CREC 170 2019-06-03

TRIBUNAL CANTONAL

CHAMBRE DES RECOURS CIVILE

Arrêt du 3 juin 2019

Composition : Mme G I R O U D W A L T H E R , juge déléguée Greffier : M. Valentino

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Art. 242 CPC

Statuant à huis clos sur le recours interjeté par M.________, à [...], contre l’ordonnance rendue le 2 mai 2019 par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec domicile auprès de leur conseil Me Raphaël Hämmerli à Yverdon-les-Bains, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

En fait et en droit :

1. Le 25 septembre 2018, le recourant M.________, en qualité de locataire, et les intimés B.P.________, C.P.________ et A.P.________, en qualité de bailleurs, ont passé devant le Tribunal des baux une transaction judiciaire aux termes de laquelle le recourant et son épouse se sont engagés à restituer définitivement le logement sis route [...], au plus tard le 31 mars 2019, libre de tous biens et personnes, et ont expressément stipulé que la transaction valait d’ores et déjà avis d’exécution forcée à défaut d’évacuation effective dans le délai imparti.

2. Le recourant n’a pas quitté les lieux dans le délai au 31 mars 2019, son épouse ayant quant à elle quitté le logement précité dès avant la date de la transaction judiciaire susmentionnée.

3. Par avis du 15 avril 2019, l’Huissier du Tribunal des baux a informé les parties qu’il procéderait à l’exécution forcée de la transaction le lundi 13 mai, dès 14h00.

Le lendemain, le recourant a sollicité de la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) la suspension de l’exécution forcée durant plusieurs mois, en se prévalant de son état de santé péjoré en raison d’un accident de la circulation routière survenu après la transaction en question, ainsi que d’une requête en restitution de délai pour ouvrir action en prolongation de bail formée devant la commission de conciliation.

4. Par ordonnance du 2 mai 2019, motivée et adressée pour notification le même jour, la juge de paix a rejeté la requête du 16 avril 2019 tendant à la suspension de l’expulsion forcée (I), a statué sur les frais et dépens (II et III) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (IV). Le magistrat a considéré que le recourant n’était pas fondé à se prévaloir de motifs humanitaires et qu’il avait disposé, à l’instar de son épouse qui avait fait le nécessaire, d’un laps de temps suffisant, malgré son état de santé détérioré, pour organiser son déménagement, par des tiers au besoin.

Le 10 mai 2019, M.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa demande de suspension déposée le 16 avril 2019 soit admise et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a requis l’effet suspensif, qui a été rejeté par décision de la juge de céans du 13 mai 2019.

Par réponse spontanée du 10 mai 2019, les intimés ont conclu au rejet du recours.

Selon le procès-verbal de l’huissier de paix du 14 mai 2019, transmis à la Chambre de céans par courrier du Tribunal des baux du 31 mai 2019, l'exécution forcée a eu lieu à la date prévue du 13 mai 2019.

5. Le recours interjeté le 10 mai 2019 par M.________ contre l’ordonnance du 2 mai 2019 de la juge de paix refusant de suspendre l’expulsion forcée agendée le 13 mai 2019 par avis d’exécution forcée du 15 avril 2019 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

6. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse et ont procédé spontanément.