CREC 331 2019-12-04

1.

1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

Dans le canton de Vaud, l'acceptation et la répudiation de la succession (art. 566 ss CC) sont soumises aux art. 135 ss CDPJ. Le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ), notamment contre les décisions rendues en matière d'appel aux héritiers et de délivrance du certificat d'héritiers (CREC 1er septembre 2014/302 ; CREC 9 mai 2014/203 ; CREC 17 avril 2014/143) ou encore de prolongation ou restitution du délai de répudiation (CREC 17 mars 2011/10 consid. 1a).

Le recours, écrit et motivé, doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

1.2 En l’espèce, D.________ a produit une procuration signée par ses parents, lui donnant plein pouvoir pour la gestion de leurs intérêts. Il y a lieu d’admettre que la recourante est valablement représentée par sa fille, dès lors qu’elle doit être considérée comme capable d’ester en justice, nonobstant son état de santé physique et actuel, et qu’elle peut se faire représenter dans le cadre de la présente procédure par une personne de son choix (art. 68 al. 1 CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 11 ad art. 68 CPC et la référence au Message CPC, FF 2006 6041 ss, 6893).

Partant, motivé et déposé en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC) par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.

1.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).

En l’occurrence, la procuration et le certificat médical du [...], daté du 7 novembre 2019 et attestant que la recourante a été hospitalisée dans le Service de [...] du 15 septembre au 14 octobre 2019, produits devant le premier juge et à son intention, sont recevables.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).

3.

3.1 Dans son courrier du 7 novembre 2019 adressé au premier juge, D.________ a demandé, au nom de sa mère, d’accepter « l’annulation de l’engagement » de cette dernière. Elle faisait valoir, en substance, que sa mère avait signé l’acceptation de la succession de feu G.________ sur son lit d’hôpital au service des soins continus et qu’elle n’était manifestement pas en mesure de comprendre l’enjeu de cet acte. Elle exposait que sa mère avait subi un triple pontage cardiaque le 18 septembre 2019, suivi de complications post-opératoires avec un séjour prolongé en soins intensifs avec coma ; auparavant, soit le 29 juillet 2019, elle aurait été hospitalisée pour un AVC, durant six semaines. Par lettre du 25 novembre 2019 – soit dans le délai imparti par le premier juge pour lui indiquer s’il fallait considérer le courrier du 7 novembre 2019 comme un recours –,D.________ a requis « l’octroi de délai supplémentaire ».

3.2 Aux termes de l’art. 576 CC, l’autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux. La prolongation ou la restitution exigent la preuve d’un juste motif, qui doit être apprécié au regard de l’art. 4 CC. La demande de restitution de délai ne doit pas tendre à corriger une erreur dans l’appréciation des éléments de décision qui étaient disponibles à l’époque ou à remédier au fait que les espérances se sont révélées fallacieuses (ATF 114 II 220 consid. 2 et 3).

En raison des lourdes conséquences que la déchéance du droit de répudier peut avoir pour un héritier, l’art. 576 CC permet de tenir compte de circonstances exceptionnelles. L’autorité compétente doit ainsi, lorsqu’il existe de justes motifs, prolonger le délai de répudiation ou, si celui-ci est échu, en fixer un nouveau. Constituent notamment de justes motifs, le fait que l’héritier soit domicilié dans un pays avec lequel les communications sont difficiles ou sa situation personnelle (maladie, grand âge). L’autorité examinera notamment si l’héritier a fait son possible pour clarifier la situation (Steinauer, Le droit des successions, 2e éd., 2015, nn. 975-975a, pp. 513-514). Si l’héritier le demande pour un juste motif et avec la célérité commandée par les circonstances, l’autorité compétente est tenue de lui accorder la prolongation ou la restitution du délai de répudiation (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 522 ; ATF 114 II 220 consid. 4 ; CREC II 16 mars 2006/268). En revanche, la négligence des héritiers concernés ne constitue pas un juste motif et ne peut dès lors pas être corrigée par la restitution du délai (Piotet, op. cit., p. 523 ; Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n.

3 ad art. 576 CC, pp. 661-662 ; Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 4 ad art. 576 CC, pp. 211 ss ; CREC II 16 mars 2007/49).

3.3 En l’espèce, le premier juge aurait dû entrer en matière et traiter la demande de restitution de délai formulée par D.________ au nom de sa mère. Quoi qu’il en soit, la situation personnelle de la recourante, âgée de 73 ans et hospitalisée au moment de la signature de la déclaration d’acceptation de la succession au Service [...], comme attesté par la pièce produite, constitue manifestement un juste motif au regard des principes énoncés. Par ailleurs, la restitution de délai a été requise avec la célérité commandée par les circonstances, compte tenu du bref laps de temps écoulé entre la communication du certificat d’héritier, le 28 octobre 2019, et le courrier adressé à ce sujet au premier juge, le 8 novembre 2019.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre le recours.

4. En conclusion, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée au premier juge pour l’établissement d’un nouveau certificat d’héritier dans le sens des considérants.

Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 74 TFJC [tarif des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).