CPF 253 2019-11-14

I. Le recours, déposé en temps utile (art. 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC), est recevable sous réserve de ce qui sera exposé sous chiffre IV ci-dessous.

Les pièces 1 et 2 produites à l’appui du recours font partie du dossier de première instance et sont en conséquence recevables. En revanche, les pièces 3 à 6 dudit bordereau sont nouvelles et par conséquent irrecevables, vu la prohibition des preuves nouvelles en instance de recours (art. 326 al. 1 CPC).

Le fait que l’envoi du 13 juin 2019 contenant le recours et le délai de déterminations sur celui-ci ait été retourné au greffe avec la mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » est sans conséquence, dès lors que l’intimé avait été atteint à cette adresse par le pli du premier juge du 12 novembre 2018, qu’il se savait donc partie à une procédure, qu’il appartient à la partie qui change de domicile en cours de procédure de s'assurer que les actes judiciaires puissent lui être transmis et qu’à défaut la notification au précédent domicile est valable selon l'art. 138 al. 3 CPC (TF 4A_578/2014 du 23 février 2015 c. 3.2.1).

II. Le recourant soutient que la mainlevée définitive devait être également octroyée pour le montant de 272 fr. 80. Il fait valoir que ce montant a « échappé » au premier juge lors de son prononcé du 31 janvier 2019.

a) Selon l’art. 80 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (al. 1); sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment, les décisions des autorités administratives suisses (al. 2 ch. 2).

Une décision est un acte individuel et concret d’une autorité qui règle de manière unilatérale et contraignante des droits ou des obligations (art. 5 PA [loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021] ; ATF 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATF 135 II 38 consid. 4.3). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la puissance publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118 consid. 1b) ; la décision peut émaner également de sociétés ou organisations indépendantes de l’administration, délégataires de tâches de droit public, si cette délégation inclut le transfert d’un pouvoir décisionnel (art. 178 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101] ; ATF 138 II 134 consid. 5.1 ; ATF 137 II 409 consid. 6). De telles délégations peuvent résulter du droit cantonal ou communal (Abbet, in Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, n. 127 ad art. 80 LP). Une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et donnant naissance à une créance de droit public suffit ; il n’est pas nécessaire qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d’opposition ou de recours (TF 5P.113/2002 du 1er mai 2002; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehlin (éd.), Basler Kommentar SchKG I, 2e éd., n. 120 ad art. 80 LP; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 122). Selon l'art. 24 al. 3 LARA (loi vaudoise du 7 mars 2006 sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers ; RSV 142.21), lorsqu'il constate que des prestations ont été fournies indûment, l'établissement (soit l'EVAM, qui dispose de la personnalité juridique, cf. art. 9 LARA) fixe le montant à restituer et le réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée. La décision entrée en force de l'établissement est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 24 al. 4 LARA). Aux termes de l’art. 124 du Guide d’assistance, édicté le 29 juin 2017 par le Chef du département de l’économie et du sport en tant que directive au sens de l’art. 21 LARA et

31 RLARA, les prestations fournies conformément au guide d’assistance et facturées aux bénéficiaires, qu’ils soient autonomes financièrement ou pas, sont considérées comme de l’assistance indûment perçue au sens de l’art. 24 LARA aussi longtemps qu’elles ne sont pas remboursées.

Le juge de la mainlevée doit vérifier d’office, sur la base des pièces qu'il appartient à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, spéc. pp. 365- 366).

En l'absence d'un envoi recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation à une mise en demeure (ATF 141 I 97 consid. 7.1; ATF 136 V 295 consid. 5.9; ATF 105 III 43 consid. 3; TF 5A_38/2018 précité). Selon la jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF 5 juillet 2013/276 consid. Ilb) ; JdT 2011 Ill 58), dans le sillage de celle du Tribunal fédéral (cf. parmi plusieurs arrêts : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3 ; TF 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid. 4.1 ; TF 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1 ; ATF 105 III 43 consid. 3), l'attitude générale du poursuivi en procédure fait partie de « l’ensemble des circonstances » dont peut résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue un élément d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification a eu lieu. Ainsi, le poursuivi qui fait défaut à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue. Il en va de même lorsque le poursuivi a procédé en première instance sans soulever le moyen tiré de l'absence de notification (CPF 13 décembre 2018/289 ; CPF 5 avril 2016/118 ; CPF 18 décembre 2014/412).

b) En l’espèce, il est vrai qu’au rang des documents produits en première instance figure une décision du 19 novembre 2014 (réf. [...]7) qui arrête le montant dû par l’intimé au recourant à 272 fr. 80 à titre de participation aux prestations fournies en nature par ce dernier. Cette décision comporte l’indication de la voie de droit à disposition pour la contester. En ne procédant pas devant l’autorité de première instance, pas plus du reste que devant la cour de céans, l’intimé a implicitement admis l’avoir reçue. L’entrée en force de cette décision est en outre attestée par l’autorité compétente.

Il s’ensuit que le recourant dispose bien d’un titre la mainlevée définitive pour la somme de 272 fr. 80, ce que le premier juge a du reste effectivement reconnu à l’occasion de la motivation de son prononcé. Ce dernier devra donc être réformé en ce sens que la mainlevée définitive est également octroyée à concurrence de 272 fr. 80 plus intérêts à 5 % l’an dès le 3 avril 2018, date figurant sur le commandement de payer.

III. Le recourant conclut également à ce que la mainlevée définitive soit prononcée pour les sommes de 719 fr. et 388 fr. 85.

a) La partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC). En particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel. Cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Si la motivation du recours est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient que des critiques toutes générales de la décision attaquée, ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de motivation. Le fait que le juge applique le droit d'office (art. 57 CPC) ne supprime pas l'exigence de motivation. (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités). Si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2). Elle peut également refuser d’entrer en matière sur un grief particulier insuffisamment motivé, quand bien même le recours en tant que tel serait recevable (Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., 2016, n. 38 ad. art. 311 CPC ; CPF 17 janvier 2017/13 ; CPF, 14 juillet 2016/180).

b) En l’espèce, le premier juge a refusé d’octroyer la mainlevée pour les montants de 719 fr. et 388 fr. 85 pour le motif que le recourant n’avait pas produit de décision formelle comportant l’indication des voies de droit à disposition de l’intimé pour contester les dits montants. Dans son acte de recours, le recourant se borne à relever que « les montants de CHF 719.00 et CHF 388.85 n’ont pas été acceptés en raison du manque d’indication des voies de droit sur les factures ». Il ne développe en revanche aucune argumentation explicite susceptible de démontrer en quoi le premier juge aurait erré. Le moyen soulevé en lien avec ces deux montants est donc irrecevable.

IV. En conclusion, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive est également accordée sur un montant de 272 fr. 80 avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 avril 2018.

L’admission du recours n’entraîne aucune modification de la répartition des frais de première instance, ceux-ci ayant déjà intégralement mis à la charge du poursuivi.

Le recourant n’obtenant en recours que les 20 % environ de ses conclusions de deuxième instance (272,80 x 100 : 1'380.65), il y a lieu de mettre les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 180 fr., à sa charge à raison de 144 fr. (180 x 80 %) et à la charge de l’intimé à hauteur de 36 fr. (180 x 20 %) (art. 106 al. 2 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, le recourant ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel et l’intimé n’ayant pas procédé.