CREC 66 2018-02-20

A. a) Le 7 décembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après : la Présidente), statuant par voie de mesures provisionnelles dans le cadre d'une action alimentaire et en fixation des droits parentaux, a ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles la convention conclue par les parties lors de l'audience du même jour, selon laquelle l'entretien convenable de l'enfant F.________ était fixé à 764 fr. 50 (I), X.________ contribuerait à l'entretien de celle-ci par le régulier paiement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d'O.________, d'un montant de 400 fr., allocations familiales en sus, la première fois le 1er septembre 2016 (II), l'entretien convenable de l'enfant D.________ était fixé à 2'619 fr. (III), X.________ contribuerait à l'entretien de celle-ci par le régulier paiement, d'avance le premier de chaque mois, en mains d'O.________, d'un montant de 350 fr., allocations familiales en sus, la première fois le 1er septembre 2016 (IV) et chaque partie gardait ses frais et renonçait à des dépens (V).

Au pied de cette décision, figurait la mention suivante :

« Sans autre réquisition et sans lecture du procès-verbal, l'audience, est levée à 10h10. Copies du procès-verbal sont remises aux parties au terme de l'audience, avec l'indication qu'elles peuvent interjeter appel de la ratification de leur convention en déposant, dans les dix jours, un mémoire écrit et motivé à adresser au Tribunal cantonal et auquel la décision attaquée devra être jointe. ».

b) Par décision du 18 décembre 2017, la Présidente a refusé de rectifier le procès-verbal de l'audience du 7 décembre 2017.

B. Par acte du 19 décembre 2017 (date du timbre postal), intitulé « Appel/Recours », adressé au Tribunal cantonal, X.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l'admission de l'appel/recours (I) et à ce que la convention de mesures provisionnelles signée par les parties à l'audience du 7 décembre 2017 devant la Présidente, et ratifiée le même jour pour valoir prononcé de mesures provisionnelles, soit rectifiée aux chiffres II et IV en ce sens que la contribution d'entretien est due dès le 1er septembre 2017 et non 2016 (II).

Il a par ailleurs requis l'assistance judiciaire.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des décisions, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. Selon « certificat de mariage » établi à [...] le 2 mars 2000 et portant le sceau du « chef du village [...] », les parents d’O.________ ont accepté le 29 janvier 2000, « selon [leur] tradition », le mariage de celle-ci

Trois enfants sont issus de cette union : - [...], née en 2006 et décédée la même année ;

2. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 mai 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président), considérant les parties comme mariées, a réglé leur séparation en confiant notamment la garde des enfants à O.________ et en définissant le droit de visite de X.________ sur celles-ci. Le magistrat a renoncé à fixer des contributions d’entretien, « compte tenu de la situation financière des parties et de leurs charges ».

3. Lors d’une audience du 20 janvier 2011, les parties ont conclu une convention concernant le droit de visite de X.________ sur les enfants, ratifiée par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir « arrêt d’appel sur mesures protectrices de l’union conjugale ».

4. Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 avril 2013, le Président a confié un mandat d’évaluation au Service de protection de la jeunesse afin qu’il examine la situation des enfants

5. Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 décembre 2013, les parties ont conclu une convention concernant notamment le droit de visite de X.________ sur ses enfants, ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale.

6. a) Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 septembre 2014, X.________ a retiré sa requête d’élargissement du droit de visite et a confirmé renoncer à ce droit. Il s’est engagé à communiquer à son conseil toute prise d’emploi rémunéré ou toute autre rémunération dépassant le minimum vital.

b) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 février 2015, la Présidente a suspendu le droit de visite de

7. Lors d’une audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 septembre 2016, les parties ont déclaré qu’elles n’avaient jamais été mariées, que leur mariage coutumier au [...] n’était pas reconnu en Suisse et qu’elles étaient inscrites comme étant célibataires au Contrôle des habitants.

Compte tenu des déclarations des parties, la Présidente a constaté que la requête dont elle était saisie était irrecevable, faute de compétence.

8. a) Par requête du 4 septembre 2017, O.________ a conclu, à titre de mesures superprovisionnelles, à ce que X.________ contribue à l’entretien de sa fille F.________ par le versement d’une pension mensuelle de 834 fr., allocation et toute prestation sociale en sus, dès le 1er septembre 2017. A titre de mesures protectrices de l’union conjugale, elle a conclu à ce que l’entretien convenable de F.________ soit arrêté à 834 fr., à ce que celui de D.________ soit arrêté à 3'365 fr. 90 et à ce que X.________ contribue dès le 1er septembre 2016 à l’entretien de chacune des enfants par le versement d’une pension mensuelle dont le montant serait déterminé en cours d’instance.

b) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 5 septembre 2017, la Présidente a dit que X.________ contribuerait à l’entretien de sa fille F.________ par le versement d’une contribution mensuelle de 834 fr., allocation et toute prestation sociale en sus, dès le 1er septembre 2017.

c) Dans un procédé écrit du 13 octobre 2017, X.________ a conclu à ce que la contribution d’entretien mensuelle qu’il devait pour chacune des enfants soit fixée à 200 fr. tant qu’il avait un emploi, le versement de ces contributions étant suspendu s’il n’avait pas trouvé d’emploi d’ici au 31 mars 2018.

Par écriture du 29 novembre 2017, O.________ a précisé ses conclusions en ce sens que les contributions d’entretien réclamées pour septembre 2016 et que X.________ lui devait paiement d’un montant de 1'736 fr. dès le 1er octobre 2017, à titre d’arriéré de pensions pour la période du 1er septembre 2017 au jour de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir.

Le 4 décembre 2017, X.________ a notamment écrit à la Présidente que les parties ne s’étaient jamais considérées comme mariées et a en substance requis que les futures correspondances ne mentionnent plus les termes « mesures protectrices de l’union conjugale » puisqu’il n’avait pas le statut d’époux.

d) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 décembre 2017, la Présidente, constatant que les parties n’étaient pas mariées au sens du droit suisse, a transformé la requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 septembre 2017 en action alimentaire et en fixation des droits parentaux, sous la forme de mesures provisionnelles devant être validées par une action au fond.

A cette occasion, les parties ont conclu la convention suivante, ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles :

« I. L’entretien convenable de F.________, née le [...] 2001, est fixé à 764 fr. 50.

II. X.________ contribuera à l’entretien de sa fille F.________, née le [...] 2001, par le régulier paiement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de O.________ d’un montant de 400 fr. (quatre cents francs), allocations familiales en sus, la première fois, le 1er septembre 2016.

III. L’entretien convenable de D.________, née le [...] 2009, est fixé à 2'619 francs.

IV. X.________ contribuera à l’entretien de sa fille D.________, née le [...] 2009, par le régulier paiement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de O.________ d’un montant de 350 fr. (trois cent cinquante francs), allocations familiales en sus, la première fois le 1er septembre 2016.

V. Chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens. ».

Par ailleurs, la Présidente a imparti un délai au 31 janvier 2018 à O.________ pour déposer une action alimentaire au fond.

e) Le 7 décembre 2017 également, le conseil de X.________ a écrit ce qui suit à la Présidente :

« (…) je viens de me rendre compte d'une erreur grossière qui s'est glissée dans la convention, qui nous a échappé aussi bien à mon client, qu'à moi-même lors de la relecture. Pour ma part, lorsque je parlais arriérés, il s'agissait clairement des arriérés dès le dépôt de la requête, soit dès le 1er septembre 2017 et pas 2016. Mon client conteste absolument devoir un arriéré de pension pour une année, dès lors que les parties avaient signé une convention et que par conséquent une modification ne peut être admise que dès la date du dépôt d'une demande de modification. Il s'ensuit que mon client révoque son accord pour l'arriéré de pension avant le 1er septembre 2017, dès lors qu'un tel arriéré ne peut pas être fixé par mesures provisionnelles, la question des arriérés ne revêtant aucune urgence. Cette question doit être réglée dans la procédure au fond et la convention de mesures provisionnelles ne peut fixer la pension que dès le prononcé de mesures superprovisionnelles, soit dès le 1er septembre 2017. Je demande dès lors que la convention soit rectifiée dans ce sens. A défaut, mon client la révoque en tant qu'elle concerne la période avant le 1er septembre 2017 et la présente doit être considérée comme un recours. Mon client fait valoir une erreur essentielle sur ce point. ».

Par courrier du 13 décembre 2017, O.________ s’est opposée à toute révocation, considérant que la convention était pleinement valable et conforme à la volonté des parties.

Le 18 décembre 2017, la Présidente a répondu aux parties qu’elle refusait de rectifier le procès-verbal, considérant qu’il ne s’agissait ni d’une erreur de plume, ni d’une erreur manifeste. Cet écrit ne contenait aucune voie de droit.

9. Par arrêt du 20 février 2018, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a déclaré irrecevable l’appel interjeté par X.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 7 décembre 2017 (Juge déléguée CACI 20 février 2018/125).