CREC 299 2019-10-31

1.

1.1 En matière de dévolution successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], BGC mai 2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).

Dans le canton de Vaud, le bénéfice d’inventaire, mesure de sûreté prévue aux art. 553 et 580 ss CC, est soumis aux art. 117 et 141 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et relève de la juridiction gracieuse conformément à l’art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre supplétif (art. 104, 108 et 111 CDPJ), prévoit que la procédure sommaire s’applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC). Dès lors, aux termes de l’art. 109 al. 3 CDPJ, seul le recours limité au droit est recevable, lequel doit s’exercer, écrit et motivé, dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC), auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).

La jurisprudence vaudoise antérieure au 1er janvier 2011, qui reste d'actualité, subordonne l'ouverture d'un recours contre le contenu d'un inventaire civil à une demande de rectification préalable (CREC 1er mai 2015/164 ; CREC 3 mai 2013/130 ; CREC 27 avril 2012/160 ; JdT 1983 III 114 consid. 5).

1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par les deux héritières légales, qui y ont ainsi un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision rendue à la suite de leur requête tendant à la rectification du bénéfice d’inventaire déposée auprès du premier juge.

Le recours est ainsi recevable.

1.3 Aux termes de l’art. 326 CPC, appliqué à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions spéciales de la loi sont réservées (al. 2).

En l’espèce, seule la pièce n° 7 produite à l’appui du recours ne figurait pas au dossier de première instance, de sorte que seule cette pièce est irrecevable. Il en découle que les faits – nouveaux – allégués en lien avec cette pièce sont également irrecevables.

Par surabondance, on relèvera que les recourantes tentent de démontrer que le tableau litigieux pourrait se révéler être un authentique [...], d’une valeur alors estimable en plusieurs dizaines de millions, et que le bénéfice d’inventaire tel qu’établi le 29 août 2019, en retenant une valeur nulle pour ce tableau, serait erroné. Elles font valoir que cette erreur pourrait leur causer un éventuel dommage, ainsi qu’aux créanciers du défunt, si ce tableau s’avérait être authentique. Partant, elles ont conclu à l’annulation de la décision querellée du 27 septembre 2019, en considérant que le bénéfice d’inventaire précité ne serait pas clos, de sorte qu’un nouveau délai d’un mois devrait leur être imparti ultérieurement pour prendre parti dans la succession de feu C.W.________. Cependant, les recourantes n’ont pas conclu, auprès du premier juge, à la rectification du bénéfice d’inventaire précité au motif que la valeur retenue pour le tableau litigieux à titre d’acquêt inventorié d’office serait erronée. Elles n’ont en effet contesté que l’existence de la dette produite par N.________ à titre de passif et le nantissement du tableau précité. Par conséquent, les conclusions prises uniquement en deuxième instance sont irrecevables.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).

3.

3.1 Les recourantes invoquent une violation de l’art. 581 CC. Elles contestent la créance de 4'047'768 fr.31 produite par N.________ dans la succession de feu C.W.________. Ce montant correspond à un montant en capital de 1'322'980 fr. 60, augmenté de 2'724'787 fr. 71 correspondant aux intérêts à un taux conventionnel de 9 % par année durant vingt- quatre ans, soit du 1er janvier 1992 au 31 décembre 2016. Les recourantes estiment qu’N.________ n’aurait fourni aucune explication quant à l’origine de la créance produite et que les pièces produites à cet égard n’auraient aucune force probante, le décompte des fonds versés ne comportant aucune signature.

3.2 Aux termes de l’art. 581 al. 1 CC, l’autorité compétente dresse l’inventaire selon les règles fixées par la législation cantonale, lequel comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens. Le bénéfice d’inventaire ne peut pas se baser uniquement sur les déclarations des héritiers ou des créanciers, mais doit se baser sur des éléments objectifs (Rubido, CR CC II, 2016, n. 8 ad art. 581 CC). Le bénéfice d’inventaire doit porter sur tous les passifs successoraux (dette du de cujus ou de la succession), qu’ils soient garantis par des sûretés personnelles voire réelles, ou pas. Le bénéfice d’inventaire n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dette. Il n’a qu’une valeur déclarative et, à ce titre, il ne mentionne que des faits (Rubido, op. cit., n. 7 ad art. 581 CC). En effet, l'inscription du créancier n'est rien d'autre que l'affirmation que ce dernier a contre le de cujus un droit subjectif (Couchepin/Maire, Commentaire du droit des successions, n. 12 ad art. 581 CC). Ainsi, l’acceptation de la succession sous bénéfice d’inventaire ne supprime pas la faculté d’un héritier de contester le bien-fondé d’une dette produite à l’inventaire (Rubido, ibidem).

3.3 En l’espèce, les titres qu’N.________ a annexés à la production de sa créance sont suffisants pour justifier que cette créance figure à l'inventaire, sans qu'il ne s'impose, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, que la susnommée fournisse une explication quant à l'origine de la créance produite. Il ressort en particulier du certificat de dépôt produit qu'une oeuvre attribuée à [...] est bien en dépôt à [...], avec mention de deux déposants, à savoir feu C.W.________ et Me [...]. En outre, il est précisé qu’en cas de décès de C.W.________, son épouse est autorisée à communiquer des instructions conjointement à Me [...]. Ces éléments, considérés en lien avec le décompte intitulé « Tableau des fonds versés pour l’achat de [...] », constituent ainsi des éléments objectifs, qui sont suffisants et propres à justifier, au stade de l'inventaire, la mention de la créance d’N.________ pour le financement dudit tableau par feu C.W.________ et le nantissement du tableau, à titre de garantie. Les recourantes ne remettent du reste pas en cause la propriété de feu C.W.________ sur le tableau litigieux.

On ne saurait donc dire que les passifs contestés par les recourantes reposent sur les seules déclarations de la créancière. Comme rappelé (cf. supra 3.2), avec le premier juge, le bénéfice d'inventaire n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de la dette, n’ayant qu'une valeur déclarative, et l'inscription du créancier n'étant rien d'autre que l'affirmation du droit subjectif de celui-ci contre le de cujus.

Dès lors que les recourantes soulèvent des griefs se rapportant au fondement de la créance, il s’impose de tenir compte de cette créance dans le cadre du bénéfice d’inventaire. La Chambre de céans ne décèle aucune violation de l’art. 581 CC.

4.

4.1 Les recourantes se plaignent également d’une violation de l’art. 584 CC. Elles estiment que le délai d’un mois de consultation qui leur est accordé par cette disposition et le délai, aussi d’un mois, qui leur est octroyé par l’art. 587 CC pour prendre parti dans la succession, se superposent à tort. Selon les recourantes, les héritiers ne peuvent être invités à se positionner sur la succession que lorsque l’inventaire est définitivement clos par l’autorité.

4.2 L’art. 584 al. 1 CC prévoit que l’inventaire est clos après l’expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés. Selon l’art. 587 al. 1 CC, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois, après la clôture de l’inventaire. La majorité des auteurs estiment que ces deux délais ne devraient pas commencer à courir en même temps (Rubido, op. cit., n. 7 ad art. 584 CC et notule 12). Une fois échu le délai d’un mois pour consulter l’inventaire et demander d’éventuelles modifications, l’autorité devrait impartir aux héritiers un nouveau délai d’un mois pour prendre parti dans la succession (Rubido, ibidem et notule 13).

4.3 Si effectivement la superposition des délais n'est pas souhaitable d'un point de vue pratique notamment, force est de constater qu’en l’espèce, elle n'a pas porté à conséquence. Les recourantes avaient en effet requis un nouveau délai dans le cas où l'inventaire aurait été rectifié, ce qui n’a pas été le cas finalement. En sus, les recourantes avaient requis à titre subsidiaire la liquidation officielle de la succession, en faisant valoir qu'elles n'entendaient pas accepter la succession sous bénéfice d'inventaire « dans sa teneur actuelle ».

Les recourantes n'ont donc aucun intérêt digne de protection au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC à faire valoir une violation de l'art. 584 CC, sous l'angle dénoncé ici, et à requérir l'annulation et la fixation d'un nouveau délai d'un mois pour qu'elles puissent prendre parti dans la succession de feu C.W.________. Ce résultat se justifie d'autant plus au vu du rejet du grief tendant à une modification du bénéfice d'inventaire dans le sens développé sous considérant 1 ci-dessus.

5.

5.1 Les recourantes se plaignent encore d’une constatation manifestement inexacte des faits, en exposant que l’appréciation laconique donnée par [...] sur l’authenticité du tableau pourrait être erronée.

5.2 En l’espèce, d'éventuelles spéculations liées à l'intérêt porté par les autorités [...] qui auraient récemment pris contact avec l'expert Michel Béday pour qu'il étudie le tableau litigieux attribué à [...] en lien avec un autre tableau auquel ces autorités s’intéresseraient ne permettent pas de mettre à mal l'estimation de la valeur du tableau du défunt faite par le premier juge, au regard de l'expertise judiciaire de

Michel Béday (expert auprès de SSE Swiss Specialized Experts Sàrl) qu'il convient de lier aux indications de l’ [...], à [...], mais aussi à celles du [...], à [...], du 10 avril 2019 produites par les héritières légales le 22 mai 2019. Pour rappel, le premier juge a confié un mandat à l'expert Michel Béday en vue de l’authentification d'une oeuvre de [...] et cet expert a déposé un rapport de pré-authentification le 27 novembre 2017. Les conclusions de l'expertise judiciaire tendent à soutenir qu'il s'agirait d'une oeuvre originale, mais ces conclusions précisent bien qu'aucun document formel d'authenticité ne peut être délivré par l'expert, ce document devant émaner de [...] à [...]. Or, selon les experts de cet institut, le tableau litigieux ne figure pas dans le Catalogue raisonné des œuvres de [...], de sorte qu’ils n’ont pas délivré de document formel d’authenticité. De même, il ressort de la détermination écrite du 10 avril 2019 du [...] à [...] que celui-ci refuse d'inclure ce tableau dans le catalogue raisonné digital de [...]. A ce stade, on ne peut ainsi pas soutenir que le tableau est authentique, ce qui rend sa valeur vénale nulle. A cela s'ajoute que la pièce n° 7 du bordereau du 10 octobre 2019, qui est datée du 20 septembre 2019 et qui relate les circonstances liées à l'intérêt [...], est irrecevable (cf. supra consid. 1.3).

On ne décèle, sur cette base, aucun arbitraire dans la constatation faite par le premier juge qui retient une valeur nulle, la réalisation de l'arbitraire étant soumise à des conditions très strictes non réalisées en l'état.

Il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'expert Michel Béday, dès lors que, comme relevé ci-dessus, tout fait et moyen de preuve nouveaux sont irrecevables en procédure de recours.

6. Sur la base des éléments à disposition et des conclusions prises par les recourantes elles-mêmes en première instance, le transfert du dossier au Président du Tribunal d’arrondissement pour qu’il procède à la liquidation de la succession par l’Office des faillites est pleinement justifié. Par conséquent, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable et la décision querellée doit être confirmée.

Les frais judiciaires de deuxième instance, incluant l’émolument de décision d’effet suspensif, sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 30, appliqué par analogie et art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et mis à la charge des recourantes qui succombent, solidairement entre elles (art. 106 al. 1 et 3 CPC).