CDAP - PE.2021.0045 - 2021-05-26 - A.________/Service de la population (SPOP)

1.

La décision attaquée est une décision sur opposition rendue en application de l'art. 34a de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LVLEI; BLV 142.11), entré en vigueur le 1er janvier 2021, confirmant le refus d'une autorisation de séjour UE/AELE; elle n'est pas susceptible de recours auprès d'une autre autorité si bien que le recours au Tribunal cantonal est ouvert (art. 92 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]). Déposé dans le délai légal par la destinataire de la décision attaquée, le recours satisfait pour le surplus aux exigences formelles prévues par la loi, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond (art. 95 ainsi que 75 et 79 applicables par renvoi de l'art. 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]).

2.

Il convient d'examiner si la recourante, de nationalité portugaise et qui peut donc se prévaloir des droits conférés par l’accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), remplit les conditions pour se voir délivrer une autorisation de séjour UE/AELE.

a) D'après l'art. 2 par. 1 al. 1 annexe I ALCP (en relation avec l'art. 4 ALCP), les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chapitres II à IV. Aux termes de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP, le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance.

La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l'Union européenne, qui doit s'interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice (ATF 131 II 339 consid. 3.1; arrêts TF 2C_374/2018 du 15 août 2018 consid. 5.3.1;2C_99/2018 du 15 mai 2018 consid. 4.2;2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.1). Cette dernière estime que la notion de travailleur, qui délimite le champ d'application du principe de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au contraire, faire l'objet d'une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée comme un "travailleur" la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération. Cela suppose l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires (cf. ATF 141 II 1 consid. 2.2.4; arrêts TF 2C_374/2018 précité consid. 5.3.1;2C_99/2018 précité consid. 4.2;2C_567/2017 précité consid. 4.2.1).

Pour apprécier si l'activité exercée est réelle et effective ou au contraire marginale et accessoire, on peut tenir compte de l'éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée, ou de la faible rémunération qu'elles procurent. La libre circulation des travailleurs suppose, en règle générale, que celui qui s'en prévaut dispose des moyens d'assurer sa subsistance, surtout dans la phase initiale de son installation dans le pays d'accueil ou lorsqu'il est à la recherche d'un emploi. Ainsi, le fait qu'un travailleur n'effectue qu'un nombre très réduit d'heures – dans le cadre, par exemple, d'une relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel – ou qu'il ne gagne que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l'activité exercée n'est que marginale et accessoire (ATF 131 II 339 consid. 3.4; TF 2C_761/2015 du 21 avril 2016 consid. 4.2.2;2C_1061/2013 du 14 juillet 2015 consid. 4.2.2).

Quant aux directives du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, elles indiquent ce qui suit au chapitre relatif aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse :

"4.2.3 Travail à temps partiel

En cas de travail à temps partiel, il convient d'examiner attentivement la situation particulière du requérant avant de délivrer l'autorisation.

S'il ressort de la demande que l'activité est à ce point réduite qu'elle doit être considérée comme étant purement marginale et accessoire, il peut être requis de l'intéressé qu'il complète son activité en cumulant d'autres contrats à temps partiel de telle façon qu'il soit en mesure, une fois l'autorisation délivrée, de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans avoir à recourir à l'assistance sociale. En présence de plusieurs emplois à temps partiel, on additionnera les temps de travail.

Si l'intéressé persiste à maintenir sa demande malgré l'obligation qui lui est faite de compléter son activité à temps partiel, il y a lieu de vérifier de manière approfondie si la requête émane bien d'un travailleur salarié exerçant une activité réelle et effective ou si l'on ne se trouve pas plutôt en présence d'un abus de droit (cf. aussi le ch. II.6.2), auquel cas l'autorisation peut ne pas être délivrée."

b) En l'espèce, la décision attaquée retient que l'activité qui était alors exercée par la recourante devait être qualifiée de marginale et accessoire dès lors qu'il s'agissait d'une activité de 10 heures hebdomadaires générant un salaire mensuel de 597 francs. A l'appui de son recours, la recourante se prévaut d'un nouveau contrat de travail de durée indéterminée dès le 1er mars 2021 auprès de F.________ SA pour revendiquer la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP.

Comme l'a relevé l'autorité intimée dans ses déterminations, la nouvelle activité de la recourante doit également être qualifiée de marginale et accessoire au sens de la jurisprudence citée plus haut (cf. supra let. a). En effet, elle ne porte que sur une durée de 8 heures hebdomadaires. Compte tenu de la rémunération horaire prévue (19 fr. 50), cela représente un salaire mensuel d'environ 675 fr. 50 (19,5 x 34,64), sous réserve de la déduction des charges sociales. Ce montant est comparable au revenu que la recourante réalisait précédemment auprès de E.________ SA. Même s'il y a lieu de prendre en considération la situation des travailleurs pauvres ("working poor"), une activité comportant à la fois un si faible nombre d'heures hebdomadaires et une rémunération si modique ne saurait revêtir une intensité suffisante pour que la recourante puisse se voir accorder un droit au séjour fondé sur l'art. 6 par. 1 ALCP. En outre, la recourante a eu l'occasion, tant dans le cadre de la procédure d'opposition devant le SPOP que dans le cadre de la procédure de recours, de produire d'autres contrats de travail ou promesses d'embauche pour compléter son revenu. Elle n'a toutefois pas réussi à conserver ses emplois à temps partiel précédents si bien qu'on doit considérer qu'il n'y a en l'état pas de perspective qu'elle puisse compléter son revenu.

C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a refusé de reconnaître à la recourante la qualité de travailleuse et de lui délivrer une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP.

La recourante ne pouvant faire valoir un droit au séjour en tant que travailleuse, ses deux enfants ne peuvent bénéficier d'une autorisation de séjour par regroupement familial fondée sur l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant si elle dispose de la garde et de l'autorité parentale sur ses enfants.

c) Comme l'a relevé la décision attaquée, à laquelle on peut entièrement renvoyer sur ces points, la recourante ne peut pas non plus prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas d'activité économique (art. 24 par. 1 et 8 annexe I ALCP) ni à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE pour motifs importants (art. 20 OLCP). En particulier, la situation des enfants de la recourante, qui sont arrivés en Suisse récemment et que celle-ci a fait venir sans garantie qu'ils puissent y séjourner durablement au vu de sa situation, ne saurait modifier cette appréciation.

3.

Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Compte tenu de la situation financière de la recourante, il sera renoncé à percevoir des frais, ce qui rend la requête d'assistance judiciaire sans objet (art. 50 LPA-VD). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).