CR.1999.0099

TA - CR.1999.0099 - 1999-12-02 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1999.0099

Autorité / Date décision: TA, 02.12.1999

Juge: VP

Greffier: AR

Parties: c/ SA

Références légales: CP-68, LCR-16-3-a, LCR-16-3-c, LCR-17-1-c, LCR-33, LCR-51-2, LCR-92-1

Résumé

Le recourant heurte un piéton et s'enfuit. Concours art. 16 al. 3 lit. a et c LCR + art. 17 al. 1 lit. c LCR : retrait de 7 mois confirmé. Circonstance atténuante retenue (le recourant se croyait poursuivi par ses agresseurs).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Loi fédérale sur la circulation routière, Art. 16 et Art. 17 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 janvier 2003, 1 février 2003, 1 avril 2003, 1 octobre 2003, 1 janvier 2004, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 février 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 avril 2008, 1 septembre 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2010, 1 juillet 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mai 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 27 décembre 2013, 1 janvier 2014, 1 juin 2014, 11 juin 2014, 1 juillet 2014, 1 janvier 2015, 20 mai 2015, 1 juillet 2016, 1 août 2016, 1 octobre 2016, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2023, 1 septembre 2023, 1 octobre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2024, 1 mars 2025, 1 avril 2025 et 1 juillet 2026.