CREC 117 2019-04-10

1.

1.1 Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité compétente, en l’occurrence la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

1.2 En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est ainsi recevable à cet égard.

2.

2.1 L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).

Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC) ou contre le refus de la modifier. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références), le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC du 27 septembre 2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).

La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC du 20 avril

2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, Commentaire romand, CPC, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).

Selon la doctrine et la jurisprudence de la chambre de céans, les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. ; CREC 26 avril 2016/138 ; Reich, in Baker& McKenzie [Edit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner, in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO, 2e éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 10 août 2016/316 consid. 4.2 et les réf. citées).

La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît, dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission d'une preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (CREC 10 avril 2014/131 ; CREC 23 août 2017/316). Le préjudice irréparable peut encore être exceptionnellement admis, lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2; TF 4A_64/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF_5A 603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A_195/2010 du 8 juin 2010 consid. 1.1.1). Il en va de même lorsque le moyen de preuve requis porte atteinte à des droits absolus à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (TC BE, arrêt du 2 avril 2014, ZK 13/700 consid. 7, cité in : Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC).

2.2 En l’espèce, il y a lieu d’admettre, comme le soutient la recourante, que la production de toutes pièces attestant de sa fortune porterait à la connaissance de l’intimé un fait faisant partie intégrante de sa sphère intime, cela d’autant que la recourante est fortunée et qu’elle bénéficie d’un forfait fiscal. En présence des graves tensions entre les parties, qui ont de nombreuses connaissances communes et qui ont vécu dans le même village, comme cela ressort du dossier, on ne saurait exclure que le contenu des pièces à produire portant sur le montant et la composition du patrimoine ne soit dévoilé à des tiers par l’intimé, situation susceptible de péjorer le cas échéant son imposition, la fortune entrant en ligne de compte dans le calcul de contrôle du contribuable étranger imposé à forfait (art. 6 al. 6 LHID [loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 ; RS 642.14]). Compte tenu de ces circonstances, il y a lieu d’admettre l’existence d’un préjudice difficilement réparable, cela d’autant que le premier juge n’a pas pris de mesures propres à éviter que l'administration de ces preuves ne porte atteinte aux intérêts dignes de protection de la recourante au sens de l’art. 156 CPC.

Partant, le recours est recevable en vertu de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC.

3.

3.1 Sur le fond, la recourante soutient que les pièces en question ne porteraient pas sur un fait dont la démonstration pourrait avoir une incidence sur l’issue du litige.

3.2 Le droit à la preuve, déduit de l’art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) est désormais consacré à l’art. 152 CPC, qui prévoit que toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile. Ce droit est violé lorsque le juge refuse d’administrer une preuve régulièrement offerte et portant sur un fait pertinent pour l’appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 p. 195 et 133 III 295 consid. 7.1 p. 299). L’art. 8 CC n’exclut pas que le juge puisse, sur la base d’une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, refuser l’administration d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa conviction (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 p. 376 ; 131 III 222 consid. 4.3 p. 226).

3.3 En l’espèce, le tribunal saisi devra trancher la question de savoir si les parties ont conclu un contrat de pure donation au sens de l’art. 239 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) ou un contrat de donation conditionnelle au sens de l’art. 245 al. 1 CO. Dans ce dernier cas, l’existence de l’obligation est subordonnée à l’accomplissement de la condition et si celle-ci n’est pas remplie, le donataire est tenu à restitution. Dans les deux cas, le donataire doit donc s’attendre à ce que son versement ne lui soit pas restitué, surtout si, comme en l’espèce – pour autant que cela puisse être établi –, la condition dépend exclusivement du comportement de son cocontractant. On ne voit ainsi pas en quoi le fait, pour la recourante, d’être fortunée ou non pourrait être pertinent pour trancher le fond du litige.

Quoi qu’il en soit, l’intéressée ne conteste de toute manière pas le fait qu’elle soit fortunée, puisqu’elle a admis qu’elle s’était montrée très généreuse avec l’intimé et sa famille durant le temps qu’avait duré leur amitié, qu’elle avait notamment invité le défendeur et sa famille ainsi que de nombreuses autres personnes à plusieurs voyages coûteux (aux Seychelles, en République dominicaine et à l’Île Maurice) et qu’elle bénéficiait d’un forfait fiscal. Dans ces circonstances, la production des pièces requises établissant le montant exact de sa fortune est d’autant moins pertinent.

Enfin, l’arrêt TF 4A_635/2016 du 22 janvier 2018, publié aux ATF 144 III 93 et auquel se réfère l’intimé, traite un cas qui n’est pas assimilable au cas d’espèce.

4. Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et l’ordonnance de preuve réformée en ce sens que le chiffre II de son dispositif est supprimé.

Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1'240 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

L’intimé versera à la recourante de pleins dépens qui seront fixés à 1'300 francs.