CDAP - PE.2017.0496 - 2018-10-04 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

a) Aux termes de l'art. 64 al. 1 LPA-VD, une partie peut demander à l'autorité de réexaminer sa décision. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'autorité entre en matière sur la demande si l'état de fait à la base de la décision s'est modifié dans une mesure notable depuis lors (let. a), si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne pouvait pas connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque (let. b) ou si la première décision a été influencée par un crime ou un délit (let. c).

L'hypothèse visée à l’art. 64 al. 2 let. a LPA-VD permet de prendre en compte un changement de circonstances ou de droit et d'adapter en conséquence une décision administrative correcte à l'origine. L'autorité de chose décidée attachée à la décision administrative entrée en force se fondant uniquement sur la situation de fait et de droit au moment où elle a été rendue, il ne s'agit dans ce cas non pas d'une révision au sens procédural du terme, mais d'une adaptation aux circonstances nouvelles. Le requérant doit donc invoquer des faits qui se sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée (vrais nova), plus précisément, après l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, ils pouvaient encore être invoqués. Cette hypothèse ne concerne que les décisions aux effets durables, ce qui est le cas d'une décision réglementant le statut d'une personne au regard des règles de police des étrangers. Par ailleurs, les faits invoqués doivent être importants, c'est-à-dire de nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision et, s'il est correctement apprécié, une décision plus favorable au requérant (arrêt PE.2015.0185 du 15 juillet 2015 et les réf. cit.).

b) En l’espèce, la nouvelle décision de l’OAI, qui reconnaît une incapacité de travail totale et permanente au recourant, modifie l’état de fait dans un mesure notable, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande de réexamen.

3.

Le recourant conteste le refus du SPOP de lui reconnaître le droit de demeurer, compte tenu de son invalidité, en application de l'art. 4 Annexe I ALCP.

a) Comme le Tribunal l'a déjà relevé dans son arrêt du 14 septembre 2017 (PE.2016.0325 consid. 3), le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I de l'ALCP (art. 4 ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 6 à 23).

S'agissant des travailleurs salariés, l'art. 6 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après : travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs (par. 1). Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat (alinéa 2). Enfin, le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour (par. 3).

L’art. 6 Annexe I ALCP prévoit également que le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (par. 6).

Aux termes de l'art. 23 al. 1 OLCP, en relation avec l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies. En procédant à une interprétation de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire; 2) l'on peut déduire de son comportement qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif par exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.3;2C_1122/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.2 et les réf. cit.).

Le Tribunal fédéral n'a jamais eu à déterminer à partir de quel moment exact un étranger perdait la qualité de travailleur une fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que le détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit mois - durant lesquels la personne était restée inactive et avait touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance - perdait le statut de travailleur (TF 2C_390/2013 précité consid. 4.3 et les réf. cit.). Il a également estimé qu'une personne retrouvant un emploi qui n'avait duré que trois mois, après une période d'inactivité de plus d'un an et demi durant laquelle des indemnités de chômage et des prestations d'assistance avaient été perçues, ne pouvait pas se voir à nouveau qualifiée de travailleur au sens de l'ALCP (TF 2C_390/2013 précité consid. 4.4;2C_967/2010 du 17 juin 2011 consid. 4.2). Dans un arrêt plus récent, concernant une personne se trouvant depuis vingt mois au chômage involontaire et assistée par les services sociaux, le Tribunal fédéral a retenu que l'intéressée avait été très activement à la recherche d'un emploi et avait produit tout au long de la procédure les nombreuses offres d'emploi qu'elle avait faites, de même que les réponses reçues de potentiels employeurs; ainsi, elle avait apporté la preuve qu'elle était à la recherche réelle d'un emploi; par ailleurs, pour maintenir le statut de travailleur, la jurisprudence n'exigeait pas que le ressortissant étranger "trouve un emploi durable" mais uniquement qu'il ait une "perspective réelle de travail" (TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.3; voir aussi ATF 141 II 1 consid. 2.2.1;2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2). Il faut encore relever qu'une autorisation de séjour UE/AELE ne peut être révoquée pour la seule raison qu'un ancien travailleur fait appel à l'aide sociale (TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; Silvia Gastaldi, L'accès à l'aide sociale dans le cadre de l'ALCP in: Libre circulation des personnes et accès aux prestations étatiques, Zurich 2015, p. 141). Cela n'empêche toutefois pas l'autorité de refuser de renouveler une autorisation de séjour non pas pour ce motif uniquement, mais parce que la personne concernée a perdu le statut de travailleur (TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.1).

b) Entré en vigueur le 1er juillet 2018, l'art. 61a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit désormais une réglementation uniforme de la fin du droit au séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire des rapports de travail (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de la loi sur les étrangers, FF 2016 2835, spéc. p. 2882 ss). Selon l'al. 4 de cette disposition, qui traite de l'extension du droit de séjour après les douze premiers mois de séjour, en cas de cessation involontaire des rapports de travail, le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités. Cet alinéa pose le principe selon lequel, une fois ces délais expirés, la personne concernée n'a plus de réelles chances d'être engagée et la qualité de travailleur s'éteint (FF 2016 2889).

c) Selon l'art. 4 al. 1 annexe I ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie expressément au règlement (CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE.

L'art. 2 al. 1 let. b première phrase du règlement (CEE) 1251/70 dispose notamment qu'a le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est requise.

Selon la Directive du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur nationalité (Directives SEM OLCP, novembre 2017, ch. 10.3.1). Toutefois, pour pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 annexe I ALCP en relation avec l'art. 2 al. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait encore effectivement ce statut (cf. arrêts 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.5.1;2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2).

Ainsi que cela ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité permanente de travail lui permettant d'invoquer un droit de demeurer le ressortissant de l'Union européenne qui a obtenu une décision positive de l'OAI en relation avec une demande d'octroi d'une rente (ATF 141 II 1 consid. 4.2.1; PE.2017.0480 du 14 mars 2018 et les arrêts cités).

d) En l'espèce, le recourant réside en Suisse depuis 15 ans sans interruption notable et y a travaillé pendant quelques années. Cela étant, contrairement à ce qu'il soutient, il n'est pas en incapacité de travail totale depuis le 20 octobre 2011. Si l'on se réfère à la première décision Al du 25 septembre 2014, il n'y avait alors pas d'incapacité de travail donnant lieu à une rente à ce moment-là, dès lors qu'atteint de problèmes respiratoires, le recourant pouvait travailler dans une activité adaptée, autre que le paysagisme. Une pleine capacité de travail lui a ainsi été reconnue dès le 1er octobre 2012 dans une activité respectant ses limitations fonctionnelles. Or, il n’a occupé aucun emploi depuis le 20 octobre 2011. Eu égard tant à la jurisprudence citée plus haut en relation avec l’art. 6 annexe I ALCP qu’au nouvel art. 61a LEtr, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appréciation du SPOP, confirmée par le Tribunal de céans dans son arrêt du 14 septembre 2017 (PE.2016.0325), que le recourant n’avait plus la qualité de travailleur au moment où est survenue son incapacité permanente de travail dès 2015. Il ne peut, par voie de conséquence, pas prétendre à un droit de demeurer au sens de l’art. 4 al. 1 annexe I ALCP. La reconnaissance, par l'OAI, d'une incapacité de travail en raison d'une péjoration de son état de santé, ne permet pas d'admettre, de manière rétroactive, que le recourant aurait disposé d'une incapacité de travail antérieure à 2015. Partant, le recourant ne saurait se prévaloir de l’art. 4 al. 1 annexe I ALCP pour demeurer en Suisse.

4.

Reste à examiner si, comme il le soutient, le recourant aurait un droit de demeurer en Suisse en vertu de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP.

a) A teneur de l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP, le droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique est conditionné au fait de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil pendant leur séjour. Selon l’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2; PE.2010.0280 du 16 novembre 2011 consid. 7a). Conformément en outre à l'art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires. Selon la jurisprudence, un étranger au bénéfice de prestations complémentaires ne peut ainsi se prévaloir de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 annexe I ALCP (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7; arrêts TF 2C_1171/2016 du 26 octobre 2017 consid. 4.2;2C_120/2017 du 18 juillet 2017 consid. 3.3;2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 6; PE.2015.0279 du 18 décembre 2017 consid. 4).

b) En l’espèce, la décision AI fait mention d’une rente mensuelle de 439 francs. En tant qu’il constitue le seul revenu du recourant, la condition des moyens suffisants pour se voir octroyer une autorisation de séjour sur la base de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP n’est manifestement pas remplie.

c) Le recourant a requis la suspension de la présente procédure, dans l'attente d'une éventuelle prise en considération, par les autorités compétentes en matière d'assurance-invalidité, des années de cotisation du recourant à la sécurité sociale dans son pays d'origine et en France. A l'appui de sa demande de suspension, le recourant s'est limité à produire une lettre de son conseil à la Caisse cantonale de compensation AVS, sollicitant un formulaire lui permettant de déclarer ses cotisations à l'étranger.

Conformément à l'art. 25 LPA-VD, l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante. L'art. 30 LPA-VD exige un devoir de collaboration des parties à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits.

Force est de constater que les éléments invoqués à l'appui de sa demande de suspension sont relativement ténus. Le recourant, bien qu'assisté d'un mandataire professionnel, n'a produit aucun élément concret permettant de déterminer la réalité et le montant des cotisations à la sécurité sociale à l'étranger qu'il allègue avoir versées. Il ressort de la décision d'octroi de l'AI que le recourant a certes cotisé seulement pendant un peu plus de 8 ans en Suisse. Il est ainsi possible que l'OAI doive réévaluer la quotitié de la rente entière d'invalidité du recourant en raison d'éventuelles années de cotisation au Portugal ou en France. Le recourant, bien que tenu de collaborer à la constatation des faits dont il entend déduire des droits (art. 30 LPA-VD) n'allègue toutefois pas, ni ne démontre le nombre d'années pouvant être pris en compte, ni le montant de telles cotisations. Il n'est ainsi nullement établi en l'état qu'une éventuelle réévaluation de sa rente lui permette de disposer des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins, étant rappelé que s'il devait bénéficier de prestations complémentaires, il ne pourra se prévaloir de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Compte tenu de ce qui précède, il n'apparaît pas nécessaire de suspendre la présente procédure, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il dispose de moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP, nonobstant l'octroi d'une rente AI.

5.

Finalement, les nouveaux éléments apportés par le recourant ne remettent pas en cause l’appréciation qui avait été faite par le SPOP dans sa décision du 5 juillet 2016, puis par la Cour de céans dans son arrêt du 14 septembre 2017 (PE.2016.0325), selon laquelle le recourant ne peut se prévavoir d’aucune circonstance personnelle majeure au sens de l’art. 20 OLCP.

6.

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Il se justifie de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).

Compte tenu de ses ressources, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 1er décembre 2017. Le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique un tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 du règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile - RAJ; RSV 211.02.3 - applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD).

En l'occurrence, l'indemnité de Me Sandrine Chiavazza peut être arrêtée, compte tenu de la liste des opérations produite, à 1'731 fr. 80, soit 1'584 fr. d'honoraires, 21 fr. de débours et 126 fr. 80 de TVA, correspondant à 86 fr. 30 de TVA pour les opérations et débours effectués en 2017 ( 8%) et à 40 fr. 50 de TVA (7.7 %) pour les opérations et débours effectués en 2018, montant que l'on peut arrondir à 1'732 francs.

L'indemnité de conseil d'office est supportée provisoirement par le canton (cf. art. 122 al. 1 let. a CPC), le recourant étant rendu attentif au fait qu'il est tenu de rembourser le montant ainsi avancé dès qu'il sera en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ).