CDAP - PS.2018.0045 - 2019-03-21 - A.________ /Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement d'Aigle, Centre social régional de Bex

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) Entrée en vigueur le 1er janvier 2006, la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; BLV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle, conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.51) (art. 2 al. 2 LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). En particulier, ils sont tenus d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, lorsque l'ORP les enjoint, ils ont l'obligation de participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur sont octroyées (art. 23a al. 2 let. a LEmp), de fournir les renseignements et documents permettant de juger s'ils sont aptes au placement ou si le travail proposé est convenable (art. 23a al. 2 let. c LEmp).

b) Les devoirs imposés par la LACI en matière de recherche d’emploi ressortent en particulier de l’art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. L'art. 17 al. 3 LACI prévoit quant à lui que l’assuré est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est proposé. La notion du caractère convenable d’un travail se déduit de l’art. 16 LACI. Cette disposition prévoit ce qui suit:

"1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.

2 N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:

a. n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;

b. ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;

c. ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;

d. compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;

e. doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;

f. nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;

g. exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;

h. doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires; ou

i. procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.

3 L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite. L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.

3bis L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans."

Un travail n’est pas réputé convenable si au moins l’une des conditions énoncées à l'art. 16 al. 2 let. a à i est remplie (cf. à ce sujet ATF 124 V 62 consid. 3b).

c) En l'occurrence, le recourant a contesté le caractère convenable de l'emploi proposé, dans la procédure devant le SDE. Dans le cadre de la présente procédure en revanche, le recourant ne conteste plus ce point, mais allègue que c'est l'employeur qui a refusé de l'engager au motif qu'il avait demandé un contrat de travail écrit. Il faut ainsi déduire des déclarations du recourant au stade de son recours devant le Tribunal de céans que le caractère convenable de l'emploi concerné n'est plus litigieux.

3.

Dans sa décision querellée, le SDE retient que le recourant a refusé l'emploi au motif qu'il n'était pas intéressé par ce poste. Il estime que les déclarations faites à l'employeur lors de l'entretien d'embauche - telles que relatées dans son recours du 21 mars 2018 devant cette autorité - étaient propres à faire naître des doutes chez celui-ci quant à sa volonté réelle d'être engagé, ce qui correspond à un refus d'accepter un travail convenable. Le recourant soutient pour sa part que l'employeur a refusé de l'engager au motif qu'il avait requis un contrat de travail écrit.

a) L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3, 1ère phrase, LACI; cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 60 ad art. 30 LACI et les réf. cit.). Son inobservation, causant un préjudice à l’assurance chômage, est considérée comme une faute grave à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie de la phrase, LACI en lien avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF 130 V 125). Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse explicitement d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne déclare pas expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38 et les références; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2;8C_746/2007 du 11 juillet 2008). Le refus d'un emploi convenable comprend en définitive toutes les possibilités manquées de conclure un contrat en raison d'un comportement inadéquat de l'assuré (refus explicite, manifestation de volonté pas claire, retard à l'entretien d'embauche, prétentions élevées, motivation insuffisante, etc.: arrêts CDAP PS.2016.0077 du 30 mars 2017 consid. 1a; PS.2014.0107 du 12 novembre 2015 consid. 2c; PS.2014.0106 du 4 mai 2015 consid. 2b). Dans l’hypothèse où l’employeur met un terme aux pourparlers en vue de la conclusion du contrat, il faut examiner s’il existe une relation de causalité entre le comportement du chômeur lors de l'entretien d'embauche et l'absence de conclusion du contrat de travail, et plus particulièrement si, au vu du comportement du chômeur, l’employeur avait des raisons objectives d’agir ainsi (TF C 293/03 du 5 novembre 2004; PS.2009.0090 du 14 mai 2010, consid. 1c; PS.2006.0206 du 17 janvier 2007 consid. 4a; Boris Rubin, op. cit., n. 66 ad art. 30 LACI et les références).

b) Lorsque les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4 et les références; 112 Ib 65 consid. 3 et les références).

Dans le domaine plus spécifique des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (PS.2017.0112 du 2 juillet 2018 consid. 2a; PS.2016.0082 du 10 février 2017 consid. 2e et les références).

c) En l'occurrence, il ressort de ses propres déclarations que lors du premier entretien d'embauche qui s'est déroulé par téléphone, le recourant semble avoir mis en doute l'adéquation de l'emploi proposé avec ses qualifications. Il a certes indiqué à l'employeur qu'il était disposé à aider à la plonge si cela s'avérait nécessaire et s'il en avait le temps mais qu'il était un cuisinier diplômé et que l'employeur devait engager un "casserolier" (cf. mémoire de recours du 21 mars 2018 figurant au dossier du SDE). Ce genre de remarques formulées à l'occasion d'un premier entretien d'embauche est de nature à susciter des réserves légitimes de la part d'un employeur quant à la motivation réelle d'un candidat d'être engagé. Le recourant a par la suite nié avoir tenu de tels propos. Il convient toutefois de s'en tenir à ses déclarations écrites, à défaut d'autres éléments probants. Par ailleurs, les propos précités concordent avec ses déclarations faites à plusieurs reprises aux autorités concernées (ORP/SDE) que le poste proposé ne correspondait pas à son profil, soulignant le fait qu'il est un chef diplômé en cuisine française et non un pizzaiolo. De telles déclarations laissent également apparaître un manque de motivation quant à l'emploi proposé, dont il a d'ailleurs contesté, dans un premier temps, le caractère convenable. En effet, dans la mesure où l'employeur était disposé à l'engager quand bien même il n'avait pas une formation spécifique de pizzaiolo, le recourant aurait dû accepter cet emploi. On peut attendre d'un cuisinier qu'il se familiarise le cas échéant en cours d'emploi à l'élaboration d'autres mets que ceux pour lesquels il a été formé. Cet argument n'est donc pas fondé. On relève au demeurant que le recourant a déjà été sanctionné pour avoir tenu des propos et adopté une attitude générale qui laissait apparaître un certain manque de motivation à accepter un poste offert (supra, Faits, let. B). Dans ces conditions et tout bien pesé, le Tribunal considère qu'il y a suffisamment d'éléments au dossier qui permettent de retenir que le recourant a montré une réticence à accepter le travail proposé par le restaurant "B.________" ce qui, au vu de la jurisprudence précitée, équivaut à un refus d'emploi convenable.

Le recourant ayant refusé un emploi convenable; la décision de l’ORP lui infligeant une sanction conformément à l’art. 23b LEmp est justifiée. Elle doit donc être confirmée.

4.

Il reste à examiner si la quotité et la durée de la sanction prononcée contre le recourant, soit la réduction de son forfait mensuel d’entretien de 25 % durant six mois, sont adéquates.

a) Selon l’art. 23b LEmp, le non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV. En vertu de l’art. 12b al. 1 du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1), les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d’avertissement préalable notamment en cas de refus d’un emploi convenable (let. d). D’après l’alinéa 3 de cette disposition, le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15 % ou de 25 % du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois.

Le noyau intangible, qualifié de minimum vital absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour l'entretien (PS.2017.0061 du 30 octobre 2017consid. 2c; PS.2017.0024 du 17 octobre 2017 consid. 2a; PS.2016.0077 du 30 mars 2017 consid. 3b; PS.2014.0107 du 12 novembre 2015 consid. 5a; PS.2014.0106 du 4 mai 2015 consid. 2d). Le grief du recourant selon lequel la sanction prononcée porte atteinte à son minimum vital doit donc être rejeté.

b) La violation de l'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'ORP est en soi une faute grave, justifiant une sanction plus lourde que d'autres manquements aux devoirs imposés par l'art. 23a LEmp (PS.2016.0077 du 30 mars 2017 consid. 3c; PS.2014.0107 du 12 novembre 2015 consid. 5b; PS.2014.0106 du 4 mai 2015 consid. 2d).

La Cour de droit administratif et public a confirmé une décision de réduction de 25 % durant six mois du forfait mensuel d’entretien d'une bénéficiaire du RI qui avait refusé un emploi et qui, par le passé, avait déjà été sanctionnée à cinq autres reprises pour ne pas avoir remis ses recherches d'emploi dans les délais ou ne pas s'être présentée aux entretiens de conseil (PS.2013.0063 du 11 septembre 2013). En revanche, dans une affaire concernant un refus d’emploi convenable et dans laquelle la recourante, au moment de refuser l’emploi, avait fait l’objet d’une première sanction, certes pas définitive, pour avoir refusé une mesure qui lui avait été assignée, le Tribunal a retenu une faute grave mais a ramené la durée de la diminution de 25 % du forfait d’entretien de six à quatre mois (PS.2014.0090 du 24 novembre 2014). Dans une affaire portant sur un refus d’emploi convenable et en l’absence d’antécédent, le Tribunal, retenant une faute moyennement grave seulement en présence de circonstances atténuantes, a ramené la durée de la diminution du forfait d’entretien de 25 % de six à trois mois (arrt PS.2014.0041 du 25 novembre 2014). Dans une affaire comparable dans laquelle le recourant n’avait pas non plus d’antécédents, le Tribunal a réduit la sanction de la diminution du forfait d’entretien de 25 % de six à deux mois pour tenir compte des circonstances (PS.2014.0106 du 4 mai 2015). Par la suite, dans deux arrêts concernant un refus d’emploi convenable et en l’absence d’antécédent, le Tribunal, jugeant dans la première affaire la faute grave et dans la seconde la faute à tout le moins moyenne si ce n’est grave, a réduit la sanction de la diminution de 25 % du forfait d’entretien de six à trois mois (PS.2014.0107 du 12 novembre 2015; PS.2016.0077 du 30 mars 2017). Dans une affaire concernant cette fois l’abandon d’un emploi jugé convenable, le Tribunal a retenu une faute grave et a ramené la durée de la diminution du forfait d’entretien de 25 % de six à quatre mois (PS.2017.0024 du 17 octobre 2017). Récemment, le Tribunal a par ailleurs ramené la réduction du forfait d'entretien de 25% de six à trois mois, en lien avec le refus de donner suite à une assignation, considéré comme une faute grave (PS.2018.0013 du 21 juin 2018).

c) En l'espèce, le recourant a déjà été sanctionné d'une réduction de 25% de son forfait mensuel durant 3 mois pour avoir refusé un emploi convenable en 2015. Il a par ailleurs été averti notamment en 2013 pour absences injustifiées à une mesure destinée à lui permettre de retrouver un emploi. Ainsi, tout bien considéré et compte tenu de ses antécédents, la sanction réduisant son forfait mensuel de 25% durant six mois n'apparaît pas disproportionnée.

5.

Quant à la conclusion du recourant tendant à la réparation d’un dommage ou d’un tort moral, elle tend à faire constater une éventuelle responsabilité de l’Etat.

En l’occurrence, dans la mesure où le recourant entend réclamer un dédommagement de la part d’une autorité administrative, cette question est régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; BLV 170.11). En effet, aux termes de l’art. 1 LRECA, cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale. En vertu de l’art. 14 LRECA, les actions fondées sur la présente loi ressortissent aux tribunaux ordinaires, sous réserve des articles 15 ss, qui ne trouvent pas application dans le cas présent.

Le Tribunal cantonal n’est dès lors pas compétent pour statuer sur la demande de dédommagement. Le recours est irrecevable sur ce point.

6.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de la décision attaquée. Il est statué sans frais (art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [RSV 173.36.5.1]) ni dépens (art. 55 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).