CPF 256 2018-11-12

I. Le recours a été déposé dans les formes requises, par acte écrit et motivé, et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]). Il est ainsi recevable.

Il en va de même de la réponse de l’intimée (art. 322 CPC).

II. a) En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2 in initio LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5 ad art. 53 CPC ; Bohnet, in CPC commenté, n. 2 ad art. 253 CPC ; Klinger, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC). Le droit d’être entendu est de nature formelle et sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC).

b) En l’espèce, le pli recommandé adressé à la recourante contenant la requête de mainlevée d’opposition et la citation à comparaître à l’audience est revenu au greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé". Il n’a pas été à nouveau notifié à sa destinataire, par exemple par huissier, mais seulement réexpédié en courrier A, le 6 avril 2018. La recourante fait valoir que, se trouvant à l’étranger du 24 mars au 21 avril 2018, elle n’a pris connaissance de ce courrier qu’à son retour, alors que l’audience avait déjà eu lieu. Elle invoque une assignation irrégulière et demande l’annulation du prononcé du juge de paix.

L’intimée soutient pour sa part que la recourante devait s’attendre à une procédure de mainlevée de son opposition et prendre toute disposition utile pour recevoir son courrier durant son absence.

aa) L'art. 136 let. c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les actes de la partie adverse, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1, JdT 2012 II 457 ; ATF 130 III 396, JdT 2005 II 87 ; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1 ; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1 ; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1 ; TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées ; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC ; CPF 16 février 2018/16 ; CPF 10 avril 2014/145 et les nombreux arrêts cités).

bb) En l’espèce, la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde ne s'applique pas et, par conséquent, la requête de mainlevée et la citation à comparaître à l’audience n’ont pas été valablement notifiées à la poursuivie. Celle-ci n'a dès lors pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue. Cette violation entraîne l’annulation du prononcé attaqué.

III. Vu ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il statue à nouveau sur la requête de mainlevée d’opposition après avoir notifié cet acte à la poursuivie et convoqué les parties à une nouvelle audience.

Les frais judiciaires de deuxième instance peuvent être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). L’avance de frais de la recourante, de 315 fr., doit par conséquent lui être restituée.

Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 6 TDC (tarif des dépens en matière civile ; RSV 270.11.6]), à la charge de l’intimée. En effet, seuls les frais judiciaires sont mentionnés à l’art. 107 al. 2 CPC et il est exclu de condamner l’Etat – lorsqu’il n’est pas partie à une procédure - à verser des dépens ; ceux-ci restent à la charge de la partie qui succombe, conformément à l’art. 106 al. 1 CPC (Tappy, in CPC commenté, n. 35 ad art. 107 CPC).