CCUR 209 2018-11-07

1.

1.1 Les recours sont dirigés contre deux ordonnances de mesures provisionnelles instaurant une curatelle de représentation et de gestion avec restriction des droits civils à forme des art. 394 al. 2 et 395 al. 1 CC, contre une décision rejetant l’appel contre un acte du curateur à forme de l’art. 419 CC et contre une décision consentant à la conclusion d’un bail à loyer par le curateur au nom des personnes concernées.

1.2 Le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) contre les trois décisions attaquées. Le délai de recours est de dix jours s’agissant des deux ordonnances de mesures provisionnelles ; il est de trente jours pour la décision fondée sur l’art. 419 CC et le consentement à un acte du curateur (art. 445 al. 3 et 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,

La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2017, [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).

L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).

Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad

1.3 En l’espèce, motivés et interjetés en temps utile par les personnes concernées, les trois recours sont recevables, de même que les pièces produites.

L’autorité de première instance n’a pas été invitée à se déterminer.

2.

2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Les personnes concernées doivent être entendues personnellement, à moins que l'audition ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).

2.2 En l’occurrence, les recourants ont été entendus aux audiences des 18 juin et 13 juillet 2018. Les décisions entreprises sont donc formellement valables et peuvent être examinées sur le fond.

3.

3.1 Les recourants relèvent que depuis l’instauration de la curatelle provisoire en 2016, l’OCTP a payé le loyer mensuel de 2'700 fr. tel qu’il découle du contrat de bail portant sur la villa sise à [...], malgré un déficit d’environ 5'900 fr. déjà existant, relevant que celui-ci n’avait que peu augmenté depuis lors. Ils expliquent que le budget a toujours été serré et que le montant versé pour leur entretien a été réduit à 700 fr., voire 600 fr., avec leur accord, cette situation devant selon eux perdurer en attendant qu’ils puissent emménager dans un logement moins cher, mais correspondant à leurs critères. Ils exposent qu’ils ont refusé les deux appartements protégés proposés par la curatrice en septembre 2017 et en mars 2018 en raison de leur éloignement géographique et parce qu’ils ne leur convenaient pas. Ils soutiennent que la curatrice ne pouvait pas décider seule de ne s’acquitter que partiellement de leur loyer et provoquer la résiliation de leur bail, les mettant ainsi dans une situation pénible et stressante. Ils exposent que cette décision, qui ne leur a au demeurant pas été communiquée, constituerait assurément un changement de pratique et porterait atteinte à leurs droits constitutionnels. Ils seraient selon eux libres de réduire le montant minimal nécessaire à leur entretien comme bon leur semble, et il ne serait pas acceptable qu’ils se retrouvent devant le fait accompli avec pour seul choix soit d’accepter un logement qu’ils estiment non conforme à leurs intérêts, ou de se retrouver sans domicile fixe. Ils considèrent en outre que la curatrice aurait porté atteinte à leurs intérêts en communiquant au bailleur des éléments concernant leur situation financière. S'agissant en particulier du retrait de l’exercice de leurs droits civils, les recourants font valoir que la décision de l’autorité de première instance serait disproportionnée, puisque ce ne serait pas en raison de leur comportement qu’ils risquent de se retrouver sans logement, mais à cause de l'absence de paiement du loyer par la curatrice.

3.2

3.2.1 Selon l’art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle. C'est l'intensité du besoin qui déterminera l'ampleur exacte de la protection à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l’adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).

La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 720, p. 366).

Pour fonder une curatelle, il faut encore que l’état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne concernée, ce besoin devant avoir provoqué l’incapacité totale ou partielle de l’intéressée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, les intérêts touchés peuvent être d’ordre patrimonial ou personnel (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 729, p. 370).

Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ».

Cela s’applique également à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 al. 1 CC (ATF 140 III 49 précité).

3.2.2 Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., n. 818, p. 405).

L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).

Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne concernée soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835 et 836, p. 411).

3.2.3 L'art. 394 al. 2 CC prévoit que l'on peut priver la personne concernée de l'exercice des droits civils de manière ponctuelle. Celle-ci n'a alors plus le droit de s'obliger et/ou de disposer dans les affaires confiées au curateur par l'autorité de protection de l'adulte (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 concernant la révision du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006 p. 6679). Il s'agit d'une limitation ponctuelle qui ne doit concerner que certaines tâches du curateur et celles pour lesquelles il existe une mise en danger véritable (Henkel, Basler Kommentar, op. cit., n. 31 ad art. 394 CC, p. 2204 ; Meier, CommFam, n. 12 ad art. 395 CC, p. 453). Ainsi, l'exercice des droits civils peut être retiré par rapport à l'utilisation d'une carte de crédit (Henkel, Basler Kommentar, ibidem). S'agissant des actes touchés par la restriction des droits civils, la mesure instituée peut être assimilée à une curatelle de portée générale (Meier, CommFam, n. 33 ad art. 394 CC, p. 444).

3.3 Selon l’art. 419 CC, la personne concernée, l’un de ses proches ou toute personne qui a un intérêt juridique peut en appeler à l’autorité de protection de l’adulte contre les actes ou les omissions du curateur ou ceux du tiers ou de l’office mandatés par l’autorité de protection de l’adulte.

Les actes expressément visés par l’art. 419 CC sont les actes ou omissions de mandataires divers, savoir non seulement les actes juridiques, mais également les comportements du mandataire dans l’exercice de son mandat, quel que soit l’acte ou comportement en cause et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un mandat d’assistance personnelle, de gestion du patrimoine ou de représentation (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.1 ad art. 419 CC, p. 710 ; Droit de la protection de l’enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017, [Guide pratique COPMA 2017], n. 12.3, p. 281 ; Meier, CommFam, n. 2 ad art. 419 CC, p. 614).

3.4

3.4.1 L'art. 416 al. 1 ch. 1 CC prévoit que le curateur doit requérir le consentement de l'autorité de protection pour liquider le ménage et résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée. Cette disposition, introduite par le nouveau droit, tient compte des lourdes conséquences (modification de l'environnement de vie) que ces actes peuvent entraîner pour la personne sous curatelle et son équilibre tant physique que psychique (Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6889 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., 2016, nn. 1081 et 1091, pp. 524 et 528 ; Meier, La gestion du patrimoine des personnes sous curatelle, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA 2014], pp. 413 et 414 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 15 ad art. 416/417 CC, p. 2367). L'art. 416 al. 1 CC en dresse l'énumération, laquelle s'en tient principalement à des actes importants et comportant des risques significatifs de caractère généralement durable (Biderbost, FamKommentar, Erwachsenenschutz, Berne 2013 [FamKommentar], n. 21 ad art. 416 CC, p. 591 ; Vogel, Basler Kommentar, op. cit., n. 1 ad art. 416/417 CC, pp. 2362 et 2363).

3.4.2 Conformément à l'art. 416 al. 2 CC, le consentement de l'autorité n'est pas nécessaire lorsque la personne concernée est capable de discernement par rapport à l'acte en question, si l'exercice des droits civils n'est pas restreint par la curatelle dans le domaine considéré et pour autant qu'elle donne son accord. A la base, la question qui se pose est donc de savoir si l'exercice des droits civils de la personne concernée est restreint ou non, dans le domaine en question. La restriction peut découler du défaut de la capacité de discernement (art. 13 CC) ; elle peut aussi être liée à une décision de l'autorité instituant une mesure accompagnée d'une limitation de l'exercice des droits civils (cf. notamment art. 394 al. 2 CC), étant rappelé que la personne sous curatelle de portée générale est privée de plein droit de l'exercice des droits civils en vertu de l'art. 398 al. 3 CC. En cas de défaut ou de restriction de l'exercice des droits civils, l'on ne peut se fonder sur le consentement que la personne concernée aurait éventuellement donné

; cependant, son propre point de vue n'est pas négligeable (cf. art. 406 CC) et le curateur doit l'associer au processus de décision (Biderbost, FamKommentar, op. cit., n. 9 ad art. 416 CC). Si la personne sous curatelle est privée de l'exercice des droits civils de plein droit ou pour l'affaire considérée, l'éventuel refus qu'elle manifeste doit être pris en compte dans le cadre de la pesée de ses intérêts (Biderbost, FamKommentar, n. 12 ad art. 416 CC ; CCUR 17 septembre 2015/230, JdT 2016 III 3).

3.4.3 La requête émanant du curateur n'est pas soumise à une exigence de forme particulière, mais compte tenu de sa portée, la forme écrite s'impose. La requête du curateur exposera en effet en quoi les intérêts de la personne concernée exigent l'accomplissement de l'acte soumis pour autorisation – il ne suffit pas que l'opération ne soit pas préjudiciable aux intérêts de cette dernière – et accompagnera sa requête de tous les documents utiles à permettre à l'autorité d'apprécier en parfaite connaissance de cause le bien-fondé de la requête (Meier, Droit de la protection de l'adulte, op. cit., n. 1100, pp. 540 et 541). Dans un arrêt récent, la Chambre des curatelle du Tribunal cantonal a considéré que le locataire expulsé pour loyers impayés et dont la situation financière était largement déficitaire, malgré l'aide des proches, devait se voir opposer la décision du curateur de résilier le garde-meuble dès lors qu'il résidait en pension (CCUR 7 mars 2017/39).

3.5 Aux termes de l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection prend, d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure ; elle peut notamment ordonner une mesure de protection à titre provisoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.18, p.164). De par leur nature même, les mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un examen sommaire des faits et de la situation juridique ; elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises que pour autant qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en jeu et que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice difficilement réparable (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.20, p. 164 ; cf. art. 261 al. 1 CPC ; sur le tout, CCUR 13 février 2014/30).

4. En l'espèce, à l'audience du 15 janvier 2016, les recourants ont indiqué qu’ils étaient conscients que leur logement était trop cher par rapport à leurs revenus et qu’ils recherchaient un nouveau logement moins cher en adéquation avec leurs moyens financiers. A l'audience de clôture d’enquête du 22 février 2017, leur curatrice a indiqué qu'ils étaient d'accord d'aller vivre en appartement protégé mais qu'ils souhaitaient garder un petit jardin pour leur chat et étaient très ouverts s'agissant de la région. Cependant, depuis l'institution de la mesure, aucune solution de logement n'a pu être trouvée, alors même que c'est en raison des difficultés financières du couple, liées à leurs charges de loyer, que la situation a été signalée. Aujourd'hui, les recourants déclarent vouloir garder leur maison et se contenter d'un petit montant pour le minimum vital, en précisant n'avoir pas besoin de beaucoup pour vivre et pour manger, étant végétariens. Or, selon le budget établi par la curatrice le 2 mai 2018, même en réduisant au maximum les dépenses courantes à 700 fr. mensuels pour le couple, le budget n'est pas équilibré et un manco de 306 fr. subsiste. Au demeurant, même si le Tribunal fédéral a jugé que chacun était libre de disposer comme il l'entendait de la quotité disponible (ATF 87 III 100), cette jurisprudence concernant une décision de l'Office des poursuites n'est pas transposable en protection de l'adulte, où il s'agit de protéger les personnes concernées précisément parce qu'elles peuvent être dépourvues de discernement s'agissant de la gestion de leurs affaires. Partant, les recourants ne sauraient être suivis lorsqu'ils affirment qu'il serait dans leur intérêt de rester dans un logement dont le coût nécessite qu'ils diminuent drastiquement le montant destiné à leur entretien par rapport aux montants usuellement admis.

Au fur et à mesure des démarches entreprises par la curatrice, il est apparu que les recourants n'étaient pas en mesure d'adhérer aux propositions de logement qui leur étaient faites, alors même qu'ils se mettaient en difficulté financière en raison de leur loyer et de leurs charges. Ils ont ainsi refusé deux appartements protégés proposés par leur curatrice en raison de l’éloignement géographique et parce qu’ils ne leur convenaient pas, et refusent aujourd'hui d'emménager dans l'appartement protégé de [...], même à titre provisoire. Compte tenu de ces éléments, une mesure restreignant les droits civils semble, au stade des mesures provisionnelles, se justifier, afin que la curatrice des recourants soit en mesure de prendre les décisions qui s'imposent sans que ceux-ci ne puissent, en vertu des droits résiduels qui sont les leurs dans le cadre d’une curatelle de représentation, mettre en échec toutes les mesures propres à assainir leur situation financière. Le recours sur cet objet est dès lors mal fondé.

S’agissant de l’absence de paiement des loyers de la villa d’ [...] par la curatrice, force est tout d'abord de constater qu'il ne s'agit pas d'une omission, mais bien d'un acte délibéré en vue de provoquer la résiliation du bail. Cette méthode n'est pas admissible, dès lors que la résiliation d'un bail est soumise à l'autorisation de l'autorité de protection (art. 416 al. 1 ch. 1 CC). Ainsi, provoquer un acte unilatéral du bailleur et se soustraire par ce biais à un examen judiciaire de la situation des recourants ne peut être cautionné. Lorsque le budget n'est pas équilibré et qu'une gestion conforme aux intérêts des personnes concernées implique, comme en l'espèce, un déménagement, alors le curateur doit commencer par rechercher un nouveau logement – avec ou sans l'accord de la personne concernée –, puis solliciter l'autorisation de résilier le contrat en cours, doublée d'une autorisation de liquider le ménage dans la mesure nécessaire, sans mettre ses protégés devant un fait accompli qui, de surcroît, engendre des procédures inconfortables pour les intéressés, de même que pour leur bailleur, des frais supplémentaires, ainsi qu’une situation d'urgence et du stress, comme le relèvent les recourants. En conséquence, la décision de la curatrice de ne pas s’acquiter entièrement du loyer ne saurait être couverte par le rejet de l'appel à forme de l'art 419 CC. A l'inverse, cependant, on ne saurait donner l'ordre à la curatrice de payer l'arriéré de loyer ou de s'engager à payer les loyers futurs de la villa, dès lors qu'il résulte de l'ensemble du dossier que les recourants ne disposent pas de suffisamment de revenus à cette fin et que l'OCTP ne saurait fonctionner comme un organisme de crédit. Pour ces motifs, le recours est mal fondé et doit être rejeté également sur cet objet.

S'agissant enfin du consentement donné par le juge de première instance à la conclusion d’un nouveau bail au nom des recourants, il faut tout d’abord constater que la conclusion d'un tel contrat n'est pas soumise à autorisation selon la liste exhaustive de l'art. 416 CC. Ainsi, l'admission du recours n'aurait pas pour effet d'annuler la signature du contrat de bail pour le nouvel appartement à [...]. Le recours n'a par conséquent pas d'objet sur cette question. Cela étant, l’autorité de première instance, de même que la curatrice, sont invitées à prendre toutes les dispositions à l'avenir pour préserver au mieux les intérêts des recourants. Il s’agira notamment de considérer le logement de [...] comme provisoire s'il ne convient pas aux intéressés – étant rappelé qu’il ne semble pas adapté à des personnes d’un certain âge –, de faire preuve de prudence avant de liquider les biens garnissant la villa et de continuer les démarches en vue de trouver un logement adéquat pour les recourants.

5.

5.1 En conclusion, les recours doivent être rejetés et les décisions attaquées confirmées.

5.2 Les recourants ont sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.

Selon l’art. 117 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

Les conditions de l’art. 117 CPC étant réunies, il y a lieu d’accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire aux recourants, comprenant l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Anne- Marie Germanier Jaquinet.

Me Germanier Jaquinet a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Dans sa liste des opérations du 8 octobre 2018, elle indique avoir consacré 8,5 heures à la procédure d’appel. Une indemnité correspondant à ce montant, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.03]), apparaît adéquate au regard des opérations effectuées. Le montant de 120 fr. indiqué à titre de vacation à l’OCTP ne doit pas être admis, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une audience. Un montant forfaitaire de 100 fr. peut en revanche être alloué à Me Germanier Jaquinet à titre de débours. Le temps consacré au dossier doit ainsi être indemnisé à hauteur de 1’530 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 100 fr. et la TVA sur le tout par 7,7 %, soit un total de 1'750 fr., (montant arrondi).

Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement de l’indemnité de leur conseil d’office mise à la charge de l’Etat.

5.3 Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).