CREC 88 2018-03-08

1.

1.1 La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril 2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).

1.2 En l’espèce, l’acte de recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification de l’ordonnance d'exécution forcée par une personne justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est donc recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

3.

3.1 Les recourants font valoir qu’ils n’ont pas reçu de réponse de la part du juge de paix à la suite d’un courrier à lui envoyé le 9 janvier 2018. Ils indiquent également que le délai fixé par le premier juge le 22 décembre 2017 pour le 15 janvier 2018 ne respecte pas le délai de recours de 30 jours fixé par le Tribunal cantonal « dans son envoi des considérants du rejet d’un précédent recours ».

3.2 Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le recourant ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, op. cit. n. 16 ad art. 341 CPC).

Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 la 336 consid. 2b). Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un mois pour l'exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, in Procédures spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai

1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1er janvier 2011], p. 203).

3.3 En l’espèce, c’est en vain que les recourants reviennent, au stade de l’exécution, sur le délai qui leur a été imparti dans le cadre de l’ordonnance d’expulsion du juge de paix du 22 décembre 2017, dans la mesure où la décision d’expulsion déploie autorité de chose jugée conformément à la jurisprudence précitée. Pour le surplus, le délai tel qu’imparti ne les empêchait pas d’utiliser les voies de droit ouvertes pour contester l’arrêt de la Cour d’appel civile du 23 novembre 2017.

S’agissant du courrier du 9 janvier 2018 évoqué par les recourants, dans lequel il est question des problèmes de santé d’un des locataires, certificat médical à l’appui, il fait état d’une impossibilité de déménager d’ici la fin février 2018. Il convient de constater que l’ordonnance d’exécution forcée entreprise respecte ce délai dans la mesure où l’exécution de l’expulsion est prévue pour le 12 mars 2018. C’est par conséquent en vain que les recourants évoquent un motif humanitaire à ce stade.

4.

4.1 Il s'ensuit que le recours, manifestement infondé, doit être rejeté selon l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance d'exécution forcée confirmée.

4.2 Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 3 TFJC), doivent être mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).

4.3 Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que l’intimée n'a pas été invitée à se déterminer.