Förderung des Exports. Bundesgesetz

Cornu Jean-Claude · Ständerat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Il nous appartient d'examiner ce matin, en tant que premier Conseil, un projet de loi fédérale sur la promotion des exportations, "Bundesgesetz zur Förderung des Exports", ainsi qu'un arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001 à 2003. Ces deux projets font l'objet d'un message du Conseil fédéral du 23 février 2000. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats les a examinés lors de sa séance du 6 avril 2000, en présence de M. Couchepin, conseiller fédéral, de M. David Syz, secrétaire d'Etat, et d'un autre collaborateur du SECO. L'entrée en matière n'a pas été combattue et, après avoir obtenu certaines explications complémentaires et formulé un certain nombre de remarques et de voeux, la commission a adopté ces projets à l'unanimité des membres présents, moyennant une petite retouche à l'article 3. Elle vous propose d'en faire de même.

La promotion des exportations n'est pas affaire nouvelle pour la Confédération, même si jusqu'à ce jour la législation y relative s'est, pour l'essentiel, limitée à l'aide financière allouée à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC). Avec ce nouveau projet, le Conseil fédéral entend tenir compte du changement des conditions économiques générales et concentrer les efforts et les moyens de la Confédération sur les tâches essentielles de la promotion. Comme relevé dans le message, la promotion des exportations relève de la politique économique de la Confédération. Elle complète les efforts des entreprises exportatrices, en aidant ces dernières à découvrir de nouveaux débouchés à l'étranger et à les exploiter. Elle contribue aussi à renforcer la compétitivité de notre économie, en faisant mieux connaître à l'étranger notre potentiel d'exportation et, inversement, en offrant aux entreprises suisses informations, conseils et marketing à l'étranger. Ce faisant, elle leur facilite l'accès au marché étranger. Elle doit, en outre, sensibiliser à la question des exportations des entreprises capables d'exporter. Cette promotion n'est donc pas seulement une aide fournie aux petites et moyennes entreprises qui doivent s'adapter aux exigences particulières des marchés d'exportation. Elle est plus généralement un moyen d'améliorer les perspectives de débouchés des biens et services suisses et d'augmenter l'attrait de la Suisse pour les entreprises.

Après les récents débats sur les bilatérales, il n'est pas nécessaire de revenir sur l'importance de la promotion des exportations, compte tenu, précisément, de la dépendance de l'économie suisse par rapport à celles-ci. Rappelons seulement qu'un certain nombre d'acteurs concourent aujourd'hui déjà à la promotion des exportations, acteurs plus ou moins institutionnalisés ou subventionnés, selon qu'ils gravitent dans le giron de l'Etat ou qu'ils sont proches de l'économie. C'est d'abord l'OSEC, créé en 1927 et qui, depuis, fournit maintes prestations, d'abord aux petites et moyennes entreprises tant dans le domaine de l'information, du conseil que du marketing à l'étranger. L'OSEC est une association privée au sens des articles 60ss. du Code civil, mais largement subventionnée à divers titres par la Confédération. A titre d'exemple, l'OSEC a reçu en 1998, à des titres divers, 16 millions de francs de subventions sur un total de charges d'exploitation de 28 millions de francs. Aux côtés de l'OSEC, le Département fédéral des affaires étrangères, d'abord par ses ambassades et consulats, occupe une part importante dans ce créneau à l'étranger, comme du reste les Chambres suisses de commerce à l'étranger. De nombreuses associations économiques, en particulier les chambres de commerce, mais aussi moults organisations sectorielles et agents de la promotion économique, jouent un rôle important dans ce domaine, d'abord à titre interne, mais également à titre externe.

Un premier projet de loi sur la promotion du commerce extérieur mis en consultation en 1997 n'a pas fait long feu. Il fut généralement considéré comme trop mou. Cela a permis de remettre l'ouvrage sur le métier dans le sens du projet qui nous est présenté maintenant et que je peux caricaturer de la manière suivante.

S'agissant des tâches que veut promouvoir et financer la Confédération: concentration sur les tâches fondamentales que sont l'information, le conseil et le marketing à l'étranger;

conception d'une offre axée sur les PME; au-delà des services de base offerts partout, mise d'un accent particulier sur certains marchés porteurs, ou plus immédiatement porteurs que d'autres.

Sur le plan opérationnel, la Confédération confie cette tâche à un tiers qu'on désigne sous le nom de promoteur et dont l'une des tâches de base sera précisément de coordonner les activités promotionnelles d'un réseau opérationnel composé de conseillers en importation répartis dans toute la Suisse, le réseau intérieur, et de points d'appui à l'exportation aussi à l'étranger, le réseau extérieur.

La fixation des objectifs, la détermination de la stratégie et le suivi continueront d'être du ressort de la Confédération. Quant à l'opérationnel, il sera le fait du promoteur et du réseau coordonné par ce dernier.

La détermination de la tâche du promoteur, les objectifs qui lui sont fixés, les moyens qui lui sont donnés, les contrôles mis en place se règlent dans le cadre d'un contrat de prestations de durée limitée, renégociable. Même si la loi n'a pas été taillée sur mesure pour lui, il apparaît que l'Office suisse d'expansion commerciale pourrait se voir confier ce rôle de promoteur, moyennant un certain nombre de changements dans ses structures et mécanismes et un recentrage de ses activités et prestations.

Ce vaste programme se traduit, en termes législatifs par 12 articles du projet que nous discutons. Plusieurs membres de la commission n'ont pas manqué de relever qu'il était difficile de retrouver dans la généralité de ces 12 articles toutes les ambitions, parfois assez détaillées, du programme visé par le Conseil fédéral dans son message. Réponse nous a été donnée qu'il s'agissait d'une loi-cadre, intentionnellement vague, et conçue en termes généraux pour pouvoir s'adapter rapidement à l'évolution des marchés. Les détails seront ainsi fixés dans le contrat de prestations à caractère hautement évolutif, comme je l'ai déjà relevé.

Des réponses a priori satisfaisantes ont été données à d'autres préoccupations émises en commission, notamment s'agissant du fait que l'activité de promotion des exportations, dans la mesure soutenue par la Confédération, doit rester à la fois subsidiaire et générale. Elle vise à coordonner, et non à faire concurrence aux autres acteurs dans ce domaine, en particulier des chambres de commerce et des ambassades et consulats à l'étranger. De même, les moyens financiers mis actuellement à disposition - c'était une préoccupation relevée par certains commissaires - semblent acceptables, compte tenu des mandats qui seront attribués, même s'il est toujours possible d'en faire plus, ce dont d'autres pays ne se privent pas du reste, mais pas forcément avec plus de succès en fin de compte.

Aussi, comme déjà dit, la commission vous propose d'entrer en matière et de soutenir ces deux projets de loi et d'arrêté fédéral. Je reviendrai sur quelques points plus particuliers dans l'examen de détail des diverses dispositions du projet de loi.

Forster-Vannini Erika · Ständerat · St. Gallen · Freisinnig-demokratische Fraktion

Ich habe als Stellvertreterin an der Sitzung der APK vom 6. April 2000 teilgenommen und habe gegenüber dem Entwurf wohl einige kritische Bemerkungen, aber keine Opposition angebracht. Ich bin auch dankbar, dass man bei der Exportförderung den Anliegen der KMU noch vermehrt Rechnung tragen will.

Trotzdem möchte ich einige kritische Bemerkungen machen und anschliessend dem Bundesrat noch drei Fragen stellen. Das Gesetz selbst löst bekanntlich die alten Bundesgesetze betreffend die Subventionierung der Schweizerischen Zentrale für Handelsförderung (Osec) ab. Im vorliegenden Gesetzentwurf ist von dieser Institution nicht mehr die Rede. Man spricht von einem oder mehreren "Exportförderern". Die Empfänger der Bundesmittel sind heute also nicht ausdrücklich erwähnt. Auch sonst ist meiner Meinung nach das Gesetz relativ allgemein gehalten: Der Bund kann mit den gesprochenen Mitteln fast alles machen, soweit es um Informationsvermittlung, Beratung und allgemeine Werbung im Ausland geht; das ist in der Tat ein weites Betätigungsfeld. Festgelegt ist zwar, dass der Vergabe eines Auftrages eine Leistungsvereinbarung zugrunde gelegt werden muss und dass bei der Wahl der Fördermittel jeweils das wirtschaftlich günstigste Angebot zu berücksichtigen ist, aber sonst kann meines Erachtens nicht allzu viel aus dem Gesetz herausgelesen werden; überzeugen Sie sich selbst, das Gesetz ist ja rasch gelesen. Meines Erachtens kann ein Gesetz manchmal auch zu schlank sein. In der Kommission wurde denn auch festgestellt, dass dieses Gesetz wohl eine Verordnung braucht, damit Fleisch an den Knochen kommt.

Es ist eigentlich ungewöhnlich, dass man ein Gesetz verabschiedet, mit dem man zumindest die theoretische Grundlage dafür schafft, eine seit 1927 ohne Unterbruch agierende Institution, nämlich die Osec, aus den Angeln zu heben und etwas Neues zu schaffen. Im Grundsatz habe ich deswegen keine Bedenken - wenn ich nur klarer wüsste, was denn der Bundesrat an der bisherigen Lösung zu kritisieren hat. Ich gehe auch davon aus, dass das Vorhaben, das meines Erachtens die Strukturen und die der Osec verbleibende Selbstständigkeit berührt, nicht ganz widerspruchsfrei ist. In den Unterlagen, die uns an der Sitzung verteilt wurden, sehe ich ein Organigramm, oder, wie es hier genannt wird, ein "Exportförderungsdispositiv", das einen Verwaltungsrat vorsieht. Staatssekretär David Syz spricht andererseits von einem Aufsichtsrat, der den oder die Exportförderer managt. Die Vertreter der Wirtschaft sollen, so hört man, in einen Beirat abgeschoben werden. Der Bund soll die Mehrheit im Verwaltungsrat anstreben, und auf die bisherigen finanziellen Leistungen der Wirtschaft soll bis auf zwei Millionen Franken verzichtet werden. Das Messewesen will man künftig outsourcen. Im Prinzip will man in erster Linie Informationen über ausgewählte Auslandmärkte vermitteln, diese via Internet den Firmen zur Verfügung stellen und ein Aussennetz von 8 bis 10 Exportstützpunkten im Ausland errichten, ein Netz von Exportstützpunkten, das in vier bis fünf Jahren auf 15 bis 25 Stützpunkte vergrössert werden soll.

Ich möchte dem Bundesrat deshalb einige Fragen stellen:

1. Im Gesetz ist, wie gesagt, die Osec als Exportförderer nicht mehr erwähnt. Ich habe aber gehört, dass trotzdem davon auszugehen ist, dass die Osec eingesetzt wird. Wenn ja, wie viel unternehmerischen Freiraum will man der Osec gegebenenfalls noch gewähren und auf welchen Gebieten? Welche Aufgaben werden voraussichtlich eliminiert und weshalb?

2. Glaubt der Bundesrat, dass sich beim vorgesehenen Grobkonzept überhaupt noch Firmen finden lassen, welche Mitglieder der Osec bleiben wollen? Weshalb sollen sie in einer Institution mitmachen, die mit der Informationsvermittlung vor allem noch Service public macht, konkrete Leistungen aber an privatwirtschaftliche Organisationen delegiert? Dann möchte ich wissen, ob die Vereinsmitglieder bei der Meinungsbildung über Führung und Funktion des Exportförderes eingebunden werden.

3. Aus der Botschaft geht unter dem Titel "Das Aussennetz der Exportstützpunkte" hervor, dass diese in der Regel bei einer Botschaft, einem Konsulat oder fallweise bei einer Schweizer Aussenhandelskammer eingerichtet werden sollen. Bei der Standortwahl der Stützpunkte komme der Nähe zu den Wirtschafts- und Handelszentren des Gastlandes besonderes Gewicht zu. Dem kann ich sicher zustimmen; ich frage mich aber, wie die Abgrenzung zu den entsprechenden Handelsmissionen sein wird. Denn ich kann mir vorstellen, dass hier ein beträchtliches Konfliktpotenzial vorliegt.

Ich bin Ihnen dankbar, Herr Bundesrat, wenn Sie mir diese Fragen beantworten.

In diesem Sinn bin ich für Eintreten.

Merz Hans-Rudolf · Ständerat · Appenzell A.-Rh. · Freisinnig-demokratische Fraktion

Zwei Bemerkungen: 1. Zum Bedarf für die Exportförderung: Unser Land exportiert vermutlich in diesem Jahr für etwa 110 Milliarden Franken Exportgüter. Unsere Volkswirtschaft lebt zu einem ganz beträchtlichen Teil von diesen Exporten. Es ist deshalb im Vorfeld dieser Gesetzesberatung von allen Wirtschaftsorganisationen begrüsst und ausdrücklich unterstützt worden, dass wir in dieser Dimension von einigen wenigen Millionen Franken diesen Unternehmen helfen, ihre Exportverantwortung wahrzunehmen. Was die grossen Unternehmen betrifft, namentlich in der Schwerindustrie, so haben sie von einem solchen Gesetz wenig zu erwarten. Sie sind ihrerseits dermassen abgestützt, dass sie keiner weiteren Hilfen und schon gar nicht weiterer Subventionen bedürfen.

Aber es gibt eben kleinere und mittlere Unternehmen, bei denen die Situation etwas anders ist. Die Universität St. Gallen hat kürzlich eine schriftliche Umfrage unter 300 kleineren Unternehmen in der Schweiz durchgeführt. Die Frage lautete: Was sind die Gründe für Direktinvestitionen und für Export bei Kleinunternehmen? Die Antworten sind einigermassen erstaunlich. Eine überwiegende Mehrheit der 300 Unternehmen sagte: Unser Hauptproblem ist nicht eine Direktinvestition oder ein Standort im Ausland, sondern unser Problem ist die Absatzorientierung. Markterschliessung, Marktsicherung und Auslandpräsenz, das sind die Probleme der Kleinen. Das ist genau der Punkt, an dem dieses Gesetz einsetzt. Es beinhaltet im Wesentlichen die drei Säulen Information, Beratung und Auslandmarketing und hilft jenen, die selber nicht in der Lage wären, diese Aufgaben wahrzunehmen.

Ich bitte Sie deshalb, diesem Gesetz zuzustimmen.

2. Frau Forster moniert, der Detaillierungsgrad in diesem Gesetz sei klein. Diese Auffassung kann man sehr wohl teilen. Ich glaube, es gäbe in der Tat eine Menge von Dingen zusätzlich zu regeln, in der Art, wie sie es vorgeschlagen hat. Aber man kann mit Fug und Recht auch den anderen Standpunkt vertreten und sagen, das sei eine Art Mustergesetz. Es ist ein Mustergesetz, weil es einen Rahmen gibt und den Verantwortlichen die entsprechenden unternehmerischen Freiheiten gewährt in der Art, wie sie diese Exportförderung wahrnehmen sollen. Ich gehöre eigentlich eher zu den Unterstützern der zweiten Kategorie. Eine Garantie, die wir in diesem Gesetz eingebaut haben, ist ja jene, dass mit einem Leistungsauftrag gearbeitet werden soll. Das entspricht der Philosophie des "Flag"-Gedankens, also jener Bundesämter mit Leistungsauftrag und Globalbudget. Natürlich handelt es sich hier nicht um ein "Flag"-Amt, und wir sind weit davon entfernt, hier eine Bundesstelle zu schaffen. Es geht nur um die Art des Denkens. Dieses Denken - da haben wir doch schon gewisse Erfahrungen, sind doch heute schon insgesamt elf Bundesämter in diesem "Flag"-Status - geht davon aus, dass man ihnen einen Rahmen steckt, einen Auftrag erteilt. Das ist der vordere Eingang, und der hintere Ausgang ist der, dass die Effizienz, die Zielerreichung an Kriterien gemessen wird. Unsere ersten Erfahrungen in den letzten drei Jahren mit diesem "Flag"-Denken sind sehr positiv.

Sie zeigen eigentlich, dass man hier durchaus ein etwas grosszügig konzipiertes Rahmengesetz erlassen kann und dass man es der unternehmerischen Freiheit der Partizipierenden - insbesondere des Departementes und der Wirtschaftsförderer - überlassen kann, wie sie damit umgehen. Ich bin der Meinung, dass wir solche Gesetze auch in anderem Zusammenhang ins Auge fassen müssen, wenn man diese einmal revidieren sollte. Ich denke an Schweiz Tourismus, ich denke an die Präsenz Schweiz und ähnliche Organisationen, jedenfalls an alle Fälle, in denen Organisationen mit materieller oder immaterieller Zielsetzung subventioniert werden müssen. Wir haben im "Flag"-Bereich gesehen, dass sogar Universitäten Effizienzmessungen machen können. Dann müsste man es doch hier erst recht können.

Ich bin aus diesem Grund ebenfalls der Meinung, auf dieses Gesetz sei einzutreten und es sei so zu verabschieden, wie es Bundesrat und Kommission vorschlagen.

Couchepin Pascal · BR-M · Bundesrat · Wallis

La loi fédérale sur la promotion des exportations remplacera la loi fédérale du 6 octobre 1989 allouant une aide fédérale à l'Office suisse d'expansion commerciale, l'OSEC, ainsi que l'arrêté fédéral du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale. Le système qui est actuellement en vigueur n'a pratiquement pas changé depuis 1926. Au centre du dispositif, il y a l'OSEC, qui reçoit pour cette activité 10 millions de francs directement et 7 millions de francs indirectement; à la fin, ce sont 17 millions de francs de moyens provenant de la Confédération qui sont mis à disposition de l'OSEC.

La Confédération met comme condition à sa contribution que la participation de la Confédération couvre au maximum 45 pour cent des dépenses. Le reste, 55 pour cent, incombe à l'économie privée. Ce système oblige l'OSEC à être assez audacieux dans ses offres, et parfois à entrer en concurrence avec des entreprises privées, alors que l'OSEC est lui-même subventionné et que le risque de subventions croisées est quelque chose qui n'appartient plus à la culture actuelle politique.

On souhaite que les choses soient clairement séparées et qu'il n'y ait pas de risque de subventions croisées. Lorsque, dans certains milieux, on parle de rendre la liberté d'entrepreneur à l'OSEC, je crains parfois que cette liberté aille jusqu'à l'espoir de pouvoir continuer, à l'occasion, à utiliser des moyens publics pour réaliser des tâches qui devraient être réalisées uniquement avec des moyens privés. Il y a parfois des mots qui sonnent très bien, mais qui, en réalité, rappellent les vieilles doctrines.

L'OSEC a aujourd'hui 2500 à 4000 clients. Si vous comparez ce nombre de clients avec le potentiel, c'est-à-dire le nombre de PME en Suisse, soit 30 000, on constate que l'OSEC n'atteint pas ou à peine le 10 pour cent des clients potentiels. Il y a donc quelque chose qui peut être amélioré, qui doit être amélioré. C'est ce que nous essayons de faire à travers cette loi.

Finalement, pour simplifier les choses, comme disait M. Cornu, il y a trois axes dans cette réforme. Le premier axe, c'est la volonté de concentrer les moyens que la Confédération consacre à la promotion des exportations, de faire un mandat de prestations dans lequel on confiera la promotion des exportations à un tiers, qui sera très probablement l'OSEC. Mais on veut laisser une certaine liberté pour obliger notre partenaire privilégié à faire les efforts de réforme nécessaires et à améliorer ses structures et se poser des questions sur son fonctionnement.

Deuxième axe: nous voulons recentrer la promotion des exportations sur des tâches essentielles. Il s'agit d'évoquer les mandats mentionnés à l'article 2 du projet, c'est-à-dire les trois piliers: la diffusion d'informations, le conseil et le marketing à l'étranger. Nous voulons aussi concentrer nos efforts sur des marchés qui ont un important potentiel de développement, dans le sens de ce que vient de dire M. Merz, et cela surtout en faveur des petites et moyennes entreprises. Les points d'appui que nous choisirons le seront en fonction des besoins des PME, les grandes entreprises pouvant généralement se passer des services de la Confédération et du mandataire de la Confédération.

Troisième axe: nous voulons mieux coordonner les mesures de promotion des exportations prises par la Confédération. Le promoteur des exportations a pour mission de créer, de développer, de coordonner avec les chambres de commerce et des associations sectorielles un réseau intérieur de conseillers à l'exportation et de veiller à la qualité. Le réseau intérieur qu'on veut créer est essentiel pour le contact avec les PME, parce que c'est par lui que les PME auront la possibilité d'accéder à l'expertise de notre mandataire. Ce système représente une chance pour les régions. Nous espérons que les représentants régionaux de notre mandataire trouveront un souffle nouveau. Au Tessin et en Suisse romande, on ressent plus particulièrement le besoin de recevoir des conseils sur place; nous en avons tenu compte. En effet, à un certain moment, nous pensions supprimer les représentations régionales: cela aurait été faux, et nous avons décidé de les maintenir.

Le promoteur des exportations sera, quant à lui, responsable du réseau extérieur des points d'appui sur les marchés prioritaires. Dans une première étape, une dizaine d'ambassades, de consulats et de Chambres de suisses commerce à l'étranger feront partie du réseau extérieur au titre de points d'appui. Pour moi, politiquement, la question se pose de savoir jusqu'à quel point on va publier la liste des points d'appui prioritaires. J'ai déjà reçu la visite d'un ambassadeur d'un pays qui m'a supplié de ne pas publier ladite liste, parce que ne pas être sur la liste signifierait être rejeté dans le deuxième cercle des intérêts de la Suisse, et ce ne serait évidemment pas du tout positif pour nos relations et pour nos entreprises. Il y aura là une réflexion à faire pour savoir jusqu'à quel point on peut officialiser une liste, jusqu'à quel point il ne faut pas fixer dans la politique concrète, courante, des priorités sans donner de listes ou des noms et ainsi rendre plus difficiles les relations avec d'autres pays qui ne seraient pas dans le premier cercle.

Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral a été élaboré avec les intéressés. Il se fonde sur les résultats de la procédure de consultation, sur l'évaluation de l'OSEC par une entreprise de conseils, sur différentes suggestions pratiques présentées par l'OSEC et les milieux économiques. L'OSEC a eu toute une série de sentiments à l'égard des changements prévus, le dernier s'exprime par une lettre que plusieurs d'entre vous ont reçue. Elle ne nous a pas été communiquée directement, mais elle signifie bien qu'on craint un petit peu la nouveauté; je crois au contraire que c'est une bonne chose que, dans un organisme aussi ancien, fondé sur une histoire aussi contraignante, il y ait un petit peu de nouveauté qui survienne, même si ça doit susciter des craintes.

Madame Forster, l'indépendance de l'entreprise, "Unternehmensfreiheit", je l'ai dit, nous la voulons, mais nous ne voulons pas que cela serve à faire des subventions croisées et à donner la liberté à notre partenaire, probablement l'OSEC, de faire tout ce qu'il veut avec l'argent public.

Dans le futur système, il y aura un conseil d'administration composé de sept personnes, en principe trois représentants de la Confédération et quatre représentants des entreprises. Ceux-ci formeront donc la majorité, et nous veillerons à ce qu'ils soient issus de petites et moyennes entreprises . Nous espérons les trouver parce que les entreprises petites et moyennes ont parfois de la peine à libérer quelqu'un pour aller siéger dans un organisme d'intérêt général qui aura une tâche. Cela devrait cependant être possible, c'est en tout cas notre volonté. A côté du conseil d'administration, il y aura un comité consultatif, un "Beirat", qui aura pour tâche de servir de parlement, c'est-à-dire d'apporter des informations, des questions, de susciter la discussion et de représenter l'ensemble des intérêts liés à l'exportation. C'est une tâche beaucoup plus large.

Nous voulons donner une délégation de tâches, mais nous voulons éviter que notre partenaire fasse concurrence à des organisations privées qui pourraient faire la même chose sans la structure officielle.

Les recettes que nous estimons viendront essentiellement de la part des membres de l'organisation - si c'est l'OSEC et qu'il continue à avoir des membres, c'est clair que ça peut être une source de ressources -, mais surtout à travers les émoluments. On espère quelques millions de francs de recettes provenant des émoluments, parce que tout ce qui est gratuit, y compris dans le domaine des exportations, n'est pas toujours pris très au sérieux. Ce sont les règles du jeu actuel. Il faut que la prestation se paie et si elle se paie, elle est obligée d'avoir un certain niveau qualitatif. A mon avis, c'est un bon système. C'est à travers ce moyen que la future organisation devra partiellement se financer, à côté des prestations de la Confédération.

Faut-il donner davantage? Certains ont dit qu'il faudrait donner 1,5 million de francs de plus. Le Conseil fédéral en a discuté et est arrivé à la conclusion que le montant que nous vous proposons est suffisant. Ce ne sont pas en tous les cas les responsables de l'exportation qui pleureraient s'il y avait une augmentation du crédit, mais je crois que, honnêtement, ce n'est pas nécessaire. Nous devons pouvoir faire avec ces moyens et ça ne sert à rien de mettre plus d'argent à disposition que ce qui est strictement nécessaire.

Pour ne pas perdre de temps, on m'a signalé une proposition, avec laquelle nous nous déclarons satisfaits, qui veut rajouter à l'article 3 "en soumettant un mandat de prestations". Il n'y a pas lieu de faire une longue discussion, nous sommes d'accord avec cette modification.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

1. Bundesgesetz über die Förderung des Exports

1. Loi fédérale sur la promotion des exportations

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 3

Antrag der Kommission

Abs. 1

.... einen Dritten oder mehrere Dritte (der Beauftragte) mittels Leistungsauftrag mit der Exportförderung.

Abs. 2

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 3

Proposition de la commission

Al. 1

.... des exportations en soumettant un mandat de prestations.

Al. 2

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Cornu Jean-Claude · Ständerat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

Comme on l'a déjà dit, l'article 3 précise que les tâches seront confiées à un ou plusieurs tiers sur la base d'un mandat de prestations. Si le texte allemand amendé par la commission me semble acceptable, tel n'est pas le cas du texte français. Cela ne veut pas dire grand-chose: "en soumettant un mandat de prestations". Aussi, je vous annonce déjà que, dans le cadre de la Commission de rédaction, je proposerai une autre formulation pour le texte français qui aura la teneur suivant: "L'office charge un ou plusieurs tiers (ci-après le mandataire), par mandat de prestations, de la promotion des exportations." Cela me semble d'abord plus proche du texte allemand, et surtout plus lisible en français.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Art. 4-12

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Cornu Jean-Claude · Ständerat · Freiburg · Freisinnig-demokratische Fraktion

S'agissant de l'article 9 et de l'aide financière unique prévue, cette disposition, on l'a déjà relevé, vise à dégager les moyens financiers nécessaires pour permettre la mise en place du mandataire, soit celui qu'on appellera le promoteur, que ce soit l'OSEC - et alors les changements qui s'imposent par rapport à cet office - ou un tiers, mais, comme on l'a déjà dit, la première piste étant largement privilégiée. Donc, il s'agit d'une contribution unique qui permettra, sur le plan financier, de soutenir les changements nécessaires ou la mise en place du partenaire.

Schmid-Sutter Carlo · P-M · Ständerat · Appenzell I.-Rh. · Christlichdemokratische Fraktion

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen

(Einstimmigkeit)

2. Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung für die Jahre 2001-2003

2. Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2001-2003

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Art. 1-3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1-3

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 27 Stimmen

(Einstimmigkeit)