TA - CR.1996.0164 - 1996-11-14 - c/ SA
CR.1996.0164 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 14 nov. 1996
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CR.1996.0164
N° affaire: CR.1996.0164
Autorité / Date décision: TA, 14.11.1996
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-32-1
Lorsque la vitesse exacte à laquelle ciculait un automobiliste ne peut être établie, une violation de l'art. 32 al. 1 LCR ne peut être retenue.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.