CREC 357 2018-11-21

A. Par prononcé du 17 octobre 2018, communiqué aux parties pour notification le même jour, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier juge) a arrêté à 1'000 fr., TVA comprise, le montant des honoraires dus à l’expert L.________ dans la cause en conflit de travail V.________ contre I.________ (I) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (II).

A l’appui de sa décision, le premier juge a considéré que le rapport d’expertise rendu par L.________ était lacunaire et qu’il portait parfois sur des considérations générales qui n’apportaient aucune analyse critique de la situation. A titre d’exemple, le magistrat a cité les réponses aux allégués 14, 192 et 224, lesquelles ne répondaient pas aux questions posées ou portaient sur de simples considérations personnelles. Ensuite, il a indiqué que si l’expert avait répondu à l’allégué 171, il n’avait pas expliqué de manière détaillée comment il était parvenu à sa conclusion. Il a enfin relevé que l’expert se contentait de faire des pronostics, ou pire, de donner son avis, sans expliquer d’un point de vue technique la solution à laquelle il aboutissait, qu’il était ainsi impossible d’examiner d’un point de vue critique son rapport et que la note d’honoraires de l’expert, faisant état d’un montant total de 1'940 fr. TTC, devait en conséquence être modérée, celle-ci étant ramenée à 1'000 fr. TTC, en l’absence de note d’honoraires détaillée permettant d’estimer le temps passé pour les différents postes.

B. Par acte du 25 octobre 2018, remis à la poste le lendemain, L.________ a recouru contre ce prononcé et a conclu au maintien de ses honoraires qu’il a ramenés à 1'900 fr. TTC.

V.________ et I.________ n’ont pas été invités à se déterminer.

C. La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :

1. Par demande du 18 mars 2015, V.________ (ci-après : le demandeur) a ouvert action en paiement contre son ancien employeur I.________ (ci-après : la défenderesse) en raison de son licenciement avec effet immédiat qui lui avait été notifié le 21 mai 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 44'254 fr. 05, sous déduction des charges sociales, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2014, échéance moyenne à titre de salaire impayé (I), ainsi que la somme de 28'500 fr. à titre d’indemnité au sens de l’art. 337c CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (II) et à lui délivrer un certificat de travail avec une date correspondant à l’échéance contractuelle, une description des tâches et une appréciation bienveillante du travail fourni (III).

Par réponse du 14 septembre 2015, I.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce que V.________ soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme de 500'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès la date du jugement à intervenir à titre de réparation du dommage causé. I.________ reprochait à son ancien employé V.________ de lui avoir fait perdre « plusieurs clients et plusieurs chantiers très importants », estimant avoir subi, par la faute de ce dernier, une diminution de son chiffre d’affaires de plus de 2'000'000 francs. Elle limitait cependant ses prétentions à l’encontre de V.________ à 500'000 fr. et invoquait, « à toutes fins utiles », la compensation de cette somme avec tout montant qu’elle pourrait devoir au demandeur.

Par réplique du 4 octobre 2016, le demandeur a introduit de nouveaux allégués et a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles prises par la défenderesse.

Par duplique du 8 décembre 2016, la défenderesse s’est déterminée sur les allégués introduits, a également complété son état de fait et a confirmé les conclusions prises dans sa réponse.

Par déterminations du 7 mars 2017, le demandeur s’est déterminé sur les derniers allégués introduits.

Une audience a été tenue le 8 mars 2017, lors de laquelle tant le demandeur que la défenderesse ont notamment complété leurs offres de preuve concernant une partie de leurs allégués.

2. Par ordonnance de preuves du 23 mars 2017, rectifiée le 20 septembre 2017, L.________, du bureau technique L.________, à [...], a été nommé en qualité d’expert et chargé de se déterminer sur les allégués nos 14, 171, 191 à 193, 196, 197, 199, 224 et 237, libellés en ces termes : « S’il avait été accepté, ce chantier (ndr : le chantier [...]) promettait d’être beaucoup plus dommageable en terme d’image que le refus raisonnable d’accepter un travail pour lequel on n’est pas compétent » (all. 14). « La défenderesse estime avoir subi, par la faute du demandeur, une diminution de son chiffre d’affaires de plus de CHF 2'000'000.- » (all. 171). « Non seulement la défenderesse n’avait ni les compétences ni le matériel pour effectuer de tels travaux (ndr : des travaux d’étanchéité) (all. 191), mais encore la solution préconisée par l’architecte [...], n’était pas complète et comportait des risques importants de malfaçons et de défauts d’étanchéité (all. 192). Il aurait été suicidaire de la part de la défenderesse de se lancer dans ces conditions dans un tel chantier avec les risques que cela comportait, sur le plan financier et en terme d’image (all. 193) ». « Il n’entre bien évidemment pas dans les attributions de la défenderesse de compléter et corriger un descriptif technique effectué par l’architecte du maître de l’ouvrage (all. 196). Ce travail de spécialiste ayant nécessairement un coût significatif, la suggestion d’une facturation de ce travail n’a été émise que dans l’hypothèse où les travaux ne seraient pas adjugés à la défenderesse (all. 197) ». « Ces entreprises (ndr : trois ou quatre entreprises concurrentes qui soumissionnaient pour le même projet [all. 198]), vu leurs compétences et leurs infrastructures, avaient beaucoup plus de chances d’emporter le marché plutôt que la défenderesse » (all. 199). « Les soumissions qui avaient été préparées, cas échéant, déposées par le demandeur, ne comportaient aucune analyse de rentabilité des chantiers » (all. 224). « La défenderesse a ainsi perdu CHF 100'000.- de chiffres d’affaires (ndr : en lien avec le chantier [...]) » (all. 237).

Par courrier du 10 avril 2017, L.________ a accepté sa mission et estimé, sans précisions, ses honoraires à 1'800 fr., TVA non comprise.

Les parties ont été informées de ce que l’expert avait accepté sa mission et invitées à effectuer une avance de frais d’expertise d’un montant de 972 fr. chacune.

Par courrier du 24 juillet 2017, l’expert L.________ a été mis en œuvre et invité à déposer son rapport dans un délai prolongé au 30 novembre 2017.

L’expert a déposé son rapport le 14 octobre 2017, comportant trois pages, accompagné d’une note de frais non détaillée par 1'940 fr. TTC. L’expert s’est déterminé comme il suit sur les allégués qui lui ont été soumis :

« ALLEGUE N° 14 Je me suis étonné de cette prise de position de Monsieur V.________, de plus, sans en avoir discuté avec la direction de l'entreprise, sachant que cette dernière avait déjà exécuté des chantiers semblables, voire plus importants.

ALLEGUE N° 171 J'ai pris connaissance des nombreuses soumissions non remplies, remplies partiellement ou remplies et non envoyées aux clients qui avaient sollicité l’entreprise Il est clair que toutes ces soumissions n'auraient certainement pas été adjugées à l'entreprise, mais au vu de celles qui sollicitaient I.________ on peut admettre que le montant de Fr. 2'000'000.00 n'est pas exagéré. Ces entreprises et institutions sont : [...], entre autres.

ALLEGUE N° 191 L'entreprise I.________ avait déjà exécuté des travaux semblables aux soumissions reçues, d'où sollicitation des entreprises ci-dessus mentionnées. J'ai pu constater dans les ateliers et dépôts que l'entreprise avait le matériel nécessaire.

D'autre part, si de l'outillage manquait pour l'exécution de certains travaux, ce dernier peut se louer, voire s'acheter. La compétence, c'est Monsieur V.________ qui devait la représenter et engager la main d'œuvre adéquate si nécessaire.

ALLEGUE N° 192 Monsieur V.________ prétend que la solution préconisée par l'architecte [...] n'était pas complète et comportait certains risques. Rien n'empêche l'entreprise qui remplit la soumission d'attirer l'attention de l'architecte sur certaines lacunes et de compléter la soumission en faisant des propositions adéquates.

ALLEGUE N° 193 Si l'entreprise avait été adjudicataire elle pouvait renouveler les propositions mentionnées dans l'allégué N° 192, pour autant que l'architecte n'ait pas accepté et tenu compte de compléter la soumission. Le cas échéant, l'image de l'entreprise était respectée et le plan financier revu sans dommages pour celle-ci. ALLEGUE N° 196 L'architecte du maître de l'ouvrage accepte toujours avec bienveillance des remarques quant à la soumission, si celles-ci viennent de l'entreprise et vont dans le sens d'une amélioration de l'ouvrage ou des travaux. L'architecte connaît parfaitement son métier, mais certains détails peuvent lui échapper.

ALLEGUE N° 197 Le fait de faire des suggestions pour, éventuellement, compléter une soumission, n'est pas à facturer par l'entreprise, sauf si l'architecte demande une étude complémentaire à l'entreprise. ALLEGUE N° 199 Si l'entreprise I.________ a reçu des soumissions à remplir, c'est que sa compétence était reconnue. Une soumission se défend devant le maître de l'ouvrage et des explications complémentaires peuvent être données. C'est trop facile d'admettre que les autres entreprises ont plus de chance de remporter le marché.

ALLEGUE N° 224 C'est à l'entreprise, soit à la personne qui remplit la soumission de calculer la rentabilité du chantier.

ALLEGUE N° 237 Il s'agit du chantier [...]. Si l'entreprise avait été adjudicataire, c'est effectivement une facture de Fr. 100'000.00 qu'elle aurait pu présenter à la fin des travaux, soit Fr. 20'000.00 pour l'étanchéité et Fr. 80'000.00 pour l'assainissement des façades. »

Par courrier du 18 décembre 2017, la défenderesse a communiqué des questions complémentaires qu’elle souhaitait poser à l’expert et a indiqué qu’elle n’avait aucune remarque à formuler s’agissant de la note d’honoraires de l’expert.

Le 10 avril 2018, soit dans le délai prolongé à cet effet, le demandeur a relevé que le rapport d’expertise était lacunaire tant sur le plan quantitatif que qualitatif et s’est opposé au paiement de la facture de l’expert au vu de la légèreté du rapport. Il a par ailleurs requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise.

Le 23 octobre 2018, le premier juge a ordonné une seconde expertise et a accordé aux parties un délai au 13 novembre 2018 pour déposer de nouvelles propositions d’experts.