561.11
Arrêté fixant le tarif des émoluments de la police
Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et 9 mai 20121 ;
vu la loi sur la police (LPol), du 4 novembre 20142 ;
vu le règlement d’exécution de la loi sur la police (RELPol), du 22 juin 20153 ;
vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 19204 ;
vu la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo), du 29 janvier 20135 ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture,
arrête :
CHAPITRE PREMIER Généralités
Art. 1 Principes
(*)Pour l'exercice de ses activités et de ses missions, la police neuchâteloise perçoit des taxes et des émoluments.
La commandante ou le commandant de la police neuchâteloise fixe, par voie de directive, le montant des taxes et émoluments de chaque prestation entre les seuils des catégories définies par le présent arrêté, en tenant compte du temps consacré, de la charge de travail et de la difficulté inhérents à la prestation, cas échéant de la valeur du matériel utilisé.
La directive est validée par le chef du département en charge de la sécurité.
Art. 2 Modalités
Lorsque les circonstances le justifient, la police neuchâteloise peut :
percevoir les taxes et émoluments par avance ;
sur demande, accorder un paiement échelonné des taxes et émoluments.
La directive de la commandante ou du commandant définit les modalités supplémentaires de comptabilisation et de facturation.
chapitre 2 Prestations générales de base
Art. 3 Coût du personnel policier
L'engagement d'agent-e-s de police de la police neuchâteloise est fixé à un tarif de 116 francs par heure et par personne.
Art. 4 Automobile
L'utilisation des automobiles de la police neuchâteloise au profit de tiers est soumise à une taxe de base de 60 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 2 fr. 40 par kilomètre parcouru.
Art. 5 Moto
L'utilisation des motos de la police neuchâteloise au profit de tiers est soumise à une taxe de base de 20 francs, par véhicule, à laquelle s’ajoutent 1 fr. 80 par kilomètre parcouru.
Art. 6 Frais d’enquête
L’engagement du personnel policier dans le cadre des enquêtes est fixé au tarif :
a) par jour plein/par personne : .................................................... 300 francs
b) pour les journées partielles :
- par heure et par personne ……………………………………116 francs
Art. 7 Constats
L’engagement du personnel policier lors de constats en matière de circulation routière est fixé à un tarif de 60 à 500 francs, par prestation.
Art. 8 Dépannages
L’engagement du personnel lors d’intervention de dépannage en matière de circulation routière dû à la négligence est fixé à un tarif de 120 à 500 francs, par heure et par personne.
chapitre 3 Actes d’enquêtes et activités de spécialistes
Art. 9 Coût du personnel spécialisé
L’engagement du personnel spécialisé de la police neuchâteloise, désigné comme tel en fonction du niveau de formation ou de spécialisation, comme les agent-e-s du service forensique, de l’investigation numérique ou les technicien-ne-s radio, est fixé à un tarif de 120 à 260 francs, par heure et par personne.
Art. 10 Actes d’enquêtes spécialisés
Les émoluments relatifs aux actes d’enquête spécialisés de la police neuchâteloise, tels que les extractions informatiques, sont fixés à un tarif de 160 à 1'000 francs, par prestation.
Art. 11 Activités de spécialistes
Les émoluments relatifs aux activités de spécialistes de la police neuchâteloise, comme l’engagement des chiens de police ou du drone, sont fixés à un tarif forfaire de 85 à 500 francs, par heure et par personne ou par prestation.
chapitre 4 Prestations matérielles et documentation
Art. 12 Prestations matérielles
Les émoluments relatifs à l’utilisation d’équipements et de consommables spécifiques, tels que le matériel de constat de l’état physique, la signalisation ou le pesage, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par prestation.
Art. 13 Documentation
Les émoluments relatifs à la documentation des activités de la police neuchâteloise nécessitant un examen particulier, tels que l’établissement de dossiers photographiques ou de plans, sont fixés à un tarif de 10 à 300 francs, par document.
chapitre 5 Police administrative
Art. 14 Manifestations sportives
6Les décisions prises par la police neuchâteloise en application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS) du 15 novembre 2007, et de ses dispositions d'application sont soumises aux émoluments suivants :
autorisation de jeu annuelle
'100 francs
autorisation de jeu ponctuelle (organisateur 1ère/2e division)
270 francs
autorisation de jeu ponctuelle (organisateur hors division)
100 francs
interdiction de périmètre
300 francs
e) obligation de se présenter à la police
500 francs
f) garde à vue
500 francs
chapitre 6 Protection des données et transparence
Art. 15 Abus ou requête répétée
La police neuchâteloise peut mettre à la charge de la requérante ou du requérant un émolument de 100 à 300 francs, lorsqu’elle ou il :
a) agit avec témérité, légèreté ou abuse d’une autre manière de ses droits ;
b) a déjà obtenu le même renseignement dans les douze derniers mois et ne peut justifier d’un intérêt pressant.
Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.
Art. 16 Travail important
Lorsque le traitement d’une demande requiert un travail d’une certaine importance, la police neuchâteloise peut percevoir un émolument de 100 à 500 francs.
Les frais et débours, prévus par l’article 18, sont perçus en sus.
chapitre 7 Émoluments administratifs
Art. 17 Émoluments administratifs
La police neuchâteloise perçoit des émoluments administratifs de 35 à 80 francs, par prestation, pour les prestations n’exigeant pas un examen particulier, telles que la délivrance d’attestations, notamment en cas de perte de document.
Art. 18 Débours
Les photocopies ou impressions de documents, de tout type et de tout format, sont soumises à un émolument de 1 franc par page. À partir de 50 pages, l'émolument est de 0.fr55 franc par page.
La police neuchâteloise perçoit les débours à raison des dépenses effectives qui lui sont occasionnées. Sont réputés comme tels, les frais supplémentaires inhérents à la prestation, comme les travaux exécutés par des tiers ou encore les frais de port et de téléphone.
Art. 19 Facturation de prestations tiers
La police neuchâteloise facture aux bénéficiaires les frais effectifs des prestations commandées pour leur compte auprès de prestataires tiers.
La facturation par la police neuchâteloise de prestations à la charge de tiers donne lieu à la perception de frais administratifs d’un montant de 30 francs.
chapitre 8 Divers
Art. 20 Mandat d’amener
L’exécution des mandats d’amener ou d’arrêt est soumise à un émolument de 120 francs, par heure et par personne.
Art. 21 Cellule de dégrisement
La police perçoit, pour la mise en cellule de dégrisement, un émolument forfaitaire de 420 francs.
Art. 22 Frais de nettoyage
Les frais de nettoyage dus à des salissures causées intentionnellement sont fixés en fonction des frais afférents aux travaux effectués par des tiers, ou soumis à un émolument fixé en fonction du temps consacré au nettoyage, à raison de 110 à 300 francs, par heure et par personne.
Art. 23 Abrogation et modification du droit en vigueur
7L’arrêté fixant le tarif des émoluments de la police neuchâteloise, du 18 décembre 2013, est abrogé.
8Le règlement d'exécution de la loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (RELViSpo), du 31 août 2015,est modifié comme suit :
Art. 24 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
561.11
FO 2022 No 33
FO 2013 N° 51