CREC 100 2018-03-26

1. Bien que rendues dans des causes distinctes, les décisions dont est recours sont identiques dans leurs destinataires, objets et motivations. Elles font en outre l’objet d’un acte de recours unique. Aussi, par simplification, il se justifie de les joindre et de ne rendre qu’un seul arrêt (art. 125 let. c CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

2.

2.1 La décision arrêtant la rémunération du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).

L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art.

119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).

Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).

2.2 Formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

3.

3.1 Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2e éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 s. ad art. 321 CPC et les réf. citées).

3.2 En procédure de recours, les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L’ensemble des pièces produites par la recourante figuraient toutefois d’ores et déjà au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.

4.

4.1 La recourante reproche au premier juge de n’avoir pas accepté sa méthode « de décompte simplifié », qu’elle utilise pourtant régulièrement et qui n’avait pas été remise en question, de sorte que le magistrat, s’il envisageait de la refuser, aurait dû l’interpeller pour lui permettre de rectifier son relevé des opérations. En outre, la totalité de la durée des activités serait justifiée, soit 0,7 heures d’activité pour ses opérations effectuées dans le cadre de la cause en divorce au fond et 33,2 heures d’activité pour ses opérations effectuées dans la cause en mesures provisionnelles. En particulier, la durée des courriers dépassant 12 minutes aurait été comptabilisée au temps effectif et serait donc justifiée.

4.2 Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation, le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg, Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n. 5 à 7 ad art. 122 CPC).

Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès (ATF 122 l 1 consid. 3a op.cit.). Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat‑stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).

Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui, ou, en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action, de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ). Les frais courants, notamment de photocopies, font partie des frais généraux de l'avocat et ne peuvent en principe être facturés en sus à titre de débours (CREC 14 novembre 2013/377 consid. 4a ; CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 4 mai 2016/151 consid. 5.3). Il en va de même des frais d’envoi de « mémos » ou cartes de compliments, à raison de 5 minutes chacune, étant donné que les avis de transmission ou « mémos » ne peut pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s'agissant d’un pur travail de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). Il en va de même de toutes les prises de connaissance des courriers/courriels qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève (CREC 2 août 2016/297 ; CREC 23 janvier 2015/44 consid. 5b ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6).

En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a précité ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait en effet être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (CREC 25 janvier 2013/29, in JdT 2013 II 35 ss ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3).

4.3 La recourante se méprend en premier lieu lorsqu’elle affirme que le premier juge aurait dû l’interpeller sur la teneur de son relevé des opérations. Elle n’ignorait pas qu’elle avait fait l’objet de deux désignations d’office, l’une pour la cause au fond et l’autre pour la cause provisionnelle, de sorte qu’il lui appartenait de produire deux listes distinctes. En mélangeant les deux activités dans un seul relevé, elle s’exposait donc bien, comme l’a fait le premier juge, à ce que l’autorité distingue d’office les opérations nécessaires à l’une et à l’autre cause. En procédant de la sorte, le premier juge est parvenu à un total de 27h10, alors que la recourante en revendique 33,9. Le premier juge a donc estimé de manière raisonnable les opérations nécessaires à l’accomplissement des deux missions d’office, en parvenant à un résultat qui n’est en définitive pas très éloigné de celui de la recourante. Pour le reste, il a justifié de manière adéquate la réduction du temps consacré par la recourante aux mandats d’office. Quoi qu’elle en dise, il n’est pas justifié de facturer de manière forfaitaire les courriers qui ont pris peu de temps (12 minutes) et de manière effective ceux qui ont nécessité plus de temps, car le principe de compensation des opérations dans la durée n’est plus respecté. C’est donc à juste titre que le premier juge a pondéré le temps consacré par la recourante à la correspondance avec la cliente ou le conseil adverse.

5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC et les décisions entreprises confirmées.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance.