JTAPI/675/2024

1.

Les parcelles nos 1______ et 2______ de la commune de AB_____ (ci-après : la commune), situées AC_____ 3______ 4______ 5______ 6______ et 7______ sises en zone de développement (ci-après : ZD) 3 ainsi que, pour certaines de leurs parties, en zone de verdure, appartiennent à l’État de Genève (ci-après : l’État). Ces deux parcelles - dont l’affectation complémentaire est, à teneur du système d'information du territoire genevois (ci-après : SITG), « destinée à des équipements publics » - accueillent actuellement divers bâtiments, notamment le collège et école de commerce AD_____ (ci-après : CEC AD_____) ainsi que des hébergements collectifs ou communautaires dévolus à l’accueil de réfugiés, actuellement inoccupés. Ces deux parcelles ne font l’objet d’aucun plan localisé de quartier (ci-après : PLQ).

2.

Suite à la requête déposée le ______ 2019 par l’État, l’office des autorisations de construire du département du territoire (ci-après : DT) a autorisé, par décision M 8______, la démolition des bâtiments existants destinés à l’accueil des réfugiés ainsi que l’abattage d’arbres. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) du ______ 2022 (JTAPI/9______) désormais entré en force. À teneur de la base de données SAD-Consult, la validité de cette autorisation de démolir a été prolongée jusqu’au ______ 2023 et le statut du dossier est « chantier ».

3.

Une demande de renseignements (DR 10_____) relative à la construction de logements LUP, d’un centre d’accueil, de surfaces d’activités et de commerces ainsi que d’un parking souterrain de deux niveaux avec abattage d’arbres sur les parcelles Cette requête a été acceptée par le DT le ______ 2018.

4.

Dans ce cadre, un projet de loi du Conseil d’État modifiant les limites de zones sur le territoire de la ville de Genève-section AF_____ en vue de la création d’une ZD 2020 auprès du secrétariat du Grand Conseil. À teneur du rapport de la commission d’aménagement cantonale du ______ 2022, le projet de modification de la zone concernée, composée des parcelles nos 1______, 2______, 12_____ et 13_____ avait notamment pour but de supprimer l’affectation complémentaire des deux premières parcelles précitées, qui restreignait leur usage à des équipements publics, afin de les transformer en ZD 3 standard, en vue d’y ériger un nouveau centre d’accueil, des immeubles d’environ cent-vingt logements avec activités au rez et de supprimer les cent-soixante places de parking existantes en surface au profit d’un parking en sous-sol pour les futurs habitants. La majorité de la commission rappelait notamment (p. 3 du rapport) qu’en cas de refus du projet de loi, la reconstruction du centre pour migrants pourrait de toute manière être réalisée, « puisque sa destination [était en] conformité avec la zone d’affectation actuelle en équipement public ». En outre, bien qu’elle ne soit pas incluse dans la modification de zone, le DT s’était engagé à remettre en conformité et à restaurer la zone de verdure adjacente, qui constituait une importante pénétrante paysagère et de mobilité douce vers le centre - ville ; cette zone de verdure accueillait actuellement un pavillon scolaire flanqué d’une aire de stationnement, tous deux provisoires, en dérogation de la zone de verdure. Ainsi, le projet aurait un effet positif sur la zone de verdure. Selon l’office de l’urbanisme (ci-après : OU), soit pour lui Monsieur AH_____, ledit projet prenait place dans un contexte marqué par plusieurs éléments bâtis et naturels de qualité patrimoniale.

5.

Par requête du ______ 2022, enregistrée sous le n° DD 14______, l’Hospice général (ci-après : HG) a sollicité auprès du DT, par le biais de son mandataire AI_____ SA (ci-après : AI_____ SA), pour le compte de l’État, soit pour lui l’office cantonal des bâtiments (ci-après : OCBA), la délivrance d’une autorisation de construire en vue de réaliser un centre d’hébergement collectif et des surfaces d’activités composé de six bâtiments, pour une surface brute de plancher (ci-après : SBP) de 10'050 m2 moyennant un coût des travaux, d’une durée d’environ dix-huit mois, estimé à CHF 5'025'000.-. Plusieurs documents étaient joints à cette demande, notamment :

• un courrier d’accompagnement du mandataire du 22 décembre 2022, à teneur duquel le projet s’inscrivait dans un contexte global en plusieurs étapes, soit la démolition du centre d’hébergement existant (phase n° 1), la construction du nouveau centre d’hébergement, composé des bâtiments G, H, I, J, K et L (phase n° 2) et la réalisation, en lien avec le futur PLQ, des bâtiments A, B, C, D, E et F et d’un parking souterrain (phase n° 3), étant précisé que la présente demande ne portait que sur la phase n° 2. Conformément à une pré-consultation avec l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) du 15 novembre 2022, s’agissant du stationnement des véhicules « centre d’hébergement » (habitants et visiteurs), de tels centres ne devaient pas être considérés comme des logements pour le ratio de stationnements ; ceux-ci n’ayant pas de catégorie propre, l’OCT proposait de les apparenter à des résidences étudiantes et le projet ne proposerait aucun stationnement pour voitures et deux-roues motorisées pour les habitants et visiteurs. La rubrique « catégorie de logement » précisait que l’ensemble du centre d’hébergement répondait aux standards du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - I 4 05.01), ceci afin de permettre une « réversibilité des logements en cas de diminution de l’afflux des migrants ». Quant aux stationnements des véhicules « activités » (employés et visiteurs), les ratios fixés par le règlement d’application du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 17 mai 2023 (RPSFP – L 5 05.10) étant des maximums, le projet ne proposerait pas de stationnement pour voitures et deuxroues motorisées. Pour le stationnement vélos du « centre d’hébergement » et des « activités », un ratio de trois places pour 100 m2 serait appliqué, soit un total de 302 places au minimum ; elles seraient réparties entre des locaux intérieurs au rez des bâtiments et des arceaux installés dans les aménagements extérieurs à proximité des entrées. Le centre serait composé de deux catégories de logements, soit les logements surveillés, desservis par les allées H, I, K et L, comportant une entrée unique contrôlée et les logements indépendants desservis par les allées G et J. Les migrants seraient accueillis, dans un premier temps,

  dans les logements surveillés où ils seraient accompagnés par des assistants sociaux. Dans un second temps, une fois plus autonomes, ils pourraient accéder aux logements indépendants. Le centre d’hébergement comprendrait des locaux d’activités répartis au rez et au 1er étage, notamment des salles polyvalentes, un open space, des salles de cours, un local associatif, une infirmerie et des bureaux pour l’administration ; ces espaces pourraient d’ailleurs être ouverts aux habitants voisins afin d’intégrer le centre dans la vie de quartier. Des locaux commerciaux étaient prévus au rez du bâtiment G, dont l’affectation n’était pas encore connue ;

• les formulaires B04 «formulaire bâtiment – construction neuve » relatifs aux bâtiments G, H, I et J, faisant état de la réalisation de respectivement seize logements pour les deux premiers bâtiments précités, vingt-cinq logements pour le bâtiment I et de vingt-trois logements pour le bâtiment J, étant précisé que les formulaires y relatifs indiquaient qu’il ne s’agissait pas d’installations provisoires. Des « surfaces commerciales » de 246 m2, respectivement de 252 m2, étaient prévues dans les bâtiments G et H ;

• le formulaire L00 « Données énergétiques » relatifs aux bâtiments G, H, I, J, K et L faisant état d’une surface de référence énergétique de 250 m 2 pour du « commerce » ainsi que le « Concept énergétique » du 21 décembre 2022, qui mentionnait la présence de commerces ;

• un projet de mutation parcellaire provisoire n° 15_____ établi le 17 novembre 2022 par AJ_____ SA prévoyant la division des parcelles nos 1______ et 2______ en quatre parcelles, soit les parcelles nos 16_____ (8'925 m2), 17_____

• un extrait du plan cadastral établi le ______ 2022, faisant notamment état d’un « alignement supposé » en lien avec la distance à la rue de la construction projetée ; aucun plan d’alignement n’était joint.

6.

Dans le cadre de l’instruction de cette demande, toutes les instances de préavis consultées se sont prononcées favorablement. Notamment : - l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a indiqué, le 16 mars 2023 ne pas être concerné par le projet ;

• l’OU a émis le 16 février 2023 un préavis favorable avec dérogations, sous conditions, notamment du dépôt de requêtes complémentaires pour les aménagements des espaces extérieurs non directement liés au bâtiment, et avec souhaits, notamment de revoir la localisation des places de stationnement pour les vélos. Une dérogation était octroyée, en application de l’art. 2 al. 2 let. b de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) permettant de renoncer à l’établissement d’un PLQ dans les périmètres en ZD affectée à de l’équipement public. La rubrique « Remarques » précisait notamment que : les gabarits prévus étaient conformes à la ZD 3 ; l’impact des stationnements des vélos sur les espaces extérieurs et l’habitabilité du projet apparaissait très important et des propositions alternatives devaient être formulées pour éviter le resserrement de la continuité piétonne à l’arrière du bâtiment et les risques d’obstruction des jours sis au rez ; l’aménagement des espaces extérieurs non compris dans les limites parcellaires proposées faisaient l’objet de discussions, au terme desquelles ces espaces devraient faire l’objet de requêtes complémentaires ;

• par préavis du 19 janvier 2023 la direction des autorisations de construire (ciaprès : DAC) a requis la modification du projet. Les jours croisés des logements aux angles fermés dans les bâtiments G, H, I et J n’étant pas respectés, la modification du projet était requise afin que les 4 m de vue droite ne se croisent pas (art. 47 et 48 LCI). Cette instance a rendu, le 19 mai 2023 un préavis favorable, dont la rubrique « dérogations » mentionnait les art. 2 al. 2 LGZD et 11 al. 5 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), étant précisé que le gabarit de l’acrotère était, au vu du plan de coupe B-B, dépassé. Au titre de condition, était précisé que les verres équipés d’un dispositif permettant de respecter les 4 m de vue droite selon les art. 47 et 48 LCI devraient être fixes et translucides ;

• la commission d’architecture (ci-après : CA) a requis la modification du projet par préavis du 8 février 2023 selon lequel elle prenait bonne note que l’implantation proposée était fondée sur un PLQ en cours d’élaboration et regrettait de ne pas disposer de suffisamment d’informations pour statuer sur la cohérence d’ensemble. Cette instance s’est prononcée favorablement le 8 juin 2023 sous conditions en lien avec les teintes des matériaux à utiliser ;

• par préavis du 17 février 2023 l’OCT s’est prononcé favorablement avec dérogations selon l’art. 8 al. 2 let. a du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 17 mai 2023 (RPSFP – L 5 05.10) (pas d’obligation de créer des places pour les voitures selon les exigences tirées de la protection de l’environnement) et let. b (pas d’obligation de créer des places pour les voitures selon les exigences tirées du fait que la réalisation du parking engendrerait des coûts disproportionnés, notamment en raison de contraintes géotechniques ou morphologiques) et selon l’affectation spéciale d’un centre pour migrants qui n’était ni traitée dans le cadre du RPSFP ni dans les normes VSS y relatives ; avec le caractère temporel, soit des séjours de courte durée, et le fait que les locataires ne possédaient pas de véhicules, les normes se rapprochant le plus étaient celles applicables aux logements pour étudiants et aux auberges de jeunesse, adaptées en fonction des cas. Étaient posées au titre de conditions la prise d’un rendez-vous de chantier un mois avant le début de celui-ci ainsi que l’indication, dans les formulaires N03 et N04, du nombre de places supprimées dans le parking AC______ et la mention de la place « livraison ». Cet office a confirmé son précédent préavis, par préavis favorable du 6 juin 2023 reprenant la dérogation relative à l’art. 8 al. 2 let. b RPSFP ainsi que la condition portant sur la tenue d’un rendez-vous de chantier ;

• le 20 février 2023 l’OCBA a émis un préavis favorable sous conditions, soit le fait que les aspects fonciers devraient être réglés avant le début des travaux ;

• par préavis du 2 mars 2023 la Ville de Genève (ci-après : la ville) a requis la modification du projet s’agissant des aménagements extérieurs, de la gestion des déchets et de l’assainissement, tout en précisant qu’elle était, pour le surplus, favorable au projet. Devait notamment être repensée la position des stationnements vélos extérieurs, certains étant situés juste devant les façades vitrées et devant les accès aux locaux à vélos, ce qui n’était pas admissible. Une version du futur plan d’aménagement paysager (ci-après : PAP) avec l’école démolie devait être transmise. Le 8 juin 2023 la ville a émis un préavis favorable sous conditions, notamment un espace de 50 cm (ou au strict minimum 45 cm) - au lieu des 40 cm actuellement prévus, trop étroits - entre les places de stationnement pour vélos ;

• par préavis du 15 mars 2023 l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ciaprès : OCAN) a requis la production de pièces complémentaires et la modification du projet. Il a notamment requis la production d’un PAP plus précis, le PAP actuel, daté du ______ 2022, étant insuffisamment développé. Le nouveau PAP devrait intégrer les projets connexes, notamment l’image directrice pour la requalification du parc adjacent et le contexte plus global, et surtout apporter plus de qualités paysagères. Quant aux modifications demandées, le couvert à vélos représenté sur le plan se situait en dehors du périmètre du projet et en zone de verdure. Il se situait également dans un espace initialement appelé à devenir végétalisé et accessible au public, en lien avec le parc AD_____. Dès lors, ce couvert devait trouver un autre emplacement dans le périmètre du projet. Le 7 juin 2023 cet office a émis un préavis favorable sous conditions en lien avec la protection de la faune, de la flore et du paysage, aucune d’elles ne concernant les emplacements destinés aux vélos.

7.

Faisant suite aux préavis précités, AI_____ SA a notamment indiqué au DT, par pli du 17 avril 2023 accompagné de plans modifiés, que :

• s’agissant de la requête de la DAC tendant à la modification du projet afin que les 4 m de vue droite ne se croisent pas, des films translucides seraient installés sur les vitrages ouvrants des appartements d’angles fermés aux angles des bâtiments G, H, I et J ;

• quant à la demande de l’OCAN s’agissant du déplacement du couvert à vélos, suite aux discussions en cours avec l’OCT, l’OU, le département de l’instruction publique (ci-après : DIP) et le CEC AD_____, il avait été convenu que les couverts à vélos seraient remplacés par des arceaux non couverts. L’emplacement était maintenu contre l’école provisoire (en partie sur la zone de verdure) de façon provisoire. Les arceaux devaient être facilement démontables et situés sur une surface perméable. Leur relocalisation définitive hors de la zone de verdure allait être étudiée par les instances précitées. L’optimisation des stationnements (fourches espacées de 40 cm au lieu de 60 cm) permettait de stationner environ 246 vélos au lieu de 150 vélos lors du dépôt de la requête en ______ 2022 ;

• conformément au préavis de l’OU, les aménagements extérieurs non liés directement au bâtiment (futur PLQ et aménagements extérieurs du CEC AD_____) étaient en cours de discussion et feraient l’objet d’un dépôt de requêtes complémentaires. Les stationnements vélos intérieurs et extérieurs avaient été modifiés afin de réduire leur impact sur les aménagements extérieurs ;

• les aspects « financiers » [recte : fonciers] seraient coordonnés entre l’HG et l’OCBA avant le début des travaux, comme requis par cet office ;

• suite à la demande de l’OCT, les modifications apportées aux stationnements pour vélos portaient sur un modèle de fixation avec fourches espacées de 40 cm au lieu de 60 cm ; le ratio de trois places pour 100 m2 de SBP, soit un total de 302 places, était appliqué. Étaient désormais prévues 133 places vélos intérieures et 174 vélos extérieures (soit cinq vélos supplémentaires par rapport au minimum requis). Quant aux vélos sis près de l’école provisoire CEC AD_____, 246 places, au lieu de 150 lors du dépôt de la demande, étaient désormais prévues avec des fourches espacées de 40 cm sans couvert ;

• enfin quant aux remarques de la ville, les emplacements pour vélos le long des façades étaient la conséquence des surfaces disponibles hors des accès pompiers et à proximité immédiate des entrées. Toutefois, lorsque la profondeur de la parcelle le permettait, des surfaces « tampons » avaient été végétalisées entre les vélos et les façades. Une très grande partie des vélos stationnés le long des façades l’étaient contre les locaux vélos intérieurs.

8.

Se sont opposés à la requête auprès du DT :

• plusieurs habitants et/ou propriétaires de logements du quartier, notamment Madame C______, propriétaire d’une villa sise AK_____ 20______ et domiciliée AL_____ 21_____ Madame H______ et Monsieur I______, domiciliés AC_____ 22______. ainsi que Monsieur AM_____, domicilié

• deux associations, notamment l’AA_____ (ci-après : l’ASSOCIATION), par pli reçu le 17 février 2023_____ sous la plume de son président, Monsieur

9.

Par arrêté « autorisant l’application des normes de la 3ème zone au bâtiment à construire selon dossier DD 14______, sur les parcelles nos 1______, 2______ de la commune AB______, section AF_____ » du ______ 2023, le DT, se référant notamment à la requête DD 14______, à l’art. 2 al. 2 let. c LGZD (qui permet de renoncer à l’établissement d’un PLQ pour des projets situés dans les quartiers de développement déjà fortement urbanisés) ainsi qu’aux préavis favorables de la ville du 8 juin 2023 et de l’OU du 16 février 2023 a renoncé à l’établissement d’un PLQ (art. 1) et autorisé l’application des normes de la 3ème zone au bâtiment à construire selon la DD 14______ (art. 2), tout en réservant les conditions particulières de l’autorisation de construire y relative (art. 3).

10.

Par décision du ______ 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours « au vu de la situation d’urgence », se référant à la version du projet n° 2 du 1 er mai 2023 à diverses dispositions légales, notamment les art. 2 al. 2 let. b LGZD et 11 al. 5 LCI, à l’arrêté départemental du ______ 2023 et au projet de mutation parcellaire provisoire n° 15_____, le DT a délivré l’autorisation de construire DD 14______, qui a été publiée dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) du même jour. Les conditions figurant notamment dans les préavis de la ville du 8 juin 2023 de l’OCBA du 20 février 2023 de l’OU du 16 février 2023 et de la CA du 8 juin 2023 devaient être strictement respectées et faisaient partie de l’autorisation, étant précisé que les réserves figurant sur celle-ci primaient sur les plans visés ne varietur. Le plan et l’acte de constitution de servitude de distance et vues droites sur la future parcelle n° 18_____ devraient lui parvenir avant l’ouverture du chantier. Les verres équipés d’un dispositif « permettant pas de respecter » [sic] les 4 m de vue droite selon les art. 47 et 48 LCI devraient être fixes et translucides.

11.

Par acte du 14 juillet 2023 accompagné de pièces, Madame A______ et Monsieur Monsieur E______, domiciliés AN_____ 25_____ Madame F______ et Monsieur J______ et Monsieur K______, domiciliés AN_____ 27_____ Madame L______ et Monsieur M______, domiciliés AN_____ 28_____ Madame N______ et Monsieur O______, domiciliés AN_____ 29_____ Madame P______ et Monsieur Q______, domiciliés AN_____ 30_____ Madame R______ et Monsieur S______, domiciliés AN_____ 31_____ Madame T______ et Monsieur U______, domiciliés AN_____ 32_____ Madame V______ et Monsieur AO_____, domiciliés AN_____

33_____ Madame W______ et Monsieur X______, domiciliés AN_____ 34_____ Madame Y______ et Monsieur Z______, domiciliés AN_____ 20______ ainsi que l’ASSOCIATION ont recouru, sous la plume de leur conseil commun, auprès du tribunal contre la décision d’autorisation DD 14______ et contre l’arrêté du ______ 2023, concluant, préalablement, à la constatation que leur recours déployait effet suspensif, subsidiairement, à la restitution d’un tel effet suspensif et, principalement, à l’annulation des deux actes précités, sous suite de frais et dépens. Leur qualité pour recourir devait être admise. Mme C______ ainsi que Mmes et MM. F______, G______, H______ et I______ étaient propriétaires de parcelles sises en face des parcelles destinées à accueillir le projet litigieux, de l’autre côté du AC_____. Les autres recourants étaient occupants, respectivement propriétaires, de parcelles situées à environ 150 m du projet. Il en allait de même de l’ASSOCIATION, qui avait, selon ses statuts adoptés le 29 février 1988 pour but idéal de défendre les intérêts communs de ses membres, tous domiciliés au AN_____, et notamment de maintenir, voire de renforcer, le caractère résidentiel de ce parc. Elle possédait ainsi la qualité pour recourir dans la mesure où elle visait la défense du AN_____, situé à moins de 150 m du projet litigieux. Sur le fond, une violation de l’art. 2 LGZD était à déplorer. Le fait que l’autorisation de construire litigieuse fasse état d’une dérogation fondée sur l’art. 2 al. 2 let. b LGZD alors que l’arrêté querellé se fondait sur l’art. 2 al. 2 let. c LGZD justifiait l’annulation de cet arrêté, le motif dérogatoire devant être explicite et sans équivoque. En tout état, la requérante ne pouvait se fonder sur l’affectation à de l’équipement public pour contourner l’exigence d’un PLQ alors qu’une modification de zone était précisément en cours de traitement au Grand Conseil. En cas d’adoption de cette modification, l’autorisation de construire fondée sur l’art. 2 al. 2 let. b LGZD serait nulle et dépourvue d’effets. Les conditions d’une dérogation sur la base de l’art. 2 al. 2 let. c LGZD n’étaient pas davantage remplies, le quartier n’étant pas fortement urbanisé, l’autre côté du AC_____ étant notamment affecté à la zone villas. Certaines de ces villas avaient d’ailleurs été listées comme étant

d’importance haute dans le cadre du recensement architectural cantonal. De plus, les parcelles nos 1______ et 2______ n’étaient pas des parcelles isolées dépourvues de PLQ et un certain nombre de parcelles voisines de celles-ci devaient encore faire l’objet d’un tel PLQ. Partant, la délivrance de l’autorisation querellée était subordonnée à l’approbation préalable d’un PLQ, ce d’autant que le projet y relatif s’inscrivait dans un contexte global prévoyant plusieurs étapes, toutes dépendantes les unes des autres, et que les deux parcelles concernées faisaient l’objet d’une modification de zone en cours de traitement auprès du Grand Conseil. En outre, la CA n’avait pas pu examiner minutieusement les conditions d’une dérogation, comme cela ressortait de son préavis du 8 février 2023 et avait dû se contenter d’un plan provisoire et d’une maquette probable des constructions sur la parcelle voisine pour rendre son préavis. Enfin, il était surprenant que la commission des monuments, de la nature et de sites (ci-après : CMNS) n’ait pas été consultée alors que des villas recensées comme ayant une valeur intéressante se trouvaient en face du projet. Ainsi, l’arrêté attaqué devait être annulé, avec pour conséquence que l’autorisation de construire litigieuse, dont la délivrance était subordonnée à l’approbation préalable d’un PLQ, devait également être annulée. L’autorisation querellée contrevenait également aux art. 19, 22, 24 et 30 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) [recte : art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700)]. Le centre d’hébergement projeté comprenait près de 80 logements, alors que les parcelles nos 1______ et 2______, situées en ZD destinée à l’équipement public, ne pouvaient accueillir ce type de constructions. Partant, le projet litigieux n’était pas conforme à l’affectation de la zone et le fait qu’une modification de zone soit prévue n’y changeait rien. En outre, les couverts à vélos étaient prévus en zone de verdure, en violation de l’art. 24 al. 1 et al. 2 LaLAT et alors même que le DT s’était engagé à remettre en conformité et à restaurer cette zone de verdure. Une violation de l’art. 2 al. 3 LGZD était également à déplorer. L’arrêté querellé devant, comme vu supra, être annulé, le gabarit des constructions devait être fixé

dans un PLQ, avec pour conséquence que l’autorisation litigieuse devait être annulée. Pour le surplus, dès lors que la CA s’était prononcée favorablement sans motiver l’octroi d’une dérogation à l’art. 11 al. 5 LCI, tout comme les autres instances, notamment la DAC, qui s’était contentée de mentionner une telle dérogation sans la motiver, une violation de l’obligation de motivation au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) était à déplorer. Les art. 46 à 48 LCI avaient également été violés. Les appartements d’angles fermés ne bénéficiaient pas de la distance de 4 m de vue droite et la pose de films transparents sur certains verres n’y changerait rien. De plus, l’inscription d’une servitude de distance et vues droites sur la future parcelle n° 18_____ n’avait pas été démontrée, alors même que la décision attaquée prévoyait que le plan et l’acte de constitution de servitude de distance et vues droites y relatifs devraient lui parvenir avant l’ouverture du chantier. Enfin, une violation de l’art. 11 al. 2 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10), en lien avec les art. 26 ss LCI, était à déplorer, au vu de la distance de 9,48 m par rapport à l’axe du AC_____ qui ressortait du plan de coupe D-D. Pour le surplus, le bâtiment G, d’une hauteur de 15,17 m, ne respectait pas les gabarits légaux. En outre, à la lecture du plan de coupe B-B, qui faisait état d’une dérogation à l’art. 11 al. 5 LCI, la hauteur du bâtiment J semblait également problématique à ce titre.

12.

Par observations sur effet suspensif du 27 juillet 2023 l’OCBA, pour l’État, a indiqué faire siennes les déterminations sur effet suspensif à produire par le DT.

13.

Dans ses déterminations sur effet suspensif du 31 juillet 2023 le DT a conclu au rejet de la requête y relative. La réhabilitation des bâtiments vétustes sis sur les deux parcelles concernées, conçus comme une structure temporaire d’accueil des réfugiés dans les années 1960 s’étant avérée trop coûteuse, une opération de démolition/reconstruction avait été privilégiée. La réalisation du projet litigieux répondait à un intérêt public qualifié d’important par la jurisprudence, au vu des besoins d’accueil actuels et futurs en matière de migration. Le nombre de nouvelles demandes d’asile déposées en Suisse était en constante augmentation depuis 2020 et rien ne laissait penser que les flux diminueraient ces prochaines années, compte tenu, pour le surplus, des dizaines de milliers de requérants de permis S en lien avec la guerre en Ukraine. Ainsi, selon les graphiques disponibles sur le site internet du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), en cumulant les demandes d’asiles ordinaires et celles de permis S, la Suisse enregistrerait en 2023 environ cinquante mille nouvelles arrivées, dont environ deux mille neuf cent à Genève. L’HG exploitait actuellement treize centres d’hébergement collectif, dont six étaient provisoires, de sorte qu’il était urgent de disposer d’une ou plusieurs structures pérennes d’ici 2027. Afin de respecter ce délai, il était impératif que les travaux puissent débuter sans attendre l’issue de la présente procédure.

14.

L’HG s’est déterminé le 7 août 2023 concluant au rejet de la demande de restitution d’effet suspensif et, sur le fond, au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Le centre autorisé visait à remplacer celui en cours de démolition, désaffecté depuis 2020, dont la capacité d’hébergement était à peu près équivalente à celui prévu. Le projet litigieux s’inscrivait dans un périmètre plus large, sur lequel d’autres projets – non développés par ses soins et ne faisant pas l’objet du litige – étaient prévus. Le tribunal n’avait ainsi pas à se préoccuper de ces autres projets, qui n’avaient pas de lien fonctionnel ou architectural avec le projet querellé. Les travaux de démolition de l’ancien centre, débutés fin 2022, s’étendraient sur toute l’année 2023. L’arrivée de dizaine de milliers d’ukrainiens en Suisse était venue s’ajouter à l’augmentation des demandes d’asile ces dernières années. Ainsi, au 30 juin 2023 le nombre de personnes dans le processus d’asile, soit plus de 126’000, avait pratiquement doublé par rapport à 2016. Un pourcentage de ces demandeurs d’asile, dont le taux théorique avait été porté de 5,6 à 5,8 % par le SEM, était attribué à Genève. Faute de capacité d’accueil suffisante, les requérants d’asile et les admis provisoires devaient être placés dans des abris de protection civile depuis 2014, engendrant des problèmes éthiques, juridiques et de santé pour ces derniers, plus de 300 d’entre eux y étant encore logés fin juin 2016. Suite à la création par le Conseil d’État, en 2015 d’une « Task Force » sur l’hébergement des migrants, une quinzaine de parcelles susceptibles de servir de lieux d’accueil avaient été identifiées, parmi lesquelles seuls quatre terrains avaient été retenus en novembre 2015. L’HG avait ensuite sollicité et obtenu des autorisations en vue de construire différents types de centres d’accueil, lesquelles avaient fait l’objet de recours, parfois jusqu’au Tribunal fédéral, qui avaient finalement tous été rejetés. Ainsi, quatre nouveaux centres d’hébergement avaient déjà été réalisés et la construction d’un cinquième, destiné aux requérants mineurs non accompagnés, allait débuter. L’HG visait également la transformation de surfaces commerciales non occupées en centre d’hébergement. Toutefois, les mesures prises n’étant pas suffisantes, le SEM avait invité les cantons, en juin 2023 à créer de nouveaux centres

d’hébergement. Le Conseil d’État avait également demandé à certaines villes et communes de mettre à disposition des salles communales, respectivement les avaient informées que ces lieux pourraient être réquisitionnés. Le projet querellé était un centre de premier accueil destiné à héberger jusqu’à 340 requérants au début de leur processus d’intégration ayant très peu, voire aucune, autonomie, dont le séjour serait limité, dès lors qu’ils ne bénéficieraient pas d’un bail et devraient libérer les lieux sur requête. Le centre serait constitué de plusieurs bâtiments accolés les uns aux autres autour d’un noyau central, dont le gabarit varierait de R+3 à R+6, les bâtiments les plus bas (G et K) étant ceux les plus proches des parcelles des recourants. Sous réserve de trois appartements destinés aux personnes à mobilité réduite, les rez accueilleraient des locaux collectifs et aucun commerce ni place de stationnement n’était prévu, à l’exception d’une place livraison. Le quartier concerné était déjà fortement urbanisé et hétérogène, comprenant tant des villas que de l’habitat groupé, un collège/école de commerce et une maison de retraite. Le principe d’un centre d’hébergement avait été admis par le DT dans le cadre de la demande de renseignements portant sur l’ensemble du périmètre. Le canton ne disposerait plus de la moindre capacité d’hébergement dès octobre 2023 en violation de ses obligations légales et constitutionnelles et de sa tradition humanitaire. Nonobstant le fait que le Conseil d’État et l’HG s’employaient activement depuis des années à y développer la capacité d’accueil par le biais d’importants moyens humains et financiers, les efforts consentis étaient contrariés par les recours systématiques contre les autorisations de construire délivrées. Ainsi, le Covid-19 et les délais judiciaires avaient reporté de plusieurs années l’entrée en force de ces autorisations en raison de recours alimentés par une peur entretenue par l’ignorance et le repli sur soi. Les recourants n’invoquaient aucun intérêt privé mais se contentaient de plaider la non-conformité au droit de l’autorisation délivrée. Quant à l’issue prévisible du recours sur le fond, elle tendait vers un rejet, pour les motifs qui seront repris dans le cadre de leurs observations sur le fond.

15.

Par réplique sur effet suspensif du 15 août 2023 accompagnée de pièces, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. La réalisation du projet litigieux n’était pas concevable sans avoir une vue d’ensemble du quartier. Or, en l’état, une telle vue d’ensemble reposait sur une maquette du PLQ en cours d’élaboration et des plans d’aménagements extérieurs provisoires. En outre, l’HG admettait lui-même une erreur dans les documents quant à l’affectation des surfaces du rez du projet, ce qui amenait à douter de la forme définitive que celui-ci revêtirait. Les chances de succès de leur recours sur le fond avaient été suffisamment démontrées. Le centre d’hébergement n’était pas conforme à la zone destinée à de l’équipement public et les recourants, en tant que familles pour la plupart d’entre eux, pouvaient se prévaloir d’un intérêt privé à ce que ces zones puissent notamment accueillir des établissements scolaires pour leurs enfants. La renonciation à un PLQ était injustifiée et l’argument du requérant selon lequel le quartier serait déjà fortement urbanisé était en contradiction avec le fait qu’un PLQ était en cours d’élaboration sur la parcelle n° 16_____ voisine. Enfin, le projet autorisé ne tenait pas compte de l’engagement du DT de restaurer la zone de verdure, l’emplacement pour vélos autorisé se situant précisément dans une telle zone.

16.

Par décision du 16 août 2023 (DITAI/264/2023), le tribunal a admis la demande de restitution de l’effet suspensif au recours dans la cause A/2391/2023 tout en réservant notamment la recevabilité dudit recours.

17.

Faisant suite à une demande de renseignements du tribunal, les recourants ont précisé, par pli du 11 septembre 2023_____ que M. AO______ était décédé et que Mme V______ demeurait seule propriétaire de la parcelle n° 35_____.

18.

Dans ses déterminations sur le fond du 18 septembre 2023 accompagnées de pièces, l’HG a conclu, préalablement, à sa comparution personnelle et à celle de l’OU ainsi qu’à l’audition de son architecte si nécessaire et, quant à la forme, à l’irrecevabilité du recours et, au fond, à son rejet, sous suite de frais et dépens. AA______ avait, à teneur de ses statuts, pour but - très concret et non idéal - de gérer l’entretien et l’aménagement du AN_____, à l’exclusion de toute autre mission, notamment la défense des intérêts de ses membres au-delà du AN_____. De plus, les décisions de l’assemblée générale de cette dernière devaient être prises à la majorité des foyers et bureaux mais au minimum à 60 % de l’ensemble des voix. Or, l’on ignorait ici à quelle majorité cette assemblée avait décidé de recourir. Partant, elle ne pouvait se prévaloir de la qualité pour recourir. Quant aux recourants, Mme C______ habitait à plus de 1'500 m à vol d’oiseau du projet litigieux. Même si elle était propriétaire d’une parcelle située à quelques dizaines de mètres du projet querellé, elle ne pouvait se prévaloir d’aucun intérêt digne de protection, faute de préjudice. Il en allait de même des habitants du AN_____, trop éloignés de la construction projetée, et qui vivaient en outre dans un « magnifique cocon qui les isol[ait] de tout ce qui se pass[ait] en dehors ». Sur le fond, le projet litigieux était conforme à la zone concernée. À ce propos, saisi d’un recours à l’occasion d’une demande d’ajout de pavillons provisoires en complément d’un bâtiment existant, le Tribunal administratif, devenu depuis lors la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), avait, dans un arrêt du 13 mai 2003 considéré que constituaient des équipements publics les constructions autres que du logement, nécessaires à la satisfaction des besoins d’équipement de l’État, des communes, d’établissements ou de fondations de droit public. Ainsi, la jurisprudence genevoise considérait, à tout le moins implicitement, qu’un centre d’hébergement pour requérants d’asile constituait un équipement public ; le caractère provisoire des bâtiments dans le cas examiné dans la jurisprudence précitée ne changeait rien à leur nature. Différentes jurisprudences cantonales retenaient en outre le même principe, y compris s’agissant de containers

d’habitation pour requérants qui attendaient une décision sur leur demande d’asile. Les personnes appelées à occuper le centre d’hébergement concerné ne verseraient pas de loyer et ne bénéficieraient pas d’un contrat de bail mais d’une convention d’hébergement. Elles n’auraient en outre pas la liberté de recevoir des tiers en tout temps, seraient soumises à un règlement contraignant et leur séjour serait, par nature, de courte durée. Dans le même sens, une prison, qui constituait une forme de logement, était également un équipement public. Enfin, le Tribunal fédéral avait eu l’occasion de confirmer que les locaux de l’HG dédiés à l’hébergement de requérants d’asile servaient par nature à remplir une tâche publique. Quant à la prétendue non-conformité des couverts à vélos, qui avaient d’ailleurs été remplacés par des places non couvertes comportant des arceaux, il convenait de rappeler que des places pour vélos étaient déjà actuellement sises en partie en zone de verdure sur la parcelle concernée, en lien avec l’établissement scolaire existant et que la construction du centre autorisé impliquerait leur déplacement, de sorte qu’elles se retrouveraient contre l’école provisoire dont elles constituaient un équipement accessoire. Ainsi, les futures places suivraient le sort de l’école et seraient enlevées lorsque celle-ci le serait. Pour le surplus, dès lors que le projet autorisé prendrait place sur une parcelle destinée à des équipements publics - ce que, comme vu supra, il était précisément - la renonciation à établir un PLQ était justifiée. Ce projet s’inscrivait en outre dans un quartier de développement fortement urbanisé, au vu notamment des parcelles directement concernées, qui accueillaient déjà le CEC AD_____ et les bâtiments en cours de démolition, et du quartier constitué par la partie du AF_____ directement adjacente au AS______, bordé par le AC_____ et des barres d’immeubles de six étages et plus et comportant un groupe important d’immeubles organisés en square, étant rappelé que la présente situation montrait des similitudes avec un cas dans lequel la chambre administrative avait admis l’existence d’un quartier de développement fortement urbanisé nonobstant la présence de plusieurs villas. Construire un centre d’hébergement sur un périmètre qui accueillait depuis plus de

deux décennies un tel centre constituait une forme de continuité d’occupation du territoire qui ne requérait pas de consultation particulière par le biais d’un PLQ. Le fait que le DT envisageait une modification de zone pour la parcelle directement attenante au projet autorisé sans, cette fois-ci, renoncer à un PLQ, était sans pertinence, les deux projets étant distincts par leur nature et leur auteur, ce qui justifiait qu’ils soient appréciés différemment.

Le bien-fondé de cette renonciation à un PLQ avait pour conséquence que c’était à bon droit que le gabarit des bâtiments avait été fixé dans l’autorisation litigieuse. Aucune violation du droit d’être entendu, sous l’angle du défaut de motivation, n’était à déplorer, la jurisprudence prévoyant que les préavis favorables n’avaient pas à être motivés. Quelques fenêtres ne disposaient effectivement pas d’une vue droite suffisante, compte tenu du parti architectural retenu, ce qui engendrerait quelques vues croisées. Toutefois, le DT avait estimé que la proposition tendant à poser de films translucides sur les vitrages ouvrants était suffisante. Elle constituerait la servitude requise en faveur du fonds dominant et de l’État mais demeurait perplexe quant à sa pertinence, dès lors qu’il n’était pas question ici de rapports de voisinage mais de vues croisées entre occupants d’un même immeuble, respectivement de différents bâtiments sis sur la même parcelle. En effet, ces immeubles lui appartiendraient et il ne pourrait de facto jamais s’en défaire, compte tenu des conditions auxquelles une éventuelle cession serait soumise. Le gabarit du projet n’était, au même titre que l’alignement avec la voie publique, pas problématique. L’absence de plan d’alignement au dossier découlait de la possibilité pour le DT d’y renoncer. Ainsi, le plan cadastral faisait état d’un alignement supposé. En outre, l’art. 11 al. 3 LRoutes prévoyait expressément que le DT pouvait déroger à la distance de 15 m avec la route. Quant au gabarit, les calculs effectués par les recourants pour en déduire le non-respect des gabarits légaux étaient ceux applicables pour une construction sur cour et non pour une construction sur rue, comme cela était le cas ici. En appliquant le calcul correct, le gabarit maximal autorisé était de 18,36 m, de sorte que le bâtiment G était conforme aux prescriptions applicables. Quant au bâtiment J, la dérogation évoquée concernait les 30 cm d’acrotère, sans lesquels le projet aurait un gabarit « poussé » et une assise déplacée de quelques centimètres. En tout état, une « petite erreur de mesure » de calcul des surfaces ne constituait pas un motif d’annulation d’une autorisation de construire lorsque les opposants ne pouvaient se prévaloir d’aucune gêne en lien avec cet écart, comme in casu. Il en allait de même en cas de faible

différence de hauteur, comme pour le bâtiment J. Le projet tel qu’autorisé répondait aux attentes de l’OU. Les aménagements paysagers seraient effectués en pleine terre lors de la mise en fonction du centre d’hébergement, indépendamment du PLQ qui pourrait être développé sur la parcelle voisine. Il s’était en outre engagé à ce que les aménagements non liés directement au bâtiment concerné fassent l’objet de requêtes complémentaires et avait produit un « plan d’aménagement paysager élargi avec futur PLQ » le 17 avril 2023 étant relevé qu’il serait « audacieux » d’annuler l’autorisation litigieuse en raison des projets prévus sur la parcelle n° 1______. Ainsi, le fait que les aménagements extérieurs ne soient pas encore définis sur cette autre parcelle ne saurait constituer un obstacle à l’entrée en force et la mise en œuvre du projet autorisé. Il était en tout état prêt à compléter ses propres aménagements extérieurs si un PLQ devait s’appliquer à la parcelle voisine, en vue d’une cohérence globale. Enfin, la condition posée par l’OCBA selon laquelle les questions foncières devraient être réglées avant le début des travaux serait respectée et notamment formalisée par la création d’un droit distinct et permanent avant l’ouverture du chantier.

19.

Dans ses observations du 18 septembre 2023 le DT s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours et, sur le fond, a conclu à son rejet, sous suite de frais. Aucune violation de l’art. 2 al. 2 LGZD n’était à déplorer. L’incohérence entre la mention, dans l’arrêté départemental, de l’art. 2 al. 2 let. c LGZD alors que la décision attaquée se référait à la let. b de cette même disposition n’avait pas porté atteinte au droit d’être entendu des recourants, qui avaient pu faire valoir leurs griefs relatifs aux deux lettres précitées. En outre, il ressortait clairement du dossier que l’art. 2 al. 2 let. b LGZD était pertinent. Les conditions d’application de cette disposition étaient remplies, dès lors que le projet était situé dans une zone destinée à de l’équipement public et qu’il constituait précisément un tel type d’équipement. En effet, la présence de logements n’excluait pas la qualification d’équipement public, la jurisprudence ayant notamment estimé qu’un établissement médicosocial était conforme à l’affectation de la zone d’utilité publique. Les travaux parlementaires relatifs à l’adoption de l’art. 19 al. 8 LaLAT allaient d’ailleurs dans le même sens. L’exclusion visée par l’art. 30A al. 1 LaLAT portait sur du logement au sens strict, ce qui n’était pas le cas du projet autorisé, qui ne serait pas soumis aux prescriptions de la LGZD ou du RPSFP. Aucune nécessité d’adopter un PLQ ne découlait du projet de modification de zone en cours d’examen auprès du Grand Conseil, dans la mesure où cette modification n’était pas en force et que son issue était incertaine. Le fait que la CA se soit référée à un PLQ en cours d’élaboration ne permettait pas de parvenir à une autre conclusion, un tel plan en étant à un stade encore moins avancé que la modification de zone et cette commission ayant finalement rendu un préavis favorable. La consultation de la CMNS, en sus d’être inutile vu l’absence de protection patrimoniale des parcelles concernées, n’aurait aucune influence sur la nécessité ou non d’adopter un PLQ. Le grief relatif à la prétendue non-conformité à la zone des couverts à vélos apparaissait irrecevable, faute pour les recourants d’être directement affectés par ces ouvrages. En tout état, lesdits couverts avaient été supprimés dans la version du projet acceptée et les emplacements vélos désormais prévus servaient

incontestablement de lieu de délassement de plein air au sens de l’art. 24 al. 2 LaLAT. Dès lors que la renonciation à un PLQ était fondée, le fait que le gabarit des constructions ait été fixé dans le cadre de l’autorisation de construire ne prêtait pas le flanc à la critique. Aucun défaut de motivation des préavis de la CA et de la DAC en tant qu’elles s’étaient prononcées favorablement à l’octroi d’une dérogation selon l’art. 11 al. 5 LCI, n’était à déplorer. En outre, un dépassement de la hauteur maximum du gabarit n’excédant pas 1 m pouvait être autorisé sans consultation obligatoire de la CA

(art. 11 al. 5 LCI). Or, in casu, le supplément de hauteur était nettement inférieur à 1 m, seul l’acrotère du bâtiment J dépassant légèrement (coupe B-B). Le grief relatif aux vues droites était irrecevable, faute pour les recourants d’être affectés dans leurs droits. Il était en tout état infondé, cet aspect faisant l’objet d’une condition spécifique dans le préavis de la DAC, laquelle devrait être remplie avant l’ouverture du chantier. Outre le fait que les recourants ne pouvaient se prévaloir d’aucun intérêt à invoquer une violation des distances à la route, les conditions d’une dérogation au sens de l’art. 11 al. 3 LRoutes étaient en tout état remplies ici, étant rappelé que la commune s’était prononcée favorablement. Enfin, l’allégation selon laquelle le gabarit du bâtiment G devait se limiter à 13 m (art. 27 al. 3 et 5 LCI) était infondée. C’était la distance entre limites de propriétés, en l’absence d’alignement, et non l’axe de la route qui était déterminante (art. 27 al. 2 et 5 LCI), de sorte que le gabarit de l’immeuble G était nettement inférieur au maximum légal autorisé.

20.

Par observations du 18 septembre 2023 l’OCBA, tout en indiquant reprendre pour son compte les observations et conclusions du DT, a précisé que la mention, dans son préavis, selon laquelle les aspects fonciers devraient être réglés avant le début des travaux signifiait qu’un droit de superficie sur une partie des parcelles nos 1______ et 2______ en faveur de l’HG devrait être signé avant le début des travaux, ce qui pourrait être fait après l’entrée en force de l’autorisation querellée.

21.

Par réplique du 25 octobre 2023 les recourants ont persisté dans leurs conclusions, tant quant à la recevabilité de leur recours sous l’angle de la qualité pour recourir, que sur le fond. Rappelant en substance les éléments précédemment invoqués, ils ont confirmé que l’absence de clarté du motif dérogatoire à l’adoption d’un PLQ devait conduire à l’annulation de l’autorisation contestée, ce d’autant qu’aucun motif dérogatoire n’était réalisé ici. Le projet litigieux n’était pas conforme à la zone et se distinguait de la jurisprudence citée par l’intimé et le DT, dès lors qu’il était permanent et s’inscrirait durablement dans l’implantation du quartier, comme démontré par la convention de mise à disposition de terrain et de prise en charge des frais de démolition, dépollution et d’abattage d’arbres – jointe – conclue le 13 décembre 2022 entre le canton et l’HG. Ainsi, l’établissement d’un PLQ en amont était nécessaire. Quant à l’emplacement prévu pour les vélos, le projet ne tenait pas compte de l’engagement du DT de restaurer la zone de verdure et violait l’art. 24 al. 2 LaLAT. S’agissant du dépassement du gabarit de 30 cm en hauteur du bâtiment J, la jurisprudence considérant, dans le cadre de l’examen de la conformité d’un projet à un PLQ, qu’un dépassement de 3 % par rapport à la surface brute de plancher était tolérable, ne saurait s’appliquer au présent cas, faute précisément d’un tel PLQ. Ainsi, aucun dépassement du gabarit applicable à la zone n’était tolérable, quelle que soit sa portée. En outre, l’octroi d’une dérogation au sens de l’art. 11 al. 5 LCI ne faisait pas suite à un examen minutieux du dossier puisque des documents établis par l’architecte de l’HG, indiquaient à tort des surfaces commerciales. Enfin, le fait que l’HG se prévalait du respect du préavis de l’OU en s’appuyant sur un PAP provisoire indiquant un PLQ en cours d’élaboration sur la future parcelle voisine tout en alléguant, en parallèle, que le projet litigieux visait uniquement le centre d’hébergement, apparaissait contradictoire et démontrait que le projet litigieux s’inscrivait dans un projet global. En tout état, aucune requête complémentaire pour les aménagements extérieurs n’avait été enregistrée, de sorte que l’une des conditions de l’autorisation querellée n’était pas remplie. Était notamment jointe la « convention de mise à disposition de terrain, de prise en

charge des frais de démolitions, dépollution et d’abattages » conclue le 13 décembre 2022 par l’État et l’HG, visant notamment la mise à disposition, par le premier précité, des parcelles destinées à accueillir le projet litigieux en faveur du second précité, via l’octroi d’un futur droit de superficie distinct et permanent, pour la réalisation de six bâtiments affectés à un nouveau centre pour requérants d’asile.

22.

Le 31 octobre 2023 l’OCBA a renoncé à dupliquer.

23.

Par duplique du 6 novembre 2023 l’HG a persisté dans ses conclusions. Les jurisprudences invoquées par ses soins illustraient simplement la possibilité offerte au DT de statuer, comme il l’avait fait, en délivrant l’autorisation querellée et indiquaient au tribunal qu’il avait le pouvoir de confirmer un projet qui permettrait à la Suisse d’honorer ses engagements internationaux et au canton de se conformer à ses obligations confédérales tout en respectant sa tradition humanitaire. Le projet de construction d’un centre d’accueil pour requérants d’asile, dont la nécessité n’était pas contestée, s’inscrivait dans un contexte particulier, soit entre un bâtiment scolaire provisoire construit en zone de verdure et un projet de construction de plusieurs immeubles, pour lequel le Grand Conseil avait été saisi s’agissant de plusieurs questions d’aménagement (PLQ, modification de zone). Toutefois, le projet faisant l’objet du présent recours avait été autorisé après analyse de l’ensemble du dossier. Partant, le tribunal était invité à ne pas « céder à la tentation » d’apprécier le développement du quartier dans son ensemble, alors que seul le projet litigieux devait être traité, conformément aux principes de célérité et de sécurité du droit.

24.

Par duplique du 15 novembre 2023 le DT a persisté dans ses conclusions. La base légale pertinente était l’art. 2 al. 2 let. b LGZD et le droit d’être entendu des recourants avait été respecté, tant s’agissant de la let. b que de la let. c de cette disposition. Le projet était bien conforme à l’affectation de la zone et l’existence de différences entre le présent cas et ceux traités dans les jurisprudences citées par ses soins était insuffisante pour parvenir à une conclusion différente. Le fait de respecter certaines prescriptions en matière d’habitation ne signifiait pas encore que la construction ne répondait pas à une tâche publique. Les recourants n’expliquaient pas en quoi l’emplacement prévu pour les vélos les affecterait directement ni en quoi celui-ci ne servirait pas l’aménagement des lieux de délassement. Le fait que l’architecte avait déclaré par erreur que trois surfaces au rez seraient destinées à des commerces ne démontrait pas un manque de minutie dans l’examen du bien-fondé de la dérogation prévue à l’art. 11 al. 5 LCI. L’autorisation contestée se fondait sur les plans, qui mentionnaient une affectation d’activités et non de commerce pour certains locaux du rez du bâtiment G. En outre, c’était le bâtiment J qui était concerné par la dérogation et le rez de ce dernier apparaissait habitable, à teneur des plans.

25.

Par écriture spontanée du 30 novembre 2023 les recourants ont persisté dans leurs conclusions. Le tribunal n’était pas amené à décider si un centre d’hébergement devait être érigé mais à déterminer si la décision attaquée, prononcée sans PLQ ni dérogation valable à l’art. 2 al. 2 LGZD – alors même que la parcelle concernée faisait l’objet d’une modification de zone en attente de traitement et qu’un PLQ était en cours d’élaboration sur la future parcelle voisine– était valable, ce qui n’était pas le cas.

26.

Par écriture spontanée du 13 décembre 2023 l’HG a signalé au tribunal que le rapport de la commission d’aménagement cantonale relatif notamment au PL 11_____ précisait notamment qu’en cas de refus du projet de modification de zones, la reconstruction du centre pour les migrants pourrait se faire de toute façon puisque sa destination était en conformité avec la zone d’affectation actuelle en équipement public. Le législateur ordinaire avait ainsi confirmé la conformité du projet querellé à la zone actuelle, étant encore précisé que le vote sur le projet de modification de zone avait été reporté par le parlement le ______ 2022 à l’unanimité.

27.

Par écriture spontanée du 19 décembre 2023 les recourants ont relevé que le PL 11_____ était toujours en attente de traitement par le Grand Conseil. Ainsi, l’HG ne pouvait se fonder sur un extrait de ce PL pour considérer que le projet litigieux était conforme à la zone.

28.

Lors de l’audience du 29 février 2024 devant le tribunal : - le DT a confirmé que la dérogation accordée était celle visée par l'art. 2 al. 2 let. b LGZD. L'arrêté querellé comportait une erreur de plume, même s'il n'était pas exclu qu'une dérogation selon l'art. 2 al. 2 let. c LGZD puisse également être accordée. Il n'était pas opposé à rendre un nouvel arrêté remplaçant le premier, étant précisé que le tribunal était également compétent pour procéder à cette modification. Les aménagements extérieurs autorisés faisaient partie de l'autorisation querellée. L'OCAN avait d'ailleurs été très précis à ce sujet et la question d'un éventuel développement de ces aménagements paysagers était prématurée.

M. AP______, urbaniste au sein du DT, a confirmé que des équipements publics pouvaient être présents en ZD 3 notamment pour assurer la mixité d'un quartier. En cas d’adoption du PL 37_____ prévoyant une ZD 3 la présence d'un équipement public serait conforme à la zone. Une solution définitive pour le parking des vélos avait été trouvée avec plusieurs emplacements liés au CEC AD_____, en dehors de la zone de verdure et de la parcelle concernée par le projet querellé. Des modalités de financement avaient déjà été décidées. Quant aux conditions émises dans le préavis du 16 février 2023 l'OU attendait du requérant le dépôt d'une requête complémentaire relative à ces emplacements de vélos liés au CEC AD_____ visant leur installation hors de la zone de verdure. Compte tenu de l'accord précité, une requête visant ce même objet serait déposée par le DIP. Les propositions formulées par l'architecte dans son courrier du 17 avril 2023 correspondaient aux demandes de l'OU. Un plan illustrant la solution des emplacements pour vélos liés au CEC AD_____ avait été élaboré par l'OU, avec la participation de l'OCT et de l'OCAN. Concernant le préavis de l'OU du 16 février 2023 la condition N°1 visait les aménagements pour vélos liés au CEC AD_____. En revanche, les souhaits concernaient les places de stationnement pour les vélos liés au centre de requérants. Les aménagements extérieurs envisagés par l'HG et autorisés ne nécessitaient pas de requête complémentaire. Ils pourraient être développés dans le cadre d'un projet de concours portant sur des aménagements extérieurs sur la parcelle de l'HG et sur la parcelle voisine. Le centre n'étant pas encore construit, il n'était pas possible de savoir quelle école fréquenteraient les enfants des requérants d'asile. Une planification des effectifs scolaires prendrait en compte ce type de questions ;

• Madame AQ_____, architecte de l’HG, a confirmé que les logements prévus dans les bâtiments G et J répondaient aux normes du RGL, alors que les autres locaux présentaient les caractéristiques de logements collectifs. Les locaux du rez du bâtiment G ne seraient pas des locaux commerciaux, comme indiqué de manière erronée, mais seraient dévolus à des activités en lien avec le centre d'hébergement. Ce projet était totalement autonome par rapport au développement éventuel sur la parcelle voisine, notamment en terme d'accessibilité pompiers, du point de collecte de déchets, des stationnements vélos et des autres aménagements extérieurs. Quant à la problématique du parking des vélos (pièce 42 du recours), les stationnements de vélos nécessaires pour les requérants se situaient sur la parcelle du futur projet, en dehors de la zone de verdure. Les emplacements pour vélos situés dans la zone de verdure, à l'usage du CEC AD_____, correspondaient à une proposition de relocalisation provisoire discutée avec l'OCAN, l'OU et le DIP, sous réserve qu'ils soient démontables, provisoires et installés sur une surface perméable non couverte. Le DIP réfléchissait à une solution définitive. Les aménagements extérieurs visés par la requête et autorisés par la décision litigieuse consistaient en la réalisation d'un jardin potager, d'une aire de jeux, de cheminements et de nouvelles plantations. Madame AR_____, responsable du service immobilier de l’HG, a confirmé que l'HG ne développait jamais d'activité commerciale, de sorte que la mention de locaux commerciaux constituait à l'évidence une erreur de plume.

• Les recourants ont indiqué s'opposer au procédé de l'OU exprimé ce jour par M. AP_____, lequel sous couvert de formuler des précisions, modifiait en réalité son préavis. À l’issue de cette audience, un délai au 15 mars 2024 a été imparti à l'OU, respectivement au DT, pour produire le plan concernant la solution des emplacements pour vélos liés au collège ainsi que tout autre document utile y relatif et pour indiquer s'il entendait prononcer un nouvel arrêté remplaçant celui contesté.

29.

Le 15 mars 2024, le DT, tout en persistant dans ses conclusions, a produit le plan relatif à l’étude pour la relocalisation de l’emplacement des stationnements vélos à l’usage du CEC AD_____ du 9 octobre 2023 ainsi que son évaluation. Ce dernier document faisait état de la création de 502 nouvelles places vélos, soit 162 places au nord du CEC AD_____ face aux terrains de sport, 76 places à l’entrée du patio et de 264 places à l’ouest de l’entrée principale face à la salle de gym. La rédaction d’un nouvel arrêté destiné à remplacer l’arrêté litigieux n’était pas nécessaire. La dérogation principalement examinée lors de l’instruction de la requête accordée était celle prévue par l’art. 2 al. 2 let. d LGZD [recte : let. b, selon rectification du DT du 20 mars 2024]. Cet arrêté comportait ainsi une erreur de plume qui pouvait être corrigée par le tribunal et ne nécessitait aucune reconsidération, ce d’autant qu’il n’était pas exclu que les conditions de l’art. 2 al. 2 let. c LGZD soient également remplies.

30.

Dans ses observations finales du 28 mars 2024, le DT a persisté dans ses conclusions. Lors de l’audience, les recourants s’étaient essentiellement concentrés sur les aménagements extérieurs et les emplacements pour deux-roues, alors qu’ils ne disposaient d’aucun intérêt à se prévaloir de ces griefs. Pour le surplus, il avait été confirmé que le projet était conforme au PL 37_____. Enfin, le fait que l’OCLPF se soit déclaré non concerné par le projet démontrait que ce dernier ne portait pas sur des logements.

31.

Par pli du 8 avril 2024, l’OCBA s’est référé aux observations finales du DT, qu’il reprenait pour son compte.

32.

Dans leurs déterminations finales du 9 avril 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. L’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA- GE - E 5 10) n’avait pas pour but de permettre à une juridiction de se suppléer à la compétence du Conseil d’État déléguée au DT pour déroger à l’art. 2 al. 2 LGZD.

Les logements réversibles prévus – non provisoires – ne correspondaient pas à la zone affectée à de l’équipement public, de sorte que les conditions dérogatoires à l’art. 2 al. let. b LGZD n’étaient pas remplies. Il en allait de même des critères posés par l’art. 2 al. 2 let c LGZD. L’OU, par le biais de M. AP_____, avait lui-même notamment considéré, dans le rapport sur le PL 37______, que le projet prenait place dans un contexte marqué par plusieurs éléments bâtis et naturels de qualité patrimoniale avec un périmètre délimité, au nord-est, par un parc, qui constituait le point de départ d’une pénétrante de verdure. Ainsi, l’art. 2 al. 2 let. c LGZD ne saurait s’appliquer dans le contexte d’un périmètre urbain en pleine mutation, comme récemment retenu par la chambre administrative. Quoi qu’il en soit, le tribunal n’était pas compétent pour déroger à un PLQ ni pour corriger l’erreur de plume - si tant est qu’elle en soit une - d’une autorité administrative ou encore pour statuer sur l’opportunité de l’arrêté litigieux. Dès lors, si le DT entendait se prévaloir de l’art. 2 al. 2 let. b LGZD, le prononcé d’un nouvel arrêté faisant mention de ce motif dérogatoire était nécessaire. Quant à l’emplacement prévu pour les vélos, ils s’opposaient formellement à l’interprétation formulée par l’OU a posteriori lors de l’audience à propos de la condition posée dans son préavis du 16 février 2023. Cette condition, telle qu’elle figurait dans ce préavis, concernait les aménagements des espaces extérieurs non directement liés au bâtiment et non l’emplacement des vélos liés au CEC AD_____. D’ailleurs, dans sa réponse du 17 avril 2023 à ce préavis, l’architecte du projet avait précisé que les aménagements des espaces extérieurs non directement liés au bâtiment portaient sur le futur PLQ et les aménagements extérieurs du CEC AD_____, sans mention de l’emplacement vélos lié au CEC AD_____. Dans le même sens, les déterminations de l’HG du 18 septembre 2023 ne contenaient aucune référence aux emplacements de stationnement des vélos du CEC AD_____. Pour le surplus, le DT avait uniquement produit un extrait de l’évaluation de la relocalisation de l’emplacement des stationnements vélos à l’usage du CEC AD_____ évoquée lors de l’audience. Si les commentaires figurant dans ce document faisaient effectivement état de la création de places de stationnement

supplémentaires, l’extrait produit était muet sur la problématique de l’empiètement de la zone de verdure. Quant au plan étudié des emplacements produit, rien ne permettait de s’assurer que les places vélos du projet qui empiétaient sur la zone de verdure seraient supprimées, dès lors que l’emplacement « vélos existants », en rose selon la légende, ne figurait ni sur le plan agrandi ni sur l’extrait de l’étude. Ainsi, les documents produits par le DT ne permettaient pas de vérifier l’affirmation soutenue par l’OU lors de l’audience selon laquelle une solution définitive aurait été trouvée en dehors de la zone de verdure, ni qu’un financement aurait été décidé pour libérer la zone de verdure de tout empiètement conformément aux engagements du DT. Ainsi, en l’état, le projet autorisé violait l’art. 24 LaLAT. En tout état, même à interpréter la condition du préavis de l’OU du 16 février 2023 - reprise dans l’autorisation délivrée - sous l’angle de l’emplacement des vélos liés au CEC AD_____, force était de constater que l’HG n’avait pas déposé de requête complémentaire relative à ces emplacements de vélos liés au CEC AD_____. En outre, l’indication de locaux commerciaux au rez du bâtiment G n’était pas une erreur de plume mais la preuve de la volonté de l’HG d’exploiter ces locaux sous la forme commerciale, étant précisé que ce dernier louait certains locaux commerciaux de son parc immobilier et que la mention litigieuse apparaissait sur plusieurs documents au dossier. Ainsi, l’HG entendait tirer un revenu des locaux concernés, pourtant situés dans une zone affectée à de l’équipement public. Dans la mesure où le projet ne répondait pas à un besoin urgent d’héberger provisoirement des migrants, l’autorisation y relative devait respecter les exigences légales, soit notamment l’adoption d’un PLQ. Enfin, la réalisation du projet litigieux, alors même que la modification de zone était en attente de traitement devant le Grand Conseil, les inquiétait s’agissant de la scolarisation de leurs enfants. Le manque actuel d’établissements scolaires dans le quartier, démontré par l’existence d’un pavillon provisoire, s’accroîtrait avec la création des 120 logements prévus sur la parcelle voisine et démontrait la dépendance de l’ensemble des étapes du projet global.

33.

Par détermination finale du 9 avril 2024 accompagnée de pièces, l’HG a persisté dans ses conclusions. Pour les motifs précédemment exposés, les recours de l’ASSOCIATION et de Mme C______ étaient irrecevables et il s’en rapportait à justice quant à la qualité pour recourir de Mmes et MM. F______, G______, H______ et I______, étant précisé que la modification sensible du AC_____ dont les habitants du AN_____ se prévalaient était en lien avec les constructions qui seraient réalisées ou non à côté du projet litigieux et non avec ce dernier, totalement indépendant. Comme démontré précédemment, la construction autorisée était conforme à la ZD destinée à des équipements publics. C’était en outre en conformité avec le droit applicable que le DT avait renoncé à l’exigence d’un PLQ en se fondant sur l’art. 2 al. 2 let. b LGZD et le fait que ce département envisageait une modification de zone et l’adoption d’un PLQ pour la parcelle attenante au projet n’était pas problématique, les deux projets étant totalement distincts l’un de l’autre. Le stationnement des vélos ne constituait plus un enjeu. Les emplacements pour vélos à usage du CEC AD_____ avaient fait l’objet d’une proposition de relocalisation provisoire - discutée avec l’OCAN, l’OU et le DIP - dans la zone de verdure, alors que les stationnements de vélos pour les futurs occupants du centre contesté se situaient sur la parcelle du futur projet, en dehors de la zone de verdure. Ainsi, le grief y relatif ne concernait pas le projet autorisé en tant que tel, qui pouvait parfaitement fonctionner sans la proposition de relocalisation provisoire présentée par les architectes de l’HG, mais une problématique de mobilité douce pour les personnes fréquentant le CEC AD_____. Toutefois, comme annoncé par M. AP_____ lors de l’audience, une solution définitive avait été trouvée par le DIP en dehors de la zone de verdure et de la parcelle concernée par le projet querellé. À l’origine, l’OU attendait de l’HG qu’il dépose une requête complémentaire visant à installer ces emplacements pour vélos hors de la zone de verdure. Or, désormais, une requête visant ce même objet serait déposée par le DIP et un plan, dont copie avait été produite, avait été élaboré par l’OU, avec l’appui de l’OCT et de l’OCAN. Il a également confirmé sa position quant à l’absence de violation de la LGZD et

d’une violation du droit d’être entendu, sous l’angle du défaut de motivation. Les distances de vues droites étaient respectées. Sa proposition tendant à la pose de films translucides sur les quelques vitrages ouvrants concernés avait convaincu le DT, qui avait délivré l’autorisation litigieuse. M. AP_____ avait en outre confirmé, lors de l’audience, que les propositions figurant dans le courrier de l’architecte du 17 avril 2023 correspondaient aux demandes de l’OU. Il procéderait à l’inscription d’une servitude de vue au registre foncier comme requis dans l’autorisation délivrée, tout en demeurant perplexe quant à sa pertinence, dès lors qu’il n’était pas question ici de rapports de voisinage mais de vues croisées entre occupants d’un même immeuble et que cette servitude serait constituée en faveur du fonds dominant et de l’État. Pour les motifs exposés précédemment, les gabarits légaux et la distance à la rue étaient respectés. L’art. 11 al. 3 LRoutes permettait en outre de déroger à la distance de 15 m évoquée par les recourants. S’agissant des gabarits, lorsque, comme in casu, un bâtiment se trouvait en front de rue, il convenait d’appliquer la formule H <3/4 R + 6, dont le pied de gabarit pouvait aller jusqu’à la limite de propriété de l’autre côté de la rue. La formule H <3/4 D + 6 - qui s’appliquait dans le cas de deux propriétés privées - que les recourants avaient utilisée en retenant une valeur D de 9.48 m (soit la distance séparant le bâtiment de l’axe de la route) était applicable pour une construction sur cour. Pour la construction sur rue concernée, la valeur à retenir était la valeur R, soit la distance du bâtiment projeté à la limite de propriété privée de l’autre côté du AC_____, soit 16.49 m. En appliquant la formule H <3/4 R + 6, le gabarit maximal était de 18.36 m, de sorte que le bâtiment G était conforme. Quant au bâtiment J, la dérogation concernait les 30 cm d’arcotère. Le but d’une dérogation était précisément de renoncer, comme l’avait fait le DT in casu, à une application purement formelle de la loi quand elle entraînerait des conséquences disproportionnées en opposition à des intérêts publics pertinents. Pour le surplus, la jurisprudence selon laquelle une petite erreur de mesure dans le calcul des surfaces ne constituait pas un motif d’annulation d’une

autorisation lorsque les opposants n’invoquaient aucune gêne en lien avec cet écart s’appliquait en cas de faible différence de hauteur, comme in casu. En tout état, se posait la question de la recevabilité de ces griefs, la distance à la route n’ayant pas vocation à protéger les intérêts des voisins. Les conditions posées par l’OU étaient respectées. Après que cet office ait souhaité, le 16 février 2023 le dépôt d’une requête complémentaire pour les aménagements des espaces extérieurs non directement liés au bâtiment, ce dernier avait indiqué, lors de l’audience, qu’il attendait de l’HG le dépôt d’une requête complémentaire visant à installer ces emplacements pour vélos hors de la zone de verdure. Or, désormais, une requête visant ce même objet serait déposée par le DIP. En outre, comme confirmé par M. AP_____, les propositions dans le courrier de son architecte du 17 avril 2023 correspondaient aux demandes de l’OU et les aménagements extérieurs envisagés par l’HG et autorisés ne nécessitaient pas de requête complémentaire. Enfin, le fait que les questions foncières n’aient pas été réglées lors de la délivrance de l’autorisation n’était pas problématique, dès lors que, conformément au préavis de l’OCBA, ces questions devaient être réglées avant le début des travaux. En outre, elles seraient effectivement formalisées, avant l’ouverture du chantier, par un droit de superficie.

34.

Par écriture spontanée du 19 avril 2024, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. L’HG admettait que l’autorisation de démolir l’ancien centre pour requérants et le projet litigieux selon la demande de renseignements de 2018 s’inséraient dans la mutation globale du périmètre. La référence à cette demande, dont le but était de présenter l’évolution du périmètre, confirmait d’ailleurs que le projet attaqué s’inscrivait dans un projet global, ce d’autant que cette même demande de renseignements avait été présentée à la CA en réaction à son préavis du 8 février 2023 qui regrettait de ne pas avoir de vue d’ensemble du projet. Vu le caractère « disparate » du périmètre, l’art. 2 al. 2 let. c LGZD ne pouvait entrer en ligne de compte. S’agissant de la conformité du projet à la zone d’affectation, la jurisprudence invoquée par l’HG (ATA/38_____), bien que concernant la même parcelle, ne lui était d’aucun secours, dès lors qu’elle concernait l’installation d’ajout de pavillons provisoires ne nécessitant pas l’adoption d’un PLQ. Or, la construction autorisée serait permanente, ne répondait pas à un besoin urgent dès lors que sa réalisation durerait 18 mois, et pourrait être transformée en logements ordinaires. Ainsi, elle nécessitait l’adoption d’un PLQ. Concernant la condition posée par l’OU dans son préavis du 16 février 2023 il ne pouvait être considéré, sur la base d’une nouvelle interprétation formulée en audience par un membre de cet office qui n’était pas l’auteur du préavis, que les conditions de l’autorisation délivrée étaient remplies. De plus, à ce jour, aucun dépôt de requêtes complémentaires pour les aménagements des espaces extérieurs non directement liés au bâtiment n’était intervenu et l’emplacement des vélos liés au CEC AD_____ n’était nullement mentionné dans la réponse des architectes du 17 avril 2023. L’HG ne pouvait ainsi se contenter de reprendre les déclarations de l’OU lors de l’audience pour en déduire que tout était conforme.

35.

Le 29 avril 2024, l’HG a persisté dans ses conclusions. Seuls les locaux de deux des allées du centre d’accueil autorisé répondant aux exigences du RGL, considérée globalement, la construction litigieuse constituait un équipement public. La jurisprudence citée par les recourants dans leurs observations finales ne retenait pas que l’art. 2 al. 2 let. c LGZD ne saurait s’appliquer dans un périmètre urbain en pleine mutation mais uniquement que le DT n’avait pas violé la loi en ne renonçant pas à l’exigence d’un PLQ dans un quartier qu’il avait considéré comme n’étant pas déjà fortement urbanisé. Quant à l’emplacement des vélos, il avait expliqué, dans sa détermination du 18 septembre 2023 que la construction du centre d’hébergement impliquait le déplacement des places pour vélos préexistantes, qui se trouvaient contre l’école provisoire dont elles constituaient un équipement accessoire, et que les arceaux pour vélos situés contre cette école provisoire étaient destinés aux utilisateurs de l’école. Dès lors que personne n’avait encore contesté que l’école provisoire ainsi évoquée était rattachée au CEC AD_____ dont elle faisait partie, parler de cette école revenait à évoquer le CEC AD_____ et il confirmait, en tant que de besoin, que son écriture se référait également aux emplacements pour vélos du CEC AD_____. Quant à l’argument selon lequel le représentant de l’OU à l’audience n’était pas l’auteur du préavis, dès lors que M. AP_____ était alors directeur de la direction du développement urbain région Lac-Nord, il était bien à l’origine du contenu du préavis litigieux. Il ne développait pas d’activité commerciale dans ses locaux mais des locaux de réunion ou d’activités à but idéal pouvaient être désignés comme locaux commerciaux.

36.

Faisant suite à une demande du tribunal tendant à savoir si l’arrêté attaqué mentionnait effectivement par erreur l’art. 2 al. 2 let. c LGZD alors qu’il entendait en réalité se référer à la let. b de cette disposition et si, dans l’affirmative, une modification de cet arrêté était envisagée, Monsieur Antonio HODGERS, Conseiller d’État en charge du DT, a indiqué, par pli du 30 avril 2024, que l’arrêté signé par ses soins le ______ 2023 comportait une erreur de plume, dès lors qu’il souhaitait se référer à l’art. 2 al. 2 let. b LGZD. Cette clarification ayant été apportée, la modification de cet arrêté ne se justifiait pas.