CREC 73 2018-02-26

1. Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai de recours est de dix jours à compter de la notification (art. 321 al. 2 CPC).

En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dirigé contre une décision sur les frais, le présent recours est recevable.

2. Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2e éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).

3.

3.1 Le recourant fait valoir qu’il aurait obtenu gain de cause à raison de 27% et non pas de 12,5% (1/8) comme retenu par le premier juge, s'agissant de la diminution de la contribution d’entretien allouée à son épouse. Il aurait aussi obtenu gain de cause sur un des motifs de la modification sollicitée, soit sur 33,33% des questions à résoudre. Il soutient, en substance, qu'il aurait obtenu gain de cause à raison d'un tiers.

En ce qui concerne les dépens, il relève qu'il ne s'agit que d'un procès en divorce classique portant sur des contributions d'entretien banales de par leur montant, de sorte que la somme de 7'000 fr. serait disproportionnée. Par ailleurs, le recourant se prévaut d’une violation de l’art. 106 al. 2 CPC puisqu’ayant obtenu partiellement gain de cause, il aurait aussi droit à des dépens.

Il invoque également l'art. 107 al. 1 let. a CPC, qui aurait dû selon lui conduire à un autre résultat sur le plan du pouvoir d'appréciation. Par surabondance il se prévaut enfin de l’application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC.

Pour sa part, l'intimée invoque dans sa réponse l'art. 6 TDC et une valeur litigieuse capitalisée selon l'art. 92 al. 2 CPC qui serait de l'ordre de 988'000 fr., de sorte que le premier juge serait resté dans la fourchette admissible. L'intimée allègue également la production d'une centaine de pièces par le recourant, d'un volume total de deux classeurs fédéraux, concernant ses activités salariées auprès de ses deux sociétés et les revenus tirés de son patrimoine immobilier, soit en substance une certaine complexité du litige ayant conduit à une ordonnance de mesures provisionnelles de 28 pages. Elle rappelle que les écritures des parties contenaient 323 allégués, qu’elles ont produit plus de 150 pièces, dont une centaine par le seul recourant et que deux audiences de mesures provisionnelles ont eu lieu pour une durée totale de près de 4 heures.

S’agissant de l'art. 106 al. 2 CPC, l’intimée rappelle que le pouvoir d'appréciation du juge est large puisqu’il peut prendre en compte les conclusions, le gain du litige, le gain sur une question de principe, la quotité, etc. Enfin, elle estime, sous l’angle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, qu'il y aurait une disparité économique entre les parties et que le recourant n’aurait pas obtenu plus que ce qu’elle lui avait offert transactionnellement en audience devant le premier juge.

3.2 Selon les règles générales de répartition, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; ils sont répartis selon le sort de la cause lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (art. 106 al. 2 CPC). L'art. 107 CPC indique dans quels cas les frais peuvent être répartis en équité. Ainsi, le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer (art. 107 al. 1 let. a CPC). Dans ce cadre, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, non seulement dans la manière de répartir les frais, mais déjà lorsqu'il s'agit de déterminer s'il veut s'écarter des règles générales prescrites à l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3).

L'art. 106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d'appréciation. Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l'ensemble du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité. Une réduction de quelques pourcents dans l'allocation des conclusions du demandeur peut être négligée dans la répartition des frais, qui pourront être entièrement mis à charge de la partie intimée (TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 484).

En application de l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c) ou que des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). L'application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC peut intervenir soit en cas de disparité économique importante des parties, soit lorsque la partie qui ne succombe pas doit répondre de frais injustifiés dus à son comportement (ATF 139 Ill 33 consid. 4.2).

Selon l'art. 61 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), l'émolument forfaitaire de décision pour des mesures provisionnelles dans les procédures en droit matrimonial s'élève à 400 fr. (al. 1), susceptible d'être augmenté à concurrence de 3'000 fr. lorsque la cause impose un travail particulièrement important (al. 2). Selon l'art. 6 al. 1 TFJC, lorsqu'une cause impose un travail particulièrement important, le juge peut augmenter l'émolument forfaitaire de conciliation et de décision sans dépasser le triple du maximum prévu.

Selon l’art. 6 TDC, en procédure sommaire, le défraiement de l’avocat est arrêté dans les fourchettes suivantes, en fonction de la valeur litigieuse :

Valeur litigieuse (en fr.) Défraiement (en fr.)

- de 0 à 2'000 - de 100 à 600

• de 2'001 à 5'000 - de 400 à 1'000

• de 5'001 à 10'000 - de 800 à 2'000

• de 10'001 à 30'000 - de 1'000 à 3'000

• de 30'001 à 100'000 - de 1'500 à 6'000

• de 100'001 à 250'000 - de 3'000 à 8'000

• de 250'001 à 500'000 - de 4'000 à 9'000

• de 500'001 à 1'000'000 - de 5'000 à 10'000

• supérieure à 1'000'000 - de 6'000 à 1% de la valeur litigieuse

3.3 En l'espèce, le premier juge a arrêté les frais judiciaires en application notamment de l'art. 6 al. 1 TFJC, qui prévoit l'augmentation de l'émolument en cas de travail particulièrement important. La quotité de cet émolument, arrêté à 800 fr., n'est pas contestée.

Au stade de la répartition des frais judiciaires, le premier juge a fait application de l'art. 106 al. 2 CPC en mettant à la charge du requérant les 7/8 desdits frais, l’intimée devant assumer 1/8, répartition motivée par le fait que A.N.________ avait perdu sur la question préliminaire d'interprétation des conventions, qu'il avait gagné sur le principe d'une réduction de la pension mais qu'il avait largement perdu sur la quotité.

Le requérant entendait en effet s'en tenir à une contribution d’entretien de 760 fr., au lieu de celle précédemment fixée à 2'300 fr. et des charges de logement de 2'577 francs. En définitive, il a été astreint à verser une contribution d’entretien de 1'200 fr. et des charges de logement de 2'329 fr. 40. Le montant total de la pension est donc passé de 4'877 fr. à 3'529 fr. 40, soit une diminution globale de 27,6%, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'il a perdu à raison de deux tiers environ sur la quotité. Si l'on s'en tient à ce critère, la répartition aurait dû se faire à raison de quelque 540 fr. à la charge du requérant et 260 fr. à la charge de l'intimée. Néanmoins, en tenant compte du fait que le requérant a également perdu sur la question préliminaire de l'interprétation des conventions, on peut retenir en définitive une répartition à raison de 3/4 à sa charge, soit 600 fr., et de 1/4 à la charge de l'intimée, soit 200 francs.

S’agissant des dépens, le premier juge a retenu de pleins dépens à hauteur de 8'000 fr., compte tenu de l'ampleur du travail généré par les nombreux procédés écrits et les pièces déposés. Ce faisant, le premier juge n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, cette quotité se justifiant tant au regard de l'art. 3 TDC – la cause ne pouvant être considérée comme banale, mais bien comme représentant une certaine complexité au vu de la situation financière du requérant, soit de ses sociétés et de ses revenus locatifs – qu'au regard de la fourchette prévue à l'art. 6 TDC.

En revanche, la répartition des dépens était erronée et ne devait représenter, compte tenu de la clé de répartition 7/8 – 1/8, que 6/8 à la charge du requérant, soit un montant de 6'000 francs.

Quoi qu'il en soit, il se justifie d'adopter la même clé de répartition pour les dépens que pour les frais judiciaires de première instance, à savoir 3/4 – 1/4. Compte tenu de ce que les deux parties étaient représentées et que le requérant n’a obtenu que partiellement gain de cause, les dépens de première instance à sa charge s'élèvent en définitive à 1/2 (3/4-1/4) de 8'000 fr., soit à 4'000 francs.

4.

4.1 En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée en ce sens que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 800 fr., sont mis par 600 fr. à la charge devant verser à son épouse la somme de 4'000 fr. à titre de dépens et l’ordonnance étant confirmée pour le surplus.

4.2 Au vu des conclusions des parties et de l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 70 al. 3 TFJC), seront mis par 1/4, soit 100 fr., à la charge du recourant et par 3/4, soit 300 fr., à la charge de l'intimée. L’intimée versera ainsi à l’appelant la somme de 300 fr. à titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).

4.3 La charge des dépens est évaluée à 600 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que les frais doivent être mis à la charge du recourant à raison d’un quart et de l’intimée à raison de trois quarts, B.N.________ versera en définitive à son mari la somme de 300 fr. à titre de dépens.

Il s’ensuit que l’intimée devra verser au recourant la somme totale de 600 fr. à titre de dépens et de restitution partielle de l’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).