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Législation Vaud

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10 mars 1803–1 juil. 2026
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  1. ARRÊTÉ du 06.03.2024 de mise en vigueur170.506 mars 2024LégislationFR
  2. ARRÊTÉ du 06.03.2024 de mise en vigueur170.506 mars 2024LégislationFR
  3. DÉCRET du 05.03.2024 sur le fonds de soutien à l'industrie vaudoise (DFIV)900.0515 mars 2024LégislationFR
  4. DÉCRET du 27.02.2024 portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à compléter la législation fédérale sur la protection des eaux afin que les distributeurs d'eau bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'un fonds fédéral pour accomplir leurs tâches et pour leur permettre de supporter les coûts qui ne peuvent être pris en charge en vertu du principe du pollueur-payeur101.00.270224.127 févr. 2024LégislationFR
  5. ARRÊTÉ du 21.02.2024 de mise en vigueur170.5021 févr. 2024LégislationFR
  6. ARRÊTÉ du 21.02.2024 fixant pour 2024 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie, ainsi que la part des coûts des soins à la charge du résident, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit832.00.210224.121 févr. 2024LégislationFR
  7. ARRÊTÉ du 21.02.2024 fixant pour 2024 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales810.00.210224.121 févr. 2024LégislationFR
  8. ARRÊTÉ du 21.02.2024 de mise en vigueur1701.5021 févr. 2024LégislationFR
  9. RÈGLEMENT du 21.02.2024 d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM)449.12.121 févr. 2024LégislationFR
  10. DÉCRET du 20.02.2024 accordant au Conseil d'État un crédit additionnel de CHF 3'900'000.- au crédit d'investissement de CHF 11'798'500.- accordé par le Grand Conseil le 30 mai 2017, dans le cadre du programme de Gestion Informatisée Scolaire pour la Formation Professionnelle (GIS_FP), afin de financer le remplacement et la modernisation du système d'information au sein de la Direction générale de l'enseignement post obligatoire (DGEP) et de ses Ecoles professionnelles400.00.200224.120 févr. 2024LégislationFR
  11. DÉCRET du 20.02.2024 prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Sauvons le Mormont"160.00.200224.120 févr. 2024LégislationFR
  12. ARRÊTÉ du 07.02.2024 de mise en vigueur170.507 févr. 2024LégislationFR
  13. DÉCRET du 06.02.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'880'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 14'120'000.- accordé par le Grand Conseil le 29 mai 2018 pour financer l'élargissement et l'assainissement du Pont Bleu afin de réaliser la continuité du réaménagement de la RC 82 (avenue du Tir-Fédéral) entre la route du Lac (RC 1) et l'entrée sud de la galerie de Marcolet, sur les communes de Crissier et d'Ecublens725.20.060224.26 févr. 2024LégislationFR
  14. DÉCRET du 06.02.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 35'100'000.- pour financer les travaux de réhabilitation et de sécurisation de la RC 254-B-P Vuiteboeuf Sainte-Croix, 2e étape, sur les communes de Bullet et de Sainte-Croix725.20.060224.16 févr. 2024LégislationFR
  15. DÉCRET du 06.02.2024 autorisant le Conseil d'État à octroyer une garantie de crédit d'ouvrage de CHF 43'850'000.- servant à financer le crédit de construction d'un nouvel établissement de formation de l'École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup419.00.060224.16 févr. 2024LégislationFR
  16. ARRÊTÉ du 31.01.2024 prolongeant d'une année la convention signée le 24 mai 2005 par santésuisse avec la FHV et le CHUV relative aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre ainsi qu'au renforcement médical des services d'ambulances de même que son annexe 1 signée le 7 janvier 2008 ainsi que la convention signée le 26 mai 2016 par les assureurs HSK avec la FHV et le CHUV concernant le remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal832.00.310124.131 janv. 2024LégislationFR
  17. DÉCRET du 30.01.2024 Sur le plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud419.10.300124.130 janv. 2024LégislationFR
  18. DÉCRET du 30.01.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'443'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour traiter des terres polluées aux dioxines et furanes sur la parcelle du Tribunal cantonal, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant173.30.300124.230 janv. 2024LégislationFR
  19. DÉCRET du 30.01.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 701'000.- pour financer les dépenses supplémentaires nécessaires pour la sécurisation du Tribunal cantonal dans son ensemble, aux trois crédits d'investissement accordés par le Grand Conseil le 27 octobre 2020 qui étaient destinés à financer l'extension du Tribunal cantonal, la construction du parking et du sous-sol et les interventions dans le bâtiment existant173.30.300124.130 janv. 2024LégislationFR
  20. ARRÊTÉ du 24.01.2024 de mise en vigueur170.5024 janv. 2024LégislationFR
  21. DÉCRET du 23.01.2024 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 7'886'000.- au crédit d'investissement de CHF 23'800'000.- accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 sous forme d'une subvention à fonds perdus à la Compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne et un prêt conditionnellement remboursable additionnel de CHF 7'322'000.- au prêt conditionnellement remboursable de CHF 22'000'000.- accordé par le Grand Conseil le 23 mai 2017 au LEB pour financer la participation cantonale à la construction du tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne740.00.230124.123 janv. 2024LégislationFR
  22. DÉCRET du 23.01.2024 sur le dépassement de la contribution 2021 de l'Etat à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE)211.20.230124.123 janv. 2024LégislationFR
  23. RÈGLEMENT du 15.01.2024 concernant les barèmes des impôts à la source et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2024642.00.150124.115 janv. 2024LégislationFR
  24. ARRÊTÉ du 20.12.2023 fixant pour l'année 2024 les montants forfaitaires versés aux membres du Conseil d'Etat au titre d'allocations pour frais172.125.120 déc. 2023LégislationFR
  25. ARRÊTÉ du 20.12.2023 de mise en vigueur170.5020 déc. 2023LégislationFR
  26. ARRÊTÉ du 20.12.2023 de mise en vigueur170.5020 déc. 2023LégislationFR
  27. ARRÊTÉ du 20.12.2023 fixant pour l'année 2024 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l'art. 2 de la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)840.15.201223.120 déc. 2023LégislationFR
  28. ARRÊTÉ du 20.12.2023 fixant de manière provisoire le tarif LAMal applicable dès le 1er janvier 2024 pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (Hirslanden Lausanne SA)832.00.201223.120 déc. 2023LégislationFR
  29. ARRÊTÉ du 20.12.2023 étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'économie forestière vaudoise821.10.201223.120 déc. 2023LégislationFR
  30. ARRÊTÉ du 20.12.2023 restreignant le survol de drones au-dessus de la région touchée par le Festival international de ballons de Châteaud'Oex 2024133.00.201223.120 déc. 2023LégislationFR
  31. RÈGLEMENT du 20.12.2023 fixant le tarif des indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour la lutte contre les épizooties et d'autres missions officielles (Ri-Vét)916.41.320 déc. 2023LégislationFR
  32. RÈGLEMENT du 20.12.2023 sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse (RIEHC)916.41.220 déc. 2023LégislationFR
  33. RÈGLEMENT du 20.12.2023 fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières (RMFAF)913.11.220 déc. 2023LégislationFR
  34. RÈGLEMENT du 20.12.2023 sur la transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables (RTED)642.11.9.820 déc. 2023LégislationFR
  35. ARRÊTÉ du 20.12.2023 relatif à la mise en œuvre du Programme fédéral "Jeunes Talents Musique" (AJTM)444.02.120 déc. 2023LégislationFR
  36. ARRÊTÉ du 13.12.2023 de mise en vigueur170.5013 déc. 2023LégislationFR
  37. DÉCRET du 12.12.2023 fixant, pour l'exercice 2024, les montants maximaux autorisés des engagements de l'Etat par voie de prêts, de cautionnements et d'arrière-cautionnements conformément à la loi du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (LADE)900.00.121223.112 déc. 2023LégislationFR
  38. DÉCRET du 12.12.2023 fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements socio-éducatifs reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LAIH850.60.121223.112 déc. 2023LégislationFR
  39. DÉCRET du 12.12.2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des institutions socio-éducatives afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LProMin850.40.121223.112 déc. 2023LégislationFR
  40. DÉCRET du 12.12.2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPFES810.00.121223.112 déc. 2023LégislationFR
  41. DÉCRET du 12.12.2023 relatif au budget de l'Etat pour l'année 2024600.00.121223.212 déc. 2023LégislationFR
  42. DÉCRET du 12.12.2023 fixant, pour l'exercice 2024, le montant limite des nouveaux emprunts contractés par l'Etat de Vaud, ainsi que le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) et au CHUV600.00.121223.112 déc. 2023LégislationFR
  43. DÉCRET du 12.12.2023 fixant pour l'exercice 2024, le montant maximum des garanties que le Conseil d'Etat peut octroyer au nom de l'Etat pour les emprunts contractés par des établissements de pédagogie spécialisée privés reconnus afin de financer leurs investissements dans le cadre de la LPS417.30.121223.112 déc. 2023LégislationFR
  44. DÉCRET du 05.12.2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 10'400'000.- pour financer la campagne d'entretien lourd des ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour la période 2024-2028725.20.051223.15 déc. 2023LégislationFR
  45. ARRÊTÉ du 22.11.2023 proclamant Mme Brenda Tuosto et M. Daniel Ruch élus au Conseil national, en remplacement de MM. Pierre-Yves Maillard et Pascal Broulis160.00.221123.122 nov. 2023LégislationFR
  46. DÉCRET du 21.11.2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 1'750'000.- pour financer les études techniques en vue de la construction d'équipements collectifs dans le site stratégique de développement et d'activités de Vernand725.20.211123.321 nov. 2023LégislationFR
  47. DÉCRET du 21.11.2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 2'200'000.- pour financer le réaménagement de l'aire de transit des Gens du voyage de Rennaz725.20.211123.221 nov. 2023LégislationFR
  48. DÉCRET du 21.11.2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 1'300'000.- pour financer la participation de l'Etat de Vaud à la création d'un passage inférieur entre le rail et la route au droit du carrefour du Lussex avec la route cantonale 401-B-P, sur le territoire des communes de Jouxtens-Mézery et de Romanel-sur-Lausanne725.20.211123.121 nov. 2023LégislationFR
  49. DÉCRET du 21.11.2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 19'019'000.- pour financer la transformation et la construction des nouveaux bâtiments pour le Centre d'entretien des routes nationales et cantonales de Rennaz et Centre de gendarmerie mobile de l'Est vaudois172.70.211123.121 nov. 2023LégislationFR
  50. DÉCRET du 14.11.2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'752'000.- pour financer le renouvellement du Système d'Information de l'Office Cantonal des Bourses d'Etudes et d'apprentissage416.00.141123.114 nov. 2023LégislationFR