DAS/143/2018

1.

1.1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours (art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours dès leur notification aux parties (art. 450b al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC).

Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1), les proches de la personne concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (ch. 3).

Le recours doit être dûment motivé (450 al. 3 CC).

1.2

En l'espèce, le recourant étant le fils de la personne protégée, il a la qualité de proche au sens de l'art. 450 al. 2 ch. 2 CC et dispose par conséquent, dans cette mesure, de la qualité pour recourir contre les décisions rendues par le Tribunal de protection les 24 juin 2016 et 3 août 2016.

Ses recours respectent par ailleurs les conditions de forme et de délai imposées par la loi, de sorte qu'ils sont recevables.

1.3

Il sera statué par la Chambre de céans par une même décision sur les deux recours, formés dans la même cause, contre trois décisions d'approbation des rapports et/ou comptes finaux des deux curateurs nommés pour E______.

2.

Le recourant sollicite à titre préalable, dans les deux recours, de pouvoir consulter l'entier du dossier de la procédure C/24452/2011, d'en prélever une copie et de pouvoir compléter ses recours au vu des pièces auxquelles il n'a pas eu accès précédemment.

2.1

Cette question a déjà été tranchée par la Chambre de surveillance dans une décision précédente (DAS/______/2013), entrée en force, à la suite d'une requête identique du recourant de consulter la totalité de la présente procédure de protection relative à sa mère. Le droit de consultation lui a été dénié, au motif qu'il n'était pas partie à la procédure, n'étant pas à l'origine de la demande de protection initiée. Il n'y a pas lieu d'y revenir, étant précisé que le changement de curateur de sa mère, qu'il a sollicité après que l'arrêt précité de la Chambre de surveillance ait été rendu, et à laquelle le Tribunal de protection a donné une suite partielle en nommant C______ co-curatrice de la personne protégée seulement pour une partie des fonctions attribuées, ne change rien à cet état de fait. Ses conclusions tendant à la consultation de l'intégralité du dossier seront donc rejetées et par voie de conséquence, celles en complément des recours déposés, étant précisé que le délai de recours de l'art. 450 al. 1 CC est un délai légal et que les délais légaux ne sont pas prolongeables (art. 144 al. 1 CPC).

2.2

Le Tribunal de protection a, par ailleurs, donné la possibilité au recourant de consulter certaines pièces de la procédure, à savoir les décomptes et pièces afférentes aux deux périodes concernées soit celle du 14 décembre 2011 au 31 décembre 2014 et celle du 1er janvier 2015 au 15 avril 2015, dont il a pu lever copie, pour les besoins de ses recours. Le recourant soutient que les documents qui ont été mis à sa disposition ne seraient pas exhaustifs mais rien ne permet, au vu du dossier, de le retenir. Le courrier qu'il a adressé le 8 juillet 2016 au Tribunal de protection démontre qu'il persistait à vouloir consulter l'intégralité de la procédure, et non simplement des pièces prétendument manquantes afférentes aux comptes produits. L'examen détaillé auquel il procède des dépenses effectuées ou enregistrées pour le compte de sa mère sur cette période, des extraits de comptes bancaires communs de ses parents et de l'évaluation du bien immobilier appartenant à sa mère, sis en ______, dont il a révélé l'existence au Tribunal de protection, démontre que le recourant était en possession de tous les éléments nécessaires pour faire valoir ses arguments dans le cadre des recours en contestation des décisions d'approbation des comptes finaux remis au Tribunal de protection.

Son grief sera rejeté et est sans pertinence, eu égard au résultat de ses recours.

3.

3.1.1 Aux termes de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection de l'adulte un rapport final et le cas échéant les comptes finaux (art. 425 al. 1 CC). L'autorité de protection examine et approuve le rapport final et les comptes de la même façon que les rapports et comptes périodiques (al. 2); elle adresse le rapport et les comptes finaux à la personne concernée ou à ses héritiers et, le cas échéant au nouveau curateur et rend ces personnes attentives aux dispositions sur la responsabilité (al. 3). En outre, elle leur communique la décision qui libère le curateur de ses fonctions ou celle qui refuse l'approbation du rapport final ou des comptes finaux (al. 4).

3.1.2

Le Code civil ne contient aucune disposition sur le contenu du rapport final que doit remettre le curateur au sens de l'art. 425 al. 3 CC. A la différence des rapports périodiques, qui font également office d'outils de gestion, le rapport final a surtout un but informatif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_578/2008, consid. 1; BaslerKomm/AFFOLTER/VOGEL, art. 425 CC N 21; ROSCH, CommFam, art. 425 N 8). Il permet au curateur de rendre compte de sa gestion par rapport aux décisions contestées ou à d'autres points qui pourraient donner lieu à une action en responsabilité (GOOD, Amtsende, 182). Il doit porter sur les points suivants, qui découlent de l'objectif visé : motifs ayant entraîné la fin de la curatelle, situation actuelle, particularités de l'évolution de la gestion du patrimoine, questions ouvertes ou non élucidées et points susceptibles d'avoir un impact sur la responsabilité (ROSCH, CommFam, art. 425, N 10).

3.1.3

Le compte final doit quant à lui porter sur la période consécutive au dernier rapport périodique. Dans ce document, le mandataire tire un bilan de sa gestion du patrimoine et de sa représentation dans le cadre de cette gestion. Il rend compte de l'état de la fortune en vue de la transmission du patrimoine aux héritiers, à la personne qui n'a plus besoin de protection ou au nouveau mandataire (GOOD, Amstende, 154; ROSCH, CommFram, art. 425, N 13).

3.1.4

L'autorité n'entre en matière sur les demandes et requêtes que si le demandeur a un intérêt digne de protection à faire valoir (art. 59 al. 1 et 2 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC; art. 31 al. 1 let. d et al. 2 LaCC), l'existence d'un intérêt juridique étant requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 127 III 429 consid. 1b). Plus spécifiquement, en matière de recours, l'intérêt juridiquement protégé ne se rapporte pas à la lésion provoquée par le rejet total ou partiel d'une conclusion du recourant, mais suppose que la décision sur recours soit de nature à lui procurer l'avantage de droits matériels qu'il recherche. Il n'en est pas ainsi lorsque le juge n'est pas en mesure de modifier la situation juridique du recourant, quand bien même les moyens invoqués seraient fondés en droit (ATF 114 II 189 consid. 2).

3.2

En l'espèce, le recourant sollicite, dans son recours du 28 juillet 2016, l'annulation de deux décisions du Tribunal de protection du 24 juin 2016 (CTAE/1864/2016 et CTAE/1870/2016) qui approuvent le rapport et les comptes finaux du curateur D______ couvrant les périodes du 14 décembre 2011 au 31 décembre 2014, puis du 31 décembre 2014 au 15 avril 2015.

Il fait grief au Tribunal d'avoir approuvé des comptes qui ne reflètent pas la réalité. En effet, selon lui, certains actifs de E______ ne figurent pas à l'inventaire de ses biens ou sont sous-estimés, telle sa villa en ______ portée à ses actifs seulement à la moitié de sa valeur, alors qu'elle en était seule propriétaire, ou la part qui a été sous-évaluée du compte-joint qu'elle détenait avec son époux auprès de la banque ______. Ses passifs ont, quant à eux, été surévalués (prise en compte des frais d'avocat concernant son père et sa sœur, frais d'entretien des bâtiments, dont la villa de ______, occupée en partie par sa sœur). Finalement, il conteste les créances de E______ envers ses enfants, portées aux comptes finaux.

Sur ce dernier point, le recourant perd de vue que les décisions CTAE/1864/2016 et CTAE/1870/2016 ont approuvé les rapports et comptes finaux pour les périodes concernées en précisant expressément que les questions liées aux créances des enfants envers feu E______ demeuraient réservées. Les griefs relatifs à ce point ne sauraient, en tout état, être retenus. Quoi qu'il en soit, il convient de s'interroger sur l'intérêt du recourant à contester les rapports et comptes finaux des deux périodes précitées, élaborés par D______. En effet, la contestation possible de ces documents vise pour l'essentiel à, d'une part, sauvegarder les intérêts de la personne protégée et, d'autre part, à agir en responsabilité contre le curateur qui aurait, par hypothèse, mal exécuté son travail. Force est de constater que, en raison des décès successifs de la personne protégée et de son curateur, aucun de ces objectifs ne peut être atteint par le recours déposé contre les décisions précitées.

Pour le surplus, le recourant ne dispose d'aucun intérêt personnel à faire rectifier ces documents. En effet, il n'est pas contesté qu'il n'est pas l'héritier direct de E______, laquelle a institué pour seul héritier feu son époux, selon son droit national, soit le droit ______, qu'elle a souhaité appliquer à sa succession (art. 90 al.2 LDIP) et qui ne prévoit aucune réserve héréditaire à respecter en faveur des enfants. Il n'est pas non plus, aux termes des dispositions testamentaires de son père, héritier de ce dernier, celui-ci, ayant également soumis sa succession au droit ______ et désigné sa fille comme seule héritière de ses biens. Certes, le recourant a déposé une action devant le Tribunal de première instance tendant à l'annulation du testament de son père, à la déclaration de l'indignité de sa sœur d'être héritière de ce dernier et au partage de la succession conformément à un testament établi antérieurement par celui-ci. Le recourant pourra ainsi faire valoir dans le cadre de cette action judiciaire tous ses moyens de droit, concernant le partage des biens de son père ou d'éventuels rapports, pour autant que sa condition préalable d'héritier soit retenue. Les rapports et comptes établis par D______ dans le cadre de la mesure de protection concernant sa mère ne lui seront d'aucun secours. En effet, d'une part ces documents ne valent pas preuve au sens du droit matériel et d'autre part, il ressort de la présente procédure que le recourant dispose de tous les renseignements nécessaires sur les biens propriété de sa mère et de son père pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure successorale qu'il mène, luimême ayant informé le Tribunal de protection de l'existence de certains de ces biens, dont notamment la maison en ______, la procédure de recours ouverte contre les décisions concernant les rapports et comptes finaux des curateurs n'ayant, pour le surplus, pas vocation à poursuivre des buts successoraux, ni à permettre de fournir des renseignements à des héritiers putatifs.

En conséquence, même si l'on devait admettre que les rapports et les comptes finaux établis par D______ sur les deux périodes concernées présentent certaines irrégularités, le recourant ne dispose d'aucun intérêt à agir. En effet, ni l'annulation des décisions litigieuses, ni la correction ou le complément des rapports et comptes ne seraient susceptibles d'avoir un effet sur la situation juridique du recourant.

3.3

Le recourant a également contesté par un second recours du 14 septembre 2016, la décision DTAE/3982/2016 du Tribunal de protection du 3 août 2016 qui approuve le rapport final de C______, avocate, et arrête ses honoraires. Il se plaint de ne pas avoir reçu ledit rapport de C______ et de ne pas avoir suffisamment d'éléments factuels pour fonder son recours, en réclamant toujours le droit d'accès au dossier. Les observations faites par la Chambre de céans concernant l'intérêt à agir du recourant valent mutatis mutandis concernant ce second recours. L'intérêt du recourant à recourir est inexistant, dès lors que le rapport final de la curatrice ne fait état que de l'activité qu'elle a déployée sur la période concernée et n'a donc qu'une valeur informative. Le fait que le Tribunal de protection n'ait pas remis le rapport final au recourant n'est pas criticable. En effet, ce faisant, le Tribunal de protection n'a pas violé l'art. 425 al. 3 CC, comme le prétend le recourant. L'art. 425 al. 3 CC précise certes que le rapport final et les comptes finaux (inexistants en l'état compte tenu de la courte période de mandat de la curatrice) doivent être adressés aux héritiers en cas de décès de la personne protégée. En l'espèce, le requérant ne revêt pas la qualité d'héritier de la personne protégée et sa qualité d'héritier de son père n'est prima facie pas acquise, de sorte que c'est à juste titre que le Tribunal de protection a fait preuve de retenue dans la communication du rapport au recourant. Le rapport doit toujours être envoyé à la personne protégée si elle est capable de discernement et, le cas échéant, au curateur qui succède celui qui est destitué mais s'agissant des héritiers, il convient toujours de se demander si des intérêts prépondérants s'opposent à la transmission intégrale du rapport d'activité et des comptes à ces derniers (ROSCH, op. cit., ad art. 425 al. 3 CC, N 29 et références citées). Tel est manifestement le cas en l'espèce, compte tenu des dispositions testamentaires prises successivement par E______ et D______, ayant exclu de leur succession le recourant, et des tensions qui existaient au sein de la famille. Il sera également rappelé que C______ avait pour mission notamment de représenter E______, dans le cadre de la procédure qui l'opposait au recourant en ______ et de faire valoir ses éventuelles créances à

l'égard de ses deux enfants, de sorte que la transmission de son rapport au recourant se justifiait d'autant moins. Le grief du recourant sera donc rejeté.

4.

Les deux recours sont donc rejetés. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. pour les deux recours, seront mis à la charge de A______ qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront partiellement compensés avec les avances de frais totalisant 600 fr., versées par ce dernier, qui restent acquises à l'Etat et le recourant sera condamné à verser à l'Etat, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, le solde de 400 fr.

Il ne sera pas alloué de dépens.

*****