CR.1998.0253
TA - CR.1998.0253 - 1999-06-02 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1998.0253
Autorité / Date décision: TA, 02.06.1999
Juge: PJ
Greffier: AB
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-16-3-a, LCR-31-1, OCR-31, OSR-36-1
Résumé
Le conducteur circulant de nuit sur route mouillée qui ne remarque pas un signal STOP en raison d'une inattention et qui entre en collision avec un véhicule prioritaire circulant sur la route principale comproment gravement la sécurité routière au sens de l'art. 16 al. 3 lit. a LCR. Retrait d'un mois confirmé.