CDAP - PE.2012.0430 - 2013-03-15 - X._____________ c/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La recourante conteste le refus de l'autorité intimée de lui délivrer une autorisation de séjour. Elle rappelle les maltraitances que ses parents biologiques lui ont fait subir au Cameroun et relève que, non seulement, elle s'est totalement intégrée en Suisse, mais surtout qu'elle a tissé des liens extrêmement forts avec sa grand-mère paternelle qui s'est toujours occupée d'elle, de sorte qu'une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr devrait lui être octroyée. Elle estime également avoir droit à une autorisation de séjour pour enfants placés au sens de l'art 30 al. 1 let. c LEtr, le fait qu'elle soit devenue majeure au cours de la procédure ne devant pas entrer en ligne de compte.

a) Il faut tout d'abord examiner si la recourante, qui a été adoptée au Cameroun par sa grand-mère paternelle, ressortissante suissesse, peut prétendre à une autorisation de séjour par regroupement familial.

aa) Aux termes de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.

bb) Dans son arrêt C-861/2011 du 18 mai 2012, le Tribunal administratif fédéral a relevé qu'il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse au Cameroun dans le domaine de l'adoption internationale, qu'il s'agisse de l'application du droit matériel ou de la reconnaissance et de l'exécution des décisions étrangères. Plus particulièrement, le Cameroun n'est pas partie à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention de La Haye; CLaH; RS 0.211.221.311). Les conditions de la reconnaissance en Suisse d'une décision d'adoption rendue au Cameroun sont par conséquent exclusivement régies par la loi du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP, RS 291; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 du 9 novembre 2009 consid. 4.2.2.1). A teneur de l'art. 32 LDIP en relation avec l'art. 23 de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC; RS 211.112.2), la reconnaissance d'une décision ou d'un acte étranger en matière d'état civil incombe en principe à l'autorité cantonale de surveillance compétente dans ce domaine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A.20/2005 du 21 décembre 2005 consid. 1.1). Ainsi, la transcription du prononcé étranger dans les registres d'état civil constitue en principe la reconnaissance d'une telle décision (cf. Stephen V. Berti/Robert K. Däppen, in : Basler Kommentar, Heinrich Honsell/Nedim Peter Vogt/ Anton K. Schnyder/Stephen V. Berti [éd.], 2ème édition, Bâle 2007, n° 2 ad art. 32 LDIP p. 254 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_415/2008 du 19 août 2008 consid. 2.1), pour autant que celle-ci réponde aux conditions générales prévues aux art. 25 à 27 LDIP. Ces dispositions prévoient qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse pour autant que les autorités judiciaires ou administratives de l'Etat dont émane la décision étaient compétentes, que la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire et qu'elle n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_604/2009 précité, ibid. et réf. cit.). Plus particulièrement, les adoptions intervenues à l'étranger sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été prononcées dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou des époux adoptants (cf. art. 78 al. 1 LDIP).

Les adoptions ou les institutions semblables du droit étranger qui ont des effets essentiellement différents du lien de filiation au sens du droit suisse ne sont reconnues en Suisse qu'avec les effets qui leur sont attachés dans l'Etat dans lequel elles ont été prononcées (cf. art. 78 al. 2 LDIP). Doit être considérée comme plénière l'adoption qui a pour effet de rompre les liens de filiation antérieurs de l'enfant et de lui octroyer le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs, comme cela est le cas en droit civil suisse, (cf. art. 267 al. 1 et 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC; RS 210]). En revanche, il faut parler d'adoption simple lorsque les liens de filiation originels ne sont pas rompus par l'adoption. Pour savoir si l'on a affaire à une adoption simple, il y a lieu, avant tout, de prendre en considération les effets de l'adoption sur les liens de filiation antérieurs et sur le statut juridique de l'enfant adopté (cf. arrêt du TAF C-5487/2009 du 3 décembre 2010 consid. 6.3 et jurisprudence citée).

Il existe au Cameroun deux types d'adoption, à savoir l'adoption simple et la légitimation adoptive. Or, si cette dernière génère la rupture des liens de filiation entre l'enfant et sa famille naturelle, en cas d'adoption simple, les liens de filiation entre l'enfant et sa famille biologique sont maintenus (source: site internet du Ministère français des affaires étrangères, http://www.diplomatie.gouv.fr > France-Diplomatie > Adoption Internationale Pays d'origine > Fiches pays Adoption > Cameroun; mise à jour: février 2013).

Selon la jurisprudence fédérale, en cas d'adoption simple, l'enfant adoptif ne dispose d'aucun droit au regroupement familial (arrêts du TAF C-861/2011 déjà cité; C-5487/2009 du 3 décembre 2010).

cc) En l'occurrence, l'adoption de la recourante par sa grand-mère paternelle a été prononcée en 2008 par le Tribunal du premier degré d'Akonolinga au Cameroun. Le 27 juillet 2012, le Service bernois de l'état civil a informé le SPOP du fait que l'adoption simple d'X.________________ pouvait être enregistrée dans le registre d'état civil en précisant que les liens de filiation de la recourante avec ses parents biologiques n'avaient pas été rompus et que cette dernière gardait sa nationalité camerounaise. La recourante n'a dès lors pas droit à une autorisation de séjour sur la base de l'art. 42 LEtr.

b) aa) Selon la jurisprudence fédérale, en cas d'adoption simple, les enfants peuvent être autorisés à rejoindre leurs parents adoptifs s'ils réalisent les conditions posées à l'art. 30 al. 1 let. c LEtr (arrêts du TAF C-861/2011 et C-5487/2009 déjà cités). Aux termes de cette disposition, il est possible de déroger aux conditions d’admission pour régler le séjour des enfants placés. L'art. 33 OASA dispose quant à lui que des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le CC soumet l’accueil de ces enfants sont remplies.

Aux termes de l'art. 316 CC, le placement d’enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité de protection de l’enfant ou d’un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal (al.1). Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d’exécution (al.2).

Sur la base de l'art. 316 al. 2 CC et aussi de l'art. 30 al. 2 LEtr et en exécution de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant et de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE; RS 211.222.338). Selon l'art. 2 al. 1 let. a OPE, l’autorité de protection de l’enfant du lieu de placement est compétente pour délivrer l’autorisation et pour exercer la surveillance s’agissant du placement de l’enfant chez des parents nourriciers, dans une institution ou à la journée. Dans le canton de Vaud, il s'agit de la justice de paix (cf. actuellement art. 4 al. 1 de la loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant [LVPAE; RSV 211.255]). L'art. 8 al. 1 OPE dispose que les parents nourriciers doivent requérir l’autorisation avant d’accueillir l’enfant. Selon l'art. 6 OPE, un enfant de nationalité étrangère qui a vécu jusqu’alors à l’étranger ne peut être placé en Suisse chez des parents nourriciers qui n’ont pas l’intention de l’adopter que s’il existe un motif important (al.1). Les parents nourriciers doivent produire une déclaration du représentant légal compétent selon le droit du pays d’origine de l’enfant qui indique le motif du placement en Suisse. Lorsque cette déclaration n’est pas rédigée dans l’une des langues officielles de la Suisse, l’autorité peut en exiger la traduction (al.2). Les parents nourriciers doivent s’engager par écrit à pourvoir à l’entretien de l’enfant en Suisse comme si celui-ci était le leur et quelle que soit l’évolution du lien nourricier ainsi qu’à rembourser à la collectivité publique les frais d’entretien de l’enfant que celle-ci a assumés à leur place (al.3).

Selon la jurisprudence fédérale, l'enfant étranger n'a pas un droit à se voir délivrer une autorisation de séjour pour enfants placés (cf. art. 33 OASA, disposition rédigée en la forme potestative). Dans l'examen de l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission sur la base de l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, les autorités de police des étrangers doivent prendre en considération les motifs humanitaires ou les engagements relevant du droit international, ainsi que l'évolution socio-démographique de la Suisse (art. 3 al. 2 et 3 LEtr). En exerçant leur pouvoir d'appréciation, elles tiennent également compte des intérêts public, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr). Les autorités compétentes ne peuvent accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, et sont donc tenues d'appliquer une politique restrictive d'admission. Confrontées à des abus dans ce domaine, les autorités helvétiques ont le devoir de s'assurer, avant de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr, qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée dans le pays d'origine de l'enfant placé. Il convient également de ne pas perdre de vue que l'Etat en provenance duquel sont originaires les requérants ne saurait se soustraire aux devoirs qui lui incombent à l'égard de ses propres citoyens, notamment en matière d'assistance et d'éducation (TAF C-3569/2009 du 14 janvier 2010).

L'ODM rappelle également, dans ses directives "I. Domaine des étrangers", ch. 5.4.4.5, que le placement d'un enfant n'est admis que si le pays d'origine est dans l’impossibilité de trouver une autre solution dans l'intérêt supérieur de l'enfant (cf. notamment décision du 30 avril 2001 du Service des recours du DFJP dans la cause G.A. contre l’OFE).

Le Tribunal administratif fédéral a pour sa part précisé qu'une autorisation de séjour pour enfants placés ne pouvait être délivrée aux enfants devenus majeurs au cours de la procédure (cf. arrêts du TAF C-861/2011 et C- 5487/2009 déjà cités).

bb) En l'espèce, la recourante a atteint sa majorité le 27 janvier 2012 (cf. art. 14 CC qui fixe la majorité à 18 ans révolus), soit entre le moment où elle a déposé sa demande d'autorisation de séjour et celui où l'autorité intimée a rendu la décision attaquée.

Il est vrai que, comme le relève la recourante, en matière de regroupement familial, le moment déterminant pour examiner si les conditions au regroupement familial sont remplies est celui du dépôt de la demande (ATF 136 II 497; CDAP PE.2012.0310 du 11 février 2013 et réf.cit.), ce qui permet d'éviter que ce droit au regroupement ne se perde en raison de la durée de la procédure, sur laquelle les particuliers requérant l'autorisation n'ont qu'une maîtrise très limitée.

Le même principe n'est pas applicable pour les autorisations de séjour pour enfants placés. Cette différence se justifie dans la mesure où le but de ces autorisations n'est pas de réunir des membres d'une famille préexistante, mais de permettre à des enfants qui ne peuvent pas être pris en charge dans leur pays d'origine, que ce soit par leurs parents ou d'autres personnes vivant dans ce pays, de rejoindre des adultes qui prendront soin d'eux en Suisse. Or, une fois majeurs, les intéressés sont en mesure de s'assumer et ne nécessitent dès lors plus d'être placés.

A cela s'ajoute qu'aux termes de l'art. 48 al. 1 let. c LEtr, un enfant placé en vue d’adoption a droit à une autorisation de séjour s’il est entré légalement en Suisse. Selon la jurisprudence cantonale, bien que cette disposition vise le placement en vue d’adoption, elle s’applique par analogie au cas du placement au sens de l’art. 6 OPE. Il serait en effet inconséquent d’admettre que dans ce dernier cas, une entrée illégale en Suisse puisse conférer le droit à l’autorisation de séjour, contrairement à la règle qui prévaut lorsque le placement est ordonné dans la perspective de l’adoption (PE.2010.0061 du 30 avril 2010). La recourante est entrée illégalement en Suisse; partant, elle ne peut se prévaloir de l’art. 6 OPE, mis en relation avec l’art. 48 al. 1 let. c LEtr. Une autre solution reviendrait à favoriser l’immigration clandestine de mineurs, ce qui n’est tolérable ni au regard de la LEtr., ni des dispositions du CC régissant le placement d’enfants étrangers en Suisse – dont le respect est précisément réservé par l’art. 33 OASA.

Par surabondance, on ajoutera que, même si on faisait abstraction de la majorité de la recourante et de son entrée illégale en Suisse, elle n'aurait pas droit, sur la base des éléments du dossier, à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. c LEtr.

La recourante demande une autorisation de séjour, afin de vivre auprès de sa grand-mère en faisant valoir que cette dernière se serait toujours occupée d'elle, alors que ses parents biologiques l'auraient complètement délaissée et auraient même tenté de la faire se prostituer afin qu'elle leur ramène de l'argent. Ces éléments, même s’ils sont dignes d’intérêt, ne suffisent pas à contrebalancer le fait que l’intéressée est actuellement âgée de 19 ans, qu'elle est donc en mesure de se prendre seule en charge et qu'elle n'est pas obligée de retourner vivre auprès de ses parents biologiques (cf. PE.2009.0153 du 11 février 2010 où la CDAP a considéré qu'un jeune homme qui allait avoir 16 ans était en mesure de se prendre en charge dans une très large mesure et ne nécessitait plus d’attention éducative particulière). La recourante a de la famille qui réside encore dans son pays d'origine, notamment des oncles et des tantes chez qui elle a également vécu avant de venir en Suisse. Elle a certes fait valoir que ces derniers n'étaient plus en mesure de l'accueillir chez eux, car ils avaient des enfants et manquaient de ressources financières. Elle n'a cependant pas prétendu être fâchée avec eux, de sorte qu'elle devrait pouvoir les fréquenter et ainsi ne pas se retrouver isolée dans son pays d'origine. Seul son soutien économique peut encore constituer une réelle préoccupation. Il ne justifie toutefois pas à lui seul la présence de la recourante en Suisse dès lors que sa grand-mère demeure dans la possibilité de lui envoyer une aide financière au Cameroun, tel qu’elle l’a déjà fait par le passé. De plus, elle pourra faire valoir les différentes expériences professionnelles acquises au cours de ses stages pour entreprendre une formation ou même travailler.

c) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d’admission afin de tenir compte des cas individuels d’extrême gravité. L’appréciation que l’on peut faire à ce sujet dépend, selon l’art. 31 al. 1 OASA, de l’intégration de la personne (let. a); de son respect de l’ordre juridique suisse (let. b); de sa situation familiale (let. c); de sa situation financière, ainsi que de sa volonté à prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d); de la durée de présence en Suisse (let. e); de son état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g).

aa) La situation personnelle d'extrême gravité visée par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr est la même que celle de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) si bien que la jurisprudence relative à cette disposition reste applicable (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1).

Il en résulte en particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence). Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal - sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 précité, consid. 3; ATF 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).

bb) En l'occurrence, la recourante est entrée illégalement en Suisse en janvier 2008, soit à l'âge de 14 ans. Elle a donc passé toute son enfance et une partie de son adolescence dans son pays d'origine. Comme mentionné sous considérant 2b, elle est majeure et n'est dès lors pas obligée de retourner vivre auprès de ses parents biologiques, de sorte qu'un retour au Cameroun ne l'exposera pas à un danger pour son intégrité physique ou psychique. Elle devrait par contre pouvoir compter sur le soutien de ses oncles et tantes chez qui elle a également vécu. Dans l'hypothèse où elle n'aurait gardé aucun contact avec eux, ni avec aucun de ses compatriotes, elle devrait pouvoir facilement se créer un nouveau réseau social, puisqu'elle connaît la culture et les coutumes de son pays qu'elle a quitté il y a tout juste cinq ans. Elle souffre certes d'une hépatite C, mais cette maladie peut être traitée au Cameroun. Il est vrai qu'elle devra quitter sa grand-mère avec qui elle entretient une relation affective importante. Il ne faut cependant pas oublier que la recourante est âgée de 19 ans, de sorte que ses besoins ne sont pas les mêmes que ceux d'un enfant. Elle et sa grand-mère pourront toujours garder des contacts en se téléphonant, en s'écrivant ou même se rendant visite, comme elles ont d'ailleurs dû le faire avant que la recourante ne vienne en Suisse. Sa grand-mère pourra également continuer à l'aider financièrement le temps qu'elle achève une formation ou trouve un travail. Les conditions d’un cas de rigueur ne sont dès lors pas réunies en l’espèce.

d) La recourante ne saurait par ailleurs se voir délivrer une autorisation de séjour pour études au sens de l'art. 27 al. 1 LEtr. En effet, le séjour en vue d’une formation ou d’un perfectionnement étant temporaire, l’intéressé doit notamment avoir l’intention de quitter la Suisse après avoir atteint le but du séjour, c’est-à-dire au terme de la formation (art. 5, al. 2, LEtr; Directives de l'ODM, "I. Domaine des étrangers", ch.5.1.2). Or, tel n'est manifestement pas le cas de la recourante.

Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n’a pas violé le droit fédéral ni abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer une autorisation de séjour à la recourante. Le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée confirmée.

3.

Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 sur les frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge de la recourante qui succombe et il ne lui sera pas alloué de dépens.