CDAP - FI.2014.0057 - 2014-10-29 - A. X.________/Service des automobiles et de la navigation

1.

Le litige porte sur les frais de rappel mis à la charge du recourant par le SAN selon sa décision du 14 avril 2014 relative à la facture n°2********, , ainsi que sur l’émolument lié au prononcé de la décision du 12 mai 2014.

2.

a) Le permis de circulation est retiré pour une durée adaptée aux circonstances lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d’un même détenteur n'ont pas été payés (art. 16 al. 4 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01]; art. 106 al. 2 let. c de l’ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 règlant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51]). La taxe perçue pour tout véhicule immatriculé dans le canton de Vaud est due par le détenteur du véhicule dès la délivrance des plaques de contrôle, jusqu’à leur restitution (art. 1 al. 1 et 2 de la loi du 1er novembre 2005 sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux [LTVB, RSV 741.11]). La taxe est perçue pour l’année civile entière; elle est échue le 28 février de l’année en cours et payable en une seule fois (art. 2 al. 1 LTVB).

b) Au regard de ces dispositions, le paiement partiel de la taxe cantonale ne peut pas avoir pour effet d’interdire au SAN de retirer le permis et les plaques d’immatriculation. La taxe est perçue et payable en une seule fois. Au moment du prononcé de la décision attaquée, le recourant n’avait pas payé l’intégralité du montant dû. Il a versé le solde de la taxe que le 15 mai 2014, soit après le prononcé de la décision attaquée. Le recourant semble se prévaloir de la possibilité de payer la taxe par tranches. Une telle solution conduirait à des résultats absurdes. Il suffirait en effet à l’automobiliste défaillant de payer qu’un montant, même infime, de la taxe, pour empêcher le retrait du permis et des plaques de contrôle. Cela équivaudrait à vider de toute portée les art. 16 al. 4 let. b et 106 al. 2 let. c OAC (arrêt CR.2012.0050 du 20 novembre 2012, consid. 1b).

3.

a) Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments administratifs en matière de circulation routière (art. 2 chiffre 2 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière [LVCR; RSV 741.01]). La décision de retrait de plaques, signes distinctifs, permis de circulation ou de navigation, est assujettie à un émolument de 200 francs (art. 24 du règlement du 7 juillet 2004 sur les émoluments perçus par le SAN [RE-SAN; RSV 741.15.1]). Des frais sont prélevés pour les rappels de facture (art. 3 al. 2 du règlement fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux – RTVB, RSV 741.11.1, art. 3 al. 2 RE-SAN).

b) L’émolument administratif est la contrepartie financière due pour la prestation ou l’avantage accordés par l’Etat. Il doit respecter le principe d’équivalence, selon lequel le montant de la contribution exigée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie, ainsi que le principe de la couverture des frais, selon lequel le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l’ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l’administration (ATF 138 II 70 consid. 5.3 p. 73/74; 135 I 130 consid. 2 p. 133/134; 129 I 346 consid. 5.1 p. 354).

aa) L’émolument fixé par l'art. 24 RE-SAN respecte les principes de la couverture des frais et de l’équivalence (cf., en dernier lieu les arrêts CR.2014.0027 du 22 août 2014 et CR.2012.0050, et les nombreux arrêts cités). Il en va de même des frais de rappel, d’un montant de 25 fr. pour un rappel et une sommation (arrêt GE.2008.0223 du 27 février 2009, consid. 1b). Il n’y a pas lieu de se départir de cette jurisprudence constante.

bb) Le recourant compare le montant des frais de rappel et de l’émolument à la part de la taxe qui lui reste à payer, selon la facture n°2********, dont il ne conteste pas le montant. Ce raisonnement procède d’une erreur de perspective: le caractère proportionné de l’émolument et des frais de rappel se mesure par rapport à l’effort qu’a dû engager l’administration pour obtenir le payement de la taxe par le recourant, et non par rapport au montant à payer. Pour le surplus, hormis des considérations toutes générales sur le rapport entre l’Etat et les citoyens, ainsi que le rôle du service public, le recourant n’invoque aucun motif de nature à remettre en cause le fait que l’émolument et les frais de rappel qu’il conteste correspondent à une action de l’Etat justifiée par le retard mis par le recourant à payer en une fois la taxe automobile, comme l’exige l’art. 2 al. 1 LTVB, d’une part, et que le montant de 225 fr, reste proportionné aux moyens mis en œuvre par le SAN pour recouvrer cette taxe, d’autre part.

4.

Le recours doit ainsi être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le recourant ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais sont laissés à la charge de l’Etat; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.