CDAP - PE.2019.0025 - 2019-06-11 - A.________, B.________/Service de la population (SPOP)

1.

Interjeté en temps utile (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]), le recours satisfait de plus aux autres conditions formelles de recevabilité (en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

D'emblée, on rappellera que la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est devenue la LEI à compter du 1er janvier 2019 et que certaines dispositions ont été modifiées à cette occasion. L'art. 126 al. 1 LEI, dont la teneur est identique à celle de l'art. 126 al. 1 LEtr en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, dispose que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont régies par l'ancien droit. A défaut d'autre disposition transitoire prévue par la LEI ou par le Conseil fédéral, il convient dès lors d'appliquer à la présente cause, si elles sont différentes du droit actuel, les dispositions de la LEtr (arrêts TF 2C_277/2019 du 26 mars 2019 consid. 5; TF 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 3.1; ég. arrêts PE.2018.0143 du 10 avril 2019 consid. 2; PE.2018.0256 du 5 mars 2019 consid. 2a et PE.2018.0173 du 25 janvier 2019).

3.

a) Dans un grief unique, les recourants reprochent à l'autorité intimée de n'avoir, à tort, pas reconnu qu'ils se trouveraient dans une situation d'extrême gravité justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour dérogatoire au sens de l'art. l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Les longues durées des séjours respectifs des époux en Suisse, savoir 19 ans et 11 ans, la naissance et la scolarisation de leurs deux enfants, âgés de 10 et 8 ans, dans notre pays, ainsi que l'absence de liens avec leurs pays d'origine respectifs attesteraient l'existence d'un cas de rigueur. Quant aux infractions pénales reprochées, elles seraient toutes en lien avec l'irrégularité du séjour des époux. De même, l'endettement des recourants ne serait que la conséquence de l'absence d'autorisation de séjour, qui les empêcherait de subvenir à leurs besoins. Partant, les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b LEI seraient réunies et les autorisations sollicitées devraient leur être délivrées.

b) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (dont la teneur est identique à celle de l'art. 30 al. 1 let. b en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018), il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) notamment afin de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise – dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018, applicable en l'espèce (cf. art. 126 al. 1 LEI par analogie) – qu'il convient, lors de l'appréciation, de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Le principe de la proportionnalité exige une pesée des intérêts entre les intérêts publics et les intérêts privés à pouvoir séjourner en Suisse (art. 96 al. 1 LEI). Dans ce cadre, il faut notamment prendre en considération la durée du séjour en Suisse, l'âge de l'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et professionnelles, le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi pour l'intéressé et sa famille (ATF 135 II 377 consid. 4.3; TF 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.3). Quant aux intérêts publics touchés, il s'agit du respect de l'ordre public et de la limitation de l'immigration, ainsi que l'intérêt à un certain équilibre entre une population résidente indigène et étrangère, le législateur suisse ayant opté pour une politique migratoire restrictive (ATF 144 I 266 consid. 3.7; ATF 138 I 246 consid. 3.2.2; ATF 135 I 153 consid. 2.2.1; TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.7). On peut encore y ajouter l'intérêt public à éviter l’admission de personnes arrivées de manière illégale, voire en ayant recours à des actes délictueux (arrêt PE.2018.0260 du 19 novembre 2018 consid. 3).

c) La jurisprudence a précisé que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4 et 5.3). Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas nécessairement que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3; ATF 128 II 200 consid. 4; ATF 124 II 110 consid. 2 et les arrêts cités).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de mentionner, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêts PE.2018.0393 du 3 mai 2019 consid. 2b; PE.2017.0059 du 3 mai 2017 consid. 2a et PE.2016.0200 du 7 mars 2017 consid. 2a). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé que la durée d'un séjour précaire ou illégal en Suisse n'était en principe pas prise en compte dans l'examen d'un cas de rigueur ou alors seulement dans une mesure moindre, sans quoi l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3; 130 II 39 consid. 3 et arrêt TF 2C_417/2018 du 19 novembre 2018 consid. 7.2).

d) En tout état de cause, une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne peut exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales et sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd).

4.

a) En l'espèce, il est certes vrai que les recourants séjournent en Suisse depuis de nombreuses années. Ce constat ne saurait toutefois occulter le fait qu'entrée en Suisse en 1999, B.________ et sa mère ont, le 23 mai 2000 déjà, fait l'objet d'une interdiction d'entrée valable jusqu'au 22 mai 2002. Cette décision n'ayant pas été respectée, une nouvelle interdiction d'entrée valable du 30 septembre 2002 et jusqu'au 12 mars 2003 leur a été notifiée. Par la suite, une demande d'autorisation a été déposée par le père de la précitée le 27 août 2003, laquelle a été rejetée par l'IMES en août 2004 au motif que la famille ne pouvait se prévaloir d'une situation personnelle d'extrême gravité. Malgré l'entrée en force de cette décision qui n'a pas fait l'objet d'un recours, B.________ séjourne illégalement en Suisse depuis lors. Les délais de départ qui lui ont été impartis à plusieurs reprises par la suite sont restés vains. Quant à A.________, il est entré en Suisse en 2007 sans titre de séjour valable. Par décision du 28 juin 2010, un délai lui a été imparti pour quitter le territoire en raison de l'illégalité de son séjour. L'intéressé est toutefois demeuré en Suisse depuis lors. Le 16 août 2010, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse prononcée jusqu'au 15 août 2013, interdiction qu'il n'a pas respectée.

En 2011, les époux ont souhaité régulariser leur situation et ont sollicité une autorisation de séjour en faisant valoir la situation d'extrême gravité dans laquelle ils se trouvaient. Leur demande a été rejetée par décision de l'autorité intimée du 10 mai 2011, laquelle a constaté que leur situation ne justifiait pas d'autorisations dérogatoires. Cette décision a été confirmée par arrêt du 14 septembre 2011 dans lequel le tribunal de céans a constaté que les liens des recourants et de leurs enfants avec la Suisse n'étaient pas suffisamment étroits pour s'opposer à leur renvoi. Il a également relevé que si A.________ avait certes travaillé en Suisse et n'avait pas recouru à l'aide sociale, il n'avait cependant pas occupé de poste de travail particulièrement qualifié, de sorte que son intégration professionnelle n'était pas remarquable. S'agissant de B.________, elle n'avait été scolarisée que pendant deux ans en Suisse, son comportement n'avait pas été irréprochable puisqu'elle avait été condamnée pénalement en tant que mineure et majeure. Ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine n'étaient au surplus pas mauvaises eu égard à son âge, son état de santé et son expérience professionnelle. Leur renvoi ne constituait enfin pas un déracinement pour leurs enfants qui n'avaient pas encore été scolarisés.

b) Au vu de ce qui précède, la situation des recourants n'est, à l'exception de la durée de leur séjour et de la scolarisation de leurs enfants, pas différente de celle qui était la leur en 2011. Or, tant la durée de leur séjour que la scolarisation de leurs enfants sont la conséquence directe de leur obstination à séjourner en Suisse malgré les multiples et réitérées décisions de renvoi prononcées à leur encontre depuis leur arrivée en Suisse. Dans ces conditions et alors que plusieurs demandes fondées sur l'existence d'un cas d'extrême gravité leur ont déjà été refusées par le passé, il s'avère d'autant moins opportun de retenir la longue durée de leur séjour comme un élément militant en faveur de l'octroi des autorisations sollicitées. Retenir le contraire reviendrait en réalité à vider de leur sens les décisions de renvoi rendues par les autorités compétentes. En outre, s'il est certes exact que les recourants ont été principalement condamnés pour des infractions liées à l'illégalité de leur séjour, ce constat révèle dans le même temps qu'ils refusent délibérément de respecter l'ordre juridique suisse depuis de nombreuses années et n'accordent aucune valeur aux décisions administratives et judiciaires qui leur ont été adressées.

c) Pour ce qui est de la situation économique de A.________, on relèvera qu'elle est identique à celle de 2011. Bien que licencié peu avant le dépôt du recours, il a régulièrement travaillé et n'a pas recouru à l'aide sociale. Cela ne suffit toutefois pas à considérer que son intégration professionnelle serait remarquable au vu des postes occupés et de son parcours professionnel. Quant à l'intégration économique de son épouse, elle ne peut être qualifiée de réussie dans la mesure où elle n'indique pas occuper un travail et a fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens à hauteur de plusieurs dizaines de milliers de francs.

d) On ajoutera que si les recourants allèguent n'avoir plus de contact avec leurs pays d'origine et indiquent que la famille de l'épouse vivrait en Suisse, ils n'ont communiqué aucune information sur le lieu de vie de la famille du recourant hors de Suisse. Ils ne font de plus pas valoir qu'ils seraient particulièrement bien intégrés socialement dans notre pays, ni ne fournissent aucune pièce à cet égard. De même et à l'exception de leur long séjour en Suisse, ils n'invoquent aucun élément qui ferait obstacle à leur réintégration dans leur pays d'origine, ni que leur situation serait, dans cette éventualité, plus difficile que celle de leurs compatriotes. Il n'y a en particulier pas lieu de retenir que les recourants seraient menacés en cas de renvoi. Encore jeunes et en bonne santé, les recourants parlent tous deux l'espagnol et ont une pleine capacité de travail, de sorte que leur intégration ne sera pas nécessairement aisée mais tout à fait réalisable. Au demeurant et comme l'avait déjà relevé le tribunal dans son arrêt de 2011, il n'est pas exclu que la famille puisse s'installer en Espagne, où l'époux a naguère obtenu une autorisation de séjour et de travail.

e) Scolarisées depuis quelques années, les deux enfants des recourants, âgées de 10 ans et 8 ans, se trouvent aux prémices de l'enseignement obligatoire. Encore très jeunes, un départ avec leurs deux parents ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme un déracinement susceptible de constituer un cas de rigueur (dans le même sens, cf. arrêt PE.2014.0182 du 2 juillet 2015 consid. 2b)cc).

f) Il résulte de ce qui précède que la situation des recourants et de leurs enfants ne revêt manifestement pas un caractère exceptionnel, allant bien au-delà d'une intégration ordinaire, qui permettrait en tant que tel d'établir l'existence de liens particulièrement intenses avec la Suisse. Leur renvoi s'avère au contraire raisonnable. Partant, c'est sans violer le droit fédéral que l'autorité intimée a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un cas de rigueur et refusé les autorisations de séjour sollicitées.

Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

5.

Manifestement dénué de chances de succès, le recours est traité selon la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD, sans un double échange d'écritures, sur la base du dossier produit par l’autorité intimée et avec une motivation sommaire. Le sort de la procédure était d'emblée prévisible, de sorte que la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 18 al. 1 LPA-VD a contrario). Vu les circonstances de l'affaire, il sera toutefois renoncé à la perception d'un émolument judiciaire (art. 50, 91 et 99 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD).