CTUT 217 2008-10-09

1.

Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire instituant une mesure de curatelle de représentation en faveur d'un enfant en application des art. 308 al. 2 CC et 309 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).

a) Contre une telle décision, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01). Ce recours, qui relève de la procédure non contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).

Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), soit notamment à la mère de l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 121; JT 2000 III 109).

b) Le présent recours, interjeté par la mère de l'enfant concerné à qui la qualité d'intéressée doit être reconnue, a été déposé en temps utile. Il est pour le surplus recevable à la forme, de même que les pièces produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC).

2.

a) Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).

L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). Celui- ci correspond en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).

b) En l'espèce, A.X.________, seule détentrice de l'autorité parentale sur son fils B.X.________, était domiciliée à Lausanne lors de l'ouverture de la procédure. La Justice de paix du district de Lausanne était donc compétente pour prendre des mesures en faveur de ce mineur. L'autorité tutélaire a procédé à l'audition de la mère de l'enfant concerné à son audience du 10 avril 2008, de sorte que son droit d'être entendue a été respecté.

La décision est ainsi formellement correcte et il convient d'examiner le recours au fond.

3.

La recourante s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation en faveur de son fils. Elle invoque le fait que ce dernier est issu d'une aventure et qu'elle n'a plus jamais revu son père et qu'elle jouit d'une situation financière confortable qui lui permet d'assumer seule les dépenses relatives à l'éducation de son enfant. Elle ne désire aucune aide financière, ni de l'Etat ni du père de B.X.________.

a) Aux termes de l'art. 309 al. 1 CC, dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande à l'autorité tutélaire ou que celle-ci a été informée de l'accouchement, elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de conseiller et d'assister la mère d'une façon appropriée. L'autorité tutélaire peut en outre conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire (art. 308 al. 2 CC).

L'art. 309 CC impose ainsi à l'autorité tutélaire de désigner à tout enfant né hors mariage et dont la filiation paternelle n'est pas établie un curateur dont la mission consiste à faire constater cette filiation. L'obligation résulte du texte légal, qui ne laisse à l'autorité aucun pouvoir d'appréciation. Elle est confirmée par la doctrine, qui précise que la nomination d'un curateur intervient d'office lorsque l'enfant né hors mariage est privé de filiation paternelle (Stettler, Le droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 548). L'enfant

a un droit à la constatation de son lien paternel (Hegnauer, op. cit, n. 27.30, p. 192; ATF 121 III 1).

b) En l'espèce, la Justice de paix du district de Lausanne n'avait d'autre choix, une fois avertie de la naissance de B.X.________, que d'instituer une curatelle de représentation, à forme des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC, en faveur de l'enfant dont le lien de filiation paternel n'était pas établi. Certes, la décision appartient en premier lieu à l'enfant, mais c'est précisément parce que B.X.________ n'est pas en âge de se déterminer et que la reconnaissance de paternité d'un père identifié est une obligation, que la loi impose la désignation d'un représentant à l'enfant. Les arguments invoqués par la recourante (enfant issu d'une aventure, aisance financière et souhait de voir son indépendance reconnue sans empiètement de l'Etat) ne justifient pas que l'on s'écarte de l'obligation légale qui précède, destinée à préserver quoiqu'il arrive les intérêts de l'enfant.

4.

En définitive, le recours interjeté par A.X.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.

Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).