TA - GE.1992.0120 - 1993-03-15 - Intersolde SA

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1.

La loi du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (ci-après : LCD) régit également (à ses art. 21 et 22) les liquidations et opérations analogues. On entend notamment par "opérations analogues" les ventes spéciales ou ventes de soldes. Selon l'art. 22 OL, de telles ventes spéciales ne peuvent avoir lieu que du 1er janvier à fin février et du 1er juillet au 31 août. Le même magasin ne peut pas opérer plus d'une vente durant chacune de ces périodes, la durée d'une vente étant d'ailleurs limitée à trois semaines au plus (art. 23 OL; cette règle a été déclarée conforme à la loi dans un ATF 101 Ib 150).

On précisera au surplus que, tout comme les liquidations, les ventes spéciales ne peuvent être annoncées publiquement ou exécutées sans une autorisation du service cantonal compétent (art. 21 al. 1 LCD et 4 OL; voir toutefois le régime de l'autorisation générale de l'art. 24 OL). Quoi qu'il en soit, cette réglementation a pour but de donner un cadre précis au régime des ventes dites spéciales ou ventes de soldes, de manière à clarifier le régime de la concurrence; ce régime empêche une concurrence débridée, notamment sur les prix, ce qui donne plus de clarté au marché pour le consommateur (dans ce sens ATF 101 déjà cité; sur la problématique, voir plus généralement Lucas David, Schweizerisches Weltbewerbsrecht, 1988, p. 142 et ss.).

L'art. 22 LCD confère en outre la compétence aux cantons d'adopter d'autres dispositions complémentaires. Tel est le cas dans le canton de Vaud, la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce (ci-après : LPC) comportant en effet diverses dispositions relatives aux liquidations et opérations analogues. Les ventes spéciales, également dites "ventes de soldes" sont régies notamment par les art. 6 et 39 à 41 LPC. L'art. 27 bis interdit enfin d'utiliser l'une ou l'autre des appellations mentionnées à l'art. 6 pour signaler une opération commerciale non assortie d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement.

2.

Quoi qu'en dise la recourante, les enseignes litigieuses utilisent, en le mettant même en évidence, le mot "Soldes"; il suffirait dès lors de constater que cette utilisation constitue une violation de l'art. 27 bis LPC précité. Au demeurant, cette règle cantonale complémentaire s'explique aisément; elle vise à empêcher les commerçants d'utiliser de manière trompeuse un mot que le consommateur moyen (v., à ce propos ATF 117 IV 48, qui parle de l'impression d'ensemble éveillée par l'annonce dans le public, sur le lecteur moyen) associe aux ventes spéciales, autorisées deux fois par an.

a) La recourante objecte certes que les enseignes ne tomberaient pas dans le champ d'application de l'OL. A tort, comme l'indique expressément l'art. 3 OL.

b) Elle fait valoir également qu'elle échapperait à l'application de cette ordonnance, dans la mesure où les prix très avantageux qu'elle offre à sa clientèle constituent des avantages qui ne sont pas offerts de manière momentanée (art. 2 al. 1 OL), mais de manière permanente. C'est sans doute exact. Néanmoins, selon les recommandations de l'OFIAMT du 1er mars 1988, concernant l'exécution de l'OL, l'offre n'a pas à être expressément limitée dans le temps : pour savoir si l'avantage offert est ou non de caractère momentané, il y a lieu de se fonder sur l'impression subjective que fait l'annonce sur le lecteur moyen (l'ATF 53 I 195, invoqué par la recourante ne dit d'ailleurs pas autre chose lorsqu'il dispense d'autorisation la vente effectuée de manière à ne pas éveiller l'impression qu'elle est offerte momentanément à des conditions particulièrement avantageuses). Or, l'utilisation du mot "Soldes" est précisément de nature à créer une confusion chez le consommateur, dans la mesure où le mot "Soldes" est généralement associé par le consommateur aux ventes spéciales, autorisées de manière limitée, à l'occasion desquelles les commerçants offrent des avantages particuliers. Dans cette mesure, la règle de l'art. 27 bis LPC s'inscrit dans la logique des dispositions de l'OL et reste conforme à l'art. 22 LCD.

3.

La recourante conteste enfin au département le droit d'ordonner l'enlèvement d'enseignes qui violeraient l'OL, le département ne disposant pas d'une base légale à cet effet. Cette argumentation est erronée, étant précisé que le département est bien l'autorité compétente en matière d'application de l'ordonnance sur les liquidations (art. 28 LPC). En effet, en ordonnant la modification des enseignes litigieuses, le département n'a fait qu'exiger le rétablissement d'une situation conforme au droit. Cela n'exige nullement une base légale (dans ce sens ATF 105 Ib 276; 104 Ib 76; 102 Ib 66; 101 Ia 345; voir aussi André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 649 et ss).

Au surplus, dans la mesure où le département, sans prohiber l'utilisation de la raison sociale de la recourante, s'est borné à exiger d'elle l'utilisation, dans ses enseignes, d'une autre graphie, il est resté dans les limites que lui impose le principe de la proportionnalité (pour un exemple de ce type, ATF 96 I 417).

La recourante se prévaut enfin d'une erreur du graphiste, s'agissant du "s" final ajouté dans l'enseigne par rapport à sa raison sociale. A vrai dire, cette circonstance importe peu dans le cadre de la présente procédure; en effet, même si Intersolde SA démontrait ainsi l'absence d'un manquement de sa part, cela ne saurait faire obstacle au rétablissement d'une situation conforme au droit (ZBl 1981, 324).

4.

Les moyens de la recourante doivent ainsi tous être écartés, ce qui conduit au rejet du recours, la décision litigieuse étant confirmée. Un émolument de Fr. 1'500.-- sera mis à sa charge (art. 55 LJPA); elle n'a pas droit à l'allocation de dépens.