TA - CR.1992.0097 - 1992-09-08 - c/ SA
CR.1992.0097 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 8 sept. 1992
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CR.1992.0097
N° affaire: CR.1992.0097
Autorité / Date décision: TA, 08.09.1992
Juge: DH
Greffier: TT
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-27, LCR-32
Cumul d'infractions. Faute relativement grave. Application de l'art. 16 al. 2 LCR. Pas un cas de peu de gravité en raison des antécédents. Un mois de retrait confirmé.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.