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Législation Genève

Cette source représente Législation Genève et rassemble les documents correspondants de type législation.

Documents
867
Période
26 mai 1994
Langues
1

Répartition linguistique

Part des versions disponibles
français
100 %

Tous les documents

  1. Règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986E 5 10.03LégislationFR
  2. Loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier du 17 novembre 2023E 4 60LégislationFR
  3. Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 24 mars 2005E 4 58LégislationFR
  4. Règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées mineures du 31 octobre 2013E 4 58.05LégislationFR
  5. Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs du 31 octobre 2013E 4 58.03LégislationFR
  6. Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 2 novembre 2016E 4 58.01LégislationFR
  7. Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) du 22 septembre 2006E 4 58.0LégislationFR
  8. Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) du 10 avril 2006E 4 55LégislationFR
  9. Règlement sur le processus latin d’exécution des sanctions orientée vers le risque et les ressources du 2 novembre 2023E 4 55.17LégislationFR
  10. Règlement concernant les sorties du 27 mars 2025E 4 55.15LégislationFR
  11. Règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines du 13 décembre 2017E 4 55.13LégislationFR
  12. Règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 30 mars 2017E 4 55.11LégislationFR
  13. Règlement sur l'exécution des peines sous la forme du travail d’intérêt général du 30 mars 2017E 4 55.09LégislationFR
  14. Règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention du 30 mars 2017E 4 55.07LégislationFR
  15. Règlement sur l’exécution des peines et mesures du 19 mars 2014E 4 55.05LégislationFR
  16. Règlement concernant la liste des établissements pour l'exécution des privations de liberté à caractère pénal (détention avant jugement, peines et mesures, respectivement sanctions pénales en force ou subies à titre anticipé) (règlement sur les établissements) du 29 octobre 2010E 4 55.04LégislationFR
  17. Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes) du 13 octobre 2006E 4 55.0LégislationFR
  18. Loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009E 4 10LégislationFR
  19. Règlement de fonctionnement de la commission d'évaluation de la dangerosité du 16 janvier 2014E 4 10.15LégislationFR
  20. Règlement concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions du 4 décembre 2024E 4 10.06LégislationFR
  21. Règlement d’exécution du code pénal suisse en matière d'interruption de grossesse non punissable du 26 mars 2003E 4 10.04LégislationFR
  22. Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010E 4 10.03LégislationFR
  23. Loi pénale genevoise du 17 novembre 2006E 4 05LégislationFR
  24. Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques du 20 décembre 2017E 4 05.03LégislationFR
  25. Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 29 janvier 2010E 3 60LégislationFR
  26. Normes d’insaisissabilité pour l’année 2026 du 20 novembre 2025E 3 60.04LégislationFR
  27. Règlement fixant le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite du 19 octobre 2022E 3 60.03LégislationFR
  28. Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers du 28 novembre 2010E 3 15LégislationFR
  29. Loi sur le Tribunal des prud’hommes du 11 février 2010E 3 10LégislationFR
  30. Règlement sur la formation des juges et présidents du Tribunal des prud'hommes du 20 mai 2014E 3 10.03LégislationFR
  31. Règlement relatif à la surveillance d’objets provenant d’évacuation du 28 décembre 1858E 3 05.17LégislationFR
  32. Loi concernant le traitement et la retraite des magistrats du pouvoir judiciaire du 29 novembre 2013E 2 40LégislationFR
  33. Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature du 25 avril 2012E 2 40.03LégislationFR
  34. Règlement relatif à l’élection de certains membres du conseil supérieur de la magistrature du 8 juin 1998E 2 20.03LégislationFR
  35. Loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010E 2 05LégislationFR
  36. Règlement relatif aux interprètes et traducteurs mis en œuvre par le pouvoir judiciaire du 29 octobre 2015E 2 05.60LégislationFR
  37. Règlement sur l'audit interne du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève du 18 mars 2021E 2 05.54LégislationFR
  38. Règlement sur la communication du pouvoir judiciaire du 12 janvier 2017E 2 05.53LégislationFR
  39. Règlement du pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles du 1er novembre 2021E 2 05.52LégislationFR
  40. Règlement du personnel du pouvoir judiciaire du 5 novembre 2020E 2 05.50LégislationFR
  41. Règlement de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire du 26 septembre 2014E 2 05.48LégislationFR
  42. Règlement de la Cour de justice du 20 juin 2014E 2 05.47LégislationFR
  43. Règlement du Tribunal administratif de première instance du 31 mai 2023E 2 05.46LégislationFR
  44. Règlement du Tribunal des mineurs du 16 juin 2014E 2 05.45LégislationFR
  45. Règlement du Tribunal des prud’hommes du 22 mai 2014E 2 05.44LégislationFR
  46. Règlement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 6 juin 2014E 2 05.43LégislationFR
  47. Règlement du Tribunal pénal du 27 juin 2014E 2 05.42LégislationFR
  48. Règlement du Tribunal civil du 2 juin 2014E 2 05.41LégislationFR
  49. Règlement du Ministère public du 20 mai 2014E 2 05.40LégislationFR
  50. Règlement de fonctionnement de la conférence des présidents de juridiction du 6 octobre 2014E 2 05.30LégislationFR