CDAP - CR.2014.0043 - 2015-01-16 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation

1.

L'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) permet au titulaire d'un permis national étranger valable de recevoir un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules (art. 44 al. 1, première phrase). La course de contrôle que cette disposition exige pour prouver l'aptitude à la conduite n'est pas nécessaire pour les conducteurs provenant de pays dont l'Office fédéral des routes (OFROU) admet que les exigences sont semblables à celles de la Suisse (art. 150 al. 5 let. e OAC), ce qui est le cas de la France (circulaire de l'OFROU du 30 septembre 2013, annexe 2). Selon l'art. 44 al. 5 OAC, l'autorité qui délivre un permis de conduire suisse doit renvoyer à l'autorité d'émission les permis délivrés par des Etats de l'UE ou de l'AELE.

Selon l'art. 16 al. 1, première phrase, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies.

2.

Dans l'affaire à la base de l'arrêt CR.2013.0037 du 14 août 2013, le Service des automobiles avait révoqué le permis de conduire suisse obtenu en échange du permis français après avoir reçu du chef du Service du fichier national des permis de conduire la même communication qu'en l'espèce, à savoir que, lors de l'échange, le permis français n'était plus valable, car invalidé pour solde de points nul. Comme en l'occurrence, le recourant contestait l'invalidation de son permis français, motif pris qu'aucune décision y relative ne lui avait été notifiée. Dans la procédure devant la Cour de céans, il avait requis des mesures d'instruction tendant à ce que l'autorité française soit invitée à produire la décision d'invalidation et à apporter la preuve de la notification de cette dernière. La Cour de céans a rejeté ces réquisitions en relevant que le recourant n'avait de son côté entrepris aucune démarche auprès des autorités françaises, en manquant par là à son devoir de collaboration (corollaire de la maxime d'office). Dans ces conditions, les autorités suisses n'avaient pas de raison de s'écarter de l'état de fait ressortant de la communication à l'origine de la révocation litigieuse.

3.

a) Le système du permis à points français est le suivant.

Il existe un capital initial de douze points ou de six en cas de permis probatoire (art. R223-1 al. I et II du code de la route). Ce capital est entamé à chaque fois qu'est commise une infraction susceptible d'entraîner un retrait de points. Le retrait de points s'effectue de plein droit dès que la réalité de l'infraction est établie (art. L223-1 al. 1 2e phrase du code de la route). La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive (art. L223-1 al. 4 du code la route). En pratique, il n'est pas rare que des retraits de points interviennent plus de deux ans après la commission de l'infraction (Rémy Josseaume, Le permis à points et la lettre recommandée, article publié le 6 octobre 2009 sur le site "Village de la Justice", à l'adresse "www.village-justice.com", sous ch. 1).

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (art. L223-1 al. 3 du code de la route). Cette conséquence se produit de plein droit. Elle n'a pas à être prononcée par une autorité judiciaire; elle est constatée par l'administration (Josseaume, op. cit., sous ch. 2). En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule (art. L223-5 al. I du code de la route). Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais (art. L223-5 al. II du code de la route).

Si le retrait de points lié à l'infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés (art. R223-3 al. III 2e phrase du code de la route). Il s'agit de la lettre 48 qui est adressée au conducteur par le Service du fichier national du permis de conduire (FNPC) du Ministère de l'intérieur (voir les indications figurant sur le site de la Centrale d'inscription aux tests psychotechniques pour les conducteurs, à l'adresse "www.citpc.fr", sous la rubrique "Les différentes lettres"; cf. aussi Caroline Fleuriot, Présentation du contentieux des retraits de points, article publié le 8 juillet 2013 sur le site "Dalloz Actualité", à l'adresse "www.dalloz-actualite.fr").

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception (art. R223-3 al. III 3e phrase du code de la route). Il s'agit de la lettre 48SI qui est adressée au conducteur par le Service du fichier national du permis de conduire du Ministère de l'intérieur (voir les indications figurant sur le site de la Centrale d'inscription aux tests psychotechniques pour les conducteurs, sous la rubrique "Les différentes lettres"; cf. aussi Fleuriot, op. cit.).

La décision sous forme de lettre 48SI peut être attaquée dans un délai de deux mois à compter de sa réception, à condition qu'elle porte indication des voies et délais de recours (Fleuriot, op. cit., sous let. C ch. 2).

b) Il appartient à l'administration de prouver la notification de la décision (cf. arrêt du Conseil d'Etat français [ci-après: le Conseil d'Etat] no 303498 du 2 juillet 2007).

De manière générale, un acte dont l'administration ne peut prouver la notification n'est pas opposable à la personne intéressée (Josseaume, op. cit., sous ch. 1, avec référence à l'art. 8 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal). L'opposabilité d'une décision a pour effet d'ouvrir les délais de recours. A défaut d'être opposable, la décision peut être contestée à tout moment par l'intéressé. Elle n'est en revanche pas dépourvue de validité, la notification n'étant pas une condition de légalité de la décision, mais d'opposabilité (Josseaume, op. cit., sous ch. 1, avec référence à une décision du Conseil d'Etat du 26 juin 1991). Cela vaut en particulier aussi pour les décisions en matière de permis de conduire: si le nombre des points est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'infraction, la décision constatant la perte de points n'est opposable qu'à compter de la date à laquelle la notification est parvenue au destinataire (Josseaume, op. cit., sous ch. 1, avec référence à un avis du Conseil d'Etat du 20 juin 1997, nos 185323, 185324, 185325, 185326).

Selon un avis du Conseil d'Etat du 18 septembre 2009 (no 327027), aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n'oblige le titulaire d'un permis de conduire à déclarer à l'administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile; par conséquent, la notification de la décision d'annulation du permis à une adresse où l'intéressé ne réside plus ne fait pas courir le délai de recours contentieux.

4.

En l'occurrence, la question est de savoir si le permis français du recourant était valable, comme l'exige l'art. 44 al. 1 OAC, lorsque celui-ci a obtenu un permis suisse en échange. S'agissant d'un permis français, cette question doit être examinée au regard du droit français.

a) Selon le courrier du chef du Service du fichier national des permis de conduire du 26 février 2014, le permis du recourant était dépourvu de toute validité, puisqu'invalidé pour solde de points nul depuis le 13 janvier 2012. Dans son courrier du 17 avril 2014, le Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire a précisé qu'il appartenait au recourant d'introduire, dans un délai de deux mois, un recours contre l’acte administratif (lettre référence 48SI) par lequel le ministre de l’intérieur lui avait notifié le 13 janvier 2012 la perte de validité de son permis de conduire et lui avait enjoint de le restituer aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de son département de résidence.

Le recourant prétend toutefois n'avoir jamais reçu la décision d'invalidation du 13 janvier 2012, en faisant valoir en particulier que depuis le 15 décembre 2010, il était domicilié en Suisse. Par courrier du 24 mars 2014, il s'est adressé au Service du fichier national du permis de conduire, soit l'autorité compétente pour prononcer la décision d'invalidation sous la forme de la lettre 48SI, en lui demandant de lui envoyer une copie de celle-ci et de lui fournir la preuve de sa notification. Le 17 avril 2014, la Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire – dont dépend le Service précité – a répondu qu'il n'était pas possible de délivrer une copie de la lettre 48SI en question, car celle-ci avait été éditée en un seul exemplaire qui avait été envoyé et réceptionné par son destinataire. Cette autorité n'a toutefois pas fourni de moyen de preuve attestant de la notification. A cet égard, elle a d'ailleurs relevé que la lettre référence 48 est envoyée en courrier simple, en se référant à l'art. R223-3 du code de la route, alors que le document en cause est la lettre 48SI, laquelle doit, selon la même disposition, être adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

b) Dans ces conditions, il n'est pas établi que la décision sous forme de lettre 48SI informant du solde de points nul et prononçant l'invalidation du permis de conduire ait été notifiée au recourant. Conformément à ce qui a été dit plus haut (consid. 3b), cela n'a pas pour conséquence que ladite décision ait été privée d'effets, mais seulement que le délai de deux mois pour recourir contre ce prononcé n'a pas commencé à courir, tant que le recourant n'en a pas eu connaissance – de manière prouvée – d'une autre façon.

Généralement, dans une telle situation, le permis de conduire français étant invalidé indépendamment de la preuve de la notification de la décision d'invalidation, son titulaire ne peut en principe obtenir de permis suisse en échange. Il doit plutôt recourir contre cette décision nonobstant l'échéance du délai de recours de deux mois (il n'est en effet pas forclos si l'administration ne peut apporter la preuve de la notification).

Le cas d'espèce est toutefois particulier dans la mesure où le recourant s'est adressé à l'autorité ayant rendu la décision en cause aux fins d'en obtenir une copie. Cette autorité a répondu qu'il ne lui était pas possible de satisfaire à cette demande, au motif que l'unique exemplaire avait été expédié et réceptionné par le destinataire (sans que l'autorité ne prouve toutefois la notification, ce qu'elle aurait pourtant dû être en mesure de faire, puisque, selon le code de la route, la décision en question, sous forme de lettre 48SI, doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception). Le recourant a alors invité l'administration à lui notifier une nouvelle décision, par courrier du 23 avril 2014 apparemment resté sans réponse. Dans ces conditions – et sans qu'il y ait lieu de mettre en œuvre les mesures d'instruction requises par le recourant –, force est d'admettre que ce n'est pas seulement la notification de la décision en question qui n'a pas été prouvée, mais son existence elle-même. Il se justifie dès lors d'en faire abstraction et de considérer que le permis de conduire français du recourant n'a pas été invalidé et, partant, qu'il était valable lors de l'échange contre un permis suisse.

Ainsi, le recours est bien fondé et il se justifie de faire droit à sa conclusion principale.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis.

Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit à l’allocation de dépens, les frais étant laissés à la charge de l’Etat (cf. art. 49 al. 1, 52 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD).