TA - CR.1991.0470 - 1992-04-10 - c/ SA
CR.1991.0470 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 10 avr. 1992
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Consulté le 10 sept. 2026
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N° affaire: CR.1991.0470
Autorité / Date décision: TA, 10.04.1992
Juge: PJ
Greffier: TT
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-17-3
restitution d'un permis retiré pour une durée indéterminée à cause d'alcoolisme, demandée après six mois d'abstinence est prématurée. "Rétroactivité" du nouvel art. 17 al. 3 LCR.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.