Loi sur le Parlement du 13 décembre 2002. Révision des articles 92 alinéa 3 et 94

de Buman Dominique · Mit-M · Conseil national · Fribourg · Groupe démocrate-chrétien

Par la motion que j'ai déposée à l'intention du Bureau en date du 1er mars 2005, j'essaie d'éviter l'effet négatif ou nocif de la procédure du Parlement selon laquelle, en matière budgétaire, lorsqu'il y a des divergences qui persistent entre les deux chambres, c'est le montant minimal qui est retenu.

Dans la réponse que le Bureau fournit au Parlement par le biais de la Commission des institutions politiques, on affirme qu'on fait déjà une exception en faveur du budget en ce sens que, s'il y a échec de la Conférence de conciliation au sujet d'une loi, c'est l'ensemble du projet qui passe à la trappe.

J'aimerais rappeler très brièvement la genèse de cette motion: c'est le débat sur le budget 2005 qui nous a prouvé que, même si la procédure qui est en place a pour but d'inciter les deux chambres à faire preuve de consensus et par là même à respecter le sens de nos institutions, cette force d'incitation n'était plus suffisante. Le résultat que nous avons enregistré lors de l'examen du budget 2005 a été la conséquence d'un esprit de polarisation qui règne actuellement et qui rend cette volonté d'obtenir un accord entre les deux chambres ou entre les forces politiques toujours plus importante.

Et qu'en est-il, me direz-vous, du budget 2006? Le budget 2006 a de nouveau prouvé que ce risque n'a pas pu être écarté. Cependant, notre conseil a redressé le tir en écartant quelques propositions fortement divergentes de la Commission des finances. C'est ainsi qu'il s'est trouvé, au vote sur l'ensemble, une majorité pour ne pas mettre en péril la mise sous toit du budget de l'Etat. Je constate donc que, même si l'on évoque l'exception prévue dans la loi sur le Parlement, le risque reste fort que nous allions à fins contraires des objectifs qui nous sont fixés.

C'est la raison pour laquelle, dans la motion que j'ai déposée, je demande au Bureau d'examiner la possibilité de voter séparément sur chaque divergence. En effet, contrairement à ce qu'il se passe dans le cas d'un projet de loi où une philosophie d'ensemble pourrait être touchée, notamment par un article financier clé, dans le cas du budget il n'y a pas d'unité de la matière, mais un examen département par département. Donc, on peut, tout en sauvant l'ensemble, éviter de pratiquer la politique du pire.

Je trouve tout à fait paradoxale la position de la Commission des institutions politiques parce que la modification qui est proposée ne vise que le cas où la concertation aurait échoué, et seulement ce cas-là. J'ai l'impression que dans son argumentation la commission n'a tout simplement pas compris l'objectif auquel la plupart d'entre nous sont attachés.

C'est pour cette raison que je vous recommande d'adopter cette motion qui est conçue en termes généraux et qui charge notre Bureau et la Commission des institutions politiques de trouver une solution idéale pour les articles 92 alinéa 3 et 94 de la loi sur le Parlement.

Wyss Ursula · Mit-F · Conseil national · Berne · Groupe socialiste

Diese Motion vermag in der Tat keine grossen Emotionen zu wecken, aber damit wir mindestens hier vorne unser eigenes Wort verstehen, bitte ich Sie trotzdem, vielleicht etwas Ruhe zu wahren.

Die Motion de Buman sieht vor, dass ein neues Verfahren bei der Differenzbereinigung des Budgets gefunden werden soll: Er schlägt vor, dass eine gesonderte Beschlussfassung über jede einzelne Differenz am Ende des Einigungsverfahrens gesucht werde. Dies hätte die negative Folge, dass derjenige Rat, der bei einer einzelnen Differenz in der dritten Beratung einen tieferen Betrag beschlossen hat, diesen Beschluss immer durchsetzen kann, ohne befürchten zu müssen, die anderen Differenzen - die höheren Beträge - dann aufs Spiel setzen zu müssen.

Herr de Buman, ich muss da kontern: Die Kommission hat sehr wohl verstanden, was Sie mit Ihrer Motion beabsichtigen. Die Kommission hat mit 20 zu 0 Stimmen bei drei Enthaltungen die Ablehnung dieser Motion beschlossen, weil sie findet, die Motion stelle eigentlich das Grundprinzip des Zweikammersystems in Frage. Es stellt sich auch die Frage, ob es dann überhaupt noch eine Einigungskonferenz beim Budget braucht, wenn sowieso von vornherein klar ist, dass sich diejenige Kammer durchsetzen kann, die mit dem Vorschlag für den tieferen Betrag kommt.

Wir haben wirklich aus staatspolitischen Gründen - darum hat das Büro den Vorstoss ja auch an die SPK weitergegeben - beschlossen, dass es keinen Sinn mache, hier auch keine Verständigungslösung mehr zu ermöglichen, in dem Sinne, wie sie das Zweikammersystem fordert.

Wir bitten Sie daher einstimmig, diese Motion abzulehnen.

Christen Yves · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Par sa motion, Monsieur de Buman souhaite modifier la procédure d'élimination des divergences entre les deux chambres en matière budgétaire. Il s'agirait de pouvoir traiter les divergences budgétaires dans le sens d'un vote séparé sur chaque divergence pour éviter les blocages qui toucheraient le budget dans son ensemble. L'auteur appuie sa thèse en prétendant que l'unité de la matière n'existe pas dans la structure du budget qui se traite département par département.

La commission, par 20 voix contre 0 et 3 abstentions, vous propose de rejeter cette motion.

Monsieur de Buman, évidemment, 20 membres de la commission, dont quelques-uns sont "fameux": il me semble qu'ils ont compris vos intentions. Si la commission a un avis défavorable, c'est essentiellement parce que ce serait contraire au principe du bicaméralisme. Vous dites, à l'appui de votre proposition, qu'on va vers une plus grande polarisation. C'est vrai: la polarisation est effective dans les urnes, mais elle est contraire à notre système. Alors, ce n'est pas à nous d'introduire encore un instrument qui ferait entrer dans les faits une polarisation momentanée voulue par les électeurs.

Dès lors, la commission propose de rejeter cette motion parce que précisément, essentiellement, elle serait contraire au principe du bicaméralisme.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 11 Stimmen

Dagegen .... 159 Stimmen