Amélioration de la situation des apprentis et jeunes en formation qui effectuent un service militaire

Intervention de procédure

Antrag der Mehrheit

Ablehnung der Motion

Antrag der Minderheit

(Widmer, Fässler, Günter, Gyr-Steiner, Haering, Hollenstein, Lang)

Annahme der Motion

Proposition de la majorité

Rejeter la motion

Proposition de la minorité

(Widmer, Fässler, Günter, Gyr-Steiner, Haering, Hollenstein, Lang)

Adopter la motion

Imfeld Adriano · Mit-M · Conseil national · Obwald · Groupe démocrate-chrétien

Die Motion des Ständerates verlangt die Verbesserung der Situation von militärdienstleistenden Lehr- und Schulabgängern. Die Motion wurde von der SiK des Ständerates am 18. Mai 2005 eingereicht, weil die Frage der Lehr- und Schulabgänger, die nach abgeschlossener Ausbildung wegen des bevorstehenden Militärdienstes keine Arbeit finden und deshalb nicht in den Genuss der Leistungen der Arbeitslosenversicherung kommen, die Räte seit über zehn Jahren beschäftigt, ohne dass eine konkrete Lösung gefunden werden konnte. Mit seiner Stellungnahme vom 23. September 2005 beantragt der Bundesrat, die Motion abzulehnen. Er befürchtet insbesondere einen Systembruch bei den Wartetagen sowie bei der Festlegung der Entschädigungshöhe in der Arbeitslosenversicherung. Der Ständerat hat am 27. September 2005 mit 23 zu 1 Stimmen beschlossen, die Motion entgegen dem bundesrätlichen Antrag anzunehmen und unserem Rat zur Behandlung zu überweisen.

Ihre vorberatende Kommission ist mit dem Ständerat der Meinung, dass die heutige Situation der pro Jahr etwa 300 davon betroffenen Jungbürger echte finanzielle Probleme bringt. Sehr häufig handelt es sich dabei um junge Leute, die auf eigenen Füssen stehen und nicht mehr in ihre Familien eingebunden sind. Schlimm ist dabei, dass junge Bürger, die einen Dienst für den Staat leisten, schlechter gestellt sind als jene, die, aus welchen Gründen auch immer, von dieser Dienstleistung befreit sind.

Die Kommission durfte im Rahmen ihrer Beratungen erfahren, dass das Seco im Herbst 2005 zusammen mit dem VBS eine neue Weisung zur Regelung des Motionsanliegens herausgegeben hat. Diese Weisung hält insbesondere fest, dass in den Fällen, in denen eine gewisse Wahrscheinlichkeit besteht, von einem Arbeitgeber angestellt zu werden, die Vermittlungsfähigkeit auch dann bejaht werden kann, wenn die Verfügbarkeitsdauer unter den gesetzlich vorgesehenen drei Monaten liegt. Dies ist beispielsweise dann der Fall, wenn der Dienstleistungspflichtige bereit ist, Temporärarbeit zu leisten oder Tätigkeiten ausserhalb seines gelernten Berufes auszuüben.

Die Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass das Ziel der Motion mit dem Inkrafttreten der Weisung des Seco erfüllt ist. Diese sieht vor, dass Rekruten als vermittlungsfähig gelten und Arbeitslosenentschädigung beziehen können, sofern sie sich vor Ende Juli bei den Arbeitslosenkassen anmelden. Nach der Meinung der Kommissionsmehrheit sollte diese Massnahme ausreichen, umso mehr, als sich das VBS dafür eingesetzt hat, dass die diesbezügliche Information an den Rekrutentagen verbessert wird.

Die Kommissionsminderheit ist dagegen der Ansicht, dass diese Massnahme des Seco nicht genügt. Sie zweifelt insbesondere daran, dass der Dienstpflichtige sein Gesuch weit im Voraus einreicht. Häufig zeige es sich nämlich, dass sich die Frage einer allfälligen Anstellung sehr kurzfristig stelle und dann der vom Seco aufgezeigte Weg nicht mehr beschritten werden könne.

Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 16 zu 7 Stimmen, die Motion des Ständerates abzulehnen und sich mit der Änderung der Weisung des Seco zufrieden zu geben.

Vaudroz René · Mit-M · Conseil national · Vaud · Groupe radical-libéral

Avec l'introduction de la nouvelle "Armée XXI", cette motion n'est plus actuelle. Elle n'a plus lieu d'être puisque les problèmes qu'elle touche sont en grande partie résolus avec la mise en oeuvre d'"Armée XXI". Le Conseil des Etats n'en connaissait pas encore tous les effets lors du dépôt de la motion. Pour preuve, avant l'introduction d'"Armée XXI", l'aptitude au placement devait être prouvée, entraînant du même coût la perte du droit aux prestations de l'assurance-chômage, ceci en raison du bref laps de temps - deux mois environ - qui séparait la fin de l'école de recrues en novembre et le début de l'école de sous-officiers en février de l'année suivante. Depuis l'introduction d'"Armée XXI", les congés entre les cours d'instruction - deux semaines, en fin d'année; exceptionnellement cinq semaines - sont rémunérés au moyen de la solde.

S'agissant des jeunes qui terminent leur apprentissage en juillet et qui entrent au service militaire en novembre, aucun problème ne se pose du point de vue de l'assurance-chômage, notamment en ce qui concerne l'aptitude au placement puisqu'ils sont aptes au placement pendant une période suffisante de plus de trois mois. Il faut néanmoins qu'ils s'inscrivent immédiatement au chômage. Le DDPS mettra l'accent sur cette nécessité à l'occasion des journées cantonales d'information des conscrits et du recrutement.

De l'avis de la majorité de la commission, la solution de la flexibilisation du délai de trois mois et l'examen des demandes au cas par cas, stipulés par la nouvelle directive mise en place en automne 2005 par le SECO, en collaboration avec le DDPS, constituent une solution élégante au problème soulevé par la motion. Cette solution flexible a d'autant plus d'importance que le début des écoles de recrues sera avancé d'une semaine afin de respecter le plus possible les exigences du nouveau système dit de Bologne.

Dans ce contexte, la majorité de la commission salue la décision d'informer les jeunes appelés des démarches à entreprendre, ceci dès la journée d'information, puis une nouvelle fois à l'occasion du recrutement. De surcroît, la nouvelle réglementation est considérée par les organes de l'assurance-chômage et par les militaires comme praticable, tout en garantissant le principe de la sécurité du droit.

La majorité de la commission a également pris acte du fait que deux mesures devraient améliorer la situation financière des recrues durant la période de leur école de recrues. La première concerne le relèvement du taux d'allocation journalière de base pour perte de gain qui passera de 43 à 54 francs à partir du 1er juillet 2005 et l'accélération du versement de l'indemnité. La deuxième se rapporte à la suspension de l'obligation de payer les primes d'assurance-maladie pendant la période de l'école de recrues. Cette mesure sera testée pour la première fois lors des écoles de recrues qui auront lieu en été 2006. Jusqu'à ce jour, la recrue qui bénéficiait des prestations de l'assurance militaire devait s'acquitter des primes d'assurance-maladie et était remboursée a posteriori.

En conclusion et vu ce qui précède, la commission vous propose, par 16 voix contre 7, de rejeter la motion de la CPS-CE.

Widmer Hans · Mit-M · Conseil national · Lucerne · Groupe socialiste

Die Argumente wurden von den Kommissionssprechern gut eingebracht, aber unseres Erachtens nicht richtig gewichtet. Für uns ist tatsächlich mit dieser Lösung etwas Positives geschehen, aber wir möchten weiter gehen. Warum? Häufig zeigt sich nämlich in der Tat, dass sich die Frage einer allfälligen Anstellung erst mehrere Wochen nach Lehr- und Schulabschluss stellt, und in solchen Fällen ist es so gut wie sicher, dass der junge Stellungspflichtige trotz dieser jetzt verbesserten und flexibel ausgestalteten Weisung nicht mehr als vermittlungsfähig gilt und somit auch keine Arbeitslosenentschädigung beziehen kann.

Das tönt einfach, wenn ich das so formuliere, aber existenziell gesehen ist das für diese jungen Menschen eine Katastrophe, und zwar eine Katastrophe, die durch eine Dienstleistung mitverschuldet ist, die diese Menschen zu erbringen bereit sind. Wir dürfen jetzt nicht diese kleinen Verbesserungen dazu benützen, keine weiteren Verbesserungen zu machen, die für die Biografie junger Menschen, die zu unserem Staat und zu unserer Armee stehen, sehr wichtig wären.

Aus diesem Grunde bitte ich auch jene, die sich sehr stark für die Armee einsetzen, diese Motion anzunehmen.

Deiss Joseph · BR-M · Conseil fédéral · Fribourg

Comme on vient de vous l'expliquer, la motion dont il est question a perdu de son actualité, puisque des mesures ont permis de répondre à la problématique en cause.

Tout d'abord, avec l'"Armée XXI", le problème est résolu pour la plupart des recrues, puisque désormais l'école de recrues commence en juillet, en novembre et en février. Ceux qui commencent en juillet ne subissent aucun dommage; ceux qui commencent en novembre ou en février sont en mesure de bénéficier de l'assurance-chômage, puisqu'il y a une durée de trois mois pendant lesquels ils pourraient travailler. Pour ceux qui ont des périodes de service qui se suivent, désormais, les semaines qui séparent les services sont rémunérées au moyen de la solde, de telle sorte qu'il n'y a pas de perte non plus.

Alors, il reste quelques jeunes touchés par ce problème, notamment parce que la durée qui sépare le début du service et la fin de l'école n'est pas couverte financièrement. Mais là encore, voter cette motion serait aller à l'encontre du principe de l'assurance-chômage. Pour les jeunes qui sortent de l'école d'abord, et non pas d'un apprentissage, l'indemnité n'est due qu'après une période d'attente de 120 jours. Donc de toute façon, les mesures prévues dans cette motion ne leur apporteraient aucun secours. Et pour ceux qui ont terminé un apprentissage, leur indemnité maximum de 1100 francs par mois ne règle pas non plus le problème du minimum vital. Ce serait par conséquent une erreur d'opérer par la loi sur l'assurance-chômage pour quelque 300 jeunes qui pourraient encore être touchés.

Il est vrai, comme l'a souligné Monsieur Widmer, que les jeunes s'annoncent trop tard pour pouvoir bénéficier de leurs indemnités, et c'est là qu'intervient ce qui a été déclenché par la directive du SECO, à savoir une information suffisamment précoce des jeunes pour qu'ils fassent valoir leurs droits. Donc, même si vous acceptez cette motion, ça ne change rien au problème que vous voulez résoudre. Car les jeunes qui s'annonceront en retard, et même si la motion est adoptée, n'auront plus les trois mois requis pour pouvoir bénéficier d'indemnités.

Finalement, je vous suis reconnaissant de ne pas compliquer les choses par une motion caduque, et je vous prie de la rejeter.

Janiak Claude · P-M · Conseil national · Bâle-Campagne · Groupe socialiste

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Motion .... 61 Stimmen

Dagegen .... 89 Stimmen