TA - CR.1996.0421 - 1998-06-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1996.0421

Autorité / Date décision: TA, 03.06.1998

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3, LCR-32, LCR-90, OCR-4a

Résumé

Pas lié au prononcé pénal sommaire qui condamne en vertu de l'art. 90 ch. 1 LCR un excès de vitesse de + 49 sur A.R. Bons antécédents. Relative U.P. Retrait ramené de 2 à 1 mois.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale sur la circulation routière, Art. 90 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 janvier 2003, 1 février 2003, 1 avril 2003, 1 octobre 2003, 1 janvier 2004, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 février 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 avril 2008, 1 septembre 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2010, 1 juillet 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mai 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 27 décembre 2013, 1 janvier 2014, 1 juin 2014, 11 juin 2014, 1 juillet 2014, 1 janvier 2015, 20 mai 2015, 1 juillet 2016, 1 août 2016, 1 octobre 2016, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2023, 1 septembre 2023, 1 octobre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2024, 1 mars 2025, 1 avril 2025 et 1 juillet 2026.