation de construire si bien que l'ordre d'évacuation était fondé dans son principe. Il ne pouvait être autorisé en zone villas dans la mesure où il était implanté à moins de 15 mètres de la limite de parcelle, ce qui contrevenait à l'art. 250 al. 1 RLCI. Les conditions de la prescription acquisitive n'étaient pas réalisées car rien ne démontrait que le poulailler avait été érigé plus de trente ans auparavant.

12.

Le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties le 21 août 2008.

M. Hany a exposé qu'il avait acquis en 1995 la propriété de la parcelle o n 3545 des hoirs Cessens dont les parents étaient agriculteurs. Le bâtiment sis sur sa propriété était une ancienne ferme construite en 1915. Un poulailler existait à son entrée en possession des lieux et il avait continué à y élever des poules. Il n’en n'avait pas modifié le volume et n'était pas intervenu sur les grillages ou les supports. Il s’était contenté de mettre des planches en bois amovibles pour fermer complètement le poulailler à l'époque des risques de grippe aviaire. Il n'avait pas touché au toit en tôle qui était d'origine. Un inspecteur du DCTI était déjà venu en 2007 pour examiner les lieux et il lui avait déjà montré l'arbre qui avait poussé à proximité de cette construction.

Le DCTI a confirmé sa position.

13.

Le 3 octobre 2008, Monsieur Gilbert Cessens, né en 1935, a été entendu comme témoin.

Avec ses frères et sœurs, il avait vendu la parcelle au recourant, après le décès de sa mère en 1981. Il était né dans la maison située sur celle-ci et y avait habité jusqu'en 1964. A cette époque, il y avait déjà un poulailler à cet endroit ainsi qu’un deuxième situé plus loin sur le terrain.

Au cours de son audition, le témoin a remis au juge délégué un croquis préparé avant l'audience sur lequel il avait, de mémoire, représenté les bâtiments ou installations qu'il avait toujours vus sur la parcelle et notamment les deux poulaillers qu'il situait de part et d'autre d'un bâtiment qu'il a désigné sous le terme de "dépendance".

Il a également remis au tribunal de céans deux photographies prises en 1945. Le témoin figurait sur l’une d’elles, devant un bâtiment utilisé comme garage à vélos en arrière-fond duquel on distingue une partie de la construction qu'il a désigné comme dépendance sur son croquis et le poulailler implanté sur la gauche de celui-ci.

Au cours de l'audience, le juge a présenté au témoin une photocopie d'une photographie représentant une vue générale du poulailler existant, versée à la procédure par le recourant, sur laquelle le juge délégué avait numéroté de 1 à 5 les bâtiments ou parties de bâtiments qui y figuraient. Les parties 1 à 3 composaient le poulailler litigieux et le chiffre 5 la dépendance cadastrée sous no D 702. Le témoin a reconnu sous chiffre 5 le bâtiment qu'il avait désigné comme dépendance sur son croquis et indiqué que l'un des poulaillers qui existait à l'époque se trouvait à l'endroit désigné sous chiffre 4. Il a indiqué ne jamais avoir vu les bâtiments portant les numéros 1 à 3. Selon lui le poulailler avait été modifié et celui qu'il connaissait était en treillis.

Le témoin a également remis au juge délégué une photocopie d'un acte de mutation du 20 septembre 1932 accompagné d'un tableau d'estimation de l'immeuble transféré, faisant état d'un poulailler de 10 m2.

Un délai au 3 novembre 2008 a été accordé aux parties pour déposer leurs observations.

14.

Le 3 novembre 2008, le recourant a conclu à l'annulation de la décision du DCTI. Il a repris l'argumentation qu’il avait développée jusque là, précisant que lorsque le poulailler avait été construit, il l'avait été en conformité de l'art. 250 al. 1 RCI, dans sa teneur antérieure au 14 juillet 1988. La construction bénéficiait donc des droits acquis liés à la législation de l'époque. L’audition de M. Cessens avait établi, notamment pour les documents produits, que le poulailler existait depuis les années 1930 ou 1940 à tous le moins. Ce témoignage avait révélé qu'après 1964, le poulailler en question avait été agrandi. Le recourant ignorait à quelle date ces travaux avaient été effectués mais relevait qu'au mois de juillet 1988, l'agrandissement du poulailler, qui ne nécessitait pas une autorisation de construire, était possible puisque situé à plus de 15 mètres d'une habitation. En outre, à son entrée en possession, en 1995, c'était un voisin, Monsieur Rosa qui exploitait l’installation en question.

Quant au DCTI, il n’a pas fait parvenir d’observations dans ce délai.

15.

Le 7 novembre 2008, les parties ont été avisées que l'affaire était en état d'être jugée et qu'elles disposaient d’un délai au 21 novembre 2008 pour solliciter d'éventuels autres actes d'instruction. Passé ce délai le tribunal de céans statuerait.

16.

Le 24 novembre 2008, le juge délégué a renvoyé au DCTI des écritures que ce dernier avait déposées, lui rappelant que le délai imparti le 7 novembre 2008 avait pour but de solliciter d'éventuels autres actes d'instruction. Il lui confirmait que l'affaire était gardée à juger.