CREC 204 2019-07-05

1.

1.1 Selon l'art. 103 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. Les décisions en matière d'avances de frais judiciaires étant des ordonnances d'instruction et obéissant à la procédure sommaire par analogie (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd. [ci-après : CR-CPC], n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision fixant l'avance de frais judiciaires à la suite d'une réponse déposée dans le cadre d'une procédure de partage successoral. Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.

2. Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2e éd., Bâle 2013, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).

3.

3.1 Les recourants soutiennent que les conclusions relatives à l'attribution de leurs parts successorales respectives ne constitueraient pas des conclusions reconventionnelles. Ils se réfèrent à cet effet à un arrêt de la Chambre de céans dans lequel ce constat aurait déjà été fait pour une action en partage portant sur un immeuble pour lequel les parties divergeaient quant à la valeur à prendre en considération, cette divergence ne constituant pas pour le défendeur des conclusions reconventionnelles (CREC du 3 septembre 2015/322 cité in Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.4 ad art 98 CPC).

3.2

3.2.1 Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une « Kann- Vorschrift », l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception (Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 2e éd., 2013, n. 10 ad art. 98 CPC).

Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une requête, par une demande ou par une demande reconventionnelle doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de conciliation, respectivement de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 al. 1 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou partie de l'avance de frais.

La notion de demandeur prévalant à l'art. 98 CPC correspond à celle de toute partie ne se bornant pas à conclure à libération ; une telle partie pourra dès lors être astreinte au paiement d'une avance calculée en fonction de la valeur litigieuse de sa propre prétention (Tappy, CR-CPC, n. 13 ad art. 98 CPC). Tel sera le cas du défendeur qui présente une demande reconventionnelle selon l'art. 224 al. 1 CPC.

3.2.2 L'action en partage de la succession est une action formatrice qui vise à la distraction de la part du demandeur de la masse successorale et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire (Bohnet, CR-CPC, n. 9 ad art. 87 CPC). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à partager, fixer la part du demandeur et, le cas échéant, celle des défendeurs, et arrêter les modalités du partage ; son jugement remplacera le contrat de partage que les héritiers concluent normalement (ATF 130 III

550 consid. 2.1.1). Selon Bohnet, l'action en partage étant une action de nature double (actio duplex), les défendeurs peuvent déposer leurs propres conclusions sans devoir former une demande reconventionnelle (Bohnet, Actions civiles, Bâle 2019, p. 515, n° 9 ad art. 612 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Les Commentateurs bâlois sont du même avis. Selon eux effet, les défendeurs à l'action en partage peuvent faire valoir leurs propres prétentions sans qu'il s'agisse de conclusions reconventionnelles (Schaufelberger/Keller Lüscher, in Basler Kommentar, ZGB II, 5e éd., Bâle 2015, n. 4 ad art. 604 CC).

3.3 En l’espèce, le cas n’est pas identique à celui faisant l’objet de l’arrêt cité par les recourants (cf. CREC du 3 septembre 2015/322). Les défendeurs et recourants ont pris de nombreuses conclusions (15 chiffres), dont certaines ne portent pas sur leurs parts successorales, mais sur la recevabilité de la demande déposée, à tout le moins à l'encontre de certains de consorts. Or, des conclusions en irrecevabilité ne sont pas assimilables à des conclusions tendant exclusivement au rejet de la demande, car elles ne se bornent pas à demander la libération des défendeurs, mais soulèvent d'autres questions juridiques. En outre, les consorts recourants constituent la majorité des héritiers et on ne voit pas pourquoi, en équité, il appartiendrait à la seule demanderesse et intimée au recours d'assumer l'entier des frais de la procédure, les recourants eux- mêmes invoquant l'application de l'art. 107 CPC, soit une répartition en équité à l'issue de la procédure de partage, plutôt que selon l'art. 106 CPC. Il apparaît ainsi que les défendeurs et recourants pourraient être chargés de frais dans le jugement à intervenir au fond, de sorte, que dans son principe, l'avance de frais judiciaires est justifiée. Pour le reste, elle n'est pas discutée dans sa quotité, sous réserve du moyen qui sera examiné ci- après concernant le principe de la couverture des frais.

4.

4.1 Comme dit, les recourants invoquent encore une violation du principe de la couverture des frais, l’avance de frais judiciaires effectuée par l’intimée couvrant, selon eux, l’entier des opérations. Ils ajoutent que leurs prétentions n’entraineront aucun surcroît de travail à l’autorité judiciaire.

4.2 En l’espèce, il n'appartient pas à la Chambre de céans de se prononcer à ce stade de la procédure sur ce point, l'avance demandée ne préjugeant en rien le montant définitif des frais judiciaires (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 4).

5. En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision entreprise confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 475 fr. (art. 70 al. 3 TFJC) sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, qui succombent.

Il n’a pas lieu d’allouer des dépens à l’intimée, celle-ci n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours.