CDAP - PE.2009.0176 - 2010-08-16 - A. X.________, B. X.________ c/Service de la population (SPOP)

1.

a) La nouvelle loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, remplace l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), abrogée au 31 décembre 2007, ainsi que ses ordonnances d’exécution. Il ressort toutefois de l’art. 126 al. 1er LEtr que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.

Simultanément, la nouvelle ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201) abroge et remplace l’ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RO 1986 1791 et les modifications subséquentes). Les dispositions transitoires relatives à la LEtr doivent être appliquées par analogie à cette ordonnance.

b) En l’espèce, les recourants ont déposé leur demande de changement de canton le 1er février 2008, de sorte que cette requête doit être examinée à l’aune de la nouvelle législation.

2.

a) Le titulaire d’une autorisation de courte durée ou de séjour qui souhaite déplacer son lieu de résidence dans un autre canton doit, à teneur de l’art. 37 al. 1 LEtr, solliciter une autorisation de ce dernier.

L’art. 37 al. 2 LEtr précise que l’intéressé a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62. Selon cette disposition, une autorisation de séjour peut être révoquée si l’étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation (art. 62 let. a), s’il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 du code pénal (art. 62 let. b), s’il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c), s’il ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (art. 62 let. d) ou si lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale (art. 62 let. e).

L’art. 37 al. 3 LEtr prévoit que le titulaire d’une autorisation d’établissement a droit au changement de canton s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 63. Selon cette disposition, l’autorisation d’établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants: les conditions visées à l’art. 62, let. a ou b, sont remplies (art. 63 al. 1 let. a); l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b); lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale (art. 63 al. 1 let. c). L’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les motifs mentionnés à l’art. 63 al. 1, let. b, et à l’art. 62, let. b (art. 63 al. 2).

En l’espèce, B. X.________ est entrée en Suisse en janvier 1988. Elle y séjourne depuis lors sans interruption, soit depuis plus de 22 ans. Elle n’a jamais été condamnée à une peine privative de liberté, ni n’a attenté de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger et ne représente pas une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Il en résulte qu’une révocation de son autorisation d’établissement ne saurait être justifiée sur la base des art. 62 let. b ou 63 al. 1 let. b LEtr, seuls motifs de révocation admis s’agissant d’un étranger séjournant en Suisse depuis plus de 15 ans comme la recourante. L’autorité intimée ne pouvait dès lors fonder son refus de changement de canton sur des motifs d’aide sociale. Le SPOP a par conséquent considéré à tort que les conditions permettant le changement de canton de la titulaire d’une autorisation d’établissement en application de l’art. 37 al. 3 LEtr n’étaient pas remplies.

3.

a) Selon l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de 5 ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2). Les enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 3). Le regroupement familial peut toutefois être refusé aux membres de la famille de citoyens suisses comme à ceux d'un étranger établi, lorsque l'étranger concerné peut être expulsé en raison de moyens financiers insuffisants (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les étrangers du 8 mars 2002, p. 3549). Ainsi, l'art. 51 al. 2 LEtr précise que le droit au regroupement familial prévu par l'art. 43 LEtr s'éteint lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (let. b). Quant à l’art. 37 al. 2 LEtr, il prévoit que l’intéressé a droit au changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62. Or selon cette disposition, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation si l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e). Un motif de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorise a fortiori le refus de l'octroi d'une telle autorisation (PE.2009.0255 du 28 octobre 2009 consid. 4a p. 5/6; PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a p. 6).

Cela dit, un simple risque ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641; 122 II 1 consid. 3c p. 8). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique. Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu (ATF 125 et 122 précités; PE.2008.0004 du 14 avril 2008 consid. 6b p. 6/7 ; PE.2003.0315 du 21 juin 2004 consid. 5 p. 4). Le revenu doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire. Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF non publié du 5 juin 2001 en la cause 2A.11/2001 consid. 3a).

b) En outre, un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir de l'art. 8 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).

La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas davantage absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639; 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 22 consid. 4a p. 25).

En cas de droit au regroupement familial au sens des dispositions précitées, des considérations financières ne suffisent pas pour rejeter une demande (ATF 119 Ib 81 consid. 2d p. 87; ATF 122 II 1 consid. 3c p. 8. En effet, il doit exister un risque concret de dépendance durable et étendue à l’aide sociale (cf. aussi ATF 125 II 633 consid. 3c p. 641). Lors de l’examen d’une éventuelle extinction du droit conféré par l’art. 43 LEtr, il convient de tenir compte du principe de la proportionnalité (cf. art. 96 LEtr).

c) En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour en raison de son mariage célébré le 20 septembre 2007. On voit mal pour quel motif l’autorité vaudoise pourrait, seulement quelques mois plus tard, s’écarter de l’appréciation de l’autorité valaisanne et considérer que les conditions d’un regroupement familial ne sont plus remplies, dès lors que la recourante n’a pas émargé à l’assistance publique en Valais. On imagine mal que la recourante, qui peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH, séjourne dans le canton de Vaud et son mari dans le canton du Valais. Au surplus, rien ne permet de douter de la sincérité de leur union.

Il n’en demeure pas moins que les recourants émargent en partie à l’assistance publique depuis leur arrivée dans le canton de Vaud il y a maintenant plus de deux ans. Toutefois, la capacité de travail du recourant a été réduite en raison de ses problèmes de santé comme l’atteste le certificat de son psychologue du 3 février 2009 qui indique que la reprise d’un emploi de manière progressive et à temps partiel est maintenant possible. En outre, le recourant n’a pas négligé ses efforts en vue de rechercher un emploi. Il avait d’ailleurs trouvé un travail, mais a été licencié dans des circonstances peu claires. Il a alors saisi le Tribunal de prud’hommes de la Broye et du Nord vaudois d’une requête le 21 décembre 2009 tendant au versement d’un montant brut de 2'029 fr. 86, relatif à 18 jours de travail non payés, ainsi qu’au paiement d’heures supplémentaires. Ce tribunal semble lui avoir donné gain de cause. Il a également produit un contrat du 22 février 2010 de J.________ Sàrl prévoyant son engagement en qualité de « Crew » dès le 1er mars 2010 à raison de dix-sept heures au maximum par semaine au tarif horaire de 18 francs 60. Les fiches de salaire du recourant des mois de mars à mai 2010 attestent que son nombre d’heures de travail mensuel est en hausse, lui permettant de réaliser un revenu plus élevé. Il résulte ainsi du dossier que le recourant a des perspectives concrètes et qu’il ne demande qu’à prouver sa bonne volonté. En outre, la recourante cherche aussi assidûment du travail, mais son activité de nettoyeuse, à temps partiel, pour plusieurs employeurs, ne lui permet de réaliser que des gains modestes. Enfin, ils ont quitté le canton du Valais principalement en raison d’un conflit familial qui a aggravé les problèmes de santé du recourant. On peut cependant craindre que les recourants n’émargent encore en partie à l’aide sociale vaudoise, ce qui pourrait justifier le refus d’une autorisation de séjour à A. X.________. Toutefois, les efforts qu’ils n’ont cessé d’entreprendre pour s’insérer professionnellement doivent être reconnus et il convient aussi de tenir compte des circonstances particulières de leur arrivée. Les recourants doivent néanmoins encore redoubler d’efforts pour devenir indépendants des services sociaux. L’art. 96 al.

2 LEtr prévoit que lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire. Le permis de séjour sollicité par le recourant A. X.________ doit ainsi être délivré pour une année et être assorti d’un avertissement. A l’échéance de cette première autorisation de séjour, le SPOP examinera attentivement la situation des recourants. Ces derniers devront démontrer leur volonté de s’affranchir de l’aide sociale, en exerçant dans toute la mesure du possible des activités qui leur procurent des revenus suffisants pour ne plus dépendre, même partiellement, du revenu d’insertion. Leur attention est formellement attirée sur le fait que s’ils ne parviennent pas à s’affranchir de l’aide sociale, le recourant pourra devoir quitter le Canton de Vaud.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission partielle du recours et à l’annulation de la décision entreprise. Le dossier sera retourné à l’autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l’issue du litige, l’arrêt sera rendu sans frais. Les recourants, qui obtiennent partiellement gain de cause mais n’ont pas procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ne se verront pas allouer des dépens.